Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 1 décisions citantes n’a été analysée.

ATA/617/1999

ATA/617/1999

Rubrum

ATA/617/1999 du 26.10.1999 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS

Cause: A/1056/1998

Descripteurs: CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; ZONE DES BOIS ET FORETS; AMENDE; TPE

Normes: LALAT.26; LAT.24 al.2

Parties: CLIVAZ Raymond / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI

Résumé

La création d'un sous-sol qui double l'emprise au sol du bâtiment ne peut être qualifiée de transformation partielle (art.24 al.2 LAT). L'autorisation ne pouvant être délivrée au regard de la LAT et de la LALAT, il n'apparaît pas utile de l'examiner sous l'angle de la nouvelle loi sur les forêts. Amende de CHF 30'000.- réduite à CHF 15'000.- et confirmation de l'ordre de démolir le sous-sol.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi fédérale sur l’aménagement du territoire, Art. 24 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 septembre 2000, 1 juin 2003, 1 janvier 2007, 1 juillet 2007, 1 septembre 2007, 1 janvier 2008, 1 août 2008, 1 juillet 2011, 1 novembre 2012, 1 janvier 2014, 1 mai 2014, 1 janvier 2016, 1 janvier 2018, 1 janvier 2019, 1 janvier 2026, 1 avril 2026 et 1 juillet 2026.

Cité dans