Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 4 décisions citantes n’a été analysée.

ATA/675/1997

ATA/675/1997

Rubrum

ATA/675/1997 du 04.11.1997 ( CE ) , REJETE

Cause: A/461/1997

Descripteurs: PROFESSION; AGENT INTERMEDIAIRE; HONNEUR; AUTORISATION(EN GENERAL); RETRAIT DE L'AUTORISATION; ASSURANCE SOCIALE; CE

Normes: LAI.3 litt.d

Parties: VOTTCHAL Stéphane / CONSEIL D'ETAT

Résumé

Ne répond plus à la condition d'honorabilité l'agent qui, après avoir provoqué un grave accident de la circulation et avoir pris la fuite, tente de faire croire que son véhicule a été volé.

Cité dans