Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 2 décisions citantes n’a été analysée.

ATA/642/1999

ATA/642/1999

Rubrum

ATA/642/1999 du 02.11.1999 ( TPE ) , REJETE

Cause: A/450/1999

Descripteurs: LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; RETROACTIVITE; MODIFICATION(EN GENERAL); GRATIFICATION; SUPPLEMENT DE SALAIRE; TPE

Normes: LGL.31C al.1 litt.a

Parties: CLAUDE ET WEBER CLAUDE Jean-Christophe et Isabelle, WEBER CLAUDE Isabelle / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé

Entrent dans le revenu au sens de la LGL un bonus et une prime d'ancienneté. S'agissant des revenus perçus une fois dans l'année, la somme reçue doit être répartie sur la période de la surtaxe et perçue uniquement pour les mois qui suivent le versement effectif.

Cité dans