ATAS/1112/2020

1.

Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.

Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC).

3.

Le litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que l'intimé a requis du recourant la restitution des prestations complémentaires au titre de biens dessaisis et de biens immobiliers non pris en compte.

4.

L'examen de la remise de l'obligation de restituer les prestations, qui a été déposée par l’assuré, fera l'objet d'une procédure distincte, dans la mesure où la demande ne peut être traitée sur le fond que si la décision de restitution est entrée en force (cf. art. 4 al. 2 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 [OPGA -RS 830.11] ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances

P 59/06 du 5 décembre 2007 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 63/06 du 14 mars 2007 consid. 3 ; voir aussi art. 5C al. 2 de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 [LPFC - J 4 20] et art. 15 du règlement cantonal relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 25 juin 1999 [RPCC-AVS/AI - J 4 25.03]).

5.

Les dispositions de la LPGA s'appliquent aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n'y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d'exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC).

6.

En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité [LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré (art. 5 al. 1 LPGA). S'agissant des prestations complémentaires cantonales, l'art. 43 LPCC ouvre les mêmes voies de droit.

7.

a. Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations, notamment, les personnes qui perçoivent une rente d'invalidité, conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC. Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité (art. 3 al. 1 LPC). L'art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. Conformément à l'art. 10 al. 1 LPC, pour les personnes vivant à domicile, les dépenses reconnues comprennent, notamment, le montant destiné à la couverture des besoins vitaux, soit par année pour les personnes seules CHF 19'050.- en 2012, CHF 19'210.- en 2013 et 2014, CHF 19'290.- en 2015, 2016, 2017 et 2018 et CHF 19'450.- dès 2019 (let. a ch. 1). Selon l'art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b) ; un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse CHF 37'500.- pour les personnes seules (let. c, 1ère phrase) ; et les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (let. g).

b. Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires les personnes qui remplissent les conditions de l'art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC). Le montant de la prestation complémentaire correspond à la différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). Aux termes de l'art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant certaines adaptations, notamment : les prestations complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (let. a) et en dérogation à l'article 11, alinéa 1, lettre c, de la loi fédérale, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est de un huitième et ce après déduction des franchises prévues par cette disposition (let. c).

8.

a. Selon l'art. 25 al. 1, 1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a OPGA, les prestations complémentaires fédérales indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. L'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la jurisprudence rendue à propos des anciens articles 47 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) ou 95 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI; RS 837.0) (p. ex. ATF 129 V 110 consid. 1.1; ATF 126 V 23 consid. 4b et ATF 122 V 19 consid. 3a), que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 32/06 du 14 novembre 2006 consid. 3 et les références). Ceci est confirmé sous l'empire de la LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_512/2008 du 4 janvier 2009 consid. 4). À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a; ATF 122 V 134 consid. 2c; ATF 122 V 169 V consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6), de la reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 19 consid. 3a; ATF 122 V 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1).

Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l'étendue de l'obligation de restituer est fixée par une décision. b. Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations indûment touchées doivent être restituées. L'art. 14 RPCC-AVS/AI précise que le SPC doit demander la restitution des prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2).

9.

a. En vertu de l'art. 25 al. 2, 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Les délais de l'art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 consid. 1). Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant. b. Lorsqu'il statue sur la créance de l'institution d'assurance en restitution de prestations indûment versées, le juge doit examiner, à titre préjudiciel, si les circonstances correspondant à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un délai de péremption plus long que les délais relatifs et absolus prévus par l'art. 25 al. 2 LPGA est applicable dans le cas particulier. Pour que le délai de péremption plus long prévu par le droit pénal s'applique, il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction ait été condamné (ATF 140 IV 206 consid. 6.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral 8C_592/2007 du 20 août 2008 consid. 5.3 et les références). c. En l'absence d'un jugement pénal, il appartient au juge administratif d'examiner à titre préjudiciel si les circonstances correspondant à une infraction pénale sont réunies. Ce faisant, ce sont les exigences en matière de preuve dans la procédure pénale qui sont applicables, de sorte que le degré de vraisemblance prépondérante applicable en assurances sociales ne suffit pas. L'autorité qui invoque le délai de prescription pénale doit en tous les cas produire des éléments démontrant le comportement punissable (ATF 138 V 74 consid. 6.1). Un acte punissable au sens de l'art. 25 al. 2, 2ème phrase LPGA, suppose la réunion des éléments tant objectifs que subjectifs de l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 8C_213/2016 du 4 novembre 2016 consid. 5.2). d. Dans le domaine des prestations complémentaires, ce sont principalement les art. 31 LPC (art. 16 aLPC), 146 et 148a du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP ; RS 311.0) qui entrent en considération lorsqu'il y a lieu de déterminer si le délai pénal doit trouver application. L'art. 31 LPC - également applicable en matière de prestations complémentaires

cantonales conformément à l'art. 1A LPCC - est subsidiaire aux crimes et délits de droit commun (arrêt du Tribunal fédéral 6S.288/2000 du 28 septembre 2000, consid. 2) et prévoit une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amendes pour la violation du devoir d'informer. Quant à l'art. 146 al. 1 CP, il sanctionne l'infraction d'escroquerie d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. L'art. 31 al. 1 LPC prévoit qu'est puni, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus élevée par le code pénal, d'une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amende :

• celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, obtient d'un canton ou d'une institution d'utilité publique, pour lui-même ou pour autrui, l'octroi indu d'une prestation au sens de la présente loi (let. a) ;

• celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, obtient sans droit une subvention au sens de la présente loi (let. b) ;

• celui qui n'observe pas l'obligation de garder le secret ou abuse, dans l'application de la présente loi, de sa fonction ou tire avantage de sa situation professionnelle au détriment de tiers ou pour son propre profit (let. c) ;

• celui qui manque à son obligation de communiquer (let. d). L'infraction visée à l'art. 31 al. 1 LPC consiste en l'obtention du paiement de prestations complémentaires par des indications trompeuses. Cette infraction est réalisée lors du premier paiement de la prestation complémentaire. C'est à ce moment que tous les éléments objectifs et subjectifs sont réalisés (ATF 138 V 74 consid. 5.1). Sur le plan subjectif, l'art. 31 al. 1 LPC suppose un agissement intentionnel de l'auteur. Il convient donc d'examiner s'il a agi avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où elle se produirait (art. 12 al. 1 et 2 CP applicable par renvoi de l'art. 333 al. 1 CP). L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3). Pour apprécier s'il y a dol éventuel au sens de l'art. 12 al. 2, 2ème phrase CP, il y a lieu, en l'absence d'aveu, de se fonder sur les circonstances du cas d'espèce. En font partie l'importance du risque de réaliser l'infraction dont l'auteur avait conscience, la gravité de la violation du devoir de diligence par celui-ci, ses mobiles ainsi que la manière dont il a agi. On conclura d'autant plus aisément au fait que l'auteur de l'infraction a tenu pour possible la réalisation de l'infraction et l'a acceptée pour le cas où elle se produirait à mesure que s'accroît la probabilité de réaliser les éléments constitutifs objectifs d'une infraction et que s'aggrave la violation du devoir de diligence (ATF 138 V 74 consid. 8.4.1). L'infraction visée à l'art. 31 al. 1 LPC peut aussi être commise par un comportement passif, contraire à une obligation d'agir (art. 11 al. 1 CP). Tel est le cas, lorsque l'auteur n'empêche pas la lésion du bien juridique protégé, bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu de la loi ou d'un contrat (cf. art. 11 al. 2 let. a et b CP ; ATF 136 IV 188 consid. 6.2). Dans cette hypothèse, l'auteur n'est punissable que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s'il avait commis l'infraction par un comportement actif (art. 11 al. 3 CP).

  L'auteur doit ainsi occuper une position de garant qui l'obligeait à renseigner ou à détromper la dupe (cf. ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 et 2.4.1 et les références citées ; 136 IV 188 consid. 6.2). Il n'est pas contesté qu'un contrat ou la loi puisse être la source d'une telle position de garant. N'importe quelle obligation juridique ou contractuelle ne suffit toutefois pas. En particulier, l'obligation de renseigner prévue par la loi ou un contrat ne crée pas à elle seule de position de garant (ATF 140 IV 11 consid. 2.4 ; 131 IV 83 consid. 2.1.3). e. L'assuré qui, en vertu de l'art. 31 LPGA, a l'obligation de communiquer toute modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation, ne respecte pas cette obligation et continue à percevoir les prestations allouées initialement à juste titre n'adopte pas un comportement actif de tromperie. Le fait de continuer à percevoir les prestations allouées ne saurait être interprété comme la manifestation positive - par acte concluant - du caractère inchangé de la situation. Il convient en revanche d'analyser la situation de façon différente lorsque la perception de prestations est accompagnée d'autres actions permettant objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant l'expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l'assuré ne répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites de l'assureur destinées à établir l'existence de modification de la situation personnelle, médicale ou économique ; il n'est en effet plus question alors d'une escroquerie par omission, mais d'une tromperie active (ATF 140 IV 11 consid. 2.4.1 et consid. 2.4.6 in fine ; voir également arrêt du Tribunal fédéral 6B_791/2013 du 3 mars 2014 consid. 3.1.1). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les indications écrites fournies chaque année à un titulaire de prestations complémentaires relatives à l'obligation de communiquer tout changement de circonstances doivent être comprises comme une exhortation à annoncer la survenance de telles modifications. Celui qui, après avoir dissimulé à l'administration une partie de ses revenus, ignore ces communications annuelles, tait l'existence d'éléments pertinents pour l'octroi de prestations. Ce faisant, il exprime tacitement, de façon mensongère vis-à-vis des autorités, que sa

  situation, respectivement les conditions pour le versement des prestations ne se sont pas modifiées. Son silence revient sur ce point à une déclaration expresse (silence qualifié), lui faisant commettre ainsi à chaque fois une tromperie par commission (ATF 131 IV 83 consid. 2.2 et 2.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_232/2013 du 13 décembre 2013, consid. 4.1.3). f. Selon l'art. 97 al. 1 CP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2014, l'action pénale se prescrit par trente ans si l'infraction était passible d'une peine privative de liberté à vie, par quinze ans si elle est passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans, par dix ans si elle est passible d'une peine privative de liberté de trois ans et par sept ans, si la peine maximale encourue est une autre peine. Auparavant, l'action pénale se prescrivait par quinze ans si elle était passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans, et par sept ans, si la peine maximale encourue était une autre peine. Le délai de prescription de l'action pénale pour une infraction telle que celle décrite aux art. 31 LPC et 92 LAMal est donc de sept ans, celui d'une infraction à l'art. 146 al. 1 CP de quinze ans. g. Lorsque le délai de prescription de plus longue durée prévu par le droit pénal s'applique, le point de savoir si l'administration a agi dans le délai relatif d'une année peut rester ouvert (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_400/2016 du 2 novembre 2016 consid. 4.1 et 5.2).

10.

a. Par fortune au sens de l'art. 11 al. 1 LPC, il faut comprendre toutes les choses mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la propriété de l'assuré et qui peuvent être transformés en espèces (par le biais d'une vente ou d'un nantissement par exemple) pour être utilisés (MULLER, Bundesgesetz über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, 2006 n° 35, JÖHL, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, SBVR XIV, 2016, n° 163 p. 1844s). Ainsi, font notamment partie de la fortune : les gains à la loterie, la valeur de rachat d'une assurance-vie, l'épargne, les actions, les obligations, les successions, les versements en capital d'assurances, l'argent liquide, etc. (MULLER, op.cit, n° 35), les créances (JÖHL, op. cit., n° 163 p. 1844) ou encore les prêts accordés (CARIGIET / KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, Supplément, p. 96). b. La fortune doit être évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton du domicile (art. 17 al. 1 OPC-AVS/AI). Sont pris en compte en règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l'année civile précédente et l'état de la fortune le 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est servie (art. 23 OPC-AVS/AI al. 1). Pour les assurés dont la fortune et les revenus déterminants à prendre en compte au sens de la LPC peuvent être établis à l'aide d'une taxation fiscale, les organes cantonaux d'exécution sont autorisés à retenir, comme période de calcul, celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale, si aucune modification de la situation économique de l'assuré n'est intervenue entre-temps (al. 2). c. Lorsque des immeubles ne servent pas d'habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale (al. 4). d. Selon les DPC, quant aux immeubles sis à l’étranger, on peut se fonder sur une estimation établie à l’étranger s’il n’est pas raisonnablement possible de procéder à une autre estimation (ch. 3444.03).

11.

Dans le domaine des connaissances professionnelles particulières de l'expert, le juge ne peut s'écarter de l'opinion de celui-ci que pour des motifs importants qu'il lui incombe d'indiquer (ATF 130 I 337 consid. 5.4.2; ATF 128 I 81 consid. 2). Il y est notamment autorisé lorsque le rapport d'expertise présente des contradictions ou s'il attribue un sens ou une portée inexacts aux documents et déclarations auxquels il se réfère (ATF 101 IV 129 consid. 3a; ATF non publié 4A_204/2010 du 29 juin 2010 consid. 3.1.1). Dans la mesure où l'absence totale ou partielle de revenu ou de fortune constitue une condition du droit aux prestations, le fardeau de la preuve en incombe au requérant, qui supporte les conséquences de l'absence ou de l'échec de cette preuve qui doit être rapportée au degré, usuel en droit des assurances sociales, de la vraisemblance prépondérante (ATF 121 V 208 consid. 6a-b et les références citées; ATFA non publié P 29/02 du 10 décembre 2002 consid. 1).

12.

a. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). b. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).

13.

En l'espèce, dans un premier grief, le recourant conteste avoir dissimulé le bien immobilier situé au Portugal, ainsi que le délai de prescription pénal de sept ans retenu par l’intimé pour fixer la période pendant laquelle la restitution a été fixée. Le recourant a été, chaque année, rendu attentif à son obligation d’annoncer à l’intimé tout changement intervenant dans sa situation économique, notamment en lui demandant de contrôler les montants pris en compte dans les calculs annuels figurant dans ses décisions. Il était ainsi tenu d'informer l'intimé de l’existence de biens immobiliers à l’étranger dont il ne pouvait ignorer qu'ils auraient vraisemblablement une incidence sur le calcul de ses prestations complémentaires, tant fédérales que cantonales. En cas d'incompréhension, il avait la possibilité de solliciter l'aide et les conseils d'un représentant d'un organisme social afin de contrôler l'adéquation des décisions reçues chaque année avec sa situation réelle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_297/2008 du 23 septembre 2008), ce qu'il n’a pas fait, prenant conseil auprès d’amis. En ne remplissant pas son obligation de renseigner, alors même qu'elle lui avait été communiquée annuellement, il a effectivement réalisé l’infraction prévue à l’art. 31 al. 1 let. a et d LPC. Il y a lieu de constater qu’en dépit des limitations intellectuelles alléguées par son conseil, le recourant a admis être aidé dans ses démarches administratives par ses enfants et par des amis. L’audience de comparution personnelle a mis à jour des contradictions dans le récit de l’assuré qui a, dans un premier temps expliqué qu’il avait décidé d’envoyer les attestations portugaises - niant la propriété de biens immobiliers - au SPC parce que cela lui était passé par la tête, avant d’expliquer que c’était son fils B______ qui le lui avait conseillé après avoir vu les courriers du SPC en 2016, avant de changer encore de version et de déclarer finalement - après l’intervention du SPC pendant l’audition - qu’il avait produit ces attestations négatives sur le conseil d’amis. La chambre de céans considère qu’il est établi au degré de la vraisemblance prépondérante que le recourant a cherché à dissimuler l’existence d’un bien immobilier au Portugal, en cachant d’abord l’existence de ce dernier dont la construction a débuté, à tout le moins, en 2006, puis en organisant la donation dudit

bien à ses enfants, en 2012, alors que l’un des deux enfants était encore mineur et qu’il n’y avait aucune urgence à procéder de la sorte. Suite à cette donation, l’assuré a été en mesure de pouvoir produire des attestations déniant la propriété d’un bien immobilier, ce qui était de nature à induire en erreur le SPC. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de retenir une violation de l’obligation de renseigner l’intimé, ce qui justifie d’appliquer le délai de prescription de l’action pénale pour une infraction telle que décrite par l’art. 31 LPC, soit un délai de sept ans.

14.

À teneur de l'art. 11 al. 1 LPC, il y a lieu de tenir compte de la fortune dans le calcul des revenus déterminants. Selon l’al. 4 du même article, les immeubles font partie de la fortune et doivent être pris en compte au montant de leur valeur vénale, étant précisé que lorsque l’immeuble est sis à l’étranger, on peut se fonder sur une expertise locale. En l’espèce, les documents de l’agence immobilière H______ fournis par le recourant retiennent une valeur vénale de EUR 97'744.32 pour le bien immobilier et une valeur de rendement annuelle de EUR 2'814.97. En dépit des déclarations faites en audience de comparution personnelle par le recourant selon lesquelles il ne pourrait jamais obtenir un montant de EUR 100'000.- s’il vendait maintenant son bien immobilier, la chambre de céans considère que les montants articulés dans l’expertise de H______ pour fixer la valeur vénale et la valeur locative annuelle peuvent être retenus comme hautement vraisemblables, s’agissant d’une agence immobilière locale, qui est au courant des prix du marché. Partant, la prise en compte de ces montants par le SPC, dans les tableaux de calculs de la décision du 30 août 2019, à titre de fortune, respectivement de revenus ne prête pas le flanc à la critique, étant précisé que les taux de change EUR/CHF appliqués chaque année ne sont pas contestés. Les documents fournis par le recourant établissent que ce dernier était propriétaire du bien immobilier de 2010 à 2012, année de la donation à ses enfants. Dès lors, il se justifie de prendre en compte la valeur de l’immeuble et les revenus hypothétiques de ce dernier au titre de la fortune du recourant pour les années 2010 et 2011. Après la donation intervenue en 2012, le bien immobilier du recourant doit être considéré comme un bien dessaisi en faveur de B______ et C______, les enfants de l’assuré. Toutefois, dans les plans de calcul des prestations complémentaires fournis par le SPC à l’appui de la décision querellée, certains montants paraissent erronés. En ce qui concerne la fortune immobilière : Pour la période allant du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2010, la fortune immobilière est fixée à CHF 147'965.35, ce qui correspond, selon le taux de change indiqué, à l’équivalent de EUR 97'744.92, les revenus de la fortune immobilière sont fixés à CHF 4'261.30, ce qui correspond à EUR 2'814.97 ; le calcul est exact.

Pour les années 2010, 2011 et des sept premiers mois de l’année 2012, la fortune immobilière et les revenus immobiliers correspondent aux montants figurant dans le tableau de la valeur vénale et des revenus du bien immobilier. Dès le 1er août 2012 (soit après la donation du bien immobilier intervenue dans le courant du mois de juillet 2012), la valeur vénale du bien est de CHF 120'179.57. Elle est partagée en deux et fait l’objet d’une rubrique « biens dessaisis » (le recourant) pour CHF 60'089.80 et « fortune immobilière » (part de B______) pour CHF 60'089.80, ce qui est exact. Pour l’année 2013, la valeur vénale du bien est de CHF 117'996.94. C______ est exclue du calcul des prestations complémentaires. Le montant du bien dessaisi est comptabilisé sous « capital moral » (soit l’équivalent pour des raisons techniques de la rubrique « bien dessaisis selon les indications du SPC) pour un montant de CHF 60'089.80, ce qui est erroné, car ne représentant pas 50% de CHF 117'996.94. Il faut retenir un montant de CHF 58'998.50. Le montant indiqué sous la rubrique « fortune immobilière », soit 117'996.95, est erroné et doit être réduit de 50%, dès lors que 50% du montant est déjà comptabilisé sous « capital moral » en tant que bien dessaisi. Il s’agit de la part (50%) de B______, calculée à la valeur vénale, soit CHF 58'998.50. Pour l’année 2014, la valeur vénale du bien est de CHF 119'990.93. C______ est exclue du calcul des prestations complémentaires. Le montant du bien dessaisi par l’assuré est comptabilisé sous « biens dessaisis » pour un montant de CHF 50'089.80, ce qui est inexact. La moitié de la valeur vénale est fixée à CHF 59'995.45 dont il faut soustraire CHF 10'000.- à titre d’amortissement dès la 2ème année, ce qui donne un montant de CHF 49'995.45. Le montant indiqué sous la rubrique « fortune immobilière » (part de B______), soit CHF 59'995.45 est correct. Pour l’année 2015, la valeur vénale du bien est de CHF 117'527.77. Le montant du bien est comptabilisé sous fortune immobilière pour CHF 117'527.80, ce qui est exact dès lors qu’il faut prendre en compte la valeur vénale additionnée de B______ (50%) et C______ (50%), cette dernière devant être inclue dans le calcul des prestations complémentaires. Pour la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2016, la valeur vénale du bien est

de CHF 105'905.97. Le montant du bien est comptabilisé sous fortune immobilière pour CHF 105'906.-, ce qui est exact dès lors qu’il faut prendre en compte la valeur vénale additionnée des parts de B______ (50%) et C______ (50%), cette dernière devant être inclue dans le calcul des prestations complémentaires. Pour la période allant du 1er novembre au 31 décembre 2016, la valeur vénale du bien est de CHF 105'905.97. C______ est exclue du calcul des prestations complémentaires. Le montant du bien dessaisi est comptabilisé sous « biens dessaisis » pour un montant de CHF 30'089.80, ce qui est inexact. La moitié de la valeur vénale est fixée à CHF 52'953.- dont il faut soustraire CHF 30'000.- à titre d’amortissement (année de donation = 2012, dès la 2ème année soit 2014, soustraire CHF 10'000.-, puis en 2015, soustraire CHF 10'000.-, puis en 2016, soustraire CHF 10'000.-, soit CHF 30'000.- pour 3 années d’amortissement), ce qui donne un montant de CHF 52'953 - CHF 30'000.- soit 22'953.-. Le montant indiqué sous la rubrique « fortune immobilière » (part de B______), soit CHF 52'953.- est correct. Pour l’année 2017, la valeur vénale du bien est de CHF 104'967.60. C______ est exclue du calcul des prestations complémentaires. Le montant du bien dessaisi est comptabilisé sous « capital moral » (soit « biens dessaisis ») pour un montant de CHF 20'089.60. S’agissant de la 4ème année d’amortissement, il faut prendre en compte 50% de la valeur vénale, soit CHF 52'483.80, soustraire 4 années d’amortissement à CHF 10'000.- par année, soit CHF 40'000.-, ce qui donne un solde de CHF 12'483.80. L’intégralité du bien est reprise en compte une 2ème fois pour CHF 104'967.60 à 100% de la valeur vénale sous « fortune immobilière », ce qui est inexact. Il faut prendre en compte la valeur vénale du bien à 50% (part de Le SPC devra donc procéder aux corrections de ses calculs dans la prise en compte des biens dessaisis et de la fortune immobilière. En ce qui concerne l’épargne, les montants de CHF 25'969.30 retenus pour chacune des années de 2010 à 2016 sont erronés au regard des relevés bancaires fournis par l’assuré à l’appui de son recours. Il appartiendra à l’intimé de prendre en compte les montants figurant sur les relevés bancaires transmis à la chambre de céans pour procéder à un nouveau calcul de l’épargne.

Une fois qu’il aura procédé à un nouveau calcul des prestations complémentaires pour la période allant du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2017, le SPC devra actualiser le montant dont la restitution est demandée au recourant, étant précisé qu’en raison de la diminution de la fortune prise en compte, le montant dont la restitution est réclamée devrait être inférieur à CHF 97'241.- Compte tenu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision du 30 août 2019 annulée et la cause renvoyée au SPC pour rendre une nouvelle décision au sens des considérants.

15.

Le recourant obtenant partiellement gain de cause et étant assisté d’un mandataire professionnel, un montant de CHF 1’500.- lui sera alloué à titre de dépens, étant précisé que ce montant est fixé en tenant compte du fait que le recourant n’a pas transmis à temps les relevés réclamés par le SPC, ce qui aurait permis à l’intimé de procéder à un calcul exact de l’épargne devant être prise en compte dans sa décision.

16.

Pour le surplus, la procédure est gratuite.