JTDP/1489/2024

Question préjudicielle

1.

A titre préjudiciel, F______ a, par la voix de son Conseil, contesté la qualité de partie plaignante de A______.

1.1.1

A teneur de l'art. 118 al. 1 du Code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0), on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration (al. 2). La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire (al. 3).

1.1.2

Selon l'art. 33 al. 1 CP, l'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé. Le retrait de plainte peut résulter des circonstances ; il ne suppose pas de déclaration expresse de volonté (ATF 86 IV 145 consid. 3). La volonté de retirer sa plainte doit toutefois être exprimée de façon non équivoque (ATF 89 IV 57 consid. 3.a p. 58).

1.1.3

Par ailleurs, aux termes de l'art. 120 al. 1 CPP, le lésé peut en tout temps déclarer par écrit ou par oral qu'il renonce à user des droits qui sont les siens ; la déclaration orale est consignée au procès-verbal. La renonciation est définitive. Cette renonciation revêt un caractère exclusivement procédural, en ce sens que l'intéressé renonce aux droits conférés par le CPP et qu'il ne peut plus participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 CPP ; ACPR/108/2013 du 21 mars 2013 ; A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, N 8 ad art. 120). Néanmoins, celui qui est lésé par une infraction poursuivie sur plainte, peut renoncer à la qualité de partie plaignante, sans que cela n'entraîne automatiquement un retrait de sa plainte pénale (A. M. GARBARSKI, Le lésé et la partie plaignante en procédure pénale : état des lieux de la jurisprudence récente, SJ 2013 II 123 p. 149-150).

1.2

En l'espèce, en déposant plainte pénale le 1er mai 2024, A______ a répondu par la négative à la question de savoir si elle demandait à participer à la procédure comme demandeur au pénal ou au civil. Elle a donc définitivement renoncé à user de ses droits procéduraux en qualité de partie plaignante (art. 120 al. 1 CPP). Elle se verra donc dénier dite qualité.

En revanche, cette renonciation à user de ses droits procéduraux ne saurait être interprétée comme un retrait de plainte pénale, de sorte qu'il n'existe aucun empêchement de procéder et de ce fait aucune raison de classer les faits la concernant. Le Tribunal en traitera donc dans le développement ci-dessous.

Culpabilité

2.1.1

Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst. ; RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, ATF 127 I 28 consid. 2a).

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 et 145 IV 154 consid. 1.1).

2.1.2

Aux termes de l'art. 139 ch. 1 CP, quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2.1.3

Selon l'art. 172ter al. 1 CP, si l’acte ne vise qu’un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l’auteur est, sur plainte, puni d’une amende.

S'agissant d'objets ayant une valeur marchande ou ayant une valeur objectivement déterminable, celle-ci est seule pertinente pour déterminer si l'acte ne visait qu'un élément patrimonial de faible valeur au sens de l'art. 172ter al. 1 CP (ATF 123 IV 113 consid. 3d ; 121 IV 261 consid. 2c). La limite jusqu'à laquelle cette disposition est applicable a été fixée à CHF 300.- (ATF 142 IV 129 consid. 3.1 ; 123 IV 113 consid. 3d). C'est l'intention de l'auteur qui est déterminante, et non le résultat obtenu. Lorsque l'auteur envisage d'emblée de ne se procurer qu'un élément patrimonial de faible valeur ou de ne causer qu'un dommage de moindre importance, l'art. 172ter CP est applicable. Si l'auteur a dû se contenter d'un montant de moins de CHF 300.-, il ne peut bénéficier de la disposition précitée si son intention était d'obtenir davantage. Le dol éventuel suffit (ATF 123 IV 155 consid. 1a ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_859/2018 du 3 octobre 2018 consid. 2.1 ;6B_446/2018 du 17 juillet 2018 consid. 3.1).

2.1.4

A teneur de l'art. 144 al. 1 CP, quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d’usage une chose appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au bénéfice d’autrui, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2.1.5

Selon l'art. 186 CP, quiconque, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2.1.6

A teneur de l'art. 291 al. 1 CP, quiconque contrevient à une décision d’expulsion du territoire de la Confédération ou d’un canton prononcée par une autorité compétente est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2.1.7

A teneur de l'art. 19a ch. 1 LStup, quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.

Selon la jurisprudence, un simple aveu de consommation permet sans arbitraire de retenir l'existence de l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_446/2019 du 5 juillet 2019 consid. 3).

2.2

En l'espèce, les faits du 15 octobre 2024 sont établis à teneur des éléments figurant au dossier et admis par les prévenus.

S'agissant des autres faits reprochés à F______, il est établi que celui-ci est entré dans le domicile de A______ le 19 avril 2024 pour y dérober des biens, quelle que soit leur valeur. Ses explications quant au fait qu'il cherchait un endroit pour dormir n'emportent pas conviction et sont mises à mal par le fait qu'il a emporté avec lui CHF 23.-. Le vol d'importance mineure ne sera pas retenu.

S'agissant de la rupture de ban, il ressort de la procédure que le prévenu ne collabore pas à son identification et que c'est donc par son comportement et son refus de collaborer que l'expulsion ne peut être exécutée.

S'agissant enfin de l'infraction à la loi sur les stupéfiants, les faits sont établis et admis par le prévenu.

Au vu de ce qui précède, un verdict de culpabilité sera prononcé à l'encontre de F______ des chefs de vol au sens de l'art. 139 ch. 1 CP, de dommages à la propriété au sens de l'art. 144 al. 1 CP, de violation de domicile au sens de l'art. 186 CP, de rupture de ban au sens de l'art. 291 al. 1 CP et d'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup.

Peine

3.1.1

Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

3.1.2

La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire ou d'une amende non payées. La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie (art. 40 CP).

3.1.3

Aux termes de l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d’une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (let. a) ou s’il y a lieu de craindre qu’une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée (let. b). Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée (al. 2).

3.1.4

Aux termes de l'art. 42 al. 2 CP, si durant les cinq ans qui précèdent l’infraction l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables.

3.1.5

Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende (art. 51 CP).

3.1.6

Selon l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10'000 francs (al. 1). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3).

3.2

En l'espèce, la faute de F______ est conséquente. Il s'en est pris au patrimoine, à la liberté d'autrui et a agi au mépris des décisions des autorités.

Il a agi avec une intensité délictuelle certaine, recommençant à peine sorti de prison.

Ses mobiles sont égoïstes, liés à l'appât du gain facile. S'agissant de la rupture de ban, il a agi au mépris de la législation en vigueur par pure convenance personnelle.

Si sa situation personnelle est certes difficile, elle ne peut expliquer ses agissements, ni les justifier.

Sa collaboration ne saurait être qualifiée de bonne. S'il a admis certains faits, il ne pouvait que difficilement les contester au vu des éléments de preuve objectifs figurant au dossier.

Sa prise de conscience est inexistante. S'il s'est excusé, il s'est surtout beaucoup victimisé.

S'agissant de ses projets d'avenir, le prévenu se retrouvera, à sa sortie de prison, dans la même situation que celle qui prévalait avant son arrestation, ses projets d'avenir étant vagues et difficilement réalisables.

Il y a concours d'infraction, facteur aggravant de la peine.

Il a de très nombreux antécédents, récents et spécifiques. Il est durablement ancré dans la délinquance. Il sera à cet égard rappelé que le prévenu a fait l'objet de 15 condamnations entre le 6 décembre 2012 et le 25 mai 2023, toujours pour les mêmes infractions (à 8 reprises pour dommages à la propriété, à 9 reprises pour violation de domicile ou tentative de violation de domicile, à 10 reprises pour vol ou tentative de vol, à 6 reprises pour rupture de ban et à 2 reprises pour infraction à l'art. 19a LStup).

Pour ces faits, il a systématiquement été condamné à des peines privatives de liberté fermes, oscillant entre 60 jours et 9 mois. Or, ces précédentes condamnations ne l'ont pas dissuadé de commettre de nouvelles infractions du même type. Le 25 mai 2023 encore, soit quelques mois avant les faits de la présente procédure, il était condamné à une peine privative de liberté ferme de 9 mois pour vol, violation de domicile, dommages à la propriété et rupture de ban. Le prévenu se montre ainsi totalement hermétique à la peine privative de liberté ferme, sanction pénale la plus lourde.

Il sera au demeurant précisé qu'une condamnation à une peine pécuniaire ne serait en toute état de cause pas envisageable, vu le statut administratif de l'intéressé et son absence de revenu.

Compte tenu de ce qui précède, seule une peine privative de liberté ferme et importante entre en ligne de compte, le pronostic étant à l'évidence défavorable et le prévenu ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté ferme de plus de 6 mois dans les 5 ans précédant les infractions.

C'est en définitive une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 53 jours de détention avant jugement, qui sera retenue, correspondant à une peine de base de 6 mois pour les deux vols, infractions dont la peine-menace est la plus élevée, augmentée de 4 mois pour les violations de domicile (peine hypothétique de 6 mois), de 4 mois pour les infractions de dommages à la propriété (peine hypothétique de 6 mois) et de 4 mois pour la rupture de ban (peine hypothétique de 6 mois).

Une amende de CHF 500.- sera prononcée s'agissant de la consommation de stupéfiants, assortie d'une peine privative de liberté de substitution de 5 jours.

Expulsion

4.1.1

Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. d CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186), quelle que soit la quotité de la peine prononcée.

4.1.2

A teneur de l'art. 66b al. 1 CP, lorsqu’une personne contre qui une expulsion a été ordonnée commet une nouvelle infraction remplissant les conditions d’une expulsion au sens de l’art. 66a, une nouvelle expulsion est prononcée pour une durée de vingt ans. L’expulsion peut être prononcée à vie si le nouvel acte a été commis alors que la première expulsion avait encore effet (al. 2).

4.1.3

A teneur de l'art. 20 de l'Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE du 8 mars 2013 (Ordonnance N-SIS), les ressortissants d'Etats tiers ne peuvent être signalés aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour que sur la base d'une décision prononcée par une autorité administrative ou judiciaire. L'inscription dans le SIS des signalements aux fins d'expulsion pénale est requise par le juge ayant ordonné cette mesure.

Un signalement dans le SIS présuppose que les conditions de signalement des art. 21 et 24 du règlement (CE) No 1987/2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (Règlement SIS II) soient remplies. Conformément aux art. 21 et 24 par. 1 du Règlement SIS II, un signalement dans le SIS ne peut être effectué que sur la base d'une évaluation individuelle tenant compte du principe de proportionnalité. Il est ainsi nécessaire que ledit signalement soit justifié par le caractère raisonnable, la pertinence et l'importance de l'affaire.

4.2

En l'espèce, le prévenu s'est rendu coupable de violation de domicile en lien avec un vol, avec pour conséquence que son expulsion de Suisse est obligatoire.

Cette mesure sera prononcée à vie, les cambriolages ayant été commis alors que plusieurs expulsions, dont la dernière de 20 ans, ont encore effet. Elle sera par ailleurs inscrite au SIS, dans la mesure où le prévenu n'a aucun titre de séjour, ni d'attache sérieuse dans un pays faisant partie de l'espace Schengen et compte tenu des antécédents du prévenu et de la nature des infractions.

Inventaires, indemnités et frais

5.

Le Tribunal prononcera les destructions et restitutions qui s'imposent (art. 69 CP et art. 267 al. 1 et 3 CPP).

6.

Vu l'issue de la procédure, F______ sera condamné aux deux tiers des frais de la procédure, lesquels s'élèvent à CHF 1'878.40 (art. 426 al. 1 CPP).

7.

Le défenseur d'office du prévenu recevra l'indemnité conformément à la motivation figurant en pied de jugement (art. 135 CPP).

8.

Enfin, vu l’annonce d'appel du prévenu à l'origine du présent jugement motivé, ce dernier sera par ailleurs condamné à un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.- (art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP ; E 4.10.03]).