DAAJ/102/2026

1.

1.1. Les décisions de remboursement prises par la vice-présidence du Tribunal civil, rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC, 11 et 19 al. 5 RAJ), compétence expressément déléguée à la Vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

1.2

En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi.

1.3

Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515, p. 453).

2.

La recourante fait valoir que sa situation financière n’a connu aucune amélioration. Elle affirme percevoir un revenu mensuel brut de 4'120 fr. et assumer des charges mensuelles comprenant le loyer, charges comprises : 1'655 fr., les primes d’assurance- maladie pour elle et ses enfants : 1'055 fr., les frais annuels de scolarité : 1'000 fr. et les abonnements annuels de transport : 400 fr., auxquels s’ajoutent les dépenses indispensables pour sa famille, notamment les impôts, l’électricité, le téléphone, l’alimentation et les frais liés aux études de ses enfants. Après règlement de ces montants, sa marge financière est très limitée, le remboursement requis dépassant ses capacités financières actuelles.

2.1

Selon l'art. 123 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ, une partie est tenue de rembourser l'assistance juridique dès qu'elle est en mesure de le faire (al. 1). La créance du canton se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès (al. 2).

Selon l’art. 4 RAJ, en règle générale et pour autant que cela ne porte pas atteinte aux besoins fondamentaux de la personne requérante et de sa famille, l'assistance juridique est assortie du versement d'une participation mensuelle valant remboursement anticipé des prestations de l'Etat au sens de l'art. 123 al. 1 CPC (al. 1). A l'issue de la procédure, le remboursement des prestations de l'Etat est réputé exigible à concurrence du versement de 60 mensualités, sous réserve de l'art. 123 CPC (al. 2).

Selon l’art. 19 RAJ, lorsque l'assistance juridique était assortie du versement d'une participation mensuelle valant remboursement anticipé des prestations de l'Etat, la personne bénéficiaire est condamnée, à l'issue de la procédure, au paiement des frais dont elle a été exonérée et au remboursement des montants versés par l'Etat, sous déduction des mensualités déjà payées (al. 1). La somme due à ce titre ne peut excéder l'équivalent de 60 mensualités si la situation de la personne bénéficiaire ne s'est pas améliorée (al. 2). Si la situation de la personne bénéficiaire s'est améliorée ou si elle est de toute manière en mesure d'effectuer un paiement, le paiement de l'intégralité des prestations de l'Etat peut être exigé (al. 3).

2.2

En l'espèce, par décision du 20 janvier 2023, l’assistance juridique a été accordée à la recourante, laquelle devait, en contrepartie, verser une participation mensuelle de 200 fr. valant remboursement anticipé des prestations de l’Etat.

Dans la mesure où elle n’a jamais remis en cause le principe et/ou le montant de cette participation mensuelle, puisqu’elle n’a pas formé de recours contre cette décision, celle-ci est entrée en force formelle de chose jugée.

Ensuite, elle n’a jamais avisé le greffe d’une péjoration de sa situation financière. Les mensualités de 200 fr. n’ont, dès lors, pas été modifiées.

Il s’ensuit que si la situation financière de la recourante ne s’est pas améliorée, sa condamnation au paiement ne peut pas excéder 60 mensualités, en application de l’art. 19 al. 2 RAJ, ce qui représente un montant de 12'000 fr. (60 x 200 fr.). Or, en l’occurrence, le montant de 7'255 fr. 55 étant inférieur à celui de 12'000 fr., l’Autorité de première instance a correctement appliqué la loi en condamnant la recourante au remboursement de 7'255 fr. 55.

En tout état de cause, si le montant du loyer de la recourante est effectivement de 1'655 fr. (avec les parts de ses enfants à celui-ci), les autres montants qu’elle a allégués doivent être rectifiés.

En effet, les primes d’assurance LAMal de son ménage ne peuvent pas être prises en compte à hauteur de 1'055 fr., mais à concurrence de 527 fr. 50 (284 fr. 65 + 9 fr. 35 + 233 fr. 50), étant rappelé que les subsides d’assurance-maladie doivent être déduits, d’une part, et que les primes d’assurance-maladie complémentaire ne peuvent pas être ajoutées, car celles-ci ne sont pas obligatoires (cf. Normes d’insaisissabilité pour l’année 2026, NI-2026, E 3 60.04 ch. II. 3 in fine). Il convient de ne pas confondre le calcul du minimum vital strict, comme en l’occurrence, avec celui du minimum vital du droit de la famille effectué par le Tribunal, lequel permettait d’inclure les primes d’assurance-maladie complémentaire.

Les frais de scolarité, allégués à hauteur de 1'000 fr., sont déjà compris dans les bases mensuelles d’entretien de ses filles.

Enfin, les frais de transport de la famille ne totalisent pas 400 fr., mais 70 fr., comme l’a retenu le Tribunal, en expliquant que les abonnements Unireso pour les jeunes, jusqu’à 24 ans inclus, étaient pris en charge par l’Etat de Genève.

Partant, le recours, infondé, sera rejeté.

Pour le surplus, la recourante dispose de la possibilité de payer ce montant par mensualités, en convenant d'un arrangement de paiement avec les Services financiers du Pouvoir judiciaire.

3.

Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).

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