Décret sur la fusion de communes

L'Etat conduit une politique incitative de fusion de communes.

Les communes concernées par une fusion doivent être situées dans un contexte géographique régional et représenter en principe entre elles une taille démographique d'au moins 1 000 habitants.

Par fusion de communes, on entend la fusion proprement dite et le rattachement à d'autres communes.

La création d'un comité intercommunal est proposée par les communes intéressées.

Le Service des communes peut prendre les contacts nécessaires pour inciter des communes à créer un comité intercommunal.

Si la création d'un comité intercommunal fait suite à une demande émanant d'une ou de plusieurs communes, le Service des communes peut prendre contact avec d'autres communes voisines, en vue de définir le périmètre de la région concernée, de la manière la plus rationnelle.

Pour déterminer le périmètre, sont notamment pris en compte la situation géographique des communes, leurs besoins en matière de coopération, leurs souhaits et l'état actuel des collaborations intercommunales.

Le Gouvernement approuve la création d’un comité intercommunal. Il en fixe le périmètre et détermine son statut juridique.

Il est loisible au Gouvernement de dissoudre un comité intercommunal.

Le comité intercommunal est composé en principe des maires des communes concernées. D'autres personnes peuvent en outre y être désignées en raison de leurs compétences particulières.

Les comités intercommunaux sont renouvelés à chaque nouvelle législature communale.⁴

Le comité intercommunal désigne son président et se constitue lui-même.

Un fonds d'aide aux fusions de communes est institué.

Il est alimenté conformément à la législation sur la péréquation financière directe.

Il est géré par le Gouvernement.

Le subside d'aide aux fusions équivaut, pour chacune des communes qui fusionne, à un montant de 500 francs multiplié par le nombre d'habitants, pondéré par l'inverse de l'indice des ressources.

L'indice des ressources est celui qui est en vigueur au moment déterminant. Le nombre d'habitants est le dernier établi par le Bureau cantonal de la statistique au moment déterminant.

Lorsque le nombre d'habitants d'une des communes qui fusionne est supérieur à 1 000, le subside pour cette commune se calculera sur une population de 1 000 habitants.

En cas de fusions successives, les anciennes communes qui ont été prises en considération pour le calcul d'un premier subside ne le sont plus pour le calcul du ou des subsides complémentaires.

Le moment déterminant pour calculer le subside est celui de la le calcul signature de la convention de fusion par les exécutifs communaux.

Si la fusion intervient sans convention ou si la convention est conclue après les votes communaux selon l'article 74, alinéa 1, lettre c, de la loi sur les communes², le moment déterminant est celui du jour où le premier avis communal favorable a été exprimé, au sens de la disposition précitée. SECTION 4 : Autres mesures propres à faciliter la fusion

Sur mandat du département auquel il est rattaché (dénommé ci- communes après : "Département"), le Service des communes élabore un rapport sur la nécessité de procéder à une fusion de communes. Il renseigne sur les conséquences d'une fusion éventuelle et sur la procédure à suivre à cet effet.

Le Service des communes collabore à la préparation et à l'organisation de fusions de communes. Collaboration 3 Le Département peut confier de telles tâches à d'autres personnes. d'autres personnes mandatées SECTION 5 : Procédure

Le Département soumet les propositions et décisions de l'article 15 aux communes concernées pour qu'elles donnent leur avis selon l'article 74, alinéa 1, lettre c, de la loi sur les communes².

Les votes communaux sont organisés dans un délai de six mois dès l’introduction de la procédure de consultation et leur résultat est communiqué immédiatement au Département.

Les votes sur les conventions de fusions (art. 19) peuvent tenir lieu d'avis communal.

Les ayants droit au vote s'expriment simultanément dans toutes les communes par voie de scrutin pour le vote au sens des alinéas 1 et 3. 6)

Si, en revanche, la fusion s'avère opportune, le Gouvernement rend une décision préalable sur le montant du subside d'aide aux fusions et soumet au Parlement un projet d'arrêté (art. 112 de la Constitution cantonale 1)).

Le projet d'arrêté doit comporter les dispositions nécessaires concernant : – le statut de sections de communes et de communes bourgeoises sur le territoire de la commune municipale ou mixte, nouvelle ou élargie; – le tracé des limites de la commune et de celles du district; – les compétences permettant d'approuver le dernier compte d'une commune appelée à être supprimée; – la mise à jour des documents cadastraux et la tenue du registre foncier; – les cercles électoraux pour les élections et votations cantonales;5) – la date à laquelle la fusion entre en force.

Si les communes intéressées ont conclu une convention sur leur fusion (art. 19), le Parlement, sur proposition de celles-ci, détermine les dispositions de ladite convention qui ne peuvent pas être modifiées par la seule commune nouvelle ou élargie. Si, par la suite, la situation subit un changement fondamental, la commune nouvelle ou élargie peut, avec l’accord du Gouvernement, modifier ou abroger de telles dispositions conventionnelles au moyen de ses règlements.

Dans la limite des dispositions légales, les communes concernées peuvent, par convention, avec effet sur la nouvelle commune ou la commune élargie, régler notamment : – les limites, le nom et les armoiries de la commune (art. 71 de la loi sur les communes²); – l'organisation, les tâches et les redevances publiques; – le statut du personnel; – l'utilisation de fortunes à destinations déterminées de la commune appelée à être supprimée et celle du subside d'aide aux fusions; – le maintien, à titre exceptionnel, sous forme de section de commune, d'une commune municipale ou mixte qui a disparu (art. 119 de la loi sur les communes²).

Pour être valables, les conventions doivent être approuvées par le Gouvernement, puis par les électeurs de chaque commune partie de la convention.⁵

Les conventions concernant la fusion de communes ont valeur de règlements de la nouvelle commune ou de la commune élargie, pour autant qu'elles ne comportent pas de dispositions de droit civil.

Avant l'entrée en force de la fusion, les communes concernées : – adaptent le droit communal à la situation nouvelle; – procèdent aux élections des autorités de la nouvelle commune pour la période courant jusqu'à la fin de la législature; – mettent en œuvre les dispositions prévues dans l'arrêté du Parlement et, cas échéant, dans la convention de fusion.

Le Gouvernement prend les mesures qui s'imposent (art. 54 de la loi sur les communes²) si les communes fusionnées ne s'acquittent pas de leurs obligations en temps utile. Au préalable, il consulte les conseils communaux concernés.

Le transfert de biens est régi par les dispositions de l'article 70 de la loi sur les communes². Droit de cité 2 Le droit de cité des personnes qui, au moment de la fusion, sont ressortissantes de l'ancienne commune, se compose, de par la loi, du nom de l'ancienne commune d'origine suivi, entre parenthèses, du nom de la nouvelle commune ou de la commune élargie.⁷ SECTION 6 : Dispositions transitoire et finales⁷

Les ressortissants des communes qui ont fusionné depuis le 1er janvier 2009 peuvent, sur demande, être soumis au nouveau droit en matière de droit de cité (art. 22, al. 2).

La demande doit intervenir dans un délai de trois ans dès l'entrée en vigueur de la présente modification. La procédure n'est soumise à aucun émolument.

Le Service de la population, en tant qu'autorité de surveillance en matière d'état civil, est compétent pour approuver la modification du droit de cité communal.