ATA/759/2024

1.

Interjeté en temps utile devant la chambre des assurances sociales puis transmis à la chambre administrative, compétente en matière d’aide sociale, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 3 al. 2 et 52 LIASI). Il est rappelé qu’en tant qu’il concerne le calcul des PC, le recours est pendant devant la chambre des assurances sociale dans la procédure A/799/2024.

2.

Le recourant conteste certains éléments des plans de calcul du SPC.

2.1

L’art. 8 al. 1 LIASI expose que la personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui des membres de la famille dont il a la charge a droit à des prestations d’aide financière. Selon l’art. 9 al. 1 LIASI, les prestations d’aide financière sont subsidiaires à toute autre source de revenu, aux prestations découlant du droit de la famille ou de loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe du 18 juin 2004 (loi sur le partenariat, LPart - RS 211.231), ainsi qu’à toute autre prestation à laquelle le bénéficiaire et les membres du groupe familial ont droit, en particulier aux prestations d’assurances sociales fédérales et cantonales, et aux prestations communales, à l’exception des prestations occasionnelles. L’art. 13 al. 1 LIASI précise que les prestations d’aide financière sont accordées au demandeur et au groupe familial dont il fait partie (al. 1). Le groupe familial est composé du demandeur, de son conjoint, concubin ou partenaire enregistré vivant en ménage commun avec lui, et de leurs enfants à charge (al. 2). Les enfants à charge sont les enfants mineurs ainsi que les enfants majeurs jusqu’à l’âge de 25 ans révolus pour autant qu’ils soient en formation ou suivent des études régulières et qu’ils fassent ménage commun avec le demandeur (al. 3 1ère phrase). Aux termes de l’art. 21 LIASI, ont droit aux prestations d’aide financière les personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01 ; al. 1). Font partie des besoins de base (al. 2) : le forfait pour l'entretien fixé par le RIASI (let. a.) ; le loyer ainsi que les charges […] (let. b) ; la prime d’assurance-maladie obligatoire des soins […] (let. c). L’art. 22 LIASI prescrit de prendre en compte les revenus et les déductions sur le revenu prévus aux art. 4 et 5 LRDU, sous réserve des exceptions figurant aux al. 2 et 3 (al. 1), lesquelles ne sont pas pertinentes en l’espèce. Sont notamment déduites sur le revenu les contributions d’entretien versées à l’un des parents pour les enfants sur lesquels il a l’autorité parentale dans les limites et aux conditions fixées par le

RIASI (al. 4). Sont assimilées aux ressources de l’intéressé celles des membres du groupe familial (al. 6). Selon l’exposé des motifs relatifs aux 22 et 23 LIASI, ces dispositions ont été adaptées de manière à faire référence à la LRDU (MGC 19-20 décembre 2013, session III, p. 31). Aux termes de l’art. 24 LIASI, le revenu déterminant le droit aux prestations d'aide financière est égal au revenu calculé en application de l’art. 22 LIASI, augmenté d'un quinzième de la fortune calculée en application de l’art. 23 LIASI.

2.2

La LRDU s’applique à toutes les prestations sociales sous condition de ressources qui font l’objet de l’art. 13 LRDU (art. 2 al. 1 LRDU). Elle a pour principe fondateur une méthode de calcul unique pour toutes les prestations sociales sous condition de ressources versées par l’État de Genève, compatible avec l’ensemble d’entre elles (MGC [En ligne], Séance 11 du jeudi 19 décembre 2013 à 17 [consulté le 20 juin 2024]). L’art. 13 al. 1 LRDU définit dans quel ordre doivent être demandées les prestations catégorielles et de comblement (let. a et b). Sont compris dans les prestations catégorielles les subsides de l’assurance-maladie (let. a, ch. 1), et dans les prestations de comblement les PC (let. b, ch. 2 à 5), ainsi que, en dernière position, l’aide sociale aux rentiers AVS/AI (ch. 9). Aux termes de l’art. 3 LRDU, le revenu déterminant unifié sert de base pour le calcul du droit à une prestation au sens des art. 8 à 10 LRDU (al. 1). Les éléments énoncés aux art. 4 à 7 LRDU (chapitre II) constituent le socle du revenu déterminant unifié (MGC précité p. 20). Ils se définissent conformément à la législation fiscale genevoise, en particulier la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08). Sont réservées les exceptions prévues par la LIASI, par la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) et la LRDU (al. 2). Les prestations mentionnées à l’art. 13 LRDU s’ajoutent au socle du revenu déterminant unifié, selon l’art. 8 al. 3 LRDU (al. 3) Pour la définition de l’unité économique de référence dont fait partie le demandeur, la loi spéciale fondant la prestation demandée s’applique (al. 4).

Aux termes de l’art. 4 al. 1 LRDU, le socle du revenu déterminant unifié comprend l’ensemble des revenus. Il s’agit notamment du produit de l'activité lucrative dépendante au sens de l'art. 18 LIPP (let. a), du produit de l'activité lucrative indépendante au sens des art. 19, 20 et 21 LIPP (let. b) et des prestations provenant de la prévoyance au sens de l’article 25 LIPP, à l’exclusion de l’allocation pour impotent et de la contribution d’assistance au sens des dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) et de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20 ; let. f). Le socle du revenu déterminant unifié comprend également les autres prestations sociales non comprises à l’art. 13 LRDU (let. h). Les art. 8 ss LRDU concernent le calcul du revenu déterminant unifié (chapitre IIA ; MGC précité, p. 22). Ce calcul est individuel. Il s’applique aux personnes majeures et à l’ensemble des prestations sociales visées à l’art. 13 LRDU (art. 8 al. 1 LRDU). Lorsqu’une prestation catégorielle ou de comblement est octroyée en application de la hiérarchie des prestations sociales visée à l’art. 13 LRDU, son montant s’ajoute au socle du revenu déterminant unifié […] et le nouveau montant sert de base de calcul pour la prestation suivante (art. 8 al. 3 LRDU). Plus généralement, conformément à l’art. 11 LRDU, les prestations sociales doivent être demandées, accordées ou refusées dans l’ordre prévu à l'art. 13 LRDU (al. 1). En l’absence de décision sur la prestation se situant avant dans la hiérarchie et à laquelle le demandeur peut prétendre, ce dernier n’obtient en principe pas la prestation suivante dans la hiérarchie (al. 2). Si une prestation demandée est obtenue, il en est tenu compte dans le revenu servant de base de calcul pour la prestation suivante (al. 3).

2.3

En l’espèce, le recourant et l’épouse forment une unité économique à l’aune de l’art. 13 LIASI, de sorte que l’autorité intimée a dûment pris en considération les revenus et besoins de base de l’un et de l’autre. Le calcul du forfait pour l’entretien (art. 2 al. 1 let. a RIASI), supplément d’intégration inclus, du loyer et des primes d’assurance n’est pas contesté. Le recourant invoque vainement en sus des frais relatifs à l’entretien de l’enfant. Celui-ci ne fait en effet pas ménage commun avec lui, et le recourant perçoit une rente complémentaire AVS pour enfant couvrant le montant de la contribution due à l’entretien du précité. Dans le calcul du revenu déterminant, le recourant critique la fixation des gains tirés par l’épouse de son activité dépendante dès le 1er septembre 2023, considérant qu’ils devraient être arrêtés à CHF 39'828.-, voire même à CHF 15'595.-, soit au montant limité à ce qu’elle a concrètement perçu en 2023 au titre de salariée. Or, le montant arrêté par l’autorité intimée dans sa réponse, de CHF 43'773.45 pour la période dès le 1er septembre 2023, n’est pas critiquable, puisque légèrement inférieur à la moyenne annualisée des salaires nets effectivement perçus entre septembre et décembre 2023 ([CHF 3'004.70 + CHF 3'726.35 + CHF 3'425.- + CHF 4'534.-] ÷ 4 mois × 5 mois = CHF 44'070.15). Il ne se justifie pas de tenir compte du montant inférieur perçu au mois d’août 2023, et encore moins de ne pas annualiser les gains de l’épouse, les plans de calcul ayant tous été réalisés sur une base annuelle. Le recourant ne conteste à juste titre pas que les PC priment l’aide sociale et qu’elles doivent en conséquence être prises en considération dans le calcul du revenu déterminant. La LIASI définit en effet expressément l’aide sociale comme subsidiaire à tout autre revenu, en y incluant spécifiquement les prestations des assurances sociales fédérales et cantonales. La LRDU, qui s’applique à toutes les prestations sociales sous conditions, dont l’aide sociale (art. 2 al. 1 et 13 al. 1, let. b, ch. 9 LRDU), prévoit expressément la prise en considération des PC au-delà du socle du revenu déterminant (art. 13 al. 1, let. b, ch. 2 à 5). Il découle plus spécifiquement des art. 3 al. 3, 8 al. 3 et 13 al. 2 LRDU que l’aide sociale aux rentiers se situe en dernière position de la hiérarchie des prestations sociales ; le revenu déterminant pertinent

pour son calcul doit dès lors intégrer les montants de toutes les autres prestations sociales, soit en particulier ceux des PC. L’art. 3 al. 2 LRDU réserve certes l’application de la LIASI, mais seulement en référence à la définition du socle du revenu déterminant (art. 4 à 7 LRDU), et non aux prestations sociales énumérées à l’art. 13 LRDU, comprenant les PC, lesquels s’ajoutent en tous les cas audit socle. L’art. 22 al. 1 LIASI renvoie aux art. 4 et 5 LRDU, mais sans exclure l’application de l’art. 13 LRDU. Ce renvoi, suivi d’une réserve des exceptions prévues aux alinéas suivants, vise ainsi à souligner que la LIASI prévoit des déductions et des exclusions spécifiques pour définir le socle du revenu déterminant (cf. art. 22 al. 2 à 5 LIASI versus art. 5 LRDU ; cf. également la définition de la fortune prise en compte selon l’art. 23 LIASI et son intégration au revenu selon l’art. 24 LIASI, s’écartant de celles définies aux art. 6, 7 et 8 al. 2 LRDU), sans déroger pour le surplus à la LRDU, comme le confirme l’extrait de l’exposé des motifs y relatif. Certes, selon la jurisprudence citée par l’autorité intimée (ATA/265/2024 du 27 février 2024 consid. 4, renvoyant à l’ATA/213/2023 du 7 mars 2023 consid. 2.6), l’art. 8 al. 3 LRDU ne s’applique pas au calcul du revenu déterminant pour les prestations d’aide sociale. L’art. 24 LIASI, lex specialis, fait uniquement référence au revenu déterminant calculé en application de l’art. 22 LIASI, augmenté d’un quinzième de la fortune calculée en application de l’art. 23 LIASI. Contrairement à l’art. 8 LRDU, l’art. 24 LIASI n’inclut pas les prestations de comblement dans le calcul du revenu déterminant. Il résulte toutefois de l’interprétation de la lettre et de la systématique de la LIASI et de la LRDU que, si les art. 22 à 24 LIASI, au titre de lex specialis, dérogent bien aux art. 4 à 7 et 8 al. 2 LRDU, ils ne concernent que le socle du revenu déterminant. Doit ensuite y être ajouté le montant des prestations catégorielles ou de comblement mentionnées à l’art. 13 LRDU, selon l’ordre prévu par cette norme, conformément à l’art. 8 al. 3 LRDU. Contrairement à la jurisprudence précitée, il y a donc lieu d’admettre que la LIASI ne déroge pas à cette règle, laquelle s’applique à l’ensemble des prestations sociales visées à l’art. 13 LRDU (art. 8 al. 1 LRDU). La

solution inverse n’est en outre pas compatible avec le caractère subsidiaire de l’aide sociale, consacré par plusieurs dispositions des deux lois (art. 9 al. 1 LIASI, art 8 al. 3, 11 et 13 al. 1 LRDU). Aussi, en l’espèce, le montant des PC doit être intégré au revenu déterminant. Les PC, contestées, doivent certes encore être examinées par la chambre des assurances sociales. En tenant toutefois compte de leurs montants, tels qu’arrêtés en l’état par l’autorité intimée, dans les revenus déterminants du recourant et de l’épouse, il apparaît que ceux-ci dépassent la couverture de leurs besoins de base, de sorte que le recourant ne peut pas prétendre à des prestations d’aide sociale.

3.

Il ne sera pour le surplus pas donné suite à ses conclusions visant le prononcé d’une amende contre l’autorité intimée, certains de ses membres ou le Conseiller d’État dont elle dépend, irrecevables conformément à la jurisprudence constante de la chambre de céans (ATA/439/2022 du 26 avril 2022 consid. 12a). L’autorité et les personnes précitées ne revêtent de toute manière pas la qualité de recourantes et aucun emploi abusif de la procédure ne peut leur être imputé (art. 88 LPA). Mal fondé, le recours sera rejeté.

4.

La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 3 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, le recourant ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 al. 1 LPA).

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