ATA/64/2015
ATA/64/2015
Rubrum
ATA/64/2015 du 13.01.2015 sur JTAPI/346/2014 ( PE ) , REJETE
Cause: A/292/2014
Descripteurs: RESSORTISSANT ÉTRANGER ; SÉJOUR ; RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS) ; FORMATION(EN GÉNÉRAL) ; ÉTUDIANT ; AUTORISATION DE SÉJOUR ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; FRAIS JUDICIAIRES ; AVANCE DE FRAIS ; FORMALISME EXCESSIF ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes: LPA.86 ; Cst.29.al1 ; Cst.9 ; RFPA.13.al2
Résumé
Le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai imparti par le TAPI malgré un rappel envoyé par courrier recommandé. Le recourant ne peut se prévaloir de la jurisprudence du Tribunal administratif retenant qu'un délai de quinze jours fixé par courrier recommandé n'est pas un délai suffisant, dans la mesure où celui-ci a payé l'avance de frais postérieurement à la notification du jugement du TAPI. De plus, le rappel faisait expressément référence au premier courrier envoyé par le TAPI pour solliciter le paiement de l'avance de frais, tout en fixant un ultime délai pour ce faire. Enfin, il n'a pas demandé de prolongation de délai ni expliqué qu'il n'avait pas reçu la première demande d'avance de frais. Recours rejeté.