Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 2 décisions citantes n’a été analysée.

ATA/796/1998

ATA/796/1998

Rubrum

ATA/796/1998 du 08.12.1998 ( CE ) , REJETE

Cause: A/878/1998

Descripteurs: PROCEDURE DE CLASSEMENT; PROTECTION DES MONUMENTS; MONUMENT; INVENTAIRE; CE

Normes: LPMNS.11 al.2

Parties: ACTION PATRIMOINE VIVANT / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

Résumé

Différence entre une mise à l'inventaire et un classement. La recourante n'a pas démontré que la mise à l'inventaire était insuffisante. Le classement apparait en outre comme une mesure inutile et disproportionnée. .

Cité dans

Cour de justice Genève, ATA/796/1998 (1998) | Lexipedia