ATAS/717/2026

1.

1.1

Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2

Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA).

2.

Le litige porte sur le bien-fondé des dépenses reconnues par le SPC pour le calcul des prestations complémentaires, singulièrement le montant du loyer de la recourante.

3.

3.1

En droit fédéral, conformément à l'art. 3 al. 1 LPC, les PCF se composent de la PC annuelle et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité. L’al. 2 précise que la PC annuelle est une prestation en espèces (art. 15 LPGA) et le remboursement des frais de maladie et d’invalidité une prestation en nature (art. 14 LPGA). En vertu de l'art. 9 al. 1 in initio LPC (« Calcul et montant de la [PC] annuelle ») dans sa version en vigueur dès le 1er janvier 2021 – qui correspond à l’art. 9 al. 1 aLPC –, le montant de la PC annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants, mais au moins au plus élevé des montants suivants : la réduction des primes la plus élevée prévue par le canton pour les personnes ne bénéficiant ni de PC ni de prestations d’aide sociale (let. a) ; 60% du montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins au sens de l’art. 10 al. 3 let. d. LPC (let. b).

3.2

En droit cantonal, le montant annuel de la prestation complémentaire cantonale correspond à la part des dépenses reconnues qui excède le revenu annuel déterminant de l'intéressé (art. 15 al. 1 LPCC). La prestation annuelle se divise en 12 prestations mensuelles (art. 16 LPCC).

4.

4.1

Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.

Les revenus déterminants comprennent les prestations touchées en vertu d’un contrat d’entretien viager ou de toute autre convention analogue (art. 11 al. 1 let. e LPC). Selon l’art. 11 al. 1 let. a LPC, dans la teneur applicable pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024, les revenus déterminants comprennent, notamment, deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’ils excèdent annuellement CHF 1'000.- pour les personnes seules et CHF 1'500.- pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfants de l’AVS ou de l’AI. Depuis le 1er janvier 2025 ces montants ont été augmentés, passant respectivement à CHF 1’300.- pour les personnes seules et CHF 1'950.- pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfants de l’AVS ou de l’AI.

4.2

L’art. 10 LPC définit les dépenses reconnues et fixe notamment le montant maximal reconnu pour le loyer d'un appartement. Dès le 1er janvier 2023, l'art. 10 al. 1 let. b ch. 1 et 2 LPC prévoyait que le montant annuel maximal reconnu du loyer était pour une personne vivant seule de CHF 17'580.- dans la région 1, de CHF 17'040.- dans la région 2 et de CHF 15'540.- dans la région 3. Si plusieurs personnes vivent dans le même ménage, un supplément de CHF 3'240.- dans la région 1, de CHF 3'180.- dans la région 2 et de CHF 3'240.- dans la région 3 est ajouté pour la deuxième personne, de CHF 2'280.- dans la région 1 et de CHF 1'920.- dans les régions 2 et 3 pour la troisième personne et de CHF 2'100.- dans la région 1, de CHF 1'980.- dans la région 2 et de CHF 1’680.- dans la région 3 pour la quatrième personne. Ces montants ont été augmentés chaque année. Ils ne seront pas détaillés pour les années 2024, 2025 et 2026, pour les raisons exposées infra dans la partie « En droit », sous ch. 6.2.

4.3

Aux termes de l'art. 10 al. 1bis LPC, si plusieurs personnes vivent dans le même ménage, le montant maximal reconnu au titre du loyer est calculé individuellement pour chaque ayant droit ou pour chaque personne comprise dans le calcul commun des prestations complémentaires, puis la somme des montants pris en compte est divisée par le nombre de personnes vivant dans le ménage. Les suppléments ne sont accordés que pour la deuxième, troisième et quatrième personne. Selon l'art. 10 al. 1ter LPC, pour les personnes vivant en communauté d’habitation, lorsqu’il n’y a pas de calcul commun en vertu de l’art. 9 al. 2 LPC, le montant pris en considération est le montant annuel maximal reconnu au titre du loyer pour une personne vivant dans un ménage de deux personnes. Le Conseil fédéral détermine le mode de calcul du montant maximal pour les couples vivant ensemble en communauté d’habitation (let. a) et les personnes vivant en communauté d’habitation avec des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI (let. b).

4.4

Selon l'art. 16c OPC-AVS/AI, lorsque des appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes les personnes (al. 2). Le critère est dès lors le fait de vivre ensemble en un même lieu, et non pas de s'être ou non annoncé à telle ou telle adresse auprès de l'OCPM. Certes, le SPC doit pouvoir se fier aux indications officielles, et l'annonce officielle d'un changement d'adresse constitue dès lors un indice. Il y aurait toutefois formalisme excessif à refuser de prendre en compte une situation concrète établie et prouvée par pièce (ATAS/839/2020 du 8 octobre 2020 consid. 14d et références citées). Le dépôt de papiers ou le domicile fiscal ne crée qu'une présomption de fait que d'autres éléments peuvent permettre de renverser (arrêt du Tribunal fédéral 5A_680/2020 du 8 décembre 2020 consid. 5.1.1 ; ATAS/410/2021 du 4 mai 2021 consid. 13).

4.5

Le critère déterminant est le logement commun, indépendamment du fait de savoir s'il y a bail commun ou si l'un des occupants paie seul le loyer. Aussi, lorsque plusieurs personnes occupent le même foyer ou font ménage commun, il y a lieu de partager à parts égales le loyer pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires (ATF 127 V 10). Peu importe la répartition réelle du paiement du loyer entre les personnes partageant le foyer. Selon les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, état au 1er janvier 2022 (ci-après : DPC), une communauté d’habitation correspond à la situation dans laquelle une personne seule – c’est-à-dire une personne vivant seule, un conjoint vivant séparément ou une personne dont le conjoint vit dans un home ou un hôpital – vit avec une ou plusieurs personnes qui ne sont pas comprises dans le calcul de la PC (ch. 3232.06).

4.6

En droit cantonal, l’art. 4 LPCC prescrit qu’ont droit aux PCC les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable. Aux termes de l’art. 5 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant les adaptations qui sont énoncées ensuite mais qui ne porte pas sur les points spécifiques traités ci-dessus. En vertu de l’art. 6 LPCC, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à l'art. 3 LPCC. Il découle des dispositions légales précitées que, concernant la question de la répartition du loyer, le droit cantonal ne prévoit pas de règles dérogeant à la LPC et à l’OPC-AVS/AI, de sorte que celles-ci sont applicables aux PCC conformément à l’art. 1A al. 1 LPCC.

5.

5.1

Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références).

5.2

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références ; 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1).

6.

En l’espèce, dans le cadre de son recours, la recourante ne conteste plus le montant retenu pour ses activités lucratives. Elle conteste le fait que son loyer n’ait pas été pris en compte dans les charges, au motif qu’il n’existe aucune preuve de paiement. La recourante conteste également le fait que ses dettes envers sa fille n’ont pas été prises en compte. Le SPC, quant à lui, invoque l’absence de preuve de paiement, le fait que le nouveau bail à loyer de I_____ ne mentionne que la fille de la bénéficiaire comme locataire et l’inscription de l’adresse de la recourante à teneur des registres de l’OCPM.

6.1

En annexe à son mémoire de recours, la recourante joint une attestation de l’OCPM indiquant un domicile à I_____, depuis le 13 juillet 2026 ainsi qu’une attestation de H_____ confirmant que la recourante aurait quitté son logement le 15 décembre 2025 et qu’elle était la seule personne tenue d’assumer un montant mensuel de CHF 950.-, puis de CHF 900.-, pour l’occupation de l’habitation, car sa fille réglait sa propre occupation du logement par des prestations de gardiennage de maison, qu’elle continue d’effectuer à ce jour. La chambre de céans constate que l’attestation de l’OCPM établit un fait qui est postérieur à la décision querellée. En cela, cette attestation ne permet pas de confirmer le domicile de la recourante avant le 13 juillet 2026. L’attestation de H_____ confirme le départ de la recourante de son précédent logement en date du 15 décembre 2025. Néanmoins, cette attestation ne confirme pas que la recourante payait effectivement chaque mois à H_____ le montant mensuel de CHF 950.- puis de CHF 900.-. Il est simplement mentionné qu’elle était la seule personne qui devait payer ces charges, étant précisé que la fille de la bénéficiaire compensait le paiement des charges par son travail de gardiennage.

6.2

Les attestations complémentaires transmises dans le cadre du recours ainsi que les pièces du dossier ne permettent pas d’établir, au degré de la vraisemblance prépondérante, que la recourante s’est bel et bien effectivement acquittée de ces montants à titre de loyer pendant la période pour laquelle les prestations complémentaires sont demandées. La chambre de céans relève notamment qu’il est peu vraisemblable de régler chaque mois le montant d’un loyer, ou de charges afférentes à un loyer directement de la main à la main, sans aucun reçu. Les montants en question étant identiques chaque mois, on peine à comprendre les raisons pour lesquelles la recourante n’a pas donné un ordre permanent à sa banque pour s’acquitter de ces montants. De surcroît, rien n’indique le montant proportionnel du loyer qui aurait dû être payé par la fille de la bénéficiaire, l’explication donnée par le propriétaire du logement étant que la fille de la recourante compense cette obligation par des travaux de gardiennage, qui ne sont ni détaillés, ni chiffrés. Enfin, de l’aveu même de la recourante, cette dernière n’aurait pas été en mesure de payer le montant des charges mensuelles de CHF 950.- pendant une année, en raison de sa situation financière précaire. Aucun élément ne permet de considérer que la situation financière précaire de la recourante s’est améliorée depuis lors et l’on peine à imaginer qu’elle s’acquitte désormais d’un sous-loyer correspondant, selon le bail à loyer de la régie J_____ du 16 décembre 2025, à un loyer mensuel principal de CHF 1'928.- auquel s’additionnent les acomptes de chauffage et les frais accessoires pour un montant global mensuel de CHF 275.-, le tout représentant près du double du montant que la recourante avait auparavant de la peine à payer.

6.3

La chambre de céans considère que la recourante n’a pas été en mesure de démontrer le paiement effectif d’un loyer mensuel ; or, elle a l’obligation d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elle, ce qui est le cas en l’occurrence, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elle risque de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Partant, faute de preuve de paiement du loyer, c’est à juste titre que ce dernier n’a pas été pris en compte par l’intimé dans la rubrique des « dépenses reconnues » des décisions querellées. Il en est de même des prétendues dettes de la recourante envers sa fille qui ne sont pas établies par pièces. Enfin, il sied de rappeler que, dans l’hypothèse où le loyer de la recourante serait intégralement acquitté par sa fille, il n’appartient pas au SPC de financer des personnes qui ne sont pas bénéficiaires de prestations complémentaires.

7.

7.1

À l’aune de ce qui précède, le recours sera rejeté.

7.2

Pour le surplus, la procédure est gratuite.