ATA/827/2012

1.

Madame M______, née le ______ 1985, est ressortissante du Sénégal.

2.

Elle est arrivée à Genève, selon ses dires, au printemps 2004, sans être au bénéfice d'un quelconque titre de séjour, pour accompagner une famille de compatriotes pour laquelle elle travaillait en tant qu'employée de maison.

3.

Le 11 février 2010, les Docteurs D______ et Julien L______, du service d'ophtalmologie des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) ont délivré un certificat médical à Mme M______.

Celle-ci était suivie depuis le mois de juillet 2009 à la clinique d'ophtalmologie des HUG pour un œil sec, secondaire à un probable trachome bilatéral entraînant une fibrose conjonctivale tarsale supérieure des deux côtés ainsi qu'un pannus cornéen avec des néovaisseaux périphériques sur 360°. Un fort astigmatisme des deux côtés avait été détecté lors de contrôles, faisant suspecter un kératocône bilatéral.

La patiente bénéficiait d'un traitement topique de stéroïdes associé à une lubrification par larmes artificielles. Ce traitement nécessitait un suivi ophtalmologique régulier, l'absence duquel pouvait entraîner une péjoration clinique ainsi qu'une péjoration importante de la fonction visuelle. Il était donc impératif que Mme M______ puisse bénéficier de l'accès à un centre ophtalmologique compétent possédant le matériel nécessaire.

4.

Le 8 mars 2010, Mme M______ a adressé à l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) un formulaire de demande d'autorisation de séjour de longue durée. Elle habitait Les Avanchets, et n'avait pas de conjoint ni d'enfants.

Dans un courrier d'accompagnement, elle expliquait être arrivée à Genève en 2004 avec la famille N______, pour laquelle elle avait travaillé comme employée domestique. Ayant été maltraitée par la famille précitée, elle l'avait quittée au bout d'un an, et avait été accueillie par une ressortissante guinéenne puis par une compatriote, Madame S______, fonctionnaire internationale, chez laquelle elle vivait encore. Elle suivait un programme d'insertion professionnelle.

Elle joignait le certificat médical précité.

5.

Le 28 mai 2010, Mme M______ s'est rendue dans les locaux de l'OCP, sur convocation de ce dernier, pour un entretien.

Elle avait suivi l'école obligatoire jusqu'à l'âge de 12 ans, puis avait travaillé comme employée de maison pour diverses familles, dont celle qui l'avait emmenée avec elle à Genève au printemps 2004. Elle était venue en Suisse pour des raisons économiques. Après avoir quitté cette famille, elle avait fait des heures de ménage jusqu'en décembre 2009. Elle avait depuis lors rejoint un programme d'insertion professionnelle, soit « ici-formation » mis sur pied par l'Association C______. Elle n'avait jamais déclaré ses emplois et n'était pas assurée pour la maladie. Elle n'avait jamais reçu de prestations d'assistance, ni n'avait fait l'objet de condamnations pénales. Ses parents, ses six frères et sœurs ainsi qu'une tante et des cousins et cousines vivaient au Sénégal. Elle avait un problème oculaire ; en cas de retour dans son pays, elle craignait de ne pouvoir payer les frais y relatifs et risquait de devenir aveugle. Elle ne pourrait plus non plus aider sa famille, alors qu'elle contribuait en particulier aux frais de scolarité de ses petits frères et sœurs.

6.

Le 21 juin 2010, l'ambassade de Suisse au Sénégal a transmis à l'OCP une demande de visa formée le 13 novembre 2008 par, ou du moins pour Mme M______ en vue de se rendre pour quelques jours à Genève, et refusée le 17 novembre 2008 en raison des ressources financières insuffisantes de l'intéressée.

7.

Le 12 juillet 2010, Mme M______ a remis à l'OCP la majeure partie des documents demandés par ce dernier suite à l'entretien du 28 mai 2010.

Ses parents lui avaient expliqué avoir introduit eux-mêmes la demande de visa à Dakar en 2008, sur conseil de l'enseignant du village qui leur avait dit que le passeport de leur fille ne serait pas valable en Suisse sans visa.

8.

Le 15 juillet 2010, Mme S______ a signé une attestation de prise en charge financière concernant Mme M______.

9.

Le 22 septembre 2010, le Dr D______ a rempli le questionnaire médical de l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM).

La patiente était soignée depuis 2009 et pour une durée indéterminée en raison de troubles visuels. Un kératocône était suspecté. Etaient présentes des cicatrices de trochome. Le traitement consistait en du collyre et le port de lentilles de contact. Un suivi régulier était nécessaire, avec en l'état l'adaptation des lentilles de contact et, à l'avenir, la possibilité d'une greffe de cornée. Une dégradation de la vision était prévisible en l'absence de contrôles bisannuels ou d’interruption du traitement.

10.

Le 19 octobre 2010, l'OCP a accordé à Mme M______ une autorisation provisoire de prise d'emploi, valable jusqu'à droit jugé sur la demande d'autorisation de séjour.

11.

Le 18 novembre 2010, Mme M______ a été engagée par A______ (ciaprès : A______) à Chêne-Bougeries.

12.

Le 18 janvier 2011, l'ODM a fait parvenir à l'OCP une notice de l'un de ses analystes au sujet du traitement des troubles visuels au Sénégal.

Le suivi était possible à Dakar, ainsi que l'obtention de collyre et de verres de contact, mais la greffe de cornée ne s'y pratiquait pas. Les patients qui en avaient besoin étaient généralement orientés vers la Tunisie pour y effectuer cette opération, avec un taux de réussite satisfaisant. Les traitements ophtalmologiques étaient prodigués au Sénégal par des cabinets privés.

13.

Le 20 janvier 2011, l'ambassade de Suisse à Dakar a indiqué à l'OCP que le traitement consistant en prescription de collyre et port de lentilles de contacts était disponible à Dakar. Le village dont était originaire Mme M______ était situé dans la région de Thiès, cinquième ville du pays, un traitement devait donc y être possible. Le prix du traitement ne pouvait en revanche être déterminé sans description précise du type de collyre prescrit.

14.

Par décision du 2 février 2011, l'OCP a refusé de délivrer à Mme M______ une autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité sollicitée, et a imparti à Mme M______ un délai au 1er mai 2011 pour quitter la Suisse.

La durée de son séjour en Suisse devait être relativisée ; elle n'avait en particulier pas vécu en Suisse son adolescence. Son intégration professionnelle n'était pas « particulièrement marquée ». Les relations de travail, d'amitié et de voisinage qu'elles avaient nouées ne justifiaient pas non plus une exception aux mesures de limitation. Enfin, son traitement (collyre et lentilles de contact) était disponible au Sénégal. Elle ne remplissait dès lors pas les conditions d'un cas d'extrême gravité.

15.

Le 22 février 2011, le Dr D______ a rédigé un nouveau certificat médical concernant Mme M______.

Celle-ci présentait une pathologie des paupières, de la conjonctive et de la cornée entraînant une baisse importante de l'acuité visuelle. Cette baisse pouvait être améliorée par le port de lentilles de contact. La patiente était toutefois toujours « en cours d'investigations ophtalmologiques ». Elle devait être vue en avril 2011 par un consultant néerlandais, après quoi l'indication d'un traitement chirurgical serait discutée.

16.

Le 28 février 2011, Mme M______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de l'OCP du 2 février 2011, concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

17.

Le 10 janvier 2012, le TAPI a tenu une audience de comparution personnelle des parties.

a. Mme M______ a expliqué avoir séjourné illégalement en Suisse entre 2004 et 2010. Elle gagnait actuellement entre CHF 800.- et CHF 900.- par mois. Elle était logée dans une famille pour laquelle elle faisait le ménage et la cuisine.

Elle portait actuellement des lentilles de contact, mais ne pouvait porter de lunettes. En l'état, aucune opération ophtalmologique n’était prévue. Elle ne savait pas si les lentilles qu'elle portait étaient disponibles au Sénégal. Sans elles, elle serait dans l'incapacité de travailler avec sa famille au Sénégal. Elle devait en changer une à deux fois par année. Au Sénégal, elle n'aurait pas d'emploi et donc pas d'assurance maladie, et devrait payer tous les frais médicaux. Si elle devait y retourner, elle deviendrait aveugle.

b. L'OCP a maintenu sa décision.

18.

Par jugement du 10 janvier 2012, le TAPI a rejeté le recours.

La durée du séjour en Suisse n'était pas si longue qu'un retour dans son pays d'origine constituerait un véritable déracinement. L'intégration tant professionnelle que sociale de Mme M______ ne pouvait être qualifiée d'exceptionnelle au sens de la jurisprudence fédérale.

Ses problèmes de santé n'étaient pas tels qu'ils mettaient sa vie en danger. En outre, rien n'indiquait qu'elle ne serait pas en mesure de poursuivre son traitement au Sénégal et de s'y procurer des lentilles dont elle avait besoin. On ne pouvait dès lors retenir un cas d'extrême gravité.

19.

Le 2 février 2012, les Drs D______ et S______, du service d'ophtalmologie des HUG, ont émis un nouveau certificat médical concernant Mme M______.

L'acuité visuelle corrigée avec les lentilles de contact était de 0,6 partiel à l'œil droit et à 0,8 partiel à l'œil gauche. En raison de l'important astigmatisme cornéen, la correction avec des verres de lunettes était difficile et peu satisfaisante. L'acuité visuelle corrigée avec des lunettes était de l'ordre de 0,3 des deux côtés. Sans correction, l'acuité visuelle de l'œil droit était limitée à 0,1 et était inférieure à 0,2 à l'œil gauche.

Mme M______ présentait une gêne au port de lentilles de contact, raison pour laquelle des contrôles et des adaptations régulières étaient à prévoir. Un contrôle au sein du service était prochainement fixé.

20.

Par acte posté le 22 février 2012, Mme M______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation, de même qu’à celle de la décision du 2 février 2011 ainsi qu'à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

Son intégration en Suisse était particulièrement réussie pour quelqu'un ayant dû abandonner l'école à l'âge de 12 ans, d'autant plus qu'elle assumait actuellement un emploi auprès de l'ARC où elle était très appréciée.

Selon le certificat médical du 2 février 2012, son acuité visuelle sans correction était extrêmement réduite. En cas de retour au Sénégal, elle ne pourrait bénéficier du suivi nécessaire, et n'aurait pas de revenus suffisants pour acheter des lentilles de contact. Il n’existait pas de système d'assurance maladie universel au Sénégal, où seuls les employés étaient assurés. Si sa vie n'était certes pas en danger, son état de santé serait altéré par une atteinte sérieuse, avec des conséquences graves sur tous les aspects de sa vie.

21.

Le 5 avril 2012, l'OCP a conclu au rejet du recours.

Mme M______ n'avait pas été en mesure de prouver un séjour ininterrompu en Suisse depuis 2004. Son intégration professionnelle n'avait pas été exceptionnelle, du fait qu'elle avait principalement travaillé dans l'économie domestique, comme c'était son cas également avant de venir en Suisse. Elle avait séjourné illégalement en Suisse entre 2004 et 2010. Ses problèmes ophtalmologiques pouvaient parfaitement être soignés au Sénégal à des prix en rapport avec le niveau de vie de ses habitants.

22.

Le 26 avril 2012, l'OCP a indiqué qu'il existait au Sénégal une organisation non gouvernementale à but non lucratif, l'Union pour la solidarité et l'entraide, qui entretenait à Dakar un centre de soins ophtalmologiques, le Centre A______.

23.

Les 8 juin et 16 juillet 2012, Mme M______ a persisté dans ses conclusions.

La jurisprudence ne posait pas la condition d'une atteinte à la santé qui engage le pronostic vital, mais bien une atteinte à la santé sérieuse qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine. Il ne faisait aucun doute qu'une affection de la vision pouvant entraîner la cécité en l'absence de traitement adapté constituait une telle atteinte.

Elle venait d'un milieu rural défavorisé. La maison familiale était construite en terre, sans eau courante et sans électricité, donc sans frigo. Il s'agissait d'un milieu favorisant la détérioration de ses problèmes ophtalmologiques, en raison de l'hygiène précaire, de la présence de poussière et de l'absence de possibilité de conserver les produits qu'elle utilisait pour ses yeux. Les patients candidats aux soins prodigués au Centre A______ devaient se livrer à un véritable parcours du combattant.

24.

Sur ce, la cause a été gardée à juger.