ATAS/557/2018

1.

Monsieur A______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant), ressortissant français né le ______ 1949, domicilié à Genève, a travaillé jusqu'au 31 mai 2012 auprès du Bureau International du Travail (BIT), en qualité de fonctionnaire international, au bénéfice d'une carte de légitimation D, délivrée par le département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

2.

Ayant pris sa retraite anticipée, il a été engagé, dès le mois de juin 2012, en qualité de traducteur auprès de l'Organisation Météorologique Mondiale (OMM), sous contrats de courte durée, pour les périodes suivantes :

• du 1er juin au 31 juillet 2012 ;

• du 3 septembre au 21 décembre 2012 ;

• du 1er au 31 juillet 2013. Il a parallèlement travaillé au sein du BIT, en qualité de fonctionnaire international temporaire durant les périodes suivantes :

• du 5 juin au 28 juin 2013 ;

• du 9 septembre au 15 novembre 2013 ;

• du 13 janvier au 21 février 2014 ;

• du 10 mars au 30 mai 2014 ;

• du 2 au 27 juin 2014 ;

• du 30 juin au 31 juillet 2014 ;

• du 1er septembre 12 décembre 2014.

3.

En date du 28 mai 2015, la caisse genevoise de compensation (ci-après : CCGC ou l'intimée), statuant sur la base des attestations de salaires remises par l'intéressé, et au vu de l'absence de carte de légitimation valable, a rendu les décisions de cotisations personnelles pour salarié d'un employeur non soumis à cotisation (anobag), pour les années 2012 à 2014, étant encore précisé que le revenu d'activité lucrative déterminé par l'autorité de taxation ne correspond pas au revenu imposable mais au « résultat propre de l'entreprise », et que l'intéressé a atteint l'âge légal de la retraite le 19 mai 2014 :

• pour 2012 (période du 1er juin au 31 décembre 2012) :

• revenu déterminant total : CHF 72'515.-

• Cotisations : AVS/AI/APG (10.300 %) CHF 7'469.05 frais d'administration (2.800 %) CHF 209.15 AMAT (0.045 %) CHF 32.65 CAFI (1.700 %) CHF 1'232.75 AC (chômage 2.200 %) CHF 1'595.35 AC solidarité (1.000 %) CHF -.- Total CHF 10'538.95 compte tenu des acomptes versés (CHF 10'767.55) et d'un intérêt rémunératoire le décompte se soldait par un montant de CHF 52.65 en faveur de l'intéressé ;

• pour 2013 (période du 1er janvier au 31 décembre 2013) :

• revenu déterminant total : CHF 55'020.-

• Cotisations : AVS/AI/APG (10.300 %) CHF 5'667.05 frais d'administration (2.800 %) CHF 158.70 AMAT (0.045 %) CHF 23.10 CAFI (1.700 %) CHF 1'045.40 AC (chômage 2.200 %) CHF 1'210.45 AC solidarité (1.000 %) CHF -.- Total CHF 8'104.70

compte tenu des acomptes versés (CHF 3'535.35), et d'un intérêt moratoire, le décompte se soldait par un montant de CHF 4'663.30 en faveur de la caisse ;

• pour 2012 (période du 1er janvier au 31 décembre 2014) :

• salaire déterminant total : CHF 115'535.75 ./. Abattement (pers. + âge retraite - CHF 9'800.- Revenu déterminant total CHF 105'735.-

• Cotisations : AVS/AI/APG (10.300 %) CHF 10'890.70 frais d'administration (2.800 %) CHF 304.95 AMAT (0.045 %) CHF 43.35 CAFI (1.700 %) CHF 2'431.90 AC (chômage 2.200 %) CHF 1'059.05 AC solidarité (1.000 %) CHF -.- Total CHF 14'729.95 compte tenu des acomptes versés (CHF 1'965. 80), le décompte se soldait par un montant de CHF 12'764.15 en faveur de la caisse.

4.

Par courriers distincts du 29 juin 2015, l'intéressé, représenté par un conseil, a formé opposition contre chacune des décisions du 28 mai 2015 relatives aux années 2012 à 2014 inclusivement. Il conclut préalablement à la jonction des trois causes et principalement à l'annulation des décisions entreprises incluant celles relatives aux intérêts moratoires. Aucune explication n'a été fournie à l'intéressé à l'appui des décisions de cotisations querellées. Conformément à la législation sur l'AVS et aux directives sur l'assujettissement aux assurances AVS et AI (DAA) les fonctionnaires internationaux étrangers ne sont pas assurés à l'AVS/AI/APG/AC et ne peuvent pas y adhérer volontairement. L'intéressé n'a dès lors jamais cotisé à l'AVS durant toute son activité au sein du BIT. À compter du 1er juin 2012, à l'âge de 63 ans, et suite à sa retraite anticipée, l'opposant a poursuivi une activité professionnelle et a été engagé en qualité de traducteur auprès de l'OMM, sous contrats de courte durée (en 2012 et 2013), et - comme le précise l'OMM -, son statut doit être examiné à l'aune de l'Accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et l'OMM, le 10 mars 1955, notamment en ce qui concerne l'exonération fiscale, mais également de l'Accord concernant les conditions d'emploi de traducteurs et éditeurs employés sur contrats à court terme. Selon l'alinéa 6 de ce dernier accord, les traducteurs sous contrat de courte durée ont le statut d'employés au même titre que tout autre fonctionnaire de l'OMM durant toute la période contractuelle, ce qui résulte également des instructions administratives de l'Union Interparlementaire (UIP) numéro 2007/2 du 21 janvier 2007. Cette interprétation de la fonction de traducteur renvoie à l'art. 18 de l'Accord sur le statut juridique de l'OMM en Suisse, selon lequel les fonctionnaires de l'OMM qui n'ont pas la nationalité suisse bénéficient des exemptions et facilités énumérés dans l'arrangement d'exécution de cet accord. L'art. 2 dudit arrangement conclu le 10 mars 1955 précise que l'Organisation Météorologique Mondiale est exempte de toutes contributions obligatoires à des institutions générales de prévoyance sociale, telles que les caisses d'assurance chômage, l'assurance-accidents, etc. En aucun cas l'opposant n'a assumé la fonction d'indépendant comme semble le croire l'intiméE. S'agissant des périodes

où il a travaillé au sein du BIT (en 2013 et 2014), à l'instar de l'activité exercée auprès de l'OMM, l'art. 18 de l'Accord sur le statut juridique du BIT en Suisse prévoit que les fonctionnaires du Bureau International du Travail qui n'ont pas la nationalité suisse bénéficient des exemptions et facilités énumérées dans l'arrangement d'exécution du présent accord. L'art. 3 dudit arrangement prévoit la même clause d'exemption que celle applicable à l'OMM. Compte tenu de l'ensemble des lois suisses et accords précités, le fonctionnaire international de nationalité étrangère qu'est l'opposant ne pouvait valablement être soumis à l'AVS pour les années 2012, 2013 et 2014, et pour les trois années, les acomptes qu'il a d'ores et déjà été versés, doivent lui être restitués.

5.

L'intéressé a produit des attestations des deux organisations internationales qui l'ont engagé à court terme pendant les années 2012 à 2014 soit :

• de l'OMM, respectivement datées des 25 mars 2013 en ce qui concerne les périodes de 2012 (1er juin au 31 juillet et 3 septembre au 21 décembre 2012) et 24 avril 2014 en ce qui concerne l'unique période de 2013 (1er au 31 juillet 2013), attestations ayant la teneur utile suivante : « La Division des ressources humaines certifie que (l'intéressé) a été engagé par l'Organisation météorologique mondiale à Genève en tant que traducteur, sous contrats de courte durée (dates respectives). À cet égard, référence est faite :

• à l'article 17 de l'Accord de siège de l'OMM prévoyant l'exonération fiscale des traitements versés par l'Organisation ; et

• à l'alinéa 6 de l'Accord concernant les conditions d'emploi des traducteurs et éditeurs employés sur contrat à court terme (« Short-term translators shall have the status of staff members during the period of their employment »). »

(Ndr. Agreement concerning conditions of employment of short-term translators, revisers, editors and précis-writers conclu entre l'Association Internationale des Traducteurs de Conférence (AITC) et les organisations internationales dont les Nations Unies, l'OMM et l'OIT entrée en vigueur le 1er janvier 1979, accessible à l'adresse:

http://www.unsystem.org/content/agreement-concerning-conditionsemployment-short-term-translators-revisers-editors-and) - du BIT, respectivement datées des 23 avril 2014 en ce qui concerne les périodes de 2013 (5 au 28 juin et 9 septembre au 15 novembre 2013) et 28 janvier 2015 en ce qui concerne les périodes de 2014 (13 janvier au 21 février ; 10 mars au 30 mai ; 2 au 27 juin ; 30 juin au 31 juillet et 1er septembre au 12 décembre 2014), attestations ayant la teneur utile suivante : « Je soussignée, certifie que (l'intéressé) a été employé en qualité de fonctionnaire international temporaire par le Bureau International du Travail pendant les périodes suivantes (dates). Ledit fonctionnaire a été au bénéfice des privilèges et immunités prévus par l'accord conclu le 11 mars 1946 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation Internationale du Travail pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse, et en particulier des exonérations fiscales visées par l'art. 17b) de cet accord. Signature : Pour le Directeur général : département du développement des ressources humaines»

6.

Par décision du 12 avril 2017, la CCGC a rendu une décision sur opposition pour les trois années concernées, joignant implicitement les oppositions relatives aux années 2012 à 2014 inclusivement. L'opposition du 29 juin 2015 était rejetée, et les décisions de cotisations personnelles pour les années 2012 à 2014 du 28 mai 2015 confirmées. La Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales de Genève (ci-après : Mission suisse) avait indiqué à la CCGC par courrier du 31 mars 2017 ne pas avoir été informée des contrats de courte durée de l'intéressé pour le compte de l'OMM et le BIT entre juin 2012 et fin 2015 et, qu'en tout état de cause, dans la mesure où aucune carte de légitimation n'avait été délivrée, elle (la Mission suisse) ne pouvait attester que l'intéressé bénéficiait de privilèges et immunités pendant cette période. Les ressortissants étrangers, le cas échéant les membres de leur famille ou leur partenaire enregistré au bénéfice de privilèges et d'immunités disposent de cartes de légitimation établies par le DFAE. En particulier, les ressortissants étrangers engagés avec un contrat d'une durée inférieure à un an, considérés comme des fonctionnaires « court terme » (temporaire), reçoivent une carte de légitimation de type « G » pour autant que la durée de leur contrat soit égale à au moins trois semaines (Lignes directrices sur la délivrance des cartes de légitimation du DFAE aux fonctionnaires des organisations internationales, page 8). À défaut d'avoir été dûment annoncées par l'organisation internationale à la Mission suisse, les personnes ne sont pas autorisées à travailler pour le compte de l'organisation et ne peuvent se prévaloir de privilèges et immunités (Lignes directrices citées, page 11). Ainsi, de juin 2012 à fin 2015 (sic!) l'intéressé n'était pas au bénéfice d'une carte de légitimation, son activité n'ayant d'ailleurs pas même été annoncée à la Mission suisse, de sorte que cette dernière n'est pas en mesure d'attester que durant cette période il bénéficiait de privilèges et immunités conformément aux règles du droit international public. Ainsi, en l'absence de preuve de privilèges et immunités, la CCGC ne pouvait exempter l'intéressé du paiement des cotisations sociales pour les années 2012 à 2014.

7.

Par mémoire du 19 mai 2017, l'intéressé, représenté par son conseil, a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice d'un recours contre la décision sur opposition de la CCGC du 12 avril 2017. Il conclut principalement à l'annulation de la décision entreprise ; cela fait dire et constater l'exemption du recourant de tout paiement de cotisations AVS/AI/APG/AC depuis 2012 et pour une durée indéterminée ; condamner l'intimée à rembourser au recourant les sommes versées à titre d'acomptes de cotisations sociales pour les années 2012 à 2014, le tout avec suite de dépens ; subsidiairement au renvoi de la cause à l'intimée pour instruction et nouvelle décision. En substance, il reprend son argumentation précédente, soulignant que l'intimée s'est bornée, sur opposition, à décrire une procédure à suivre par les autorités, et notamment par la Mission suisse, en se limitant à constater que cette procédure n'ayant pas été suivie par les organisations internationales concernées, la Mission suisse, faute de délivrance de carte de légitimation, ne pouvait attester que l'intéressé bénéficiait de privilèges et d'immunités durant la période litigieuse. L'intimée se reposait sur cette seule base pour dénier le droit du recourant à l'exemption de toute cotisation sociale pendant la période concernée. L'intimée n'a pas répondu aux nombreuses questions soulevées par le recourant, et ignore les pièces produites en procédure administrative ; elle se réfère même à des lignes directrices sur la délivrance des cartes de légitimation du DFAE, qui n'ont pas force de loi et qui de surcroît ont été adoptées en juillet 2015, soit postérieurement à la période litigieuse, la CCGC semblant d'ailleurs inclure l'année 2015 dans ses considérations, alors même qu'elle n'a rendu aucune décision de cotisations pour cette année-là. Le recourant explique à toutes fins utiles qu'il a été mis au bénéfice d'une carte de légitimation à compter de l'année 2016, soit peu après l'entrée en vigueur des lignes directrices évoquées. Il n'aurait de toute manière pas à pâtir de toute éventuelle négligence des organisations internationales qui ne respecteraient pas une procédure « imposée », étant encore rappelé qu'il est pour sa part muni d'attestations et/ou de contrats valablement établis par les organisations concernées, lui octroyant des privilèges et immunités de plein droit.

8.

L'intimée a conclu au rejet du recours par courrier du 20 juin 2017. Elle a pour l'essentiel repris son argumentation antérieure, observant que les caisses de compensation sont fondées à considérer que toute personne qui bénéficie d'une carte de légitimation établie par le DFAE est exemptée ex lege de l'AVS/AI/APG/AC pendant la période couverte par ladite carte (ATAS/364/2011 du 7 avril 2011 ; DAA n° 3021). Elles doivent soumettre à l'OFAS les cas dans lesquels subsistent des doutes concernant les cartes de légitimation, voire l'existence de privilèges et immunités conformément aux règles du droit international public (ATAS susmentionné et DAA n° 3024). Ayant ainsi soumis le cas pour avis à l'OFAS, ce dernier a confirmé que sans carte de légitimation il n'était pas possible de prouver que l'assuré était au bénéfice de privilèges et immunités, de sorte que les conditions de l'art. 1a al. 2 let. a LAVS n'étaient pas remplies.

9.

Le recourant a répliqué par mémoire du 12 juillet 2017. Il persiste intégralement dans ses conclusions. Se référant à la réponse de l'intimée, il a observé que jusqu'au 31 mai 2012, il avait travaillé auprès de l'OMM et qu'ayant atteint l'âge requis, il a simplement pris sa retraite qui n'était pas une retraite anticipée. Il n'avait pas travaillé « parallèlement » au sein du BIT et de l'OMM, comme le démontrent les dates d'engagements respectifs auprès de chacune de ces organisations internationales. L'intimée ne répondait toujours pas à la problématique soulevée. Quant aux Lignes directrices visées par la CCGC, dont l'entrée en vigueur été fixée au 15 juillet 2015, celles-ci ne peuvent s'appliquer au cas d'espèce. Ainsi, à défaut d'existence de telles directives pour les périodes concernées par la décision objet du recours, la délivrance d'une carte de légitimation de type G pour un fonctionnaire international avec un contrat de courte durée, comme indiqué dans ces directives, n'est pas déterminante. Il en est de même s'agissant du soi-disant devoir de l'organisation internationale d'« informer » la Mission suisse de l'existence des contrats de travail concernés. D'ailleurs, si l'OMM et le BIT n'ont jamais procédé à l'annonce des contrats de courte durée de l'intéressé avant le 15 juillet 2015, alors qu'elles y ont pourtant procédé dès l'entrée en vigueur des Lignes directrices, cela signifie bien qu'il n'existait aucune obligation à cet égard avant juillet 2015. L'intimée ne le conteste d'ailleurs pas dans ses écritures. En tant qu'elle se fonde sur l'avis de l'OFAS du 6 avril 2017, ce dernier n'a pas été renseigné de manière complète sur la situation, dès lors que l'intimée s'est abstenue de lui dépeindre toute la situation du cas d'espèce, et notamment de lui indiquer les périodes concernées. Il n'est ainsi pas surprenant de constater que l'administration fédérale confirme le contenu des Lignes directrices, qui ne sont pas applicables à la période litigieuse. Ceci dit et reprenant son argumentation antérieure, le recourant se réfère aux attestations des organisations internationales qui prouvent bien, selon lui, qu'il était au bénéfice des privilèges et immunités durant les périodes concernées (2012 à 2014).

10.

L'intimée a dupliqué par écriture du 20 juillet 2017. Elle persiste dans ses conclusions en rejet du recours. S'il est vrai que les Lignes directrices évoquées ne sont entrées en vigueur qu'au 15 juillet 2015, elles ont remplacé le recueil de directives concernant les organisations internationales et les fonctionnaires internationaux de la Mission suisse du 1er avril 1987. Ainsi avant l'entrée en vigueur des lignes directrices précitées, l'exigence d'annonce de prise de fonction des fonctionnaires à la Mission suisse et l'obtention d'une carte de légitimation prévalaient déjà pour l'attestation de privilèges et immunités. Si elle avait cité ces lignes directrices, c'était pour décrire le contexte dans lequel les privilèges et immunités peuvent être invoqués et non pour construire son raisonnement. En effet, le fait que la carte de légitimation atteste que son titulaire est au bénéfice de privilèges et immunité ressort de l'art. 17 al. 3 de l'ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordées par la Suisse en tant qu'État hôte (OLEH– RS 192. 121).

11.

Le recourant a encore formulé des observations par rapport à la duplique de l'intimée, ceci par courrier du 11 août 2017. Bien que l'art. 17 al. 3 OLEH prévoit que la carte de légitimation sert de titre de séjour et atteste d'éventuels privilèges et immunités, cela ne signifie encore pas que dans le cas d'espèce dite carte de légitimation était nécessaire, ce qui est d'ailleurs contesté en l'état, ni même que l'octroi d'une telle carte est l'unique moyen permettant de bénéficier de privilèges et immunités.

12.

L'intimée a brièvement indiqué à la chambre de céans qu'elle n'avait pas de commentaires supplémentaires à formuler.

13.

Par courrier du 11 décembre 2017, la chambre de céans a interpellé la Mission suisse : elle se réfère à la réponse de cette dernière (courrier du 31 mars 2017), aux questions posées par la CCGC dans ses courriers des 17 novembre 2016 et 28 mars 2017. N'étant pas certaine, au vu de la teneur des courriers de la CCGC susmentionnés, que cette dernière ait soumis à la Mission suisse les attestations des organisations internationales concernées, la chambre de céans les lui soumettait, en l'invitant à préciser sa réponse du 31 mars 2017, sur le point de savoir si, à teneur des attestations susmentionnées, la Mission suisse était en mesure de confirmer que l'intéressé bénéficiait bien des privilèges et immunités pendant les périodes litigieuses, et se trouvait sous le statut mentionné par les quatre attestations concernées. D'un autre côté, l'intimée ayant fait référence aux Lignes directrices entrées en vigueur le 15 juillet 2015, soit postérieurement à la période litigieuse, dans la mesure où ces nouvelles directives indiquent qu'elles annulent et remplacent le Recueil de directives concernant les organisations internationales et les fonctionnaires internationaux de la Mission suisse du 1er avril 1987, la chambre de céans invitait la Mission suisse à lui faire tenir un exemplaire de ses anciennes directives.

14.

Par courrier du 18 décembre 2017, la Mission suisse a répondu au courrier précédent. Elle observe tout d'abord qu'aux termes des accords de siège que le Conseil fédéral a conclus avec chaque organisation internationale sise en Suisse, il appartient au DFAE de régulariser le séjour des personnes appelées en qualité officielle par les organisations internationales, et c'est la Mission suisse qui est compétente pour délivrer une carte de légitimation du DFAE aux personnes concernées. Au vu des documents soumis, les contrats effectués par l'intéressé avaient tous une durée supérieure à trois semaines. L'OMM et le BIT auraient dû les annoncer à la Mission suisse en sollicitant la délivrance d'une carte de légitimation de type G. Il aurait ainsi reçu une carte pour la durée de chaque contrat en échange de son permis. Le recourant a donc effectué ces différents contrats tout en restant au bénéfice de son permis, ce qui est contraire aux règles. Il est certes de la responsabilité de ses employeurs d'effectuer les démarches nécessaires pour que l'intéressé soit mis au bénéfice de carte de légitimation, mais il était également de la responsabilité de l'intéressé de s'en assurer. En tant qu'ancien fonctionnaire de l'OMM, il avait été titulaire d'une carte de légitimation de type D de 2000 à 2012. Il pouvait difficilement prétendre qu'il ne savait pas qu'il devait avoir une carte pour effectuer ces contrats de courte durée. Bien qu'une carte de légitimation ne soit pas constitutive de droits, elle seule permet à son titulaire de justifier son statut auprès des autorités suisses. Si une personne n'a pas été annoncée à la Mission suisse par une organisation, et que cette dernière n'a pas sollicité une carte de légitimation en faveur de cette personne, la Mission suisse ne peut pas attester que la personne bénéficiait de privilèges et immunités. Le cas échéant, il appartient à l'intéressé luimême d'apporter la preuve de sa qualité de fonctionnaire international, ce qu'il a fait en fournissant des attestations établies par les organisations internationales concernées. Il appartient à l'autorité suisse saisie de déterminer si, sur la base des preuves produites, elle peut, ou non, reconnaître un statut de fonctionnaire international à une personne qui n'avait pas de carte de légitimation ou qui n'avait

pas été annoncée à la Mission suisse. Les organisations internationales ne sont pas des employeurs soumis à la législation sociale suisse. En revanche, chaque organisation doit mettre en place un régime de prévoyance. La Mission suisse ignore si le recourant a été affilié au régime de prévoyance de l'OIT et de l'OMM (Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies) vu la durée limitée de ces contrats. Au besoin, l'intéressé devrait pouvoir donner tous renseignements utiles à cet égard. Quant à la demande d'une copie de la Directive OI 2 du 1er avril 1987 sur le recrutement sur place du personnel de services généraux des organisations internationales, le statut de fonctionnaire à court terme, non suisse, qui reçoit une carte de légitimation de type G n'a été introduit qu'en 1997 et n'a pas fait l'objet d'une directive. Les règles de la Directive OI 2 (de 1987) s'appliquaient à cette catégorie de personnes. Dès 1997, la Mission suisse ne délivre une carte de légitimation que si la durée du contrat de la personne est d'au moins trois semaines (pour des raisons techniques liées à la production des cartes de légitimation qui ne sont plus établies sous la forme papier mais en format « carte de crédit » en plastique). Ces modifications ne figurent toutefois pas dans la Directive OI 2 de 1987. Toutefois, il ressort de cette directive qu'une personne, recrutée sur place, reçoit une carte de légitimation en échange de son permis ; cette règle est demeurée inchangée.

15.

Invitées à se prononcer sur le courrier susmentionné de la Mission suisse, les parties ont brièvement pris position :

• par courrier du 4 janvier 2018, l'intimée considère qu'au vu des explications données et de la Directive produite par la Mission suisse, elle n'avait pas d'observations particulières à formuler. Elle maintient donc sa position, et persiste à conclure au rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise ;

• par courrier du 6 février 2018, le recourant a observé que jusqu'au 31 mai 2012 il avait été engagé en qualité de travailleur permanent, comme l'atteste le document établi par l'OMM, produit à l'appui de cette écriture. Il bénéficiait dès lors d'une carte de légitimation qui lui permettait au surplus de résider en Suisse sans procéder à une quelconque demande de permis de séjour. La situation était bien différente et surtout bien plus claire que celle d'un travailleur temporaire. Depuis le 1er juin 2012, il a été engagé en qualité de « travailleur temporaire », statut (n') ayant fait l'objet d'une directive claire qu'à partir du 1 er juillet 2015, obligeant de ce fait les employeurs à faire procéder à la délivrance de cartes de légitimation, ce qui n'était manifestement pas habituel jusqu'alors. Les explications de la Mission suisse tendent à le confirmer. Dans tous les cas la Mission suisse confirme qu'une carte de légitimation n'est pas constitutive de droits à elle seule, et permet simplement de justifier d'un statut. En l'absence d'une telle carte il semble que la Mission suisse ne peut simplement pas confirmer ou infirmer si le travailleur est un fonctionnaire international et bénéficie de ce fait des privilèges et immunités ; c'est au travailleur de le démontrer ; et en l'espèce, comme l'atteste d'ailleurs la Mission suisse, le recourant a été en mesure de prouver qu'il était au bénéfice de privilèges et immunités, selon les attestations des organisations internationales concernées, ce qui est décisif en l'espèce. Enfin, et comme semblait le prédire la Mission suisse, le recourant confirmait selon attestation produite, qu'à compter du 1er juin 2012 il n'était pas affilié à un régime de prévoyance, en raison du type de contrat conclu. Quoi qu'il en soit, il a été en mesure de prouver son statut de fonctionnaire international au bénéfice de privilèges et immunités, l'OMM et l'OIT l'ayant formellement confirmé par le biais des attestations figurant déjà au dossier.

16.

Sur quoi, la chambre de céans a entendu les parties en comparution personnelle le 9 avril 2018:

17.

Le recourant a déclaré : « Pour répondre à votre question, mes relations avec les organisations internationales ont débuté déjà dans le courant des années 1990 où je venais pour de courtes périodes à Genève, comme traducteur, presque exclusivement pour l’OMM, pour qui je faisais déjà antérieurement des traductions à domicile. J’étais en effet à l’époque domicilié à Montpellier. Je travaillais d’ailleurs parallèlement pour d’autres organisations internationales dans d’autres coins du monde. Je n’avais donc pas de permis de séjour à Genève. Le premier contrat d’une certaine durée que j’ai eu pour l’OMM était sauf erreur un contrat pour 11 mois en 1999. Je ne me souviens pas si j’ai alors été au bénéfice d’une carte de légitimation. Je me suis installé à Genève à fin 1998, dans la perspective du contrat susmentionné. C’est donc l’OMM qui m’a proposé à l’époque de venir m’installer à Genève car un poste allait s’ouvrir pour moi. De fait, après le premier engagement de 11 mois, j’ai été engagé à plein temps, de janvier 2000 à mai 2012. Pour cette période j’ai bien été au bénéfice d’une carte de légitimation. Lorsque j’ai pris ma retraite, âgé de 63 ans, après avoir bénéficié d’une prolongation d’une année par rapport à l’âge officiel de la retraite dans les organisations internationales (62 ans), j’ai donc rendu ma carte de légitimation et j’ai demandé un permis aux autorités genevoises qui m’ont d’emblée délivré un permis C. Je tenais en effet à rester à Genève, car j’avais un fils de 8 ans et, séparé de sa mère, nous étions en garde alternée. Il était scolarisé à Genève. Dès le début juin 2012, déjà pour terminer l’année, j’ai été immédiatement réengagé mais pour des contrats de courtes durées par l’OMM. En 2013 je n’ai pas travaillé pour l’OMM ni pour une autre organisation pendant la première partie de l’année, sous réserve du fait que le BIT m’avait confié un mandat que j’exécutais à domicile. C’était mon premier contact avec le BIT, et c’était pour un travail de courte durée, lequel avait d’ailleurs donné satisfaction raison pour laquelle j’ai été mis au bénéfice d’un premier contrat de courte durée au BIT en juin 2013 sauf erreur. Par la suite, j’ai de nouveau très régulièrement été mis au bénéfice de ce type de contrats, pour le BIT, et sauf erreur une fois pour un mois en 2013 pour l’OMM. C’est donc vers fin 2012 début 2013

sauf erreur que j’ai eu mes premiers contacts avec l’AVS, dans la mesure où j’avais en vue ces missions à domicile, et je m’attendais à devoir à ce titre cotiser à la sécurité sociale. L’AVS m’avait d’ailleurs enregistré en tant qu’indépendant. ». Mme B______ pour l'intimée a déclaré : « A ce sujet, je confirme effectivement que les premiers contacts avec le recourant remontent à cette époque. Nous avons dû l’affilier sauf erreur « anobag » c’est les personnes qui sont employées par des entreprises qui ne sont pas astreintes à cotiser à l’AVS. A l’époque M. A______ nous avait remis des bulletins de salaires de l’OMM par rapport à ses engagements de courtes durées. ». Le recourant a repris : « Je dois préciser que je remettais d’ailleurs les mêmes attestations de revenus à l’Administration fiscale auprès de laquelle je bénéficiais d’une exonération fiscale au vu de la qualité de mon employeur et de mon statut de fonctionnaire international temporaire. Pour répondre à votre question, au départ, je pensais être astreint à des cotisations de sécurité sociale, raison pour laquelle j’ai payé des acomptes, mais je dois dire que j’ai réagi assez lentement avant de réaliser que très probablement, mon statut m’exonérait de ces obligations. En discutant de cela avec des personnes autour de moi, mes collègues pour commencer, puis l’AVS elle-même. Je n’ai d’ailleurs pas tout de suite compris le sens des réponses que me donnait la caisse de compensation, car les choses me paraissaient un peu floues, car on me disait que les Suisses étaient astreints à cotisation alors que les permis C (comme moi) ne le seraient pas. Je confirme que depuis sauf erreur fin 2015 début 2016 les procédures au niveau des organisations internationales ont changé, et désormais l’administration des organisations internationales intervient systématiquement auprès des personnes engagées à courts termes, soit pour plus de 3 semaines, pour leur demander de déposer leur permis de séjour auprès de l’autorité cantonale en échange d’une carte de légitimation. Par exemple, je viens de terminer un contrat de courte durée (en l’espèce 2 mois et demi) : j’ai dû par conséquent déposer ma carte de légitimation à la Mission suisse et récupérer mon permis C. Normalement cette démarche devrait être entreprise auprès de l’OCPM. Dans le cas d’espèce la Mission suisse l’avait gardé. Ce système est un peu

compliqué, et il demande évidemment de l’attention. ».

Mme B______ : « Pour répondre à votre question, le cas de M. A______ n’est pas unique chez nous. Nous avons d’autres fonctionnaires internationaux qui, n’ayant pas de carte de légitimation, mais de nationalité étrangère, à qui nous prélevons des cotisations AVS/AI etc. et que nous avons également recensés sous le statut de « anobag ». Il y a notamment le cas de personnes qui sont engagées par une organisation internationale et qui pendant une première période de 3 mois (par rapport à un exemple que j’ai en tête) ne disposent pas de carte de légitimation, étant pendant cette période dans une sorte de statut temporaire. Je vais demander à ma hiérarchie si l’on peut vous produire une sélection d’exemples pour illustrer mon propos. Pour répondre à une question d’un juge, les « anobag » sont taxés à hauteur de 10,3 % comme un indépendant, avec toutefois l’assurance-chômage en plus. ». Le recourant a précisé : « Je n’ai pas fait l’objet d’une taxation AVS après les années concernées par ce recours. Je crois d’ailleurs que j’ai été radié de l’AVS en 2016, car j’avais récupéré ma carte de légitimation. ». Sur quoi la chambre de céans a fixé un délai au 27 avril 2018 à l’intimée pour produire des exemples représentatifs qualitativement et quantitativement.

18.

Par courrier du 27 avril 2018 l'intimée a indiqué à la chambre de céans que ses applications informatiques ne lui permettaient pas de ressortir une liste d'exemples de situations similaires à celle du recourant. Elle pouvait toutefois confirmer que les ressortissants étrangers domiciliés et exerçant une activité lucrative en Suisse sont assurés à l'AVS. Seuls ceux bénéficiant de privilèges et immunités sont exemptés, conformément à l'art. 1a al. 2 LAVS. En pratique la mise au bénéfice de privilèges et d'immunité est admise sur la base d'une carte de légitimation valable du DFAE. Certes, la carte de légitimation n'est pas constitutive de droits mais elle seule permet à son titulaire de justifier son statut auprès des autorités suisses, comme le relève la Mission suisse dans son courrier du 18 décembre 2017 à la chambre de céans. L'intimée persiste dans ses conclusions.

19.

Le recourant a pris position par rapport au courrier précédent, par lettre de son conseil du 15 mai 2018. Il conteste fortement le contenu de cette correspondance. L'absence de tout exemple de cas similaires, qui aurait soi-disant été soumis à l'AVS, ne fait d'ailleurs que confirmer l'argumentation du recourant. Il persiste dans ses conclusions.

20.

Sur quoi les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.