Règlement fixant les émoluments pour les prestations du service de géologie, sols et déchets liées à la gestion du cadastre des sites pollués
(REmGéol)

Le présent règlement régit les émoluments requis pour les prestations du service concernant la gestion du cadastre des sites pollués.

Est notamment réputée prestation au sens de ce règlement :

1. la fourniture d’extraits du cadastre au niveau parcellaire des sites pollués sous forme de :

   1. 1° réponse écrite à une demande de renseignement,

   2. 2° plan et fiche de données fournis au guichet public du service;

2. la fourniture de photocopies de documents de service;

3. la fourniture de données statistiques ou d’extraits au niveau sectoriel, communal ou régional;

4. l’exécution de travaux informatiques;

5. le déplacement sur site d’une personne du service;

6. la recherche spécifique (historique ou technique) nécessitant le concours d’une personne du service au-delà d’une heure.

Sont gratuites les prestations suivantes :

1. les renseignements donnés oralement;

2. la consultation de documents de service.

Est tenu d’acquitter un émolument celui qui sollicite une prestation au sens de l’article 2.

Si l’émolument requis pour une prestation est à la charge de plusieurs personnes, celles-ci en répondent solidairement.

L’émolument est échu :

1. dès la notification à l’assujetti;

2. si la décision est attaquée, dès l’entrée en force de la décision sur recours.

Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l’établissement de la facture.

Le destinataire de données s’engage à mentionner leur source ainsi que la date de leur émission (mise à jour), lorsqu'il les utilise.

L’interprétation des données fournies, autre que celle ressortant de leur contenu, n’engage que son utilisateur.

Les émoluments pour les cas se reportant à l’article 2, alinéa 2, lettres c, d, e et f, sont perçus lorsqu’une opération exige plus d’une heure de travail, d’étude, de recherche ou d’établissement de rapport.

Les tarifs sont alors fixés conformément à la fonction de la personne chargée de ce travail, soit :

Les émoluments fixés à l’alinéa 2 s’appliquent à la première heure.

Le service peut exiger des personnes ou des propriétaires de sites pollués ou potentiellement pollués, responsables de l’état de fait ayant rendu nécessaire l’intervention du service, le remboursement de tout ou partie des frais encourus.

Les émoluments perçus lorsque le temps d’étude ne dépasse pas une heure sont établis conformément à l’article 9, alinéa 1, ou à l’article 10 en fonction des demandes.