ATAS/133/2019

1.

Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 220] ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 831.40] ; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.

À défaut de disposition de la LPP le prévoyant, la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) n'est pas applicable aux litiges en matière de prévoyance professionnelle (art. 2 LPGA) en dehors des cas visés par l'art. 34a LPP (et le renvoi des art. 18 let. c et 23 let. c LPP à l'art. 8 al. 2 LPGA) qui ne concernent pas le présent litige (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 128/05 du 25 juillet 2006 consid. 1).

3.

Dans le cadre de contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, la compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est doublement définie. Elle l'est, tout d'abord, quant à la nature du litige : il faut que la contestation entre les parties porte sur des questions spécifiques de la prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des prestations de libre passage (actuellement prestations d'entrée ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance (ATF 128 V 254 consid. 2a, ATF 127 V 35 consid. 3b et les références). En ce qui concerne, en particulier, la notion d'institution de prévoyance au sens de l'art. 73 al. 1 LPP, elle n'est pas différente de celle définie à l'art. 48 LPP. Il s'agit des institutions de prévoyance enregistrées qui participent au régime de l'assurance obligatoire (art. 48 al. 1 LPP), avec la possibilité d'étendre la prévoyance au-delà des prestations minimales (institutions de prévoyance dites « enveloppantes » ; art. 49 al. 2 LPP). Ces institutions doivent revêtir la forme d'une fondation ou d'une société coopérative, ou être une institution de droit public (art. 48 al. 2 LPP et art. 331 al. 1 CO ; ATF 128 V 254 consid. 2a).

Savoir si le point litigieux est ou non l'objet d'une réglementation expresse de la LPP ou de ses dispositions d'exécution n'est toutefois pas déterminant, en ce qui concerne la recevabilité de l'action devant le tribunal cantonal ou du recours subséquent devant le Tribunal fédéral des assurances. Au contraire, les tribunaux institués par l'art. 73 LPP sont appelés à connaître aussi de litiges qui opposent une institution de prévoyance à un employeur ou à un ayant droit, même s'ils n'appellent l'application d'aucune disposition du droit public fédéral, quant au fond, et qui doivent être tranchés exclusivement au regard du droit privé, du droit public cantonal ou du droit public communal (ATF 117 V 50 consid. 1). Le for de l’action est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP). En l’espèce, le demandeur réclame le versement de prestations d’invalidité. La contestation porte dès lors sur une question spécifique à la prévoyance professionnelle régie par la LPP et relève par là-même des autorités juridictionnelles mentionnées à l’art. 73 LPP. Par ailleurs, le lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé se trouve à Genève. La compétence « rationae materiae et loci » de la chambre de céans est ainsi établie.

4.

L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à l’observation d’aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise, 1984, p. 19). L'action déposée par le demandeur est dès lors recevable.

5.

a. L'art. 73 LPP se limite à fixer des règles-cadres de procédure. Celle-ci doit être simple, rapide et, en principe, gratuite. Lorsque le litige porte sur une contestation opposant ayant-droit et institution de prévoyance, l'action est ouverte à l'initiative du premier nommé par une écriture qui doit désigner l'institution de prévoyance visée, contenir des conclusions ainsi qu'une motivation. C'est ainsi la partie qui déclenche l'ouverture de la procédure et détermine l'objet du litige (maxime de disposition ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 59/03 du 30 décembre 2003 consid. 3.1). b. La procédure devant la chambre de céans est soumise, de manière générale, à la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et, plus particulièrement, aux art. 89A ss LPA. L'objet du litige est déterminé par les conclusions de la demande ainsi que les faits invoqués à l'appui de celle-ci et cas échéant par l'action reconventionnelle de la ou des parties défenderesses (ATF 141 V 170 consid. 3 ; ATF 135 V 23 consid. 3.1 ; ATF 129 V 452 consid. 3.2). c. Selon les conclusions du demandeur et de la défenderesse, le litige porte sur le maintien du droit du demandeur à une rente entière d’invalidité de la prévoyance professionnelle à la charge de la défenderesse du 1er juillet 2015 au 31 mars 2016 et sur son droit à un quart de rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle à la charge de la défenderesse dès le 1er avril 2016, subsidiairement au droit de la défenderesse à réduire intégralement ses prestations en raison d’une surindemnisation. Étant donné que l’OAI a versé une rente entière d’invalidité dès le 1er novembre 2016, les conclusions du demandeur quant au versement d’un quart de rente AI dès le 1er août 2017 sont sans objet pour autant qu’elles soient recevables dès lors que le demandeur ne motive en rien lesdites conclusions.

6.

Aux termes de l'art. 49 al. 1 LPP, les institutions de prévoyance peuvent adopter - dans les limites de la loi - le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. D'après l'art. 49 al. 2 LPP, lorsque l'institution étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, seules certaines dispositions s'appliquent à la prévoyance plus étendue, en particulier celles qui ont trait au contentieux (art. 73 et 74) et à l’information des assurés (art. 86b). Cela ne signifie toutefois pas qu’elle ne doit tenir compte que des dispositions de la LPP expressément réservées à l'art. 49 al. 2 LPP (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 87/04 du 21 décembre 2005 consid. 5.5.1). Dans le cadre de l'accomplissement de ses tâches en matière de prévoyance obligatoire et surobligatoire, l'institution de prévoyance demeure cependant tenue de se conformer aux principes généraux de procédure applicables dans le droit des assurances sociales et aux exigences constitutionnelles, telles que l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire, la proportionnalité ou encore la protection de la bonne foi (ATF 132 V 149 et 278 consid. 3.1 ; ATF 130 V 369 consid. 6.4 ; ATF 115 V 103 consid. 4b).

7.

a. Dans le système de la prévoyance professionnelle, la LPP (pour le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle), respectivement le règlement de prévoyance (lorsque l’institution de prévoyance a décidé d’étendre la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées dans la loi) détermine les conditions auxquelles les différentes prestations sont allouées (ATF 138 V 409 consid. 3.1). b. En matière de prévoyance obligatoire, les conditions d'octroi de prestations d’invalidité sont décrites aux art. 23 ss LPP. Selon l’art. 23 let. a LPP dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2005, ont droit à des prestations d’invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 40 % au moins au sens de l’AI, et qui étaient assurées lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité. L’art. 24 al. 1 LPP précise que l’assuré a droit à une rente entière d’invalidité s’il est invalide à raison de 70 % au moins au sens de l’AI, à trois quarts de rente s’il est invalide à raison de 60 % au moins, à une demi-rente s’il est invalide à raison de 50 % au moins et à un quart de rente s’il est invalide à raison de 40 % au moins. En vertu de l’art. 26 LPP, les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI - 831.20; art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité (al. 1).

c. La prévoyance professionnelle assure les risques de vieillesse, de décès et d'invalidité. L'incapacité de travail en tant que telle ne constitue en revanche pas un risque assuré par la prévoyance professionnelle. La survenance de l'incapacité de travail, dont la cause est à l'origine de l'invalidité, n'est déterminante selon l'art. 23 LPP que pour la question de la durée temporelle de la couverture d'assurance (ATF 138 V 227 consid. 5.1). Le droit à des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire suppose que l'incapacité de travail, dont la cause est à l'origine de l'invalidité, soit survenue pendant la durée du rapport de prévoyance (y compris la prolongation prévue à l'art. 10 al. 3 LPP), conformément au principe d'assurance (art. 23 LPP ; ATF 135 V 13 consid. 2.6 ; ATF 134 V 20 consid. 3). L'événement assuré est uniquement la survenance d'une incapacité de travail d'une certaine importance, indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans quelle mesure un droit à une prestation d'invalidité est né (ATF 136 V 65 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_1036/2010 du 12 septembre 2011 consid. 2.1). Si l'incapacité de travail d'une certaine importance est survenue durant la période pendant laquelle l'intéressé était affilié à une institution de prévoyance, celle-ci est tenue de prester, même si l'invalidité est survenue après la fin des rapports de prévoyance. L'obligation de prester en tant que telle ne prend naissance qu'avec et à partir de la survenance de l'invalidité et non pas déjà avec celle de l'incapacité de travail. La qualité d'assuré doit exister au moment de la survenance de l'incapacité de travail, mais pas nécessairement lors de l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidité (ATF 138 V 227 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_797/2013 du 30 avril 2014 consid. 3.3). Lorsqu'il existe un droit à une prestation d'invalidité fondée sur une incapacité de travail survenue durant la période d'assurance, l'institution de prévoyance concernée est tenue de prendre en charge le cas, même si le degré d'invalidité se modifie après la fin des rapports de prévoyance. Dans ce sens, la perte de la qualité d'assuré ne constitue pas un motif d'extinction du droit aux prestations au sens de l'art. 26 al. 3 LPP (ATF 123 V 262 consid. 1a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_327/2011 du 21 février 2012 consid. 5.2).

La survenance du cas de prévoyance invalidité coïncide dès lors du point de vue temporel avec la naissance du droit à des prestations d'invalidité (art. 26 al. 1 LPP ; ATF 134 V 28 consid. 3.4.2 et ATF 135 V 13 consid. 2.6). Ce droit prend naissance au même moment que le droit à une rente de l'assurance-invalidité pour la prévoyance professionnelle obligatoire ; ATF 123 V 269 consid. 2a). L'art. 23 LPP et la jurisprudence y relative – dont les exigences minimales doivent être respectées dans le cadre de la prévoyance obligatoire (art. 6 LPP) – trouvent aussi application en matière de prévoyance plus étendue, si le règlement ou les statuts de l'institution de prévoyance ne prévoient rien d'autre (ATF 138 V 227 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_797/2013, op. cit., consid. 3.3). d. Si une institution de prévoyance reprend – explicitement ou par renvoi – la définition de l'invalidité dans l'assurance-invalidité, elle est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l'estimation de l'invalidité des organes de l'assurance-invalidité, sauf lorsque cette estimation apparaît d'emblée insoutenable (ATF 138 V 409 consid. 3.1 ; ATF 126 V 308 consid. 1). Cette force contraignante vaut non seulement pour la fixation du degré d'invalidité (ATF 115 V 208), mais également pour la détermination du moment à partir duquel la capacité de travail de l'assuré s'est détériorée de manière sensible et durable (ATF 129 V 150 consid. 2.5 ; ATF 123 V 269 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_122/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.3). Pour que l'institution de prévoyance, qui dispose d'un droit de recours propre dans les procédures régies par la LAI, soit liée par l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et début du droit) à laquelle ont procédé les organes de l'assurance-invalidité, il faut que l'institution de prévoyance ait été valablement intégrée à la procédure (ATF 133 V 67 consid. 4.3.2 ; ATF 130 V 270 consid. 3.1 ; ATF 129 V 73 consid. 4.2). L'institution de prévoyance est touchée par l'évaluation de l'invalidité effectuée par l'assurance-invalidité (ATF 132 V 1 consid. 3). Par conséquent, l'OAI est tenu de notifier d'office une décision de rente à toutes les institutions de prévoyance entrant en considération. Pour qu'elle ait été valablement intégrée à la procédure, il faut que l'institution de prévoyance ait eu la

possibilité de participer à celle-ci au plus tard au moment du prononcé de la décision sujette à contestation (ATF 130 V 270 consid. 3.1 ; ATF 129 V 73 consid. 4.2.2). Toutefois, lorsque l'institution de prévoyance s'en tient à ce qu'ont décidé les organes de l'assurance-invalidité quant à la fixation du degré d'invalidité ou se fonde même sur leur décision, la force contraignante, voulue par le législateur et exprimée dans les art. 23 ss LPP, s'applique, sous réserve du caractère d'emblée insoutenable de la décision de l'assurance-invalidité. Pour examiner le point de savoir si l'évaluation de l'invalidité par l'assurance-invalidité se révèle d'emblée insoutenable, il y a lieu de se fonder sur l'état de fait résultant du dossier tel qu'il se présentait au moment du prononcé de la décision (ATF 138 V 409 consid. 3.1 ; ATF 130 V 270 consid. 3.1). Il en va différemment lorsque l’institution adopte une définition qui ne concorde pas avec celle de l’assurance-invalidité. Dans cette hypothèse, il lui appartient de statuer librement, selon ses propres règles. Elle pourra certes se fonder, le cas échéant, sur des éléments recueillis par les organes de l’assurance-invalidité, mais elle ne sera pas liée par une estimation qui repose sur d’autres critères (voir notamment ATF 138 V 409 consid. 3.1 ; ATF 118 V 35 consid. 2b/aa).

8.

L’art. 23 LPP a aussi pour but de délimiter les responsabilités entre institutions de prévoyance, notamment lorsque le travailleur, déjà atteint dans sa santé dans une mesure propre à influer sur sa capacité de travail, entre au service d'un nouvel employeur en changeant en même temps d'institution de prévoyance, et bénéficie, ultérieurement, d'une rente de l'assurance-invalidité ou encore en cas d'augmentation du degré d'invalidité après la dissolution du rapport de prévoyance (ATF 123 V 262 consid. 1c ; ATF 121 V 97 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral

9C_733/2017 du 16 mars 2018 consid. 5.2). Cependant, pour que l'ancienne institution de prévoyance reste tenue à prestations, après la dissolution du rapport de prévoyance, il faut non seulement que l'incapacité de travail ait débuté à une époque où l'assuré lui était affilié, mais encore qu'il existe entre cette incapacité de travail et l'invalidité une relation d'étroite connexité ; dans ce cas seulement, la nouvelle institution est libérée de toute obligation de verser une rente. La connexité doit être à la fois matérielle et temporelle (ATF 130 V 270 consid. 4.1).

9.

Il y a connexité matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité est la même que celle qui s'est déjà manifestée durant le rapport de prévoyance (et qui a entraîné une incapacité de travail). L’atteinte à la santé responsable de la survenance de l’incapacité de travail initiale est à comparer au tableau clinique qui a conduit plus tard à l’octroi d’une rente d’invalidité (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 48/05 du 25 avril 2006 consid. 4). La connexité temporelle implique qu'il ne se soit pas écoulé une longue interruption de l'incapacité de travail ; elle est rompue si, pendant une certaine période qui peut varier en fonction des circonstances du cas, l'assuré est à nouveau apte à travailler (ATF 138 V 409 consid. 6.2). L'existence d'un tel lien doit être examinée au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, tels la nature de l'atteinte à la santé, le pronostic médical, ainsi que les motifs qui ont conduit la personne assurée à reprendre ou ne pas reprendre une activité lucrative (arrêt du Tribunal fédéral 9C_7/2017 du 4 avril 2017 consid. 4.1). L'institution de prévoyance ne saurait, en effet, répondre de rechutes lointaines plusieurs années après que l'assuré a recouvré sa capacité de travail (ATF 123 V 262 consid. 1c ; ATF 120 V 112 consid. 2c/aa). Pour la survenance de l'incapacité de travail au sens de l'art. 23 let. a LPP, c'est la diminution de la capacité fonctionnelle de rendement dans la profession exercée jusque-là ou dans le champ des activités habituelles qui est déterminante (ATF 134 V 20 consid. 3.2.2 et les références). La connexité temporelle avec l'invalidité ultérieure – en tant que condition supplémentaire du droit aux prestations d'invalidité de l'institution de prévoyance concernée – se définit en revanche d'après l'incapacité de travail, respectivement la capacité résiduelle de travail dans une activité raisonnablement exigible adaptée à l'atteinte à la santé. Pour interrompre la connexité temporelle, une telle activité doit permettre de réaliser, par rapport à l'activité initiale, un revenu excluant le droit à une rente (ATF 134 V 20 consid. 5.3). La réalisation d'un revenu excluant le droit à une rente ne suffit pas à interrompre la connexité temporelle. Pour admettre une telle interruption, il faut avant tout que l'intéressé ait retrouvé une capacité de travail significative. Le fait que l'intéressé est

en mesure de réaliser un revenu excluant le droit à une rente n'apparaît déterminant que si l'intéressé dispose dans une activité raisonnablement exigible (autre que sa profession habituelle) une capacité de travail (presque) entière. En d'autres termes, la connexité temporelle est interrompue pour autant que la personne concernée dispose d'une capacité de travail dans une activité adaptée de 80 % au moins et que celle-ci lui permette de réaliser un revenu excluant le droit à une rente (arrêt du Tribunal fédéral 9C_98/2013 du 4 juillet 2013 consid. 4.1, in SVR 2014 BVG n° 1 p. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_7/2017, op. cit., consid. 4.1). En ce qui concerne la durée de la capacité de travail interrompant le rapport de connexité temporelle, il est possible de s'inspirer de la règle de l'art. 88a al. 1 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI ; RS 831.201) comme principe directeur. Conformément à cette disposition, il y a lieu de prendre en compte une amélioration de la capacité de gain ayant une influence sur le droit à des prestations lorsqu'elle a duré trois mois, sans interruption notable, et sans qu'une complication prochaine soit à craindre. Lorsque la personne assurée dispose à nouveau d'une pleine capacité de travail pendant au moins trois mois et qu'il apparaît ainsi probable que la capacité de gain s'est rétablie de manière durable, il existe un indice important en faveur de l'interruption du rapport de connexité temporelle. Il en va différemment lorsque l'activité en question, d'une durée éventuellement plus longue que trois mois, doit être considérée comme une tentative de réinsertion ou repose de manière déterminante sur des considérations sociales de l'employeur et qu'une réadaptation durable apparaissait peu probable (ATF 134 V 20 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_76/2015 du 18 décembre 2015 consid. 2.3).

10.

a. Même si cela n'est pas expressément précisé dans la loi ou le règlement, la personne assurée n'a droit à des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle qu'aussi longtemps que les conditions posées à leur octroi demeurent remplies. Aussi bien en matière de prévoyance obligatoire, où la modification ou la suppression d'une rente est soumise aux mêmes conditions matérielles que la révision ou la reconsidération d'une rente de l'assurance-invalidité (ATF 133 V 67 consid. 4.3.1), qu'en matière de prévoyance plus étendue, le droit aux prestations doit en principe être adapté lorsque celui-ci ne correspond objectivement pas ou plus à la situation de fait ou de droit actuelle. Quand bien même une institution de prévoyance s'en tiendrait par principe aux décisions de l'assurance-invalidité, il est légitime, pour des motifs liés à l'égalité de traitement entre les assurés, que celle-ci adapte ses prestations lorsqu'il apparaît a posteriori que celles-ci ont été allouées sur la base de critères manifestement insoutenables. Dès lors que la jurisprudence a reconnu le droit pour une institution de prévoyance de s'écarter d'une décision de l'assurance-invalidité lorsqu'elle est d'emblée insoutenable, il n'y a pas de raison en effet que celle-ci ne puisse pas en faire de même lorsqu'elle ne s'aperçoit qu'après coup du caractère manifestement erroné de la décision sur laquelle elle s'est fondée. La seule limite qu'il y a lieu de poser à cette faculté est le respect des garanties et des principes constitutionnels qui régissent l'activité des institutions de prévoyance, soit l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire, la proportionnalité ou encore la bonne foi (ATF 138 V 409 consid. 3.2).

b. Pour déterminer le moment où la modification ou la suppression du droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle prend effet, il convient, en matière de prévoyance obligatoire, mais également en matière de prévoyance plus étendue en l'absence de dispositions réglementaires contraires, d'appliquer par analogie le principe résultant de l'art. 88bis al. 2 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201), selon lequel une décision de diminution ou de suppression de rente à la suite d'une procédure de révision ou de reconsidération ne saurait en principe déployer d'effet rétroactif. En règle générale, le droit à la rente sera modifié à la suite d'une décision rendue préalablement par les organes de l'assurance-invalidité ou de renseignements donnés spontanément par la personne assurée. Dans la mesure où il s'agit là de facteurs sur lesquels une institution de prévoyance n'a aucune maîtrise, elle doit néanmoins, même si elle s'en tient en principe à ce qu'ont décidé les organes de l'assurance-invalidité, avoir la possibilité d'établir les faits et d'administrer les moyens de preuve déterminants pour statuer sur le droit aux prestations. S'il en résulte que les conditions permettant la diminution ou la suppression de la rente sont remplies, l'institution de prévoyance est habilitée à procéder à l'adaptation de cette rente, avec effet au premier jour du second mois suivant la notification de la communication y relative, pour autant que la personne assurée ait respecté son obligation de renseigner, les actes d'instruction accomplis par l'institution de prévoyance ne pouvant se substituer à cette obligation. À défaut, la diminution ou la suppression de la rente doit prendre effet rétroactivement à la date où elle a cessé de correspondre aux droits de la personne assurée (ATF 138 V 409 consid. 3.3 ; ATF 133 V 67 consid. 4.3.5).

11.

S’agissant des dispositions statutaires de la défenderesse, son règlement de prévoyance édition 01.2007 prévoit notamment les dispositions suivantes :

2.

Définitions

2.5

Incapacité de travail Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle de l’aptitude de la personne assurée à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé d’elle, que cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique ou mentale. En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée d’elle peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.

2.6

Invalidité (incapacité de gain) Il y a invalidité lorsque l’incapacité de gain totale ou partielle, probablement permanente ou de longue durée, présente la nature et la gravité requises pour fonder le droit à une rente de l’assurance invalidité (AI). Est réputée incapacité de gain toute perte, totale ou partielle, des possibilités de gain sur le marché du travail équilibré entrant en considération, causée par une atteinte constatable objectivement sur le plan médical à la santé physique, mentale ou psychique et totalement ou partiellement permanente après un traitement supportable et une réadaptation professionnelle.

4.3

Prestations en cas d'incapacité de travail/invalidité (incapacité de gain)

4.3.1

Conditions du droit aux prestations et étendue des prestations Le droit à des prestations d’invalidité (voir les ch. 4.3.2 et 4.3.3) selon l’étendue prévue par les DPR du plan de prévoyance existe quand : a) la personne assurée devient invalide à raison de 40 % au moins et était assurée auprès de la fondation selon le présent règlement de prévoyance lorsque est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité et qu'elle est toujours assurée au début de l'invalidité ; b) la personne assurée devient invalide à raison de 40 % et était déjà assurée auprès de la fondation selon le présent règlement de prévoyance lorsque est survenue l'incapacité de travail de 40 % au minimum dont la cause est à l'origine de l'invalidité ; c) l’invalidité décrite aux lettres a) et b) augmente et que la personne assurée était assurée auprès de la fondation selon le présent règlement de prévoyance au moment de l’augmentation ; Si les conditions du droit aux prestations selon l’alinéa 1 ne sont pas remplies, il existe un droit dans le cadre et selon l’étendue des prestations minimales obligatoires de la LPP quand : a) la personne assurée devient invalide à raison de 40 % au moins et était déjà assurée auprès de la fondation selon le présent règlement de prévoyance lorsque est survenue l’incapacité de travail, de 20 % au minimum mais inférieure à 40 %, dont la cause est à l’origine de l’invalidité ; Le montant des prestations dépend du degré d’invalidité évalué selon l’alinéa 4. Celui-là est égal à la perte de gain causée par l’atteinte à la santé ; le montant de cette perte de gain se calcule en comparant le revenu théorique après la survenance de l’incapacité de travail/invalidité avec le revenu hypothétique qui aurait été réalisé si ce cas de prévoyance n’était pas survenu. Cependant, le degré d’invalidité maximal est égal au degré d’invalidité constaté par l’Al pour ce qui touche à l’activité lucrative. Le droit aux prestations est fixé suivant le barème d'invalidité ci-après : a) si l'invalidité est égale à 70 % ou plus, les prestations sont accordées intégralement ; b) si l'invalidité est inférieure à 70 %, mais égale à 60 % au moins, les trois quarts des prestations intégrales sont accordés ; c) si l'invalidité est inférieure à 60 %, mais égale à 50 % au moins, la moitié des prestations intégrales est accordée ;

d) si l'invalidité est inférieure à 50 %, mais égale à 40 % au moins, un quart des prestations intégrales est accordé ; e) une invalidité inférieure à 40 % ne donne pas droit à des prestations. Si une personne assurée devient inapte au travail, ou devient invalide, le montant de ses prestations est déterminé selon le dernier salaire déclaré par l’employeur avant la survenance de l’incapacité de travail.

4.3.4

Naissance et extinction du droit Le droit à la rente prend naissance à l’expiration du délai d’attente stipulé dans les DPR; il est différé aussi longtemps que la personne assurée touche l’intégralité de son salaire ou des indemnités journalières de l’assurance maladie, invalidité ou accidents à hauteur de 80 % de la perte de salaire subie. Les indemnités journalières de l’assurance maladie doivent avoir été financées au moins à moitié par l’employeur. Si la rente de l’AI prend naissance avant que ne se soit écoulé le délai d’attente réglementaire et qu’il ne subsiste plus aucun droit au paiement du salaire, ni aux indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident, la fondation accorde une rente dans les cas décrits au chiffre 4.3.1, lettres a) à c), seulement selon l’étendue et dans le cadre des dispositions de la LPP, jusqu’à l’expiration du délai d’attente convenu. Ensuite, ce sont les prestations conformes aux DPR qui sont servies. Le droit aux rentes d’invalidité s’éteint : a) dès que le degré d’invalidité devient inférieur à 40 % ;

4.3.6

Montant de prestations pour des cas particuliers Si la personne assurée, pour qui les conditions du droit aux prestations selon le chiffre 4.3.1 ci-dessus sont remplies, quitte le cercle des personnes assurées, la réglementation suivante s'applique : a) si le degré d'invalidité existant augmente seulement après ce moment-là, l'obligation de servir des prestations demeure dans la limite du degré d'invalidité survenue avant ce moment-là. Pour l'augmentation du degré d'invalidité imputable à une même cause, il existe en plus un droit aux prestations minimales obligatoires selon les prescriptions de la LPP correspondant à la différence avec le degré d'invalidité préexistant.

12.

Il convient en premier lieu de déterminer si la défenderesse applique la même notion de l’invalidité que l’OAI ou s’il s’agit d’une notion qui lui est propre. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 al. 1 LPGA). Même si la notion d'invalidité définie par l'art. 2.6 du règlement de prévoyance 01.2007 se réfère à une atteinte constatable objectivement sur le plan médical et à un traitement supportable, ce que ne précise pas l’art. 7 al. 1 LPGA, elle se recoupe avec celle de l'assurance-invalidité. Par conséquent, l'institution de prévoyance est en principe liée par l'évaluation de l'invalidité faite par les organes de l'assuranceinvalidité s’agissant de la détermination du moment à partir duquel la capacité de travail s'était détériorée de manière sensible et durable, respectivement s’est améliorée de manière notable. En matière d’assurance-invalidité, le taux d’invalidité est établi par comparaison du revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide avec celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui, après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA). En revanche, le degré d’invalidité ressortant de l’art. 4.3.1 al. 4 du règlement de prévoyance se détermine en comparant le revenu après la survenance de l’incapacité de travail/invalidité avec le revenu hypothétique qui aurait été réalisé si ce cas de prévoyance n’était pas survenu. À cet égard, l’alinéa 6 dudit article précise que le montant des prestations est déterminé selon le dernier salaire déclaré par l’employeur avant la survenance de l’incapacité de travail. Il s’ensuit que le calcul du degré d'invalidité diffère entre l’assurance-invalidité et l’institution de prévoyance, de sorte que celle-ci doit procéder à un calcul autonome

du taux d’invalidité. Bien que la défenderesse s’en soit tenue au degré d’invalidité de 92 % fixé par l’OAI dans sa décision du 14 août 2009 pour allouer sa rente d’invalidité, la force contraignante de la décision de l’OAI ne s’applique pas dès lors que le revenu sans invalidité n’est pas déterminant pour l’octroi de la rente de la prévoyance professionnelle. Toutefois, bien que la défenderesse ait retenu le degré d’invalidité calculé par l’OAI, cela n’a eu aucune incidence sur le droit du demandeur à une rente entière d’invalidité de la prévoyance professionnelle. En effet, même si la défenderesse avait calculé le degré d’invalidité par comparaison avec le revenu AVS assuré de CHF 72'000.-, ledit degré aurait été quoi qu’il en soit supérieur au taux de 70 % donnant droit à une rente entière d’invalidité. S’agissant de la diminution du degré d’invalidité intervenue à la suite de l’augmentation du taux d’activité du demandeur dès le 1 er janvier 2015, la défenderesse n’a pas attendu la décision de révision de l’OAI du 17 février 2016 pour suspendre sa rente. Elle l’a fait par courrier du 18 juin 2015, puis elle a supprimé la rente dès le 1er juin 2015 par courrier du 25 septembre 2015 en procédant à un calcul autonome du taux d’invalidité. En définitive, ce dernier doit être examiné librement dans le cadre du présent litige.

13.

Dans un premier moyen, la défenderesse soutient que le demandeur n’a plus droit à une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle depuis le 1 er janvier 2015 dès lors que son taux d’invalidité est inférieur à 40 %. En revanche, elle ne conteste pas qu’elle a versé à juste titre une rente entière d’invalidité du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2014, respectivement qu’il existe un lien de connexité matérielle et temporelle entre l’incapacité de travail initiale du demandeur et l’invalidité. a. En l’espèce, par projet d’acceptation de rente du 6 mai 2015, l’OAI a recalculé le degré d’invalidité en tenant compte d’un revenu d’invalide de CHF 65'000.-, soit le salaire annuel que le demandeur lui a communiqué à la suite de son augmentation de taux d’activité de 50 % à 80 % à partir du 1er janvier 2015, et a fixé ledit degré à 49 %, soit un taux qui donne droit à un quart de rente dès le premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision. Puis, après la résiliation du contrat de travail du demandeur intervenue le 18 juin 2015, suivie de son changement d’employeur et de salaire dès le 1er août 2015, l’OAI a annulé le projet de diminution de rente du 6 mai 2015 et a procédé à une instruction complémentaire. Par nouvelle décision du 17 février 2016, en prenant en considération le revenu effectivement réalisé en 2015 par le demandeur, l’OAI a fixé son degré d’invalidité à 48 % et a diminué la rente à un quart de rente dès le 1er avril 2016. Même si le droit à la rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle s’éteint selon le règlement de la défenderesse aux mêmes conditions qu’en droit de l’assurance-invalidité, à savoir lorsque le degré d’invalidité est inférieur à 40 % (art. 4.3.1 al. 8 let. a), le nouveau degré d’invalidité déterminé par l’OAI n’a pas de valeur contraignante pour la défenderesse au vu de la notion différente de revenu sans invalidité mentionnée dans son règlement. Par conséquent, contrairement à ce que soutient le demandeur, elle était en droit de procéder à une évaluation de son degré d’invalidité de façon autonome. Au vu de l’augmentation du taux de capacité de travail du demandeur de 50 % à 80 % dès le 1er janvier 2015, la défenderesse a supprimé le droit aux prestations dès le 1er juin 2015, soit trois mois après la communication que le demandeur aurait dû

lui faire s’il avait respecté son devoir de renseigner. Elle a procédé à un calcul autonome du degré d’invalidité et l’a fixé à 28 %, soit un taux inférieur au degré minimum d’invalidité de 40 % requis pour donner droit à des prestations d’invalidité de la prévoyance professionnelle. b. Le demandeur allègue que ce calcul est erroné dès lors que son revenu sans invalidité correspond à celui retenu par l’OAI dans sa décision du 17 février 2016, à savoir un revenu sans invalidité en 2015 de CHF 130'929.-. Contrairement à ce que soutient le demandeur, le revenu sans invalidité de CHF 130'929.- admis par l’OAI n’est pas déterminant pour la défenderesse. En effet, il s’agit du revenu que le demandeur aurait obtenu s’il n’avait pas dû interrompre ses études de droit en raison de troubles psychiques, notamment schizophréniques, qui ont provoqué une première décompensation en avril 2005, soit à une époque où le demandeur n’était pas assuré par la défenderesse. Par conséquent, la décision de l’OAI est fondée sur un élément sans pertinence pour la détermination du droit à une pension de prévoyance, de sorte qu’elle ne lie pas la défenderesse pour ce deuxième motif. Selon l’art. 2.6 du règlement de prévoyance, la perte de gain de l’assuré se calcule en comparant le revenu théorique après la survenance de l’incapacité de travail/invalidité avec le revenu hypothétique qui aurait été réalisé si ce cas de prévoyance n’était pas survenu (al. 3). Le montant des prestations de l’assuré est déterminé selon le dernier salaire déclaré par l’employeur avant la survenance de l’incapacité de travail (al. 6). En l’espèce, l’invalidité est apparue alors que le demandeur était assuré par la défenderesse et a été reconnue dès le 1er juin 2007 alors que celui-ci percevait un salaire annuel de CHF 72'000.- tel qu’annoncé à la défenderesse lors de son affiliation. Par conséquent, c’est ce salaire qui est déterminant en tant que revenu sans invalidité pour le calcul du degré d’invalidité. En outre, s’agissant de l'incapacité de travail au sens de l'art. 23 let. a LPP, c'est la diminution de la capacité fonctionnelle de rendement dans la profession exercée jusque-là ou dans le champ des activités habituelles qui est déterminante (ATF 134 V 20 consid. 3.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_7/2017 du 4 avril 2017 consid. 4.1). En l’occurrence, c’est l’incapacité de travail dans la profession de

consultant en support informatique qui est déterminante pour l’examen de la question de la connexité formelle avec l’invalidité. Par ailleurs, en exerçant à 80 % une activité de comptable du 1er janvier 2015 au 9 octobre 2016, le recourant a obtenu en 2015 un revenu d’invalide de CHF 68'249.-. En effet, il a reçu un salaire de CHF 37'916.- du 1er janvier au 31 juillet 2015 et de CHF 30'033.- du 1er août au 31 décembre 2015. En comparant ce gain avec le revenu sans invalidité de CHF 72'000.- obtenu au début de l’invalidité déterminante pour la prévoyance professionnelle, respectivement de CHF 79'267.90 en 2015 eu égard à l’évolution des salaires nominaux de 2008 à 2015 dans la branche « activités informatiques », le degré d’invalidité est de 14 % (79'268 – 68'249 = 11'019 : 79'268 x 100), soit un taux qui exclut le droit à une rente d’invalidité. Au vu de sa capacité de travail dans une activité adaptée de 80 % au moins qui lui permet de réaliser un revenu excluant le droit à une rente, l’invalidité du demandeur n’atteint plus le degré minimum de 40 % lui donnant droit au moins à un quart de rente d’invalidité. Par conséquent, c’est à juste titre que la défenderesse a supprimé le droit à la rente dès le Quant à la date de la suppression du droit à la rente, la défenderesse l’a fixée correctement au 1er juin 2015, soit trois mois après le début du changement de taux d’activité, respectivement de salaire, et le premier jour du deuxième mois suivant sa communication, en application par analogie des art. 88a al. 1 RAI et 88bis al. 2 RAI, correspondant au délai qui aurait été appliqué si le demandeur lui avait communiqué ces changements en même temps qu’à l’OAI, soit à fin décembre 2014.

14.

Le demandeur conteste avoir présenté une pleine capacité de travail lorsqu’il a commencé son activité auprès de l’employeur, le 8 janvier 2007, dès lors que les troubles de la personnalité n’avaient pas disparu puisqu’ils sont encore présents aujourd’hui et justifiaient selon l’expertise du Dr H______ une incapacité de travail durable. a. Contrairement à ce que soutient le demandeur, dans son rapport du 21 septembre 2007, l’expert mentionne une incapacité de travail à 100 % depuis le 19 juin 2007 et indique qu’il n’est plus capable d’exercer son activité habituelle à 100 % et de façon durable, ni une autre activité. En revanche, il ne se prononce pas sur la capacité de travail du demandeur avant le 19 juin 2007. Par ailleurs, la persistance des troubles de la personnalité dans le cadre d’une schizophrénie ne veut pas encore dire que le demandeur ne présente plus de capacité de travail, respectivement de capacité de travail entière dès lors qu’il souffre d’une maladie évoluant par poussées qui est faite de hauts et de bas. Aussi, pour ce type de troubles, la notion de connexité temporelle prend encore plus d’importance. b. Les maladies évoluant par poussées telles que la sclérose en plaques ou la schizophrénie occupent une place particulière lorsqu’il s’agit d’apprécier la connexité temporelle. Les tableaux cliniques de ces maladies sont caractérisés par des symptômes évoluant par vagues, avec des périodes alternantes d’exacerbation et de rémission. La jurisprudence essaie de tenir compte de ce fait en accordant une signification particulière aux circonstances de chaque cas d’espèce (Marc HÜRZELER in Jacques-André SCHNEIDER / Thomas GEISER / Thomas GÄCHTER [édit.], Commentaire LPP et LFLP, 2010, n. 29 ad art. 23 LPP). Des critères trop sévères dans l’appréciation de la connexité temporelle dans les cas de maladies évoluant par poussées conduiraient à ce que l’institution de prévoyance, qui était tenue à des prestations lors du déclenchement de la maladie, serait régulièrement appelée à verser les rentes lors de poussées ultérieures invalidantes, quand bien même l’assuré aurait connu depuis d’assez longues périodes durant lesquelles sa capacité de travail se serait rétablie et aurait été mise en valeur dans le cadre de plusieurs contrats de travail, même brefs (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 12/03 du 12 novembre 2003 consid. 3.2.1).

c. En l’espèce, selon le rapport d’expertise du 21 septembre 2007, le demandeur souffre depuis 1995 d’une schizophrénie, d’une phobie sociale et d’une personnalité anankastique. Il ressort de la décision de l’OAI du 26 mai 2008 qu’en raison d’une décompensation schizophrénique, le demandeur a dû mettre un terme à ses études juridiques dès le 1er avril 1995 au vu de son incapacité de travail à 100 %. Après avoir travaillé progressivement à 60 % du 2 août 2002 au 30 septembre 2004 en tant qu’employé administratif dans le domaine informatique, le demandeur a travaillé comme technicien en informatique à 100 % du 17 janvier 2005 au 30 septembre 2006, puis dès le 8 janvier 2007 comme consultant en support informatique à 100 %. D’après le rapport d’expertise du Dr H______, il a été en arrêt de travail à 100 % dès le 19 juin 2007 en raison d’une décompensation dépressive secondaire à des difficultés d’adaptation professionnelle avec surcharge de stress impossible à gérer sur le long terme. Il avait besoin de fonctionner dans un environnement calme, sans surcharge de stress, en pouvant aménager des pauses. Il résulte de ce qui précède que le demandeur souffre depuis 1995, d’une schizophrénie, d’une phobie sociale et d’une personnalité anankastique ayant provoqué une incapacité de travail entière dès le 1er avril 2005. Or, à cette époque, il était étudiant et donc sans activité lucrative salariée au sens de l’art. 2 al. 1 LPP, de sorte qu’il n’était pas assuré pour la prévoyance professionnelle. En effet, le principe de l'assurance, sur lequel est fondé l'art. 23 LPP, implique que l'institution de prévoyance auprès de laquelle était affilié l'intéressé au moment de la survenance de l'événement assuré (incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité) réponde du cas d'assurance. Ce principe s'applique notamment lorsque l'atteinte à la santé qui a provoqué l'incapacité de travail de la personne assurée existait déjà avant son affiliation dans une institution de prévoyance à une époque où il n'existait pas de rapport de prévoyance (cf. ATF 123 V 268 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 141/05 du 31 janvier 2007 consid. 3.2). Lorsqu’il a débuté une activité à 100 % de consultant en support informatique auprès de l’employeur, le 8 janvier 2007, le demandeur avait pu travailler à 100 %

comme technicien en informatique du 17 janvier 2005 au 30 septembre 2006, puis à l’échéance du projet informatique pour lequel il avait été engagé, il avait exercé un emploi temporaire d’octobre à décembre 2006. Par conséquent, il n’a pas présenté d’incapacité de travail déterminante durant cette période. Au demeurant, dans le questionnaire d’admission à l’assurance collective de prévoyance professionnelle de la défenderesse du 22 janvier 2007, il a confirmé qu’il jouissait à l’époque d’une pleine capacité de travail. Ce n’est que dans le cadre de sa nouvelle activité pour l’employeur qu’il a subi une incapacité de travail à 100 % dès le 19 juin 2007 en raison d’une décompensation dépressive secondaire à des difficultés d’adaptation professionnelle. Aussi la défenderesse lui a-t-elle reconnu le droit à une rente entière d’invalidité de la prévoyance professionnelle dès le 18 juin 2009, date de l’échéance du droit du demandeur aux indemnités de l’assurance perte de gain. Il apparaît ainsi qu’à la suite de sa première décompensation en avril 2005 alors qu’il était en quatrième année de ses études de droit, le demandeur s’est réadapté dans le domaine informatique, en travaillant à 100 % comme technicien en informatique du 17 janvier 2005 au 30 septembre 2006, puis comme consultant en support informatique dès le 8 janvier 2007. Rien dans le dossier ne permet d’établir que durant cette période, le demandeur n’aurait pas travaillé avec un rendement entier ou qu’il aurait obtenu un salaire social, de sorte que l’activité exercée dans le domaine informatique durant plus de deux ans n’est pas une simple tentative d’intégrer le marché du travail.

15.

Dans un second moyen, la défenderesse allègue qu’après la dissolution du rapport de prévoyance, le demandeur a exercé une activité adaptée à 80 % durant vingt-sept mois sans interruption du 1er janvier 2015 au 31 mars 2017, de sorte qu’il n’y a plus de lien de connexité temporelle entre l’incapacité de travail et l’invalidité dès 2015, respectivement que le demandeur n’a plus droit à une rente d’invalidité de sa part malgré sa nouvelle incapacité de travail entière dès le 10 octobre 2016. a. En vertu de l’art. 26a LPP en vigueur depuis le 1er janvier 2012, dont le titre marginal est le maintien provisoire de l’assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l’assurance-invalidité, si la rente de l'assurance-invalidité versée à un assuré est réduite ou supprimée du fait de l'abaissement de son taux d'invalidité, le bénéficiaire reste assuré avec les mêmes droits durant trois ans auprès de l'institution de prévoyance tenue de lui verser des prestations d'invalidité, pour autant qu'il ait, avant la réduction ou la suppression de sa rente de l'assurance-invalidité, participé à des mesures de nouvelle réadaptation destinées aux bénéficiaires de rente au sens de l'art. 8a, LAI, ou que sa rente ait été réduite ou supprimée du fait de la reprise d'une activité lucrative ou d'une augmentation de son taux d'activité (al. 1). L'assurance et le droit aux prestations sont maintenus aussi longtemps que l'assuré perçoit une prestation transitoire fondée sur l'art. 32 LAI (al. 2). Pendant la période de maintien de l'assurance et du droit aux prestations, l'institution de prévoyance peut réduire ses prestations d'invalidité jusqu'à concurrence du montant des prestations d'invalidité correspondant au taux d'invalidité réduit de l'assuré, pour autant que la réduction des prestations soit compensée par un revenu supplémentaire réalisé par l'assuré (al. 3). b. Selon le Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (6ème révision, premier volet) du 24 février 2010 (FF 2010 p. 1741 ss), le premier alinéa de l’art. 26a LPP « prévoit que l’assuré dont la rente AI est réduite ou supprimée du fait de l’abaissement du taux d’invalidité reste assuré durant trois ans, avec les mêmes droits, auprès de l’institution de prévoyance

qui lui verse des prestations d’invalidité. Ce délai de trois ans commence à courir lorsque la rente AI est effectivement réduite ou supprimée par l’office AI au terme d’une procédure de révision consécutive à la réadaptation de l’assuré, spontanée ou accompagnée par l’office AI. L’assuré demeure ainsi assuré passivement auprès de son institution de prévoyance, dans la même mesure qu’avant la révision de son degré d’invalidité, et conserve tous les droits attachés à la qualité d’assuré invalide (…). Si la réadaptation professionnelle de l’assuré échoue durant la période de protection, l’institution de prévoyance reste tenue à prestations dans la même mesure qu’avant la tentative de réadaptation. Si par contre la réadaptation professionnelle est durable, à savoir si le degré d’invalidité révisé reste le même jusqu’au terme de la période de protection, l’institution concernée est alors, à l’échéance de ladite période, libérée de toute obligation, hormis le transfert d’une prestation de libre passage (…). Une éventuelle péjoration ultérieure de la capacité de gain de l’assuré serait appréciée selon les règles habituelles de l’art. 23, let. a, LPP ». À l’alinéa 3, « en vertu de l’art. 24 OPP 2, l’institution de prévoyance peut réduire ses prestations d’invalidité, notamment, dans la mesure où, ajoutées à d’autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90 % du gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé est privé. Sont notamment considérés comme des revenus à prendre en compte, outre les rentes servies par l’AI ainsi que les revenus effectifs provenant d’une activité lucrative, ceux que l’assuré pourrait encore raisonnablement réaliser (al. 2). Dans le but de favoriser la réadaptation professionnelle des bénéficiaires de rente sans toutefois leur permettre d’obtenir des avantages injustifiés, il convient d’autoriser les institutions de prévoyance à réduire leurs prestations d’invalidité, dans la mesure toutefois où cette réduction est compensée par un revenu supplémentaire effectivement réalisé par l’assuré. Dès lors que seul le revenu supplémentaire (à savoir celui qui dépasse celui qui existait avant la révision de la rente AI) est pris en compte, il n’est pas tenu compte de l’éventuelle prestation transitoire de l’AI versée en application de l’art. 32 LAI, dès lors que celle-ci correspond au montant de la rente AI réduite ou supprimée

(cf. art. 33 LAI) ».

16.

En l’espèce, dès le 13 juillet 2009, l’assuré a débuté une activité d’aide-comptable à temps partiel, puis à 50 % du 15 juillet 2010 au 31 décembre 2014. Après avoir suivi des cours d’expert-comptable en 2012, il a obtenu en mars 2014 son brevet fédéral de spécialiste en finance et comptabilité, puis a augmenté son taux d’activité à 80 % dès le 1er janvier 2015, avant d’être à nouveau en incapacité de travail à 100 % dès le 10 octobre 2016. Selon le rapport du Dr B______ du 10 décembre 2016, après avoir augmenté son taux d’activité à 80 %, le demandeur s’est progressivement épuisé. Le psychiatre confirme les diagnostics posés en 2007. L’incapacité de travail était justifiée par la gravité des symptômes psychotiques et dépressifs. La capacité de travail du demandeur avait probablement été surévaluée et il convenait de repartir sur la base d’une capacité de travail de 50 %. a. S’agissant du lien de connexité formelle entre l’invalidité et l’incapacité de travail, il y a lieu de retenir que le demandeur a présenté une incapacité de travail de 100 % du 19 juin 2007 au 14 juillet 2010, de 50 % du 15 juillet 2010 au 31 décembre 2014 et de 20 % du 1er janvier 2015 au 9 octobre 2016. Autrement dit, le demandeur a disposé d'une capacité de travail de 80 % au moins dans une activité adaptée de comptable du 1er janvier 2015 au 9 octobre 2016 (et non pas au 31 mars 2017 comme le soutient à tort la défenderesse). Dans cette activité, il a perçu un revenu annuel en 2015 de CHF 68'249.-, sans connaître d’incapacité de travail significative avant le 10 octobre 2016, soit pendant une durée supérieure aux trois mois de l’art. 88a al. 1 RAI et en réalisant un revenu excluant le droit à une rente. Par conséquent, la connexité temporelle entre l’incapacité de travail et l’invalidité a été interrompue dès le 1er avril 2015. b. Toutefois, en cas de diminution de la rente de l’assurance-invalidité à la suite d’une augmentation de taux d’activité, l’art. 26a LPP prévoit que le bénéficiaire reste assuré auprès de l’institution de prévoyance avec les mêmes droits pendant une durée de trois ans à partir du moment où la rente est effectivement réduite par l’OAI au terme d’une procédure de révision consécutive à la réadaptation de l’assuré, spontanée ou prise en charge par l’OAI. En l’occurrence, le demandeur n’a plus droit à une rente d’invalidité de la

défenderesse à la suite de l’augmentation de son taux d’activité de 50 à 80 % depuis le 1er janvier 2015. Toutefois, il est à nouveau en incapacité de travail à 100 % depuis le 10 octobre 2016, soit dans les trois ans du délai de protection de Après avoir réduit ses prestations à un quart de rente dès le 1er avril 2016 par décision du 17 février 2016, l’OAI a accordé au demandeur une prestation transitoire du 1er novembre 2016 au 31 juillet 2018 par décision du 16 février 2018, sous forme de rente entière d’invalidité. Selon l’art. 32 al. 1 LAI en vigueur depuis le 1er janvier 2012, l'assuré a droit à une prestation transitoire lorsqu’au cours des trois ans qui suivent la réduction ou la suppression de sa rente, il présente une incapacité de travail d'au moins 50 % (let. a), que l’incapacité de travail se prolonge au-delà de 30 jours (let. b) et qu’il a participé, avant la réduction ou la suppression de sa rente, à des mesures de nouvelle réadaptation au sens de l'art. 8a LAI ou que sa rente a été réduite ou supprimée du fait de la reprise d'une activité lucrative ou d'une augmentation de son taux d'activité (let. c). Il ressort de la décision de l’OAI du 17 février 2016 que celui-ci a octroyé une prestation transitoire sous forme de rente entière du 1er novembre 2016 au 31 juillet 2018 au motif que la rente du demandeur a été réduite du fait de l’augmentation de son taux d’activité et que, dans les trois ans depuis la réduction de la rente, le demandeur a présenté une incapacité de travail de 100 % encore en cours. Par conséquent, dans la logique de la coordination de l’ensemble du processus de réadaptation entre les 1er et 2ème piliers voulue par le législateur (FF 2010 p. 1677), il convient d’appliquer l’art. 26a LPP au demandeur dès lors que la réglementation de l’art. 26a LPP ne vaut pas seulement pour la prévoyance obligatoire minimale, mais également pour les rentes d’invalidité de la prévoyance plus étendue (Marc HÜRZELER/Jürg BRÜHWILER, Obligatorische berufliche Vorsorge, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 3e éd. 2016, p. 2128 ch. 166). En définitive, les droits du demandeur aux prestations de la défenderesse sont conservés depuis le changement intervenu le 1er avril 2015. Depuis cette date et jusqu’au 30 octobre 2016, le demandeur n’a plus droit à une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle dès lors que son degré

d’invalidité est nul. Pour la période du 1er novembre 2016 au 31 août 2017, mois durant lequel le demandeur a introduit sa demande en justice et qui limite l’étendue de l’examen par la chambre de céans de son droit aux prestations, il a droit à nouveau à une rente entière de la prévoyance professionnelle de CHF 1'178.833 (14'146 : 12), représentant un montant de CHF 11'788.35 (1'178.833 x 10).

17.

En matière de prévoyance professionnelle, il est admis que des intérêts moratoires sont dus par le débiteur en demeure, à la différence de la situation qui prévalait avant l'entrée en vigueur de la LPGA dans d'autres domaines de l'assurance sociale (ATF 130 V 414 consid. 5.1; ATF 119 V 131). Les employés assurés étant liés à l'institution de prévoyance par un contrat innommé, il est également admis que ce contrat est soumis à la partie générale du code des obligations (ATF 112 II 241 ; ATF 101 Ib 231 consid. 3c, en particulier aux art. 102 ss CO ; ATF 115 V 27 consid. 8c). Le débiteur d'une obligation est en demeure par l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO); lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). L'intérêt moratoire - de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO) - est dû à partir du jour suivant celui où le débiteur a reçu l'interpellation (ATF 103 II 102 consid. 1a) ou, en cas d'ouverture d'une action en justice, dès le lendemain du jour où la demande en justice a été notifiée au débiteur (ATF 130 V 414 consid. 5.1; ATF 98 II 23 consid. 7). À défaut de disposition réglementaire topique, le taux d'intérêt moratoire est de 5 % (art. 104 al. 1 CO ; ATF 130 V 414 consid. 5.1 ; ATF 119 V 133 consid. 4d). Étant donné que le règlement de la défenderesse ne contient aucune disposition à ce sujet et que la demande en paiement a été notifiée à la défenderesse en courrier recommandé le jeudi 17 août 2017 et reçue le 18 août 2017, un intérêt moratoire de 5 % est dû dès le 18 août 2017.

18.

Le demandeur représenté par un conseil obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 3'000.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP et art. 89H al. 3 LPA-GE). ******