L 5 07.0
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce
(L-AIETC)
du 11 mai 2001
Texte en vigueur
Nouvelle loi
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu l’article 99 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847,
décrète ce qui suit :
(Entrée en vigueur : 7 juillet 2001)
Art. 1 Adhésion
Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l’accord intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce (ci-après : l’accord intercantonal), adopté le 23 octobre 1998 par la Conférence suisse des gouvernements cantonaux. Le texte de l’accord est annexé à la présente loi.
Art. 2 Publication
La publication des directives d’exécution et prescriptions obligatoires, conformément à l’article 11 de l’accord intercantonal, est régie par la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels, du 8 décembre 1956 et son règlement d’exécution, du 15 janvier 1957.
Art. 3 Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur pour le canton de Genève de l’accord intercantonal est fixée conformément à l’article 13 dudit accord.