ATAS/1061/2018

1.

Monsieur A_______ (ci-après : l'assuré, l'intéressé ou le recourant), né le ______ 1960, ressortissant portugais, divorcé, est entré en Suisse le 23 juin 2003. Il y réside, à Genève, depuis lors.

2.

Le 25 juin 2003 il a déposé une demande d'autorisation de séjour de courte durée (Permis L – CE-/AELE - 364 jours) avec activité lucrative pour un emploi de cuisinier auprès du restaurant B_______ (ci-après : l'employeur), dans le canton de Genève. Par courrier du 10 juillet 2003, l'office de la main-d'œuvre étrangère lui a confirmé qu'après examen par la commission désignée par le Conseil d'État, il pouvait rendre une décision favorable, l'autorisation étant valable 364 jours, soit pour une durée équivalente à celle du contrat de travail. Le dossier était retourné à l'office cantonal de la population - devenu par la suite office cantonal de la population et des migrations – (ci-après : OCPM).

3.

Le 30 septembre 2003 il a subi un accident sur son lieu de travail : il a glissé dans la cuisine de l'établissement, ce qui a provoqué une déchirure du ligament du genou droit. L'assureur LAA a fourni les prestations de l'assurance-accidents. Les suites de cet accident ont donné lieu à de nombreuses complications, sur le plan médical. Depuis l'accident du 30 septembre 2003, il n'a plus repris d'activité lucrative, s'étant retrouvé en incapacité complète de travail.

4.

Par courrier du 5 novembre 2003, l'employeur lui a rappelé que le 31 octobre 2003 il lui avait signifié, en présence de deux témoins, sa volonté de résilier le contrat de travail pour le 30 novembre 2003; il lui confirmait donc son congé définitif pour cette date, dès lors qu'il n'avait pas accepté de prendre possession, sur le moment, de la confirmation écrite du congé.

5.

Le 18 décembre 2003, le docteur C_______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique a pratiqué au genou droit une méniscectomie partielle de la corne antérieure et moyenne du ménisque externe et de la corne postérieure et moyenne ainsi qu'antérieure, du ménisque interne.

6.

En date du 5 janvier 2004, l'OCPM a délivré à l'assuré un permis L-CE avec autorisation de travail, pour une durée limitée au 20 juin 2004.

7.

Par décision du 27 mai 2004, l'assureur LAA se fondant sur une expertise du docteur D______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, a mis fin aux prestations d'assurance au 23 mars 2004, au motif que le statu quo ante avait été atteint à cette date. L'assuré a formé opposition puis a recouru devant le Tribunal cantonal des assurances sociales, contre la décision sur opposition.

8.

Le 10 juin 2004, l'assuré a fait une chute en descendant d'un bus et s'est blessé le genou gauche (lésions des deux ménisques).

9.

A dater de cette époque, l'intéressé s'est tout d'abord trouvé en litige avec l'assureuraccidents, pendant de nombreuses années ; aux atteintes à la santé physique se sont ajoutées par la suite des atteintes psychiques. Le Tribunal cantonal des assurances (TCAS), puis la chambre de céans qui lui a succédé dès le 1er janvier 2011, ont été saisis à de nombreuses reprises de recours de l'intéressé contre les décisions de l'assureur-accidents, pour divers motifs, ces procédures ayant donné lieu à plusieurs arrêts du TCAS, voire du Tribunal fédéral ayant cassé un arrêt cantonal pour retourner la cause à l'assureur-accidents aux fins d'instruction complémentaire. Le dernier arrêt de la chambre de céans concernant un litige entre l'assuré et son assureur-accidents a été rendu le 23 décembre 2013 (ATAS/1303/2013), très partiellement réformé par le Tribunal fédéral (arrêt 8C_129/2014 du 21 janvier 2015), modifiant la date de fin de prestations de l'assureur-accidents, au 8 février 2005 au lieu du 24 mars 2004.

10.

Parallèlement, l'assuré ayant déposé une demande de prestations auprès de l'office cantonal de l'assurance-invalidité, en date du 28 septembre 2005, des litiges sont survenus entre l'assuré et l'OAI, dont la chambre de céans a également eu à connaître, notamment à la suite de la première décision de l'OAI du 24 juillet 2008 ayant mis l'assuré au bénéfice d'une rente entière d'invalidité pour des durées limitées (du 1er septembre 2004 au 31 juillet 2005, puis du 1er janvier au 30 novembre 2006, - pour cette dernière période, suite à une aggravation momentanée de l'état de santé de janvier à fin août 2006 en raison d'un épisode dépressif d'intensité moyenne). Ainsi la chambre de céans a rendu divers arrêts, sur recours de l'assuré contre des décisions de l'OAI : ATAS/775/2011 du 24 août 2011, ATAS 1474/2012 du 5 décembre 2012, puis l'ATAS/591/2016 du 20 juillet 2016. Dans ce dernier arrêt, la chambre de céans a notamment conclu qu'étant donné que le recourant avait présenté une incapacité de travail totale dans toute activité depuis septembre 2003, il avait droit à une rente entière à compter du 1er septembre 2004. Pour le surplus, dans la mesure où son taux d'invalidité était demeuré inchangé, c'était à tort que l'intimé avait supprimé la rente entière avec effet au 1er octobre 2005. Elle avait en conséquence admis le recours, et annulé la décision entreprise en tant qu'elle supprimait la rente entière d'invalidité dès le 1er octobre 2005.

11.

Consécutivement à cet arrêt, l'OAI a notifié à l'intéressé, en date du 4 novembre 2016, une décision récapitulant le montant des rentes allouées dès septembre 2004 jusqu'à et y compris novembre 2016, le montant de la rente étant fixé à CHF 53.- par mois dès janvier 2011, inchangé depuis lors.

12.

Sur quoi, en date du 22 novembre 2016, l'assuré a déposé une demande de prestations complémentaires à l'AVS/AI auprès du service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l'intimé).

13.

S'agissant de ses conditions de séjour, il y a lieu de retenir ce qui suit : a. A l'issue de la période de validité du premier livret L-CE (du 5 janvier au 20 juin 2004 – cf. ci-dessus ad ch. 7), sur requête de prolongation de son autorisation de séjour en raison du traitement médical auquel il était astreint, l'OCPM a délivré à l'intéressé, dès le 20 septembre 2004, un livret L – CE de courte durée, sans activité lucrative, en raison de son traitement médical, valable jusqu'au 18 juin 2005, régulièrement renouvelé jusqu'au 16 juin 2007 afin de lui permettre de poursuivre son traitement médical. b. Par requête de son conseil du 21 septembre 2006, l'assuré a demandé à ce que son permis L soit transformé en permis B. ba. L'OCPM, ayant entre-temps renouvelé l'autorisation de séjour pour traitement médical jusqu'au 14 juin 2008, a informé le conseil de l'assuré, par courrier du 24 août 2007, de son intention de refuser la requête de transformation du permis. Il pouvait faire valoir ses observations dans le cadre du droit d'être entendu. Selon les observations de l'assuré du 13 septembre 2007, ce dernier considère qu'il répondait aux conditions de l'art. 33 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986. Il disposait d'un revenu mensuel de CHF 2'556.- lui permettant d'assumer ses charges; il n'avait aucune dette et souffrait d'une incapacité totale de travail depuis septembre 2003. Il a produit l'attestation d'aide financière de l'Hospice général (ci-après: l'hospice), ainsi qu'un certificat médical de la psychiatre traitante dont il ressort que l'intéressé était suivi par elle, régulièrement, sous forme d'entretiens et de traitement médicamenteux, depuis le 20 avril 2006 pour un état dépressif réactionnel et des troubles somatoformes. Selon la psychiatre, le patient devrait être suivi et traité à Genève. Par décision du 3 janvier 2008 datée par erreur du 3 janvier 2007, l'OCPM a refusé de transformer l'autorisation de séjour L en autorisation de séjour B, au motif que l'intéressé ne remplissait par les conditions de l'art. 24 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681), dès lors qu'il était assisté par l'hospice. Il a précisé qu'il serait

prêt à examiner son cas lorsqu'il serait définitivement statué sur la demande AI. Il a renvoyé à cet égard aux directives de l'Office fédéral des migrations qui rappellent que la Suisse a conclu des Conventions de sécurité sociale, avec le Portugal notamment, permettant aux ressortissants de cet État de toucher leur rente AI à l'étranger. Son permis L dûment renouvelé lui serait prochainement adressé. bb. Par acte du 4 février 2008, l'intéressé, représenté par son conseil, a recouru contre la décision précitée. Il ressort notamment de la décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers (ci-après : la commission de recours) du 28 octobre 2008, les éléments suivants : bba. Le recourant a conclu à l'annulation de la décision entreprise et à la délivrance d'une autorisation de séjour de type B. Il fait grief à l'OCPM d'avoir refusé l'octroi d'une autorisation de séjour de type B, au motif qu'il était assisté par l'hospice, alors que l'aide financière dont il bénéficiait lui avait été accordée au titre d'avances, dans l'attente du versement des prestations AI. Il s'agissait ainsi d'une aide financière remboursable. Il a en outre relevé que selon l'art. 24 al. 2 ALCP lorsque la condition des moyens financiers ne peut s'appliquer, les moyens financiers du demandeur sont considérés comme suffisants s'ils sont supérieurs au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par l'État d'accueil. Dès lors que l'OCPM lui avait délivré un permis L pour raison médicale, il avait dû considérer que les conditions de la loi sur le séjour à l'établissement des étrangers et celles de l'ALCP étaient réalisées, d'autant qu'après une année, il ne pouvait s'agir d'un permis de courte durée. bbb. Dans ses observations du 1er juillet 2008, l'OCPM a conclu à la confirmation de la décision attaquée. Le recourant ne pouvait se prévaloir d'un droit de demeurer en Suisse en raison de son incapacité, dès lors qu'il ne remplissait pas les conditions de l'art. 2 du Règlement CEE n° 1251/70 auquel renvoie l'art. 4 annexe 1 ALCP. En effet, le recourant ne percevait pas de rente AI, si bien qu'il était soumis à l'exigence de la résidence continue sur le territoire durant les deux années précédant immédiatement - tel que l'avait précisé le Tribunal administratif vaudois en juin 2007 - la survenance de son incapacité permanente de travail. Or, l'incapacité de

travail du recourant était survenue trois mois seulement après son arrivée en Suisse. L'intimé constatait en outre que les conditions de l'art. 24 annexe 1 ALCP n'étaient pas non plus réalisées, car le recourant ne disposait pas de moyens financiers propres lui permettant d'assurer son entretien. Il bénéficiait de l'aide sociale et le fait que cette aide soit versée à titre d'avances ne modifiait en rien sa position. En effet, si la rente AI était refusée, les avances faites par l'hospice auraient finalement le caractère d'assistance. L'art. 24 al. 2 annexe 1 ALCP déterminait le seuil minimum des moyens que l'État d'accueil pouvait exiger du ressortissant d'un autre État qui souhaite s'installer sans exercer d'activité lucrative. Cette disposition avait justement pour but d'éviter que ces personnes n'émargent à l'assistance sociale, de sorte que le recourant ne pouvait s'en prévaloir. l'OCPM a en outre rappelé qu'il serait disposé à réexaminer la question de l'octroi d'un permis B si le recourant était mis au bénéfice d'une rente AI. Il a confirmé être d'accord de prolonger le permis L de l'intéressé jusqu'à la décision de l'OAI. bbc. La commission de recours a rejeté le recours, considérant que c'était à bon droit que l'OCPM avait refusé de transformer l'autorisation de séjour de type L du recourant en autorisation de séjour de type B. Elle a ainsi confirmé la décision contestée. Elle a notamment constaté que la demande de transformation de l'autorisation de séjour avait été déposée avant le 1er janvier 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). En application de l'art. 126 al. 1 LEtr, la procédure était régie par l'ancien droit, savoir la LSEE et les divers règlements et ordonnances y relatifs, notamment le RSEE et l'OLE. Ressortissant portugais, la situation du recourant doit être examinée sous l'angle de l'ALCP et de l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange du 22 mai

2002 (OLCP – RS 142. 203). La commission de recours relevait que les ressortissants de l'UE-17/AELE pouvaient séjourner en Suisse et exercer une activité économique pendant trois mois par année civile sans autorisation relevant du droit des étrangers; ils étaient en revanche tenus d'annoncer leur activité et leur séjour à l'autorité cantonale compétente au moyen d'un formulaire d'annonce (art. 9 OLCP ; directives et commentaires concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, état au 1er juin 2007- directives OLCP chiffre 2.3.3.1). Les séjours supérieurs à trois mois en vue de l'exercice d'une activité économique étaient soumis au régime de l'autorisation de séjour (art. 6 et 12 annexe 1 ALCP, art. 4 et 9 OLCP, directives OLCP ch.4). Ils n'étaient en revanche plus soumis au nombre maximum annuel préférentiel (contingent) depuis le 1er juin 2007 pour les ressortissants CE-17/AELE; ils le restaient toutefois pour les ressortissants de l'UE-8 (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovénie et Slovaquie). Selon la durée des rapports de travail, le travailleur étranger recevait une autorisation de séjour de courte durée (permis L CE/AELE) ou une autorisation de séjour (permis B CE/AELE). L'autorisation de séjour de courte durée ne pouvait être prolongée que pour un séjour d'une durée totale de douze mois (364 jours au plus). En l'espèce, le recourant avait bénéficié d'une autorisation de séjour de courte durée avec activité lucrative valable jusqu'au 20 juin 2004, pour travailler en qualité de cuisinier au B_______. Or, le 30 septembre 2003, il avait été victime d'une chute sur son lieu de travail et se trouvait, depuis lors, en incapacité totale de travailler. Selon l'art. 2 al. 1 let. b du Règlement CEE n° 1251/70 (Ndr. Règlement de la Commission, du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi) auquel renvoyait l'art. 4 annexe 1 ALCP, a le droit de demeurer à titre permanent sur le territoire de l'État membre, le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet État depuis plus de deux ans, cessait d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail. Si cette incapacité résultait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente

entièrement ou partiellement à la charge d'une institution de cet Etat, aucune condition de durée de résidence n'était requise. En l'occurrence la demande de prestations AI déposée par le recourant était toujours en cours et la question de savoir si son incapacité de travail ouvrait le droit à une rente n'avait pas encore été tranchée. Partant, le recourant ne pouvait se prévaloir d'aucun droit, sur la base de cette disposition, pour obtenir la transformation de son autorisation de séjour. Selon l'art. 6 ALCP, le droit de séjour sur le territoire d'une partie contractante était garanti aux personnes n'exerçant pas d'activité économique, à certaines conditions. L'art. 24 annexe 1 ALCP posait les conditions à l'octroi d'un titre de séjour aux personnes sans activité économique dans le pays de résidence, soit aux catégories suivantes : retraités, rentiers, écoliers, étudiants et les destinataires de services selon l'art. 23 annexe 1 ALCP (séjour pour traitement médical, cure, etc.). Toutes ces personnes bénéficiaient du droit de séjourner dans un autre État contractant, avec certains membres de leur famille, à la double condition de disposer, pour elle-même et ces derniers, de moyens financiers suffisants pour subvenir à leurs besoins sans devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour, et d'avoir contracté une assurance-maladie et accidents couvrant l'ensemble des risques (art. 24 § 1 let. a et b annexe 1 ALCP, 16 al.1 OLCP). Autrement dit, en principe, les moyens financiers étaient réputés suffisants si un citoyen suisse, dans la même situation, ne pouvait avoir recours à l'aide sociale. Pour évaluer la situation, il y avait lieu de se référer aux directives de la Conférence suisse des institutions sociales (directives CSIAS ; directives OLCP) ch. 8.2.3). En l'espèce, le recourant bénéficiait de l'aide de l'hospice depuis le 27 septembre 2005, soit depuis plus de trois ans. L'AI n'ayant pas encore statué sur son cas, on ne saurait admettre - en l'état - que l'aide versée par l'hospice était une avance sur d'éventuelles prestations AI. Force était donc d'admettre que le recourant ne disposait pas, à ce jour, des moyens financiers nécessaires pour subvenir à ses besoins et que partant, il ne pouvait bénéficier d'une autorisation de séjour sans activité lucrative. bc. Ainsi, depuis cette décision, entrée en force, l'OCPM a régulièrement renouvelé

le permis L pour traitement médical, qui était, au moment de la demande de prestations complémentaires, valable au 31 décembre 2016.

14.

Par décision du 29 mai 2017, le SPC a suspendu l'examen de la demande de prestations de l'intéressé, au motif qu'à l'échéance du délai d'instruction de trois mois prévu par les directives fédérales régissant l'octroi des prestations complémentaires, la totalité des justificatifs réclamés, nécessaires au calcul du montant des prestations, n'avait pas encore été produits, en l'occurrence la copie d'un permis de séjour B ou C, sans lesquels le SPC ne pouvait donner suite à son dossier.

15.

Par courrier du 14 juin 2017, l'intéressé a formé opposition à la décision susmentionnée. Il concluait à la poursuite de l'instruction de la cause. D'origine portugaise, arrivé à Genève le 23 juin 2003, mis au bénéfice d'un permis L pour travailler en qualité de cuisinier dans un restaurant; puis ayant chuté le 3 (recte: 30) septembre 2003 sur son lieu de travail, l'atteinte à son état de santé et son aggravation ultérieure ayant conduit la chambre des assurances sociales à lui reconnaître une incapacité de travail totale et « définitive » de 100 % et à lui allouer une rente entière d'invalidité depuis septembre 2004 (ATAS/591/2016 ). Depuis septembre 2004, il bénéficiait d'un permis L qui avait été renouvelé tous les ans, étant précisé que l'OCPM s'était déclaré prêt à lui délivrer un permis B et à revoir son statut une fois qu'il aurait bénéficié de l'assurance-invalidité. Une demande de permis B ou C était à l'examen. À teneur des dispositions légales applicables, les personnes qui ont droit à une rente de l'assurance-invalidité ont droit à des prestations complémentaires, ce qui était le cas en l'espèce; il était domicilié à Genève depuis le mois de juin 2003, et il y avait manifestement constitué son domicile. C'était donc en violation de la loi que le SPC exigeait la production d'un permis B ou C pour lui donner droit à des prestations complémentaires. Il a notamment produit à l'appui de son opposition une copie de la décision de la commission de recours évoqué ci-dessus (ch.14 bb).

16.

Le SPC a interpellé le secteur séjours de l'OCPM pour lui demander les informations actualisées de la situation de police des étrangers de l'intéressé, et en particulier sur la question de savoir si le permis L avait été renouvelé postérieurement au 12 décembre 2016, le cas échéant si l'office envisageait de le convertir en permis B.

17.

L'OCPM a répondu par courriel du 10 janvier 2018 : l'autorité avait examiné les conditions de séjour de l'intéressé. Après instruction, l'OCPM avait décidé de transmettre le dossier à l'autorité fédérale en matière de migration (SEM), avec un préavis positif pour l'octroi d'un permis B (et refus d'un permis C). Le dossier n'avait pas encore été transmis au SEM, dans l'attente de la détermination du conseil de l'intéressé (le délai d'exercice du droit d'être entendu n'étant pas encore échu). En conclusion l'OCPM rappelait que seul le SEM serait habilité à décider ou non de l'octroi d'un permis B.

18.

Par décision sur opposition du 16 janvier 2018, le SPC a rejeté l'opposition formée le 14 juin 2017 contre la décision du 29 mai 2017. L'office a rappelé les dispositions et principes applicables, tant sur le plan fédéral que sur le plan cantonal, ainsi que la jurisprudence, selon laquelle les périodes au cours desquelles une personne séjournait illégalement en Suisse ne sont pas prises en compte dans la détermination de la durée de séjour - en d'autres termes, le fait de ne pas être bénéfice d'une autorisation de séjour valable constitue un empêchement à l'obtention de prestations complémentaires à l'AVS/AI -; se référant ensuite à l'ALCP, l'office observe que les dispositions de cet accord autorisent la Suisse à exclure de l'aide sociale certaines catégories de personnes, notamment les titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée (permis L), la jurisprudence ayant précisé que ces personnes n'ont pas droit à l'aide sociale (ordinaire), mais seulement à l'aide d'urgence. Genève fait partie des cantons qui excluent explicitement de l'aide sociale ordinaire sur leur territoire les demandeurs d'emploi titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée (art. 11 al. 4 let. c de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 [LIASI - J 4 04]). En l'espèce, l'intéressé n'ayant pas droit à l'aide sociale ordinaire, il ne peut a fortiori prétendre à des prestations complémentaires à l'AI, dont les barèmes sont plus élevés.

19.

Par mémoire du 13 février 2018, l'intéressé a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice d'un recours contre la décision susmentionnée. Il conclut à l'annulation de la décision sur opposition du SPC du 16 janvier 2018 et, cela fait, au retour de la cause à l'intimé pour calcul du montant des prestations complémentaires cantonales et fédérales à lui verser, le tout avec suite de frais et dépens. Il a produit à l'appui de son recours la copie de la décision de l'OCPM du 24 janvier 2018, l'arrêt de la chambre de céans du 20 juillet 2016 (ATAS/591/2016 mentionné ci-dessus ad ch.11), ainsi que la décision entreprise. Il reproche en substance à l'intimé d'avoir violé le droit de façon crasse, d'une manière confinant à l'arbitraire. Le recourant estime réunir toutes les conditions requises pour obtenir des prestations complémentaires à l'AVS/AI, le permis L dont il dispose n'étant, selon lui, pas un obstacle à l'obtention des prestations sollicitées.

20.

La décision de l'OCPM du 24 janvier 2018 rappelle au conseil du recourant que par courrier du 20 décembre 2017 cet office l'avait informé de son intention de refuser d'octroyer une autorisation d'établissement à l'intéressé, mais de soumettre favorablement son dossier au Secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) en application de l'art. 4, annexe 1 ALCP et 22 OLCP dans le cadre du droit de demeurer (en d'autres termes avec un préavis favorable pour l'autorisation de délivrer un permis B) ; et s'agissant de l'octroi d'un permis C (permis d'établissement), l'OCPM rappelait que cette question échappe, en tant que telle à l'application des dispositions de l'ALCP ; en revanche, en vertu d'accords d'établissement et de déclarations du Conseil fédéral, les ressortissants de certains pays, dont le Portugal, obtiennent l'autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans en Suisse ; il rappelle toutefois que les séjours temporaires effectués en Suisse à des fins d'études, de stages et de traitement médical ne sont pas prises en compte dans le calcul des cinq ans.

21.

L'intimé s'est brièvement déterminé par courrier du 12 mars 2018, concluant au rejet du recours: le recourant n'invoque aucun argument susceptible de conduire le SPC à une appréciation différente du cas.

22.

La chambre de céans a entendu les parties en comparution personnelle, à l'audience du 14 mai 2018 : Le recourant a déclaré : " Je suis toujours en incapacité totale de travail et perçois comme ressources mensuelles la somme de CHF 2'053.- de l’hospice auxquels s’ajoutent les CHF 53.- de rente complète que je reçois de l’AI. En plus de ces montants, je bénéficie d’une allocation logement d’un montant de CHF 167.- mensuels, sauf erreur actuellement. Je bénéficie en outre d’un subside complet de l’assurance-maladie. Mon loyer s’élève à CHF 1'080.-. Pour répondre à votre question, le contrat de travail du restaurant B_______, était conclu pour une durée d’une année. S’agissant des circonstances de ma venue en Suisse, j’avais connu ce pays dans le cadre d’un séjour de vacances, il y a bien des années. Je vivais toutefois à l’époque en Angola. J’avais rencontré une femme avec laquelle nous sommes rentrés au Portugal. Comme elle avait de la peine à s’acclimater à ce pays, nous avons saisi l’opportunité qui nous était donnée de venir nous installer en Suisse où j’ai trouvé cet emploi de cuisinier dans ce restaurant qui à l’époque ne faisait que de la cuisine portugaise. A mon souvenir, j’ai commencé à travailler tout de suite dès mon annonce d’arrivée à fin juin 2003. Lorsqu’est survenu mon accident, en septembre 2003, c’était pure coïncidence que nous arrivions à l’échéance du délai de 3 mois dès le début des rapports de travail. Mais dans ces conditions, et comme mon employeur avait besoin d’un cuisinier capable de faire la cuisine portugaise, il a dû me remplacer de suite et c’est ainsi qu’il m’a donné mon congé, dans la mesure où j’étais totalement incapable de travailler. Depuis mon arrivée à Genève, en juin 2003, je n’ai jamais quitté la Suisse. Pour répondre à votre question, même pour une période de vacances, car je n’ai jamais eu l’opportunité de partir en vacances. Pour répondre à une question de la chambre, je touche des prestations de l’Hospice depuis août 2004 ou 2005 selon mes souvenirs. Je précise qu’initialement j’ai touché des indemnités journalières de l’Assurance ALLIANZ. A un moment donné, elle a cessé de prester. A la suite d’un litige, elle a dû compléter ses prestations, et a remboursé partiellement l’Hospice. En somme, ALLIANZ m’a versé des indemnités journalières de septembre 2003 à avril 2005, sauf erreur. "

Les parties ont déclaré : " Nous n’avons aucune question ni acte d’instruction supplémentaire à solliciter. Nous prenons note que si la chambre de céans le juge nécessaire elle interpellera par écrit l’office cantonal de la population pour obtenir d’éventuelles confirmations sur l’évolution de la situation du recourant par rapport à la légalité de son séjour depuis le mois de juin 2003 et Me Emery est invité à communiquer à la chambre de céans une copie du permis de séjour de son mandant dès qu’il l’aura reçu de l’OCPM. "

23.

Après cette audience, le conseil du recourant n'a pas communiqué la copie du permis de séjour de son mandant ; en revanche, il ressort de l'extrait de la base de données de l'OCPM (CALVIN) que la décision d'octroi du permis de séjour B à l'intéressé date du 10 avril 2018, le permis lui ayant été délivré le 9 mai 2018, valable dès le 10 avril.

24.

Sur quoi la cause a été gardée à juger.