Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 1 décisions citantes n’a été analysée.

ATA/76/1996

ATA/76/1996

Rubrum

ATA/76/1996 du 06.02.1996 ( PROC ) , IRRECEVABLE

Cause: A/36/1996

Descripteurs: REVISION(DECISION); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROC

Normes: LPA.48

Parties: HASEL Victor-Stephan / TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Résumé

Pas de motif de revision en l'espèce (invocation d'un ATF).

Cité dans