ATAS/431/2026

A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1957, divorcé de B______, a été mis au bénéfice d’une rente d’invalidité en 2004 et de rentes complémentaires pour ses enfants. b. Par courrier du 17 décembre 2014, B______ a communiqué à la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) copie du dispositif du jugement rendu par le Tribunal de première instance (ci-après : TPI) en date du 31 juillet 2014. Statuant sur mesures protectrices de l’union conjugale, le TPI avait notamment autorisé les époux à vivre séparés et attribué à B______ la jouissance exclusive du domicile conjugal ainsi que la garde de leurs trois enfants, ______ 2004, et E______, née le ______ 2006. En outre, le tribunal avait prescrit que les rentes complémentaires d’invalidité en faveur des enfants devaient être versées en mains de B______ dès la notification du jugement, l’assuré étant condamné à effectuer les démarches en ce sens et, dans l’intervalle, à rétrocéder lesdites rentes en mains de B______. c. Le 20 décembre 2014, l’assuré a transmis à l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI) l’arrêt de la chambre civile de la Cour de justice du 12 décembre 2014, par lequel celle-ci avait déclaré irrecevable son appel contre le jugement du TPI du 31 juillet 2014, en raison de son caractère tardif (ACJC/1499/2014). d. Par courrier du 7 janvier 2015, la caisse a informé l’assuré que le jugement du TPI du 31 juillet 2014 lui avait été communiqué par B______ et qu’elle verserait à cette dernière, à compter du 1er février 2015, les rentes complémentaires pour enfant. e. Par décision du 8 janvier 2015, l’OAI a informé l’assuré qu’au vu du jugement du TPI du 31 juillet 2014, il verserait directement les rentes complémentaires à f. Par acte du 12 janvier 2015, l’assuré a recouru au Tribunal fédéral contre l’arrêt de la chambre civile de la Cour de justice du 20 décembre 2014, en concluant à son annulation et à ce qu’il soit constaté que l’appel avait été interjeté en temps utile. g. Par courrier du 27 février 2015, la caisse a indiqué à l’assuré qu’au vu du recours qu’il avait interjeté par-devant le Tribunal fédéral, l’exécution du jugement du 31 juillet 2014 serait suspendue jusqu’à droit connu sur son recours. Dans l’intervalle, la caisse prononçait la rétention de ses prétentions échues et

courantes, en vue de préserver B______ d’un préjudice irréparable.

h. Par nouvelle décision du 9 avril 2015, l’OAI a indiqué à l’assuré qu’au vu du jugement du TPI du 31 juillet 2014, il verserait rétroactivement et directement à B______ les rentes complémentaires pour enfant depuis le 1er février 2015. i. Par acte du 27 avril 2015, l’assuré a interjeté recours contre cette décision auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), en s’opposant au versement des rentes pour enfant en mains de B______. Il a exposé en substance que l’arrêt de la Cour de justice avait été annulé par le Tribunal fédéral, et que les rentes d’invalidité, tout comme les rentes pour enfant, avaient été versées depuis le 1er février 2015 en mains de son épouse, motif pris qu’un recours était pendant au Tribunal fédéral (cf. ATAS/307/2016 du 20 avril 2016, p. 3). j. Par arrêt du 22 mai 2015, le Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par l’assuré contre l’arrêt de la chambre civile de la Cour de justice, annulé l’arrêt attaqué et renvoyé la cause à l’autorité précédente pour instruction et nouvelle décision (cf. ATAS/307/2016 du 20 avril 2016, p. 3) k. Par courrier du 30 janvier 2016, l’assuré a informé la caisse que les rentes pour enfant allaient être payées directement à B______. Cependant, dans la mesure où il avait dû quitter le domicile conjugal au mois d’avril 2015 et non en date du 1er février 2015, les rentes pour enfant des mois de février, mars et avril lui étaient dues. L’assuré a également relevé qu’il ne recevait plus aucun courrier concernant les rentes pour enfant, de sorte qu’il invitait la caisse à lui adresser copie de tout ce qui les concernait, en précisant que ces informations lui étaient nécessaires en vue du calcul des pensions alimentaires. l. Par arrêt du 20 avril 2016, la chambre de céans a rejeté le recours de l’assuré, a partiellement admis les conclusions prises par B______ en qualité d’appelée en cause et a annulé la décision de l’OAI, en ce sens que les rentes complémentaires en faveur de C______, D______ et E______ devaient être versées en mains de m. Le 5 septembre 2016, l’assuré, sous la plume de son conseil, a demandé à l’OAI de lui transmettre la copie intégrale de son dossier, « comprenant les informations relatives aux rentes complémentaires perçues par ses enfants ». n. Par courrier du 15 septembre 2016, la caisse a donné suite à la requête du

conseil de l’assuré et lui a transmis le dossier « relatif aux rentes complémentaires perçues pour ses enfants ». Par courrier du 8 juin 2022, l’assuré a demandé à l’OAI d’être informé sur la situation de ses enfants qui percevaient encore des rentes pour enfant, afin d’éviter que le remboursement d’un trop-perçu lui soit demandé. Il précisait également qu’il bénéficierait, dès le 1er janvier 2023, d’une rente de vieillesse.

b. Le 13 octobre 2022, la caisse a indiqué à l’assuré que C______ avait terminé ses études, qu’D______ les poursuivait et que E______ n’avait pas encore 18 ans, de sorte que deux rentes complémentaires pour enfants continuaient à être versées. c. Par courrier du 19 octobre 2022, l’assuré a indiqué à la caisse qu’D______ était majeur et qu’il n’était pas scolarisé, ni en formation, de sorte qu’il ne devrait pas percevoir des rentes pour enfant, ni des prestations complémentaires. Les informations qui avaient été communiquées à la caisse à ce propos étaient apparemment erronées. En outre, il trouvait inéquitable que des montants perçus à tort par B______ fussent « annulés », ce qui n’avait pas toujours été le cas lorsqu’il était le « chef de famille ». d. Le 25 octobre 2022, la caisse a écrit à l’assuré qu’aucune rente complémentaire AI n’avait été payée à tort, de sorte qu’aucune décision de restitution ne serait notifiée. e. Par courrier du 1er novembre 2022, l’assuré a maintenu qu’D______ avait perçu à tort des rentes pour enfant, en précisant que son but n’était pas de permettre à la collectivité de réaliser des économies, dès lors que cela n’était pas son rôle, mais d’obliger son fils à effectuer un apprentissage et à apprendre un métier. Il savait qu’une attestation de recherche d’apprentissage avait été transmise à la caisse, ce qui lui suffisait pour verser des rentes toute l’année. Les stages de quelques jours effectués par D______ ne s’étaient pas concrétisés. Il passait ses matinées au lit et travaillait temporairement en effectuant des livraisons. L’assuré demandait ainsi à la caisse de procéder aux vérifications nécessaires et de ne pas se contenter d’une attestation et de déclarations non conformes. Si la situation devait ne pas être éclaircie, il ne manquerait pas de la signaler à l’organe de contrôle en matière d’assurance-invalidité et de prestations complémentaires. f. Par courrier du 9 septembre 2024, l’assuré a informé la caisse que sa fille E______ avait terminé son cursus scolaire à la fin du mois de mai 2024, sans poursuivre davantage ses études. Dans la mesure où B______ avait perçu les rentes de sa fille, il invitait l’OAI à lui demander la restitution du trop-perçu. En tant que rentier principal, il avait en outre le droit de recevoir copie des correspondances relatives aux rentes pour enfant. La chambre des assurances

sociales de la Cour de justice lui avait d’ailleurs donné raison sur ce point en matière de prestations complémentaires. g. Le 16 octobre 2024, l’assuré a indiqué à la caisse qu’il désapprouvait que les courriers concernant ses enfants ne lui fussent pas communiqués, alors que la chambre des assurances sociales de la Cour de justice avait tranché cette question en sa faveur en matière de prestations complémentaires. Par ailleurs, B______ avait perçu à tort des rentes pour E______ et D______, ce qui ne rendait pas service à ses enfants.

h. Par courrier du 22 octobre 2024, la caisse a informé l’assuré que selon les éléments en sa possession D______ et E______ remplissaient les conditions pour pouvoir bénéficier d’une rente pour enfant. i. Le 6 novembre 2024, l’assuré a précisé à la caisse que sa démarche ne revêtait aucun avantage pour lui, mais visait à assurer le bien de ses enfants, auxquels le versement des rentes complémentaires ne rendait pas service. Il a en outre maintenu qu’il devait être mis en copie des correspondances relatives à ses enfants et qu’D______ et E______, à teneur des directives qui lui avaient été transmises par la caisse, avaient perçu à tort des rentes pour enfant. Selon lui, les rentes pour enfant versées pour E______ du mois de juin au mois d’octobre 2024 devaient être remboursées. j. Par courrier du 7 mai 2025, l’assuré a une nouvelle fois expliqué à la caisse que le versement de rentes complémentaires avait un effet négatif sur ses deux enfants. Il s’opposait au versement des rentes pour E______ du mois de juillet 2024 au mois de mars 2025 et, plus généralement, au versement des rentes pour E______ et D______ après leur majorité en cas d’arrêt de leur formation. En outre, il estimait que la caisse avait accepté de renoncer, à tort, à la restitution d’un montant de CHF 1'234.- de la part de B______. k. Par courrier du 16 juillet 2025, la caisse a informé l’assuré qu’elle avait procédé à un examen approfondi de la situation, à l’issue duquel certaines adaptations avaient été apportées aux prestations versées en faveur de ses deux enfants. B______, en qualité de bénéficiaire, en avait été informée par un courrier séparé. Elle l’assurait que ce dossier continuerait d’être suivi avec toute l’attention requise. l. Le 1er septembre 2025, l’assuré a demandé à la caisse s’il devait s’adresser à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice pour obtenir d’être en copie des correspondances relatives à ses enfants, dès lors qu’elle avait obligé le Service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC) à lui transmettre les courriers concernant ses enfants. Il attendait une réponse de la caisse avec des justificatifs. m. Le 17 septembre 2025, la caisse a informé l’assuré que le droit à la rente complémentaire pour son fils avait pris fin au 30 juin 2025 et que les rentes pour

sa fille étaient versées depuis le 1er mars 2025, en précisant que la période d’août à octobre 2024 faisait l’objet d’une vérification. Pour le surplus, elle a indiqué à l’assuré qu’elle n’était pas autorisée à lui transmettre les détails et les justificatifs relatifs à B______ ou à ses enfants majeurs, dès lors que ces renseignements relevaient de leur sphère personnelle et étaient protégés par la législation en matière de protection des données. Ce courrier constituait ainsi la réponse définitive de la caisse, qui ne répondrait plus à de nouvelles demandes portant sur les échanges et les décisions relatifs à B______ et à ses enfants.

n. Par courrier du 29 septembre 2025, l’assuré a indiqué à la caisse que s’il ne recevait pas de réponse à ses sollicitations, il saisirait la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Il a également à nouveau remis en cause la façon dont la caisse avait apprécié la situation de ses deux enfants. Le 16 octobre 2025, l’assuré a adressé un courrier à la chambre de céans, en l’informant qu’il était en désaccord avec la caisse depuis des années, dès lors que cette dernière refusait de le mettre en copie de ses correspondances concernant ses enfants. Dans la mesure où il était le rentier, il ne voyait pas pour quelle raison la protection des données l’empêchait de suivre la situation. Selon lui, plusieurs années auparavant, la chambre de céans avait obligé le SPC à le mettre en copie de ses correspondances. Bien qu’il n’eût pas de trace écrite de cet élément, il pouvait le prouver en fournissant la copie des correspondances du SPC. Il a joint le pli de la caisse du 17 septembre 2025. b. Par réponse du 20 novembre 2025, l’intimée a conclu au rejet du recours. Après que le recourant lui avait demandé de contrôler la situation de son fils D______, elle avait procédé aux vérifications usuelles, lesquelles avaient permis de confirmer qu’il poursuivait une formation. Elle avait par la suite également effectué des contrôles sur les dossiers des enfants du recourant auprès des différentes institutions de formation et de B______. Elle avait donné des explications au recourant quant au droit aux rentes pour E______ et D______, en refusant toutefois de lui transmettre les détails et les justificatifs qu’il sollicitait pour une question de protection des données. Le recourant avait ensuite déposé un recours en déni de justice, lequel faisait l’objet de la présente procédure. Sur le fond, l’intimée a remarqué qu’il n’était pas certain que la compétence de la chambre de céans fût donnée. Dans la mesure où aucune procédure administrative n’était en cours, il convenait en effet de suivre la procédure prévue par la loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (LPD – RS 235.1). En tout état de cause, au vu du contexte familial compliqué, elle avait communiqué des informations générales au recourant quant aux rentes complémentaires pour enfant versées, mais avait refusé de transmettre la

correspondance et les pièces fournies par son ex-épouse et ses enfants majeurs. La consultation du dossier par le recourant ne portait que sur les données le concernant en rapport avec sa propre rente, et non sur celles de ses enfants majeurs. En outre, les rentes complémentaires n’ayant pas été versées au recourant, elles n’étaient pas susceptibles de faire l’objet d’une demande de restitution à son encontre dans l’hypothèse où elles auraient été versées à tort. Le recourant ne disposait donc pas d’un intérêt digne de protection lui permettant d’obtenir les informations dont il avait requis la transmission. c. Par courrier du 3 décembre 2025, le recourant a contesté les contrôles effectués par l’intimée, en soutenant que les conclusions en découlant ne correspondaient pas aux faits. À la suite de ses démarches, le remboursement d’une partie des rentes versées pour sa fille E______ avait été réclamé, mais ces montants n’avaient selon lui pas été remboursés. Il persistait ainsi à demander la copie des courriers relatifs aux rentes de ses enfants, y compris s’agissant des prestations complémentaires. Dans la mesure où les courriers du SPC lui étaient adressés en copie grâce à l’intervention de la chambre de céans, il devait en aller de même pour les correspondances de l’intimée. Les montants perçus à tort par B______ devaient quant à eux être remboursés et les montants des rentes versées pendant certaines périodes durant lesquelles il s’était occupé des enfants devaient lui être restitués. Il disposait enfin d’un intérêt à superviser l’intérêt de ses enfants. d. Par courrier du 8 janvier 2026, l’intimée a maintenu ses conclusions, en rappelant qu’elle se devait d’appliquer le droit strictement et de protéger les intérêts privés prépondérants des enfants et de l’ex-épouse du recourant. e. Le 13 janvier 2026, le recourant a souligné qu’il n’y avait pas lieu de protéger les intérêts de quiconque, dès lors qu’il était le père des enfants et disposait de l’autorité parentale conjointe. f. Par courrier du 27 janvier 2026, le recourant a transmis à la chambre de céans l’attestation fiscale établie par l’intimée en date du 4 janvier 2026, laquelle mentionnait que des rentes complémentaires avaient été versées à D______ et E______ en 2025, ainsi que le montant de ces dernières. Selon le recourant, la

protection des données était ainsi appliquée sélectivement par l’intimée et le SPC.