Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 1 décisions citantes n’a été analysée.

ATA/765/1997

ATA/765/1997

Rubrum

ATA/765/1997 du 09.12.1997 ( TPE ) , IRRECEVABLE

Cause: A/1113/1997

Descripteurs: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR RECOURIR; COMMUNE; TPE

Normes: LPA.60 litt.b

Parties: MEYLL Pierre / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI, COMMUNAUTE HEREDITAIRE WANZENRIED

Résumé

Ni la charge de député, ni celle de président du Conseil municipal n'octroit la qualité pour recourir contre une décision d'autorisation de construire. La compétence de défendre les intérêts d'une commune appartient au Conseil administratif, au maire ou à ses adjoints. Le président du Conseil municipal d'une commune ne peut recourir pour le compte de celle-ci car seul le Conseil administratif ou le maire ont cette compétence (art. 30 et 30A LAC).

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi sur l’administration des communes, Art. 30 et Art. 30A — l’acte a été consolidé à nouveau le 19 août 2025.

Cité dans