JTDP/241/2025

Procédure par défaut

1.1

L'art. 366 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0) prescrit que si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener (al. 1). Si le prévenu ne se présente pas aux nouveaux débats ou ne peut y être amené, ils peuvent être conduits en son absence (al. 2, 1e phr.). Si le prévenu s'est lui-même mis dans l'incapacité de participer aux débats ou s'il refuse d'être amené de l'établissement de détention aux débats, le tribunal peut engager aussitôt la procédure par défaut (al. 3). La procédure par défaut ne peut être engagée qu'à la double condition que le prévenu a eu suffisamment l'occasion de s'exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés et que les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence (al. 4).

1.2

En l'espèce, le prévenu ne s'est pas présenté à l'audience de jugement du 19 décembre 2024 alors qu'il avait été dûment convoqué, étant relevé qu'une copie du mandat de comparution, à lui destiné, a été notifiée le 16 octobre 2024 en l'Etude de son Conseil, soit en son domicile élu, y compris pour les mandats de comparution. Un mandat de comparution, parvenu en retour au Tribunal de police, a été envoyé à l'adresse correspondant à son dernier domicile connu en France, renseignements pris auprès du CCPD. Toutes les tentatives de le contacter, par téléphone ou par courriel, se sont révélées vaines, l'intéressé n'étant plus joignable aux coordonnées figurant à la procédure. Le prévenu a encore été convoqué par publication dans la Feuille d'avis officielle, en date du 11 novembre 2024. Selon les informations transmises par son Conseil, le prévenu effectuerait un voyage à l'étranger pendant plusieurs mois, entrepris sans en informer préalablement les autorités pénales, alors qu'il devait s'attendre à être convoqué à une audience de jugement. Il en découle que le prévenu s'est lui-même mis dans l'incapacité de participer aux débats, étant précisé qu'il a eu suffisamment l'occasion de s'exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés – tant devant la police que devant le Ministère public – et que les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence.

En conséquence, le Tribunal a considéré, lors de l'audience du 19 décembre 2024, que la procédure par défaut pouvait être engagée, solution que le prévenu a d'ailleurs lui-même appelée de ses vœux.

Culpabilité

2.1.1

L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le Ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le Ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation découle également de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst - RS 101) (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 § 3 lit. a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation).

2.1.2

Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst et 10 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve, qui incombe à l'accusation, que l'appréciation des preuves. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c et 2d). Comme règle de l'appréciation des preuves, ce principe interdit au juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa culpabilité (ATF 127 I 38 consid. 2a; 124 IV 86

2.2.1

Selon l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, quiconque, sans droit, emploie à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui ont été confiées, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Sur le plan objectif, l'infraction suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers, notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 143 IV 297 consid. 1.3; ATF 133 IV 21 consid. 6.2). Le comportement délictueux consiste à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée. L'alinéa 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a données; est ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette disposition le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 in JdT 2005 IV 118 ; ATF 121 IV 23 consid. 1c). Bien que cet élément ne soit pas explicitement énoncé par l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, la disposition exige que le comportement adopté par l'auteur cause un dommage, qui représente en l'occurrence un élément constitutif objectif non écrit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1354/2020 du 1er juin 2020 consid. 2.1). Une mise en danger du patrimoine telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique, respectivement un préjudice temporaire, suffisent à constituer le dommage exigé implicitement par l'art. 138 CP (ATF 129 IV 124 consid. 3.1 in JdT 2005 IV 118 ; ATF 121 IV 104 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral 6B_645/2021 du 28 mars 2022 consid. 3.1).

2.2.2

D'un point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime. Le dessein d'enrichissement peut être réalisé par dol éventuel. Celui qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a été confié et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer immédiatement en tout temps. Le dessein d'enrichissement illégitime fait en revanche défaut si, au moment de l'emploi illicite de la valeur patrimoniale, l'auteur paie la contre-valeur, s'il avait à tout moment ou, le cas échéant, à la date convenue à cet effet, la volonté et la possibilité de le faire ou encore s'il était en droit de compenser (ATF 118 IV 27 consid. 3a; ATF 105 IV 29 consid. 3a; DE PREUX/HULLIGER, CR CP II, 1e éd., Bâle, 2017, art. 138 CP N 49-51).

2.2.3

Dans le cadre d'un contrat d'entreprise (art. 363 ss de la loi fédérale complétant le code civil du 30 mars 1911: ci-après: CO; RS.220), les acomptes versés par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur constituent des valeurs patrimoniales confiées, pour autant que les parties aient convenu de l'affectation des acomptes, par exemple au règlement des factures relatives à la construction faisant l'objet du contrat (arrêts du Tribunal fédéral 6B_972/2018 du 20 novembre 2018 consid. 2.2.1;6B_160/2012 du 5 avril 2013 consid. 2.2). Il en va en particulier ainsi, à défaut d'une convention contraire, des versements du maître de l'ouvrage à l'entrepreneur général, dans la mesure où ces montants doivent servir à l'achat du matériel et au paiement des sous-traitants. Peu importe à cet égard la nature du compte sur lequel les montants ont été versés (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1429/2019 du 5 février 2020 consid. 2.2.1;6B_1118/2017 du 23 mai 2018 consid. 1.2.2). Au cas où l'entrepreneur général ne s'acquitte pas de son obligation de rémunérer le sous-traitant, le propriétaire risque d'être contraint de devoir payer une seconde fois la facture dudit sous-traitant dont les prestations étaient pourtant comprises dans le prix versé à l'entrepreneur général (ATF 111 III 8 consid. 3b; ATF 104 II 348 consid. III/3a; ATF 95 II 87 consid. 4).

2.2.4

L'art. 18 al. 1 CO prévoit que, pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention. Lorsque les parties se sont exprimées de manière concordante, qu'elles se sont effectivement comprises et, partant, ont voulu se lier, il y a accord de fait; si au contraire, alors qu'elles se sont comprises, elles ne sont pas parvenues à s'entendre, ce dont elles étaient d'emblée conscientes, il y a un désaccord patent et le contrat n'est pas conclu. Subsidiairement, si les parties se sont exprimées de manière concordante, mais que l'une ou les deux n'ont pas compris la volonté interne de l'autre, ce dont elles n'étaient pas conscientes dès le début, il y a désaccord latent et le contrat est conclu dans le sens objectif que l'on peut donner à leurs déclarations de volonté selon le principe de la confiance; en pareil cas, l'accord est de droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1429/2019 du 5 février 2020 consid. 2.4).

2.2.5

Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire (art. 22 al. 1 CP).

2.3.1

Aux termes de l'art. 251 ch. 1 CP, quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2.3.2

Sont notamment des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique, à savoir un fait qui, seul ou en liaison avec d'autres faits, donne naissance à un droit, le modifie, le supprime ou le constate (art. 110 al. 4 CP). L'aptitude à prouver se détermine en vertu de la loi ou, à défaut, en se basant sur des usages commerciaux (ATF 132 IV 57 consid. 5.1). La comptabilité commerciale et ses éléments (pièces justificatives, livres, extraits de comptes, bilans ou comptes de résultat) sont des titres au sens des art. 110 ch. 4 et 251 CP, dès lors qu'ils sont, en tout cas en vertu de l'art. 957 CO, destinés et propres à prouver des faits ayant une portée juridique (ATF 132 IV 12 consid. 8.1; ATF 129 IV 130 in JdT 2005 IV 118, consid. 2.2. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_541/2011 du 18 octobre 2011, consid. 4.2.). Cela vaut même si la comptabilité n'a pas encore été soumise à l'organe de révision et à l'assemblée générale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_541/2011 du 18 octobre 2011, consid. 4.2.). Les tiers qui voudraient connaître la situation financière de l'entreprise doivent pouvoir s'y fier (ATF 125 IV 17 consid. 2b/dd p. 29; arrêt du Tribunal fédéral 6B_541/2011 du 18 octobre 2011, consid. 4.2.).

2.3.3

L'art. 251 CP vise d'une part le faux matériel, qui consiste dans la fabrication d'un titre faux, la falsification d'un titre ou l'abus de blanc-seing. Dans ces trois hypothèses, le véritable auteur du titre ne correspond pas à l'auteur apparent (ATF 129 IV 130 in JdT 2005 IV 118, consid. 2.1; KINZER CR CP II, 1e éd., Bâle, 2017, art. 251 CP n 43). Autrement dit, le faussaire crée un titre qui trompe sur l'identité de celui dont il émane en réalité (ATF 132 IV 57 consid. 5.1.1). Cette disposition vise également le faux intellectuel, soit la constatation d'un fait inexact, en ce sens que la déclaration contenue dans le titre ne correspond pas à la réalité. Le simple mensonge écrit n'est pas répréhensible, contrairement au faux intellectuel. Pour cette raison, même si on se trouve en présence d'un titre, il est nécessaire, pour que l'acte soit punissable, que le document ait une valeur probante accrue (ATF 125 IV 17 in JdT 2002 IV 75, consid. 2a/aa).

2.3.4

Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, le dol éventuel étant suffisant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_522/2011 du 8 décembre 2011 consid. 1.3). L'art. 251 CP exige de surcroît un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, soit le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite. L'avantage, qui est une notion large, peut être patrimonial ou d'une autre nature et il suffit que l'auteur veuille améliorer sa situation. Son illicéité peut résulter de la loi, du but poursuivi ou du moyen utilisé et peut être déduite du seul fait que l'auteur recourt à un faux (ATF 135 IV 12 in JdT 2010 IV 139, consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_522/2011 du 8 décembre 2011 consid. 1.3).

2.4.1

Selon l'art. 166 CP, le débiteur qui contrevient à l’obligation légale de tenir régulièrement ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu’il devient impossible d’établir sa situation ou de l’établir complètement, est, s’il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui à la suite d’une saisie pratiquée en vertu de l’art. 43 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2.4.2

L'obligation légale de tenir et conserver une comptabilité est prévue à l'art. 810 al. 2 CO pour les sociétés à responsabilité limitée. Cette obligation vise tout organe dont l'extrait du registre du commerce indique qu'il exerce à tout le moins collectivement la gestion et la représentation de cette société (arrêt du Tribunal fédéral 6S.142/2003 du 4 juillet 2003, consid. 4).

2.4.3

L'obligation de tenir une comptabilité est violée lorsqu'aucune comptabilité n'a été tenue ou quand la comptabilité n'a pas été conservée ou encore dès que, sur la base des livres existants, un expert ne peut pas acquérir une vue d'ensemble de la situation réelle ou ne le peut que moyennant un sacrifice de temps considérable (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1091/2014 du 24 novembre 2015 consid. 6 ;6S.142/2003 du 4 juillet 2003 consid. 4). L'auteur n'est punissable que s'il sait qu'à défaut d'une comptabilité régulièrement tenue, il sera impossible d'établir ou d'établir complètement la situation de la personne en cause ou si, sous l'angle du dol éventuel, il envisage cette possibilité et s'en accommode (ATF 117 IV 163 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_879/2016 du 22 juin 2017 consid. 1.1). Pour satisfaire aux obligations légales et ne pas se rendre punissable pénalement, il ne suffit pas de conserver des pièces justificatives, ni de présenter une comptabilité exacte sur le plan formel, mais ne reflétant pas la situation de la société du point de vue matériel (ATF 108 IV 25 in JdT 1983 IV p. 41, consid. 1c).

Dans chaque cas, il faut un "résultat": il ne doit pas être possible d'établir la situation du débiteur ou de l'établir complètement. Cette conséquence est cependant en règle générale liée à la violation de l'obligation de tenir la comptabilité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1180/2020 du 10 juin 2021 consid. 4.1).

2.4.4

L'infraction définie à l'art. 166 CP est intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 117 IV 163 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1180/2020 du 10 juin 2021 consid. 4.1).

2.5.1

En vertu de l'art. 167 CP, le débiteur qui, alors qu'il se sait insolvable et dans le dessein de favoriser certains de ses créanciers au détriment des autres, fait des actes tendant à ce but, notamment paie des dettes non échues, paie une dette échue autrement qu'en numéraire ou en valeurs usuelles, donne, de ses propres moyens, des sûretés pour une dette alors qu'il n'y est pas obligé, est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2.5.2

Seul le débiteur insolvable peut commettre l'infraction réprimée (JEANNERET/HARI CR CP II, 1e éd., Bâle, 2017, art. 167 CP n 4). L'insolvabilité au sens de cette disposition se définit comme la situation selon laquelle les actifs du débiteur ne couvrent plus les prétentions des créanciers de la société. La couverture doit également porter sur les créances qui, pour ne pas être encore exigibles, le deviendront bientôt, selon toute probabilité. L'insolvabilité doit exister au moment où le débiteur accomplit l'acte de favorisation réprimé, peu importe que la poursuite soit ou non déjà ouverte (ATF 104 IV 77 in JdT 1980 IV 34, consid. 3d ; JEANNERET/HARI CR CP II, 1e éd., Bâle, 2017, art. 167 CP n 5).

2.5.3

L'infraction n'est réalisée que si l'acte en cause équivaut, dans son contenu délictueux, à ceux énumérés à l'art. 167 CP et tend directement à accorder un avantage à certains créanciers au détriment des autres et s'il manifeste en lui-même, objectivement et sans équivoque, l'intention de l'auteur d'accorder un avantage (ATF 117 IV 23 in JdT 1993 IV 42, consid. 4). Les actes visés ici ont ceci de commun qu'ils apparaissent comme un désavantage injustifié à l'égard des autres créanciers. Il n'est toutefois pas nécessaire de causer un désavantage qui ne peut pas être réparé. Il n'est exigé ni causalité avec un dommage, ni résultat. Il suffit que l'acte augmente les chances pour un ou plusieurs créanciers d'être avantagés par rapport aux autres (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2010, ad art. 167 CP N 5 ; DUPUIS et al., Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., 2017, ad. art. 167 N 6). Il faut que l'action en cause tende directement à accorder un avantage à certains créanciers au détriment des autres et qu'elle traduise objectivement et sans équivoque l'intention de l'auteur d'accorder un avantage (ATF 117 IV 23 in JdT 1993 IV 42, consid. 4 ; DUPUIS et al., Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., 2017, ad. art. 167 N 7). Le Tribunal fédéral a ainsi retenu que les conditions de l'art. 167 CP étaient réalisées lorsqu'un organe d'une société, se trouvant pratiquement en liquidation, réalisait le mobilier et, conformément à une décision prise à l'avance, utilisait exclusivement le produit de la vente à rembourser un emprunt arrivé depuis longtemps à échéance (ATF 117 IV 23 in JdT 1993 IV 42, consid. 4).

2.5.4

L’art. 167 CP pose comme condition objective de punissabilité une déclaration de faillite ou la délivrance d'un acte de défaut de biens. Il s'agit d'une condition objective de punissabilité (ATF 109 Ib 317 in JdT 1985 IV 32, consid. 11a). En l'absence de cette condition objective de punissabilité, l'infraction est exclue. Si cette condition est présente, l'infraction est consommée au moment de la réalisation du comportement délictueux, et non au moment de la déclaration de faillite ni au moment de la délivrance de l'acte de défaut de biens, qui surviennent plus tard (ATF 112 Ib 225 in JdT 1987 IV 21 consid. 3a; ; DUPUIS et al., Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., 2017, ad remarques préliminaires

2.5.5

L'auteur doit savoir qu'il est insolvable et, sur ce point, le dol éventuel ne suffit pas (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2010, ad art.167 CP N 9). L'auteur doit vouloir ou accepter les conséquences de son acte, mais non la faillite ou la délivrance d'un acte de défaut de biens (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2010, ad art.167 CP N 9). Quant à l'intention de léser ses créanciers, le dol éventuel suffit (ATF 74 IV 40 in JdT 1948 IV 143, consid 2 ; DUPUIS et al., Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., 2017, ad. art. 167 N 13-14). L'auteur doit en outre agir dans le dessein de favoriser certains créanciers. Il n'est pas nécessaire que le débiteur atteigne son but (ATF 74 IV 40 in JdT 1948 IV 143, consid 2). Nul n'est besoin non plus qu'il existe une relation de causalité entre le comportement du débiteur et la perte subie par les créanciers (ATF 75 IV 106 in JdT 1949 IV 119, consid. 2).

2.6.1

S'agissant des faits décrits au chiffre 1.1.1. de l'acte d'accusation, il est établi par les pièces bancaires versées à la procédures, ainsi que par les déclarations des parties, que les plaignants ont procédé aux paiements, en faveur de J______ SARL, des sommes mentionnées dans l'acte d'accusation (cf. supra A.a.). S'agissant de la destination de ces sommes, dont les parties s'accordent à dire qu'elles correspondaient à des acomptes dans le contexte de l'acquisition de cuisines, tous les plaignants ont déclaré, en cours de procédure, avoir convenu avec le prévenu qu'elles serviraient à la commande de matériel pour leurs chantiers respectifs. Les époux FA/FB______ et BA/BB______ ont précisé que les montants des acomptes étaient particulièrement importants car ils avaient pour but de leur garantir une livraison rapide du matériel commandé. S'agissant des plaignants A______ et D______, il ressort des messages échangés avec le prévenu que celui-ci leur avait affirmé avoir passé commande à l'usine le 7 août 2022, les encourageant ainsi à procéder, le 11 août 2022, au paiement de l'acompte convenu. En ce qui concerne la plaignante C______, R______ a rappelé, dans un courrier de mise en demeure du 9 décembre 2022 adressé à J______ SARL, que l'acompte payé avait pour but de permettre à la société de passer commande du matériel nécessaire aux travaux. Le prévenu n'a pas formellement contesté l'existence d'un tel accord avec les plaignants.

Au contraire, l'existence, dans les "conditions contractuelles générales" remises à plusieurs plaignants dans cette affaire (BA______, FA______ et H______), d'une clause prévoyant que J______ SARL ne facture les marchandises qu'après les avoir commandées auprès de ses fournisseurs et obtenu de ces derniers une date de livraison, tend à démontrer que les acomptes versés par les clients étaient intrinsèquement liés aux commandes du matériel nécessaire. Compte tenu de ce qui précède, il appert que la volonté réelle et commune des parties était que les montants versés à titre d'acomptes servent à financer l'acquisition du matériel relatif aux travaux dont les plaignants avaient confié la réalisation à J______ SARL. Dans cette mesure, les acomptes versés constituent bien des valeurs patrimoniales confiées au sens de l'art. 138 CP. Or, à l'exception de la plaignante H______ qui s'est vu livrer une cuisine, aucune commande de matériel n'a été passée par le prévenu en lien avec les autres parties plaignantes, lesquelles n'ont, en définitive, reçu aucune des marchandises convenues. À cet égard, le prévenu a reconnu, devant la police et le Ministère public, ne pas avoir conservé la valeur des acomptes versés par les plaignants. Il a expliqué avoir utilisé les montants en question pour payer des travaux effectués par N______ (uniquement à hauteur de CHF 15'000.-) et S______, des "frais de gestion" de la société, certains achats de matériel – sans préciser lesquels –, de la publicité, un leasing relatif à un véhicule AUDI et pour se verser un salaire. Il a encore précisé, s'agissant des sommes importantes versées par les époux BA/BB______ et FA/FB______, que les fonds avaient partiellement été utilisés pour l'acquisition de deux cuisines d'exposition. S'agissant des plaignants A______ et D______, le Tribunal relève qu'au moment où ces derniers ont procédé au versement de leur acompte, soit le 11 août 2022, le prévenu s'était vu retirer tout pouvoir sur le compte bancaire de J______ SARL sur lequel ladite somme avait été versée. Se pose dès lors la question de savoir si le prévenu a pu disposer du montant en question. À cet égard, il apparait que l'intéressé a retrouvé la faculté de disposer des avoirs bancaires de la société au début du mois de décembre 2022 au plus tard, puisqu'il est alors devenu associé gérant unique de la société, avec signature

individuelle. Il a ainsi eu la possibilité, à compter dès cette époque, d'utiliser les fonds de J______ SARL. Or, au mois d'août 2023, l'Office des faillites a constaté, dans le cadre de l'établissement de l'inventaire des actifs de la société en faillite, que cette dernière ne disposait d'aucun avoir. Il est ainsi établi, au-delà de tout doute raisonnable, que la somme correspondant à l'acompte versé par les plaignants A______ et D______ a été utilisée par le prévenu entre le mois de décembre 2022 et le mois d'août 2023, à d'autres fins que la livraison de la cuisine des plaignants. Ainsi, en ce qui concerne les plaignants A______, BA______, C______, D______, E______, FA______ et G______, le prévenu a réalisé tous les éléments constitutifs objectifs de l'infraction prévue par l'art. 138 ch. 1 CP. Dans la mesure où les sommes confiées ont été utilisées par le prévenu dans le cadre de J______ SARL sans avoir la volonté ni la capacité de les rembourser en tout temps aux plaignants précités, l'élément subjectif est également réalisé. Un verdict de culpabilité pour abus de confiance sera dès lors rendu en lien avec ces faits. Enfin, s'agissant de la plaignante H______, le Tribunal relève que celle-ci a bien obtenu la livraison d'une cuisine, quand bien même la précitée souligne que le matériel livré est défectueux, respectivement ne correspond pas à celui qu'elle avait commandé. Bien qu'il apparaisse que les standards convenus entre les parties n'aient pas été respectés, il n'est cependant pas démontré par la procédure que les acomptes versés par la partie plaignante n'auraient pas été utilisés pour l'acquisition du matériel nécessaire à la réalisation d'une cuisine. En conséquence, le prévenu sera acquitté du chef d'abus de confiance en lien avec ce volet.

2.6.2

S'agissant des faits décrits sous chiffre 1.1.2. de l'acte d'accusation, il est relevé, à titre liminaire, que dans la mesure où ils ont été établis dans l'optique de déterminer la situation financière précise de J______ SARL afin de savoir si des démarches d'assainissement devaient être entreprises, le grand livre et la comptabilité intermédiaire relative à l'exercice 2022 doivent être qualifiés de titres. Ceci étant précisé, il ressort des déclarations concordantes du prévenu et de M______ que, compte tenu du fait que le premier ne disposait d'aucune connaissance dans le domaine de la comptabilité, tous deux avaient convenu que le second, expert-comptable de formation, s'occuperait d'établir la comptabilité de J______ SARL. Le Tribunal considère qu'au vu des connaissances respectives du prévenu et de M______ en matière de comptabilité, il ne pouvait être attendu de X______ qu'il vérifiât l'exactitude du travail effectué par M______, notamment s'agissant des comptes dans lesquels étaient passées les écritures relatives aux versements effectués par les plaignants. Ainsi, aucun élément du dossier ne permet de retenir que le prévenu aurait lui-même choisi de considérer les versements effectués par les parties plaignantes comme des prestations de services plutôt que comme des acomptes. En ce qui concerne l'inscription, dans la comptabilité intermédiaire de J______ SARL du 30 juin 2022, des parties plaignantes C______, A______, FA______ et BA______ comme débitrices de cette dernière, le Tribunal relève que le prévenu s'est limité à répondre, par courriel du 7 septembre 2022, à une demande de M______, lequel souhaitait obtenir une liste des chantiers en cours. Dans ce contexte, le prévenu a simplement mentionné les sommes qui devaient être versées, une fois ces derniers achevés, par les clients. Aucune instruction ou indication n'a été fournie par le prévenu sur la manière de comptabiliser ces montants. Du reste, M______ n'a, à teneur du dossier, pas sollicité d'explications complémentaires du prévenu avant de procéder à la passation des écritures comptables. Enfin, le prévenu n'a signé aucun des documents comptables relatifs au premier semestre 2022. Au vu de ce qui précède, il ne peut être retenu que le prévenu aurait eu, en échangeant avec M______, conscience et volonté d'amener ce dernier à passer des écritures

comptables erronées. Il n'est pas davantage établi que, ce faisant, il aurait cherché à porter atteinte aux intérêts pécuniaires et aux droits d'autrui, ou à se procurer un avantage illicite. Par conséquent le prévenu sera acquitté de faux dans les titres.

2.6.3

S'agissant des faits décrits au chiffre 1.1.3 de l'acte d'accusation, il ressort de la procédure qu'à compter du début du mois de décembre 2022, le prévenu est demeuré seul associé gérant de la société et, partant, seul responsable de la tenue d'une comptabilité. Alors qu'une telle obligation lui incombait (art. 957 et 810 CO), aucun document assimilable à un bilan, à un grand livre ou à un compte de pertes et profits n'apparait avoir été réalisé en lien avec l'activité de la société au 31 décembre 2022. Invité par le Ministère public à lui remettre toute pièce pertinente, le prévenu n'a produit, tout au plus, que quelques factures relatives à la période postérieure au 30 juin 2022. En l'absence d'une comptabilité régulièrement tenue, le prévenu n'ayant par ailleurs pas conservé les documents idoines, il n'a pas été possible de déterminer la situation financière de J______ SARL pour la période postérieure au 30 juin 2022. Dans cette mesure, il n'était pas possible pour les tiers, notamment l'Office des poursuites et faillites, d'acquérir une vue d'ensemble de la situation réelle de la société. Le prévenu avait conscience du devoir qui lui incombait puisqu'à la création de la société, il s'était adressé à M______ puis à une société française pour l'accomplissement de cette tâche. S'il ne s'estimait pas en mesure de respecter ses obligations légales, il aurait dû, à nouveau, s'adresser à un professionnel du domaine afin de l'assister, ce qu'il n'a pas fait. Partant, le prévenu sera reconnu coupable de violation de l'obligation de tenir une comptabilité.

2.6.4

S'agissant enfin des faits décrits sous chiffre 1.1.4 de l'acte d'accusation, il sera souligné que l'acte d'accusation se borne à mentionner que l'acte de disposition, à savoir la remise des deux cuisines d'exposition, aurait été effectué "en 2022", sans fournir davantage d'informations. Si la lecture du courriel adressé par le prévenu à M______ le 7 septembre 2022 laisse penser – sans démontrer toutefois – que lesdites cuisines étaient encore en possession de la société à cette date, il n'est cependant pas possible de déterminer le moment précis de la remise de ces dernières, faute d'indications en ce sens au dossier. À rigueur de celui-ci, il n'est pas non plus possible de déterminer à quel moment J______ SARL se serait trouvée en situation d'insolvabilité, étant relevé qu'à teneur des déclarations de M______, cette dernière ne serait, en tout état, pas intervenue avant le 30 juin 2022, moment auquel une comptabilité provisoire avait été établie. Ainsi, dans la mesure où l'on ignore tant le moment auquel les cuisines ont été remises à un tiers que celui de la survenance de l'insolvabilité de la société, il n'est pas possible de retenir, avec un degré de certitude suffisant, que l'acte de disposition aurait été réalisé alors qu'existait une situation d'insolvabilité pour la société. Cet élément doit déjà conduire au prononcé d'un acquittement. En tout état, quand bien même il serait admis qu'une insolvabilité aurait existé à l'époque de la remise des cuisines, la procédure ne démontre pas non plus que le prévenu aurait eu, à l'époque de celle-ci, une connaissance certaine des difficultés financières rencontrées par la société. À cet égard, comme déjà mentionné, la personne en charge de la comptabilité au sein de J______ SARL, soit M______, a estimé que la société ne présentait pas de surendettement au 30 juin 2022. Un acquittement devrait être prononcé pour ce motif également. Le prévenu sera donc acquitté d'infraction à l'art. 167 CP. Peine

3.1.1

La peine est fixée d'après la culpabilité de l'auteur. La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. Il sera tenu compte des antécédents de l'auteur, de sa situation personnelle ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 CP). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur luimême, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2).

3.1.2

Selon l'art. 40 al. 1 et 2 CP, la durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours et de 20 ans au plus.

3.1.3

Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines du même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.

3.1.4

Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur au sens de l'art. 42 CP, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'émission du pronostic (arrêt du Tribunal fédéral 6B_978/2017 du 8 mars 2018, consid. 3.2).

3.1.5

Selon l'art. 44 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (al. 1).

3.2

En l'espèce, la faute du prévenu est importante. Il a privilégié son propre intérêt et celui qu'il pensait être de J______ SARL sans égard pour le patrimoine des plaignants, ni pour le droit des créanciers de la société précitée. Les sommes concernées sont importantes et représentaient, pour les plaignants, des investissements notables. Il a agi durant plusieurs mois et seule l'intervention de M______ et l'absence de nouveaux clients a mis fin à ses actes. Sa situation personnelle est sans particularité et n'explique ni ne justifie ses agissements. Sa collaboration tout au long de la procédure ne saurait être qualifiée de bonne puisque s'il a reconnu la matérialité de certains des faits qui lui étaient reprochés, il a néanmoins contesté la réalisation d'une infraction pénale. Sa prise de conscience est mauvaise, le prévenu n'ayant exprimé ni remords, ni regrets. Le fait qu'il se soit rendu indisponible pour de l'audience de jugement, alors qu'il ne pouvait ignorer que celle-ci aurait prochainement lieu, renforce ce sentiment. Le prévenu n'a pas d'antécédents, facteur neutre sur la peine. Sa responsabilité pénale est pleine et entière. Il y a concours d'infractions, facteur d'aggravation de la peine. Au vu de ce qui précède, et pour des motifs de prévention spéciale, le prononcé d'une peine privative de liberté s'impose. La peine sanctionnant l'infraction la plus grave, à savoir l'infraction à l'art. 138 ch. 1 CP, sera fixée à 8 mois et augmentée d'1 mois pour tenir compte de l'infraction à l'art. 166 CP (peine théorique 2 mois). La quotité de la peine sera ainsi arrêtée à 9 mois. Les conditions à l'octroi du sursis sont réalisées, compte tenu de l'absence de tout antécédent judiciaire. Le délai d'épreuve sera arrêté à 3 ans. Conclusions civiles

4.1.1

L'art. 122 al. 1 CPP consacre le droit du lésé, en sa qualité de partie plaignante, de faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. Selon la teneur de l'art. 123 al. 2 CPP en vigueur depuis le 1er janvier 2024, le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés dans le délai fixé par la direction de la procédure conformément à l'art. 331 al. 2 CPP. À teneur de l'art. 331 CPP, la direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées (al. 1). Elle fixe en même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisition de preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu'entraîne le non-respect du délai. Elle fixe le même délai à la partie plaignante pour chiffrer et motiver ses conclusions civiles (al. 2). À teneur du message du Conseil fédéral relatif, notamment, à la modification des art. 123 CPP et 331 al. 2 CPP, il appert que le législateur a choisi de modifier les articles précités de manière à ce que la direction de la procédure fixe à la partie plaignante le même délai pour chiffrer et motiver les conclusions civiles que celui imparti pour présenter les réquisitions de preuves. Le législateur a, en revanche, renoncé à permettre l'actualisation des conclusions civiles à un moment ultérieur, car la conséquence juridique des conclusions insuffisamment chiffrées ou motivées n'est pas la perte du droit de faire valoir ses prétentions civiles mais le renvoi au civil. Compte tenu de cette conséquence légère, le législateur a considéré qu'une certaine rigueur, en ce qui concerne le délai, se justifiait (FF 2019 6351, p. 6382 sv). Il ressort de ce qui précède que le lésé qui n'a pas chiffré et motivé ses conclusions civiles en temps utile conformément à l'art. 123 CPP, et ce alors qu'il avait été rendu attentif à ses obligations et aux conséquences du défaut, perd sa qualité de partie civile et ne peut plus faire valoir ses prétentions civiles (BSK StPO-Dolge, Art.123 StPO N 3c).

4.1.2

Conformément à l'art. 126 al. 1 let. a et b CPP, le Tribunal statue sur les conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu ou lorsqu'il l'acquitte et que l'état de fait est suffisamment établi. En revanche, le juge renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile lorsqu'elle n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP). Aux termes de l'art. 41 al. 1 CO, chacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause à autrui d'une manière illicite, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence. La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO).

4.1.3

Selon l'art. 49 al. 1 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. L'allocation d'une indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 49 al. 1 CO suppose que l'atteinte présente une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une personne, dans ces circonstances, s'adresse au juge pour obtenir réparation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_733/2017 du 25 juillet 2017 consid. 2.1).

4.1.4

Selon la jurisprudence, les art. 163ss CP, relatifs aux infractions dans la faillite et la poursuite pour dettes, ne sont pas des normes protectrices au sens de l'art. 41 al. 1 CO. En effet, le droit pénal sert à protéger les créanciers par l'effet préventif général de la menace de sanction. L'étendue de la protection des créanciers résulte en revanche du droit de l'exécution forcée. Celui-ci connaît, avec les actions révocatoires selon les art. 285ss LP, mais aussi avec de nombreuses autres institutions, un concept spécifique et suffisant de protection des créanciers. Les art. 163ss. CP n'ont donc pas pour fonction d'étendre la protection des créanciers prévue par le droit de l'exécution forcée et de créer des bases de droit supplémentaires pour les créanciers (ATF 141 III 527 consid. 3).

4.2.1

S'agissant des conclusions civiles, celles des plaignants A______ et D______ sont recevables dans la mesure où elles ont été déposées au Ministère public au cours de l'instruction préparatoire, soit par courrier du 25 février 2024. Le prévenu sera condamné à leur payer la somme de CHF 22'200.-, correspondant à l'acompte versé le 11 août 2022. S'agissant de la somme de CHF 17'500.-, réclamée au titre d'indemnisation pour les heures de travail effectuées par la plaignante A______, elle n'est étayée par aucune pièce, la plaignante ne démontrant au demeurant pas qu'elle aurait été empêchée d'exercer son activité professionnelle en raison des faits, de sorte que les conclusions civiles seront rejetées sur ce point. S'agissant enfin du tort moral allégué par les plaignants, aucun élément de la procédure ne permet d'établir que ceux-ci ont été victimes d'une importante souffrance morale qui justifierait l'octroi d'une somme au titre de réparation, cette dernière devant demeurer exceptionnelle selon les critères fixés par la jurisprudence. La demande des plaignants sera également rejetée sur ce point.

4.2.2

Envoyées le 18 décembre 2024 au Tribunal pénal, les conclusions civiles formulées par la plaignante BA______ ont été produites largement après l'échéance du délai imparti par le Tribunal pénal pour ce faire. Elles sont donc irrecevables.

4.2.3

Enfin, si les conclusions civiles formées le 26 mars 2024 par la plaignante H______ apparaissent recevables à la forme – contrairement à celles, tardives, formées le 13 décembre 2024 –, elles doivent néanmoins être rejetées, eu égard à l'acquittement du prévenu en lien avec les faits, relatifs à la précitée, qualifiées d'abus de confiance. Elles ne sauraient non plus être admises en lien avec l'infraction à l'art. 166 CP, soit une infraction dans la faillite et la poursuite pour dettes, en application de la jurisprudence précitée. Frais et indemnités

5.1

A teneur de l'art. 423 al. 1 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, les dispositions contraires du CPP étant réservées. Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné (art. 426 al. 1, 1ère phrase CPP).

5.2

La moitié des frais de la procédure seront mis à la charge du prévenu, afin de tenir compte des acquittements partiels prononcés.

*****