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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 1 décisions citantes n’a été analysée.

ATA/602/1997

ATA/602/1997

Rubrum

ATA/602/1997 du 07.10.1997 ( FIN ) , REJETE

Cause: A/2/1996

Descripteurs: IMPOT; BENEFICE NET; IMPOT SUR LE CAPITAL; CALCUL; DISTRIBUTION DISSIMULEE DE BENEFICES; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); REVENU ACQUIS EN COMPENSATION(DROIT FISCAL); REVENU IMMOBILIER(EN GENERAL); FIN

Normes: LCP.66 litt.h

Parties: GTI - GESTIONS TRANSACTIONS IMMOBILIERES SA / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé

Quand bien même une banque impose la vente d'un immeuble appartenant à une société, toute partie de bénéfice qu'en est distrait au profit d'un des actionnaires sans véritable contre-prestation de sa part doit être considéré comme prestation gratuite, soit comme un bénéfice net imposable.

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