JTDP/38/2024

Culpabilité

1.

A teneur de l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale). Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part, l'auteur est mis en jugement après son entrée en vigueur et si, d'autre part, elle est plus favorable à l'auteur que l'ancienne (exception de la lex mitior). Il en découle que l'on applique en principe la loi en vigueur au moment où l'acte a été commis, à moins que la nouvelle loi ne soit plus favorable à l'auteur. La règle de la lex mitior constitue une exception au principe de non-rétroactivité. Elle se justifie par le fait qu'en raison d'une conception juridique modifiée le comportement considéré n'apparaît plus ou apparaît moins punissable pénalement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_310/2014 du 23 novembre 2015 consid 4.1.1 et les références citées).

2.

Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (RS 0.101; CEDH) et, sur le plan interne, par les art.

32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101; Cst.) et 10 al. 3 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (RS 312.0; CPP), concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 28 consid. 2a).

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c et

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a ; 124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c).

3.1.1

Selon l'art. 91 al. 1 LEI, avant d'engager un étranger, l'employeur doit s'assurer qu'il est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse en examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités compétentes.

L'employeur ne peut s'exonérer de cette obligation de diligence en se réfugiant derrière une éventuelle tromperie de tiers. Il appartient à chaque employeur de procéder au contrôle. La simple omission de procéder à l'examen du titre de séjour ou de se renseigner auprès des autorités compétentes constitue déjà une violation du devoir de diligence (arrêt du Tribunal fédéral 2C_357/2009 du 16 novembre 2009 consid. 5.1 et 5.3).

3.1.2

Aux termes de l'art. 117 al. 1 LEI, quiconque, intentionnellement, emploie un étranger qui n’est pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à une prestation de services transfrontaliers d’une personne qui n’a pas l’autorisation requise est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire.

La notion d'employeur au sens de l'art. 117 al.1 LEI est autonome. Elle est plus large que celle du Code des obligations et englobe l'employeur de fait (ATF 128 IV 170, consid.

4.1

= JdT 2004 IV 89; arrêt du Tribunal fédéral 6B_815/2009 du 18 février 2010, consid. 2.3). Celui qui bénéficie effectivement des services d'un travailleur est un employeur nonobstant l'intervention d'un intermédiaire. Peu importe qu'une rémunération soit versée et par qui. Est déjà un employeur en ce sens celui qui occupe en fait un étranger dans son entreprise, sous sa surveillance et sous sa propre responsabilité et, par conséquent, en accepte les services. Le point de savoir si le travailleur est lié à l'employeur par un contrat de travail ou s'il a été "prêté" par une tierce personne n'est pas déterminant au regard de l'art. 117 LEI (TF 6B_511/2017 du 16 novembre 2017, consid. 2.1 et références citées).

L'infraction n'est réalisée que si l'employeur a agi intentionnellement, ce qui comprend le dol éventuel (arrêt du Tribunal fédéral 6B_184/2009 du 20 mai 2009 consid. 1.2.2).

3.1.3

Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante, avec d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants principaux ; il faut que, d'après les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne suffit pas ; il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet ; il peut y adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit prémédité ; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui est déterminant c'est que le coauteur se soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal (ATF 130 IV 58 consid. 9.2.1 ; 125 IV 134 consid. 3a).

Ce concept de coactivité montre qu'une personne peut être considérée comme auteur d'une infraction, même si elle n'en est pas l'auteur direct, c'est-à-dire si elle n'a pas accompli elle-même tous les actes décrits dans la disposition pénale ; cela résulte naturellement du fait qu'une infraction, comme toute entreprise humaine, n'est pas nécessairement réalisée par une personne isolée, mais peut procéder d'une action commune avec une répartition des tâches (ATF 120 IV 17 consid. 2d).

3.2

En l'espèce, il est établi et non contesté que D______ a été employé au service de B______ Sàrl du début de l'année 2021 au 2 août 2021, à tout le moins, alors même qu'il ne disposait pas des autorisations requises.

Le Tribunal relève en outre qu'il n'est pas contesté que le prévenu était inscrit comme associé gérant unique avec signature individuelle de B______ Sàrl en 2021, soit au moment des faits.

Durant cette période, il s'est partagé les tâches à effectuer pour la société avec C______, comme cela ressort du dossier et, en particulier, des emails qu'ils se sont échangés.

C______ a d'ailleurs clairement indiqué qu'il appartenait au prévenu de régulariser D______ auprès de l'OCPM. Il a livré des déclarations en ce sens tant auprès de la police que par-devant le Ministère public et en audience contradictoire, ce qui n'a par ailleurs pas été contesté par le prévenu.

La qualité d'associé gérant du prévenu lui incombait de s'acquitter de ses obligations d'employeur, soit la vérification du statut administratif des employés, y compris de D______, dont le nom et prénom lui avaient été communiqués par C______. L'allégation du prévenu selon laquelle il ne disposait pas de pouvoir décisionnel ne change rien à sa qualité d'employeur, laquelle doit être interprétée largement au regard de la jurisprudence précitée.

À cela s'ajoute que lors de l'audience par-devant le Ministère public, le prévenu n'a pas contesté qu'il lui revenait d'effectuer lesdites démarches. Il a cependant précisé qu'il pensait que D______ était espagnol et que le problème était survenu au moment du contrôle et qu'il a commencé les démarches de régularisation postérieurement au contrôle.

Or, il est évident, s'agissant d'un employé travaillant sans les autorisations requises, que c'est lors d'un contrôle que le problème est survenu. Le fait que les deux employeurs, agissant en coactivité, pensaient que D______ était espagnol n'enlève rien au fait que ce dernier travaillait sans autorisation.

Le Tribunal relève par ailleurs que l'entreprise ne comptait qu'un nombre très restreint d'employés, de sorte qu'il n'est pas plausible que le prévenu n'ait pas eu connaissance de l'engagement de D______.

Tant C______ que X______ ont confirmé que ce dernier a été chargé de la régularisation de D______. Le prévenu a indiqué avoir entamé la régularisation du travailleur illégal postérieurement au contrôle, ce que l'OCPM n'a pas confirmé.

Enfin, la lettre non datée, produite par le prévenu et signée de la main de C______ ne change rien à la qualité d'employeur du prévenu et aux obligations qui en découlent. Sa force probante est, au demeurant, particulièrement limitée dans la mesure où elle n'est pas datée, elle intervient tardivement dans la procédure et entre en contradiction avec les déclarations claires et constantes de son auteur au cours de la procédure contradictoire.

Au vu de tous ces éléments, il appert que le prévenu était responsable de la société B______ SARL, et qu'il était chargé de procéder à la régularisation de D______, dès son engagement et également postérieurement au contrôle survenu, ce qui n'a pas été le cas, au même titre que C______, ces deux protagonistes ayant agi en qualité de coauteurs.

Par conséquent, X______ sera reconnu coupable d'infraction à l'art. 117 al. 1 LEI, en coactivité avec C______.

Peine

4.1.1

Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s.; ATF 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss; ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20).

4.1.2

Selon l'art. 34 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois joursamende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus (al. 2).

4.1.3

Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.

Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s.; 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5).

4.1.4

Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP).

4.2

En l'espèce, la faute du prévenu est légère. Il a néanmoins transgressé les interdits en vigueur en matière de séjour et de travail des étrangers. Il lui aurait été loisible d'agir autrement, en recourant à des forces de travail autorisées.

La période pénale est relativement courte.

La prise de conscience du prévenu et son amendement sont en revanche nuls, étant précisé qu'il persiste à rejeter la faute sur C______.

Il n'a pas d'antécédents, facteur neutre. Il convient toutefois de ne pas de péjorer son avenir.

Au vu de ces circonstances, le prévenu sera condamné à une légère peine pécuniaire et, de ce fait, plus clémente que celle retenue par le Ministère public dans son ordonnance pénale. C'est ainsi en définitive une peine de 10 jours-amende qui sera prononcée. Le montant demeurera à CHF 60.- le jour, celui-ci tenant dûment compte de la situation personnelle du prévenu.

Le sursis est acquis au prévenu, le pronostic n'étant pas défavorable. Un délai d'épreuve sera fixé à 3 ans.

Indemnisation et frais

5.

Vu le verdict condamnatoire, les conclusions en indemnisation du prévenu seront rejetées (art. 429 CPP).

6.

Le prévenu sera de surcroît condamné aux frais de la procédure qui s'élèvent à CHF 916.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).