Décret concernant l'administration financière des communes

Les dispositions du présent décret fixent les règles sur : définitions a) les principes et la structure de la comptabilité; b) le plan financier; c) le budget; d) les comptes annuels; e) la comptabilisation des immobilisations; f) les financements spéciaux; g) les compétences financières et types de crédit; h) la vérification des comptes; i) la surveillance cantonale.

Les corporations suivantes sont soumises au présent décret :

• a) les communes municipales;

• b) les communes bourgeoises;

• c) les communes mixtes;

• d) les agglomérations de communes;

• e) les sections de communes;

• f) les associations intercommunales;

• g) les autres corporations de droit public soumises à la loi sur les communes¹.

Les termes utilisés dans le présent décret pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

L'expression "l’exécutif" utilisée dans les prescriptions qui suivent désigne, dans tous les genres de corporations, l'autorité exécutive supérieure.

Par analogie, l'expression "le législatif" utilisée dans les prescriptions qui suivent désigne dans tous les genres de corporations l'autorité législative supérieure.

Les principes de la comptabilité publique découlant du modèle comptable harmonisé doivent être appliqués.

La comptabilité doit donner une situation claire, complète et véridique des finances, des patrimoines et des engagements financiers.

Les règles suivantes doivent être appliquées :

• a) les communes établissent un plan financier sur cinq ans arrêté par l’organe compétent et actualisé annuellement;

• b) le budget et le compte de résultats, le compte des investissements et le bilan sont établis pour l'année civile;

• c) les dépenses et les recettes ainsi que les charges et les revenus sont comptabilisés de manière brute;

• d) les dépenses et les recettes ainsi que les charges et les revenus sont imputés au compte approprié selon leur nature;

• e) les crédits budgétaires ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues au budget et sont périmés à la fin de l'exercice;

• f) les opérations comptables ne peuvent être compensées.

La comptabilité communale comprend :

• a) un journal en partie double consignant chronologiquement toutes les opérations comptables;

• b) des feuilles de rubrique classées selon le plan comptable;

• c) tous les livres, registres, fichiers, pièces et autres supports informatiques notamment, nécessaires à la bonne tenue et à la vérification de la comptabilité.

Les autorités veillent à préserver l’intégrité des archives selon les dispositions de l’ordonnance concernant l’administration des archives communales². SECTION 3 : Plan financier

Les communes et les corporations mentionnées à l’article premier, alinéa 2, établissent un plan financier arrêté par l’exécutif. Il est mis à jour régulièrement et selon les besoins, mais au moins une fois par année.

Le plan financier donne un aperçu de l’évolution probable des finances de la commune pour une période de cinq ans et comprend notamment :

• a) une vue d’ensemble des charges et des revenus du compte de résultats;

• b) une synthèse des investissements;

• c) une projection de l’évolution des engagements financiers et de la fortune;

• d) une estimation des besoins financiers découlant des lettres a et b;

• e) les possibilités de financement.

Le plan financier est public et ses mises à jour sont transmises pour information au délégué aux affaires communales, aux autorités financières et au législatif.

Les exigences auxquelles doit satisfaire le plan financier des petites corporations sont allégées.

Sont réputées petites corporations au sens de l’alinéa 1, les corporations mentionnées à l’article premier, alinéa 2, dont le total du bilan est inférieur à un million de francs ou dont le total des charges du compte de résultats n’atteint pas 100'000 francs. La moyenne des trois exercices précédents est déterminante.

Si le budget ou les comptes annuels de la commune comportent un au bilan découvert au bilan, le plan financier définit les modalités et le délai de résorption dudit découvert.

Lorsqu’un découvert au bilan est constaté, la commune élabore un plan financier assorti de mesures d’assainissement qui doivent être expressément désignées comme telles. Le plan financier est réputé suffisant s’il :

• a) indique les modalités et les mesures permettant de résorber le découvert dans un délai de cinq ans à compter de sa première inscription au bilan; et

• b) se fonde sur des hypothèses et prévisions réalistes.

Le plan financier assorti de mesures d’assainissement doit être soumis au délégué aux affaires communales puis porté à la connaissance du législatif en même temps que le budget. SECTION 4 : Budget

Le budget contient :

• a) les charges devant être approuvées et les revenus estimés dans le compte de résultats;

• b) les dépenses devant être approuvées et les recettes estimées dans le compte des investissements.

Le législatif doit être informé sur le financement et l’utilisation des crédits d’engagement en cours.

L’exécutif accompagne le budget d’un message expliquant les montants qui y sont inscrits, en particulier ceux qui présentent des fluctuations importantes par rapport au budget de l’année précédente.

Le montant attribué à un poste du compte de résultats ou du compte 1. Principes des investissements est un crédit budgétaire.

Le budget est l’addition des crédits budgétaires.

Un crédit budgétaire non utilisé est périmé à la clôture de l’exercice.

L’exécutif veille à ce que les crédits budgétaires accordés ne soient budgétaire pas dépassés, ni reportés sur l’exercice suivant, ni transférés sous d’autres rubriques.

Les dépassements de crédit budgétaire doivent être soumis à l’organe communal compétent, conformément aux dispositions du règlement d’organisation et d’administration, dans la mesure du possible avant l’engagement de la dépense. Ils sont présentés intégralement dans les comptes de l’année en question sous forme d’objet spécial de délibération.

Le budget est public et constitue la base du compte de résultats et du budget : délais et autres modalités compte des investissements.

Le budget, présenté par l’exécutif, comprend toutes les charges et tous les revenus, y compris les amortissements obligatoires. Il est établi sur la base du plan financier.

Le budget des comptes de résultats et des investissements, la quotité d’impôt communale et les différentes taxes communales sont arrêtés en même temps, avant le début de l’exercice qu’ils concernent.

Si cela n’est pas possible, l’exécutif informe sans retard le délégué aux affaires communales qui peut prolonger de manière convenable le délai de présentation.

Si le budget n’est pas approuvé dans le délai supplémentaire, l’exécutif fait part de cet état de fait au délégué aux affaires communales qui prend les mesures dictées par les circonstances au sens des dispositions de la loi sur les communes¹.

Le budget des associations intercommunales et des agglomérations de communes est adopté par l’organe compétent et transmis aux communes membres jusqu’au 31 octobre de l’année qui précède l’exercice comptable.

L’enveloppe budgétaire représente l’autorisation de dépenses sous forme de crédit budgétaire. Elle contient le solde des charges et des revenus ou des coûts et des rentrées financières d’une prestation, d’un groupe de prestations ou de tous les groupes de prestations d’une unité administrative.

L’organe compétent décide de l’enveloppe budgétaire, des objectifs d’effet et des objectifs de prestation.

L’organe appelé à prendre une décision doit être informé des charges et des revenus bruts ou des coûts et des rentrées financières bruts escomptés, ainsi que des objectifs d’effet et des objectifs de prestation.

La commune détermine les modalités du transfert des montants des différents comptes à l’intérieur de l’enveloppe budgétaire pour chaque prestation ou groupe de prestations, ou pour tous les groupes de prestations d’une unité administrative. SECTION 5 : Comptes annuels

L’exécutif soumet chaque année les comptes à l’approbation du législatif avant le 30 juin qui suit la fin de l’exercice. Il en est responsable.

Les comptes approuvés sont transmis au délégué aux affaires communales en vue de leur apurement avant le 30 juin de l’année suivante. Outre le contenu des comptes défini à l’article 19, alinéa 1, les documents suivants sont annexés :

• a) le rapport préliminaire signé du caissier;

• b) le rapport de l’exécutif signé par le président et le secrétaire;

• c) le rapport du législatif signé par le président et le secrétaire;

• d) l’attestation de la commune;

• e) la liste des crédits supplémentaires;

• f) le rapport de révision intermédiaire;

• g) le rapport de vérification.

Dans des cas exceptionnels, le délégué aux affaires communales peut, sur requête écrite et motivée, accorder une prolongation convenable du délai de bouclement des comptes.

Les comptes communaux annuels comprennent les éléments suivants :

• a) le bilan;

• b) le compte de résultats;

• c) le compte des investissements;

• d) le tableau des flux de trésorerie;

• e) l’annexe.

Le schéma officiel établi par le délégué aux affaires communales précise les différents postes des comptes annuels et leur ordre.

Les comptes annuels sont publics à l’exception des détails des comptes comprenant des données sensibles, notamment celles relatives à l’action sociale et à l’imposition fiscale.

Une pièce justificative est nécessaire pour toutes les écritures comptables.

Toute dépense dont le bien-fondé ne peut être prouvé par d’autres documents doit être basée sur une pièce justificative vérifiée au point de vue formel ainsi que matériel et visée avant paiement par l’organe communal compétent.

Les pièces justificatives sont numérotées et classées de telle sorte qu’il soit aisé de retrouver l’écriture comptable correspondante et vice-versa. Elles sont conservées dans les archives communales.

Le compte de résultats comprend les charges et les revenus.

Il indique à un premier niveau le résultat opérationnel et à un second niveau le résultat extraordinaire avec l’excédent de charges ou de revenus respectifs, ainsi que le résultat total.

Il modifie les capitaux propres.

Les charges et revenus sont considérés comme extraordinaires si l’on ne pouvait en aucune manière les prévoir, lorsqu’ils échappent à toute influence et tout contrôle et lorsqu’ils ne relèvent pas du domaine opérationnel. Sont également considérés comme charges ou revenus extraordinaires, l’amortissement du découvert du bilan ainsi que les attributions au capital propre et les prélèvements sur ce dernier.

Le compte des investissements comptabilise les dépenses et les recettes qui créent ou augmentent le patrimoine administratif, dont la durée d’utilisation, en particulier pour les objets subventionnés propriété de tiers, s’étend sur plusieurs années.

Le résultat du compte des investissements modifie le patrimoine administratif.

Les dépenses et les recettes du compte des investissements sont considérées comme extraordinaires si l’on ne pouvait en aucune manière les envisager, lorsqu’elles se soustraient à toute influence et tout contrôle ou lorsqu’elles ne relèvent pas du domaine opérationnel.

Le crédit d’investissement est l’autorisation donnée par l’autorité communale compétente de procéder, pour un objectif visé, à des engagements financiers d’un montant déterminé sur une période déterminée. Le mode de financement, la durée d’amortissement et les charges d’exploitation (entretien) y sont définis. Tranches de 2 Les tranches de dépenses figurent dans la planification financière annuelle dépenses selon le principe du produit brut. Si le crédit prévu est insuffisant, aucune dépense supplémentaire ne peut être engagée sans l’autorisation préalable de l’autorité compétente. Indexation 3 Lorsqu'un crédit d'investissement est dépassé, un nouveau crédit doit être demandé avant tout nouvel engagement. Les dépassements liés à l'indexation des prix ne sont pas soumis à cette disposition.

Le tableau des flux de trésorerie renseigne sur l’origine et l’utilisation des fonds.

Il présente par tranches détaillées le flux de trésorerie provenant de l’activité opérationnelle (compte de résultats), de l’activité d’investissement (compte des investissements), de l’activité de placement ainsi que de l’activité de financement.

Le délégué aux affaires communales peut prévoir des allègements pour les petites corporations qui n’atteignent pas les valeurs prévues à l’article 8, alinéa 2.

Le patrimoine financier est inscrit pour la première fois au bilan à sa

• a) Première valeur d’acquisition ou du marché. Les biens acquis à titre gratuit sont inscrits évaluation à leur valeur vénale au moment de leur entrée dans le patrimoine financier.

• b) Réévaluation 2 Le patrimoine financier est réévalué périodiquement et inscrit au bilan à sa (correction de valeur) valeur vénale à la date du bilan. 3 Une réévaluation en application de l’annexe 1 a lieu :

• a) tous les cinq ans au moins pour les biens-fonds ainsi qu’en cas de modification de la valeur officielle, droits de superficie exceptés;

• b) annuellement pour toutes les autres valeurs patrimoniales. 4 Les valeurs inscrites au bilan doivent être immédiatement rectifiées en cas de dépréciation effective durable ou de perte.

La réserve liée au retraitement du patrimoine financier a pour but de patrimoine compenser les dépréciations résultant de la réévaluation périodique du financier patrimoine financier ou les dépréciations effectives durables, ainsi que les pertes du patrimoine financier.

Les prélèvements sur la réserve liée au retraitement du patrimoine financier ne sont admissibles que jusqu’à concurrence du montant de la perte résultant d’une réévaluation du patrimoine financier au sens de l’article 34, alinéa 3, ou d’une rectification au sens de l’article 34, alinéa 4.

Les communes peuvent prévoir des attributions tenant compte des risques par voie de règlement.

Le patrimoine administratif est amorti de façon linéaire, en fonction de la durée d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisations.

Les catégories d’immobilisations et les durées d’utilisation sont définies dans l’annexe 2.

Les valeurs inscrites au bilan doivent être immédiatement rectifiées en cas de dépréciation effective durable ou de perte.

Les prêts et les participations ne sont amortis qu’en cas de dépréciation effective durable ou de perte. La rectification intervient immédiatement.

Les prêts et les participations peuvent être revalorisés à hauteur des amortissements effectués précédemment et prouvés, mais au plus jusqu’à concurrence du prix d’acquisition, à condition que la valeur vénale soit au moins égale à la nouvelle valeur comptable.

Les amortissements supplémentaires ne sont pas autorisés.

Les communes comptabilisent des attributions à la réserve de budgétaire politique budgétaire, pour autant que le compte de résultats enregistre un excédent de revenus.

Les communes doivent résorber un éventuel découvert au bilan avant de comptabiliser des attributions à la réserve de politique budgétaire.

La réserve de politique budgétaire ne peut être utilisée que pour couvrir de futurs déficits du compte de résultats.

Les provisions ne peuvent être affectées qu’au but pour lequel elles ont été créées.

Le tableau des provisions, contenu dans l’annexe au bilan, présente les changements intervenus pour chacune des provisions et contient notamment :

• a) la description du type de provision;

• b) un commentaire sur le type de provision;

• c) une présentation de l’état de la provision en francs à la fin de l’année précédente;

• d) une présentation de l’état de la provision en francs à la fin de l’année en cours;

• e) un commentaire sur le changement de la provision;

• f) la justification du maintien de la provision.

Il n’est pas permis de constituer des provisions pour couvrir des déficits résultant d’activités futures ou pour couvrir des charges qui apparaîtront dans le futur. Sont notamment interdits :

• a) la couverture de variation d’impôts;

• b) l’affectation à des projets futurs;

• c) les charges futures d’assainissement et de rénovation;

• d) l’épuisement des crédits octroyés;

• e) les déficits à venir;

• f) les risques conjoncturels;

• g) la constitution de provisions générales pour détériorer le résultat global.

Les prélèvements dans les comptes de provision à court et long terme du compte des investissements ne sont pas admis afin de financer directement un nouvel investissement. Ces comptes de provision sont utilisés uniquement pour régler l’amortissement ordinaire généré par le nouvel investissement.

Sitôt le but atteint, la provision pour lequel elle a été créée est dissoute.

Les imputations internes de prestations effectuées entre services administratifs sont comptabilisées pour :

• a) assurer la transparence et la comparabilité des comptes annuels;

• b) promouvoir la prise en compte des coûts et la responsabilité propre;

• c) constater le résultat économique effectif des diverses activités administratives;

• d) assurer la facturation envers les tiers.

Les imputations internes, en particulier celles d’intérêts et d’amortissements, sont comptabilisées sur la base des charges et des revenus effectifs lorsqu’un financement spécial est concerné.

Le transfert de patrimoine administratif à un organisme responsable administratif de l’accomplissement de tâches publiques autonomes est effectué à la valeur comptable si la commune a créé cet organisme ou qu’elle participe à son capital.

Si le transfert à la valeur comptable n’est pas possible pour des raisons d’économie d’entreprise et qu’une revalorisation s’impose, une provision intitulée « transfert de patrimoine administratif » est constituée à cet égard.

Lorsque des éléments du patrimoine financés par des émoluments sont transférés à une valeur supérieure à la valeur comptable, une provision intitulée « transfert de patrimoine administratif » est créée pour chaque type de tâche.

L’alimentation des provisions prévues aux alinéas 2 et 3 intervient au moment du transfert de patrimoine administratif afin de neutraliser le gain comptable.

En cas de transfert, les dissolutions sont effectuées :

• a) proportionnellement, en cas de reprise totale ou partielle de la tâche qui avait été transférée;

• b) proportionnellement, en cas de vente totale ou partielle de la participation, si la commune cesse entièrement ou en partie d’accomplir la tâche publique en question;

• c) pour compenser la dépréciation d’éléments du patrimoine administratif qui sont à l’origine de la constitution de la provision;

• d) à raison d’une part identique de chaque alimentation à la provision au sens de l’alinéa 2, la dissolution ne pouvant commencer que cinq ans après l’alimentation; ou

• e) dans le cas des tâches financées par des émoluments, selon les prescriptions de la lettre d, les dissolutions devant toutefois avoir lieu uniquement en faveur des personnes assujetties aux émoluments dans les domaines de l’alimentation en eau, de l’assainissement des eaux et de la gestion des déchets. SECTION 7 : Financements spéciaux

Les financements spéciaux requièrent une base légale :

• a) de droit supérieur; ou

• b) dans un règlement communal.

Les financements spéciaux s’autofinancent et ne doivent pas être alimentés par des parts de l’impôt communal ordinaire ou de la taxe immobilière déterminées à l’avance.

Le patrimoine administratif faisant l’objet d’un préfinancement est administratif amorti conformément à l’article 36. préfinancé

Le montant de l’amortissement lié à l’objet est prélevé sur le financement spécial concerné. SECTION 8 : Compétences financières et types de crédit

Le caissier est la personne chargée de la tenue des comptes selon les règles de l’exactitude que les employés communaux doivent appliquer dans l’accomplissement des tâches de leurs fonctions. Pour le surplus, il est renvoyé aux dispositions de la loi sur les communes¹.

Le caissier communique régulièrement à l’exécutif tous les renseignements utiles à une saine gestion financière de la commune. Il peut demander à être entendu par l’exécutif.

Le caissier ne peut être une personne morale.

En cas de changement de caissier, les avoirs en caisse, au compte de chèques et en banque, les papiers-valeurs, titres, livres, pièces justificatives et tous autres documents de la comptabilité et de la tenue des livres sont remis au nouveau titulaire sous le contrôle de l’exécutif ou des réviseurs.

Un procès-verbal est dressé par toutes les personnes ayant participé à l'opération.

Un représentant du délégué aux affaires communales assiste aux remises des caisses.

Le caissier est tenu d’encaisser tous les revenus échus dans le courant de l’exercice.

Il adresse à temps des rappels et des sommations aux débiteurs en demeure et demande au besoin à l’exécutif l’encaissement par les voies de droit.

Si un bien du patrimoine financier est transféré dans le patrimoine administratif ou inversement, la valeur vénale détermine la compétence financière.

Le transfert du bien est comptabilisé à la valeur comptable de ce dernier.

Le crédit-cadre est un crédit d’engagement accordé pour plusieurs projets distincts présentant un lien objectif entre eux.

La décision portant sur un crédit-cadre précise l’organe compétent pour se prononcer sur les projets individuels.

Les dépenses nouvelles uniques du compte de résultats peuvent être décidées conjointement avec l’approbation du budget.

Elles sont rendues publiques en tant que dépenses nouvelles lorsqu’elles sont du ressort du législatif.

Lorsqu’un crédit d’engagement ne suffit plus à l’accomplissement de la tâche à laquelle il était destiné, les dépenses supplémentaires nécessaires doivent être décidées par le biais d’un crédit supplémentaire.

Les crédits supplémentaires sont soumis à l’organe compétent avant que de nouveaux engagements financiers soient contractés.

Si un crédit supplémentaire est demandé et que la commune a déjà contracté des engagements, cette dernière doit faire examiner s’il y a eu violation du devoir de diligence et si des mesures doivent être prises.

L’organe compétent élit en qualité d’organe de vérification des comptes :

• a) une commission de vérification des comptes;

• b) un ou plusieurs réviseurs; ou

• c) un organe de révision de droit privé ou de droit public.

L’organe de vérification des comptes doit être indépendant de l’administration.

Si la vérification des comptes est confiée à un organe de révision en vertu de l’alinéa 1, lettre c, l’exigence d’indépendance vaut aussi bien pour cet organe que pour toutes les personnes qui procèdent à la vérification.

Le délégué aux affaires communales édicte les modalités de détail de la vérification des comptes.

Lorsque le total du compte de résultats dépasse deux millions de francs pendant trois années consécutives, les comptes communaux doivent être soumis à un organe de vérification des comptes comprenant au minimum un expert-réviseur remplissant les conditions de l’article 4 de la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs³.

Un organe de vérification des comptes remplit les conditions particulières s’il dispose, en plus des qualifications mentionnées à l’alinéa 1, d’une formation approfondie en matière de vérification des comptes publics et qu’il possède une expérience suffisante dans le domaine des finances et de la comptabilité publique.

Si la vérification des comptes est confiée à un organe composé de plusieurs membres, seule la personne qui dirige les travaux doit remplir les conditions de qualifications particulières.

Les organes de vérification des comptes au sens de l’article 61, alinéa 1, lettre c, qui examinent des comptes communaux en application de l’alinéa 1 doivent prouver qu’ils ont conclu une assurance responsabilité civile garantissant une somme appropriée.

L’organe de vérification des comptes contrôle la comptabilité et les comptes annuels au point de vue formel et matériel.

Il procède au moins une fois par année à une révision intermédiaire sans avis préalable. Il vérifie les papiers-valeurs et examine s’il y a concordance entre les biens présents et les inscriptions portées dans les livres. Il vérifie si les biens de la commune sont en sécurité et s’ils sont gérés et utilisés conformément aux prescriptions.

L’organe de vérification des comptes soumet un rapport assorti d’une proposition à l’organe compétent pour approuver les comptes.

Toute révision, même intermédiaire, fait l’objet d’un procès-verbal à l’intention de l’exécutif établi en deux exemplaires au moins. Ce procès-verbal est signé par toutes les personnes qui ont pris part à la révision et figure en annexe aux comptes.

L’exécutif et l’organe de vérification des comptes établissent chaque relative aux année une attestation de la commune relative aux comptes annuels. comptes annuels

Les communes remettent l’attestation au délégué aux affaires communales en même temps que les comptes, soit avant le 30 juin.

Le délégué aux affaires communales examine, sur la base de cette attestation, s’il doit engager une procédure portant sur des mesures de surveillance. Il se procure en outre les données financières et les informations générales qui lui permettent d’évaluer la situation financière de la commune.

Si la vérification des comptes n’a pas été confiée à un organe de révision au sens de l’article 61, alinéa 1, lettre c, l’organe de vérification des comptes peut, en présence de difficultés extraordinaires, s’adjoindre des personnes expérimentées dans les limites des compétences financières de l’exécutif.

L’organe de vérification des comptes reste dans tous les cas responsable de la révision. SECTION 10 : Surveillance cantonale

Le délégué aux affaires communales est chargé de la direction et de la coordination des travaux de révision.

Il conseille, soutient et surveille les communes en matière de gestion financière pour autant que le Gouvernement ne soit pas compétent pour prendre des mesures de surveillance déterminées. Attributions du 3 Il a en particulier les attributions suivantes : délégué aux affaires a) traiter les décisions mentionnées à l’article 50, lettres a à e; communales b) organiser les cours spécialisés et fournir des instructions individuelles concernant la comptabilité des communes; il peut déléguer cette tâche à une entité de droit privé ou public; c) procéder aux enquêtes officielles prévues par la loi sur les communes¹; sur requête : d) conseiller les exécutifs et les employés dans toutes les affaires du domaine de l’administration financière et de la comptabilité; e) procéder à des révisions en cas de tenue irrégulière de la comptabilité; f) assister à la remise des pouvoirs; g) se charger des révisions périodiques de contrôle et de la révision ordinaire des comptes des communes; h) traiter toutes les affaires du domaine de l’administration financière et de la comptabilité des communes. 4 Les communes qui recourent à la collaboration du délégué aux affaires communales au sens de l’alinéa 3, lettres d à h, du présent article, supportent en règle générale les frais qui en découlent.

Le délégué aux affaires communales a la faculté de contrôler également, en plus de l’examen prévu dans la loi sur les communes¹, l’exactitude des comptes communaux.

En tout temps il peut exiger la remise de toute la comptabilité ou de n’importe quel document et effectuer des visites dans les communes.

Le délégué aux affaires communales surveille en particulier que la quotité d’impôt et les diverses taxes correspondent aux besoins de la commune.

Si tel n’est pas le cas, le délégué aux affaires communales invite la commune à adapter la quotité d’impôt et les diverses taxes. Si elles ne sont pas adaptées dans un délai de deux ans, le Gouvernement décide du taux à appliquer à moins que des lois spéciales n’en disposent autrement.

Les communes municipales et mixtes établissent annuellement des statistiques financières appelées indicateurs financiers qui se présentent sous la forme de tableaux indiquant :

• a) l’autofinancement;

• b) le taux d’autofinancement;

• c) la quotité de la charge des intérêts;

• d) la quotité de la charge financière;

• e) la dette brute par rapport aux revenus;

• f) la part en dixième entre la quotité d’impôt et le service de la dette;

• g) l’endettement brut;

• h) l’endettement net.

L’exécutif peut présenter des indicateurs supplémentaires déterminant la situation financière de la commune.

Il appartient au délégué aux affaires communales d’interpréter les données et de publier les résultats.

Ces indicateurs sont remis au délégué aux affaires communales avant le 31 mai de l’année qui suit l’exercice.

Les communes établissent les cahiers des charges nécessaires aux employés de l’administration financière et aux vérificateurs des comptes.

Les cahiers des charges sont remis à ces employés et aux vérificateurs des comptes lors de leur entrée en fonction. SECTION 11 : Dispositions transitoire et finales

Biens-fonds dans le canton du Jura Valeur officielle

Terrains dans le canton du Jura Valeur vénale Exploitation agricoles (biens-fonds

agricoles) Valeur officielle

Biens-fonds dans d’autres cantons Valeur vénale 1)

Terrains dans d’autres cantons Surface x prix au m^{2 2} Capitalisation de la rente de droit de superficie : - au taux effectif prévu par le contrat;

Terrains cédés en droit de superficie - à un taux de 4,5% en l’absence de disposition contractuelle.

Titres cotés en bourse Valeur boursière

Titres non cotés en bourse Valeur nominale

Titres à intérêts fixes 3) Valeur nominale

Disponibilités Valeur nominale Valeur nominale, constitution d’un ducroire le cas

Avoirs échéant Prix d’acquisition/de production (tenir compte des

Stocks pertes de valeur)

Immobilisations en cours de constructions Etat de l’investissement Les valeurs patrimoniales au sens des chiffres 1 à 3, 5 et 6 peuvent aussi être évaluées à leur valeur vénale établie selon une méthode d’évaluation éprouvée. Il convient d’examiner dans tous les cas si la valeur à inscrire au bilan a subi une dépréciation au sens de l’article 36, alinéa 4. Annexe 2 Tableau des catégories d’immobilisations et des durées d’utilisation (taux d’amortissement) Amortissement Catégorie Durée Spécification d’immobilisation Type (PA) Remarques d’utilisation en Comptes Libellés du PA détaillée (PA) linéaire taux en % années Terrain PA (non Terrain PA Terrains Pas de Pas d’amortis- 1400 Aucune Aucun bâtis) (non bâtis) non bâtis spécification sement Routes/voies Ouvrages 1401 de de génie Routes Routes 40 2,5 communication civil Chemins naturels Installations routières Ouvrages Aménage- Ouvrage en Aménagement 1402 de génie ment des pierre ou en 50 2 des eaux civil eaux béton Ouvrage en bois ou stabilisation 20 5 végétale Ouvrages de Ouvrages génie civil Alimentation 1403 de génie Captages 50 2 * (alimentation en eau civil en eau) Station de traitement de 33 1/3 3 * l’eau Stations de pompage, chambres 50 2 * réductrices/de mesure Conduites et 80 1,25 * hydrantes Réservoirs 66 2/3 1,5 * Installations de mesure, de 20 5 * commande et de régulation Sommes des rachats à d’autres 33 1/3 3 * services des eaux Ouvrages de Ouvrages Installations génie civil 1403 de génie communale Canalisations 80 1,25 * (assainissecivil s ment) Ouvrages 50 2 * spéciaux Stations 33 1/3 3 * d’épuration Participation Autres Ouvrages à des 1403 ouvrages de de génie Canalisations 80 1,25 * installations génie civil civil régionales Ouvrages 50 2 * spéciaux Stations 33 1/3 3 * d’épuration Autres Ouvrages Autres Ouvrages 1403 ouvrages de de génie ouvrages de 25 4 spéciaux génie civil civil génie civil Ouvrages d’aménage- 15 6 2/3 ment des eaux Autres 40 2,5 Bâtiments/ Terrains Bâtiment 1404 Terrains bâtis terrains 33 1/3 3 bâtis scolaire4) bâtis Bâtiment 33 1/3 3 polyvalent4) Salle de 33 1/3 3 gymnastique Piscine/pati- noire Piscine couverte Toilettes publiques Maison 33 1/3 3 communale Installation de 33 1/3 3 protection civile Centre 33 1/3 3 d’entretien Local pompier 40 2,5 Garage 40 2,5 souterrain Abattoirs 40 2,5 Installation de 40 2,5 tir Déchetterie 40 2,5 Eglise, cure 40 2,5 Bâtiment culturel, 33 1/3 3 monument Salle de concert, théâtre Funérarium, 40 2,5 crématoire Autres 25 4 Forêts, Pas de 1405 Forêts Forêts 40 2,5 alpages spécification Meubles, Meubles, Meubles, Biens mobiliers 1406 machines, machines, machines, 10 10 PA véhicules véhicules véhicules Véhicules spéciaux et camion tonnepompe Le début de la durée Immobilisations Pas de d’utilisation est 1407 en cours de Aucune Aucun spécification déterminant construction PA pour l’amortissement Sert à l’évaluation des Autres postes non- 1409 immobilisations Divers 10 10 attribuables aux corporelles comptes de bilan 1401 à Logiciel, Pas de 1420 Informatique 5 20 matériel spécification Le début de la durée Immobilisations Pas de d’utilisation est 1427 incorporelles en Aucune Aucun spécification déterminant cours pour l’amortissement Aménagement Autres local et PGEE et PGA 1429 immobilisations 10 10 régional, autres compris incorporelles plans et études Autres immobilisations 5 20 incorporelles Remarques :

• a) Pour les subventions d’investissements, il convient de tenir compte de la durée d’utilisation de chacune des catégories d’immobilisations concernées.

• b) En cas de disparition d’un élément du PA = amortissement immédiat.

• c) En l’absence de dispositions fédérales ou cantonales supérieures, les règles spécifiques à la branche s’appliquent aux tâches des entreprises communales (approvisionnement en gaz, centrale électrique, entreprise de chauffage à distance, etc.) ainsi qu’aux homes pour personnes âgées et aux établissements médico-sociaux. Remarque concernant les astérisques (*) Dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement des eaux, il convient de se référer aux directives sur le financement de l’approvisionnement en eau et sur le financement de l’assainissement des eaux.

• 1) RSJU 190.11

• 2) RSJU 441.212

• 3) RS 221.302

• 4) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 27 mars 2024, en vigueur depuis le 1 er mai 2024