Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPNP)

Pour assurer la protection de la nature et du paysage, l'Etat et les communes collaborent avec les milieux et organisations intéressés, les propriétaires et exploitants de biens-fonds ainsi que la population.

Dans la mesure du possible, l'Etat et les communes concernées collaborent également avec les cantons et pays limitrophes.

La commission de protection de la nature et du paysage (ci-après : "la commission") est composée de onze membres au maximum, dont le chef du département auquel est rattaché l’Office de l’environnement (ci-après : "le Département").

Le Gouvernement nomme les membres pour la durée de la législature.

Le chef du Département assure la présidence de la commission et l’Office de l’environnement le secrétariat de la commission.

La commission se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par année.

Les membres de la commission sont soumis aux dispositions sur le secret de fonction applicables aux agents publics.

Les frais de fonctionnement de la commission sont imputés au budget et aux comptes de l'Office de l’environnement. Dans ce cadre budgétaire, la commission peut avoir recours à des experts.

Au surplus, les dispositions relatives aux commissions cantonales s’appliquent à la commission, notamment l’ordonnance du 11 novembre 1980 concernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales². SECTION 3 : Inventaires

En complément de ceux découlant de la législation fédérale, le protection Gouvernement se fonde en particulier sur les critères suivants pour inscrire les 1. Importance objets dignes de protection d’importance régionale dans un inventaire : des objets

• a) Importance a) l'importance de l’objet pour les espèces indigènes, notamment pour les régionale espèces protégées, menacées ou rares;

• b) la fonction de l’objet dans l'équilibre naturel et son importance pour l'interconnexion des biotopes;

• c) la rareté de l’objet, sa particularité, sa beauté et son caractère typique.

Sont notamment inventoriés :

• a) les milieux humides et aquatiques tels que les hauts-marais, bas-marais, forêts humides, zones alluviales, sites de reproduction de batraciens, plans d'eau et cours d'eau, ainsi que les milieux fontinaux;

• b) les milieux séchards, tels que les prairies, pâturages et talus secs;

• c) les monuments naturels, tels que les haies, bosquets, allées d'arbres et arbres isolés marquants;

• d) les paysages naturels caractéristiques et d'une beauté particulière et les géotopes;

• e) les paysages bocagers d'une grande valeur écologique et paysagère;

• f) les vergers d'arbres à haute tige traditionnels et typiques du paysage jurassien;

• g) les pâturages boisés caractéristiques et d'une beauté particulière.

En règle générale, les inventaires des milieux humides et aquatiques,

• a) En général des milieux séchards et des paysages comprennent la délimitation de l’objet et de son éventuelle zone-tampon, ainsi que sa description. L’article 10 est réservé.

Sont considérés comme paysages au sens de l’alinéa 1 les objets mentionnés aux lettres d à g de l’article 7, alinéa 2.

A l’exception des objets protégés par voie d’arrêté du Gouvernement, d’aménagement les communes mettent sous protection dans leur plan d’aménagement local local l’ensemble des objets inventoriés.

L'Office de l'environnement veille à l’inscription des objets inventoriés dans le plan d'aménagement local.

Lorsqu’un objet protégé nécessite ou fait l’objet d’une exploitation agricole, le Département conclut si possible un contrat de droit administratif avec l’exploitant dudit objet.

Le contrat est conclu pour une durée minimale de huit ans.

Les mesures de protection des objets protégés peuvent être précisées dans un plan de gestion.

Le plan de gestion comprend la description de l'état initial et la définition des mesures visant à la conservation et à la revitalisation de l'objet. Au besoin, il présente les modalités d'exécution des mesures et mentionne les organes particuliers chargés des tâches de gestion.

Si les plans de gestion concernant des objets protégés d’importance nationale ou régionale ne sont pas réalisés par l’Office de l’environnement, ils lui sont soumis pour approbation.

Un plan d’entretien peut également être établi pour définir les modalités précises d’entretien des objets protégés.

Si les plans d’entretien concernant les objets protégés d'importance nationale ou régionale ne sont pas réalisés par l’Office de l’environnement, ils lui sont soumis pour approbation. SECTION 5 : Dispositions de protection

L’annexe 1 de la présente ordonnance désigne les espèces végétales

• a) Espèces totalement protégées en complément de la législation fédérale. totalement protégées 2 Les dispositions de protection sont définies dans la loi sur la protection de la nature et du paysage¹.

L’annexe 2 de la présente ordonnance désigne les espèces végétales protégées partiellement protégées.

Sous réserve de l’alinéa 4, il est interdit de les déraciner, de les arracher ou de porter atteinte à leurs milieux, notamment par des modifications de terrain ou par l'apport de produits phytosanitaires, à l’exception de l’apport de fumier et de l’apport modéré de lisier qui sont autorisés s’ils ne portent pas préjudice à l’espèce.

Il est permis de cueillir soigneusement dix exemplaires ou rameaux au maximum de chacune de ces espèces, pour autant que la continuité de l’espèce ne s’en trouve pas menacée à l’endroit de la cueillette. La cueillette d’une quantité plus importante est soumise à autorisation de l’Office de l’environnement.

Le déracinement de ces espèces est soumis à autorisation de l’Office de l’environnement. Celle-ci est délivrée pour autant qu’à l’endroit de la récolte ou du déracinement la continuité de l’espèce ne s’en trouve pas menacée.

Sont considérés comme marquants au sens de l’article 38 de la loi marquants sur la protection de la nature et du paysage¹ :

• a) les arbres isolés dont le diamètre du tronc mesuré à 1,50 m du sol est de 50 cm au moins;

• b) les arbres faisant partie d’une allée;

• c) les arbres isolés particuliers de tout diamètre, tels qu’arbres fruitiers, essences peu fréquentes ou à valeur naturelle élevée;

• d) les jeunes arbres plantés en remplacement d'un arbre visé aux lettres a à c ou plantés dans le cadre d’une mesure de remplacement d’un autre objet naturel ou d’une mesure de compensation écologique.

En présence d’un arbre marquant, le propriétaire foncier doit :

• a) veiller à ce que l’arbre conserve un port proche de l’état naturel et favoriser le développement de sa couronne en évitant toute taille ou en procédant à une taille modérée; est réservée la taille des arbres fruitiers;

• b) conserver et garantir l’intégrité de l’arbre et de ses racines; l’apport de produits phytosanitaires et le labour à moins de trois mètres du pied de l’arbre sont interdits;

• c) garantir son remplacement par une essence adaptée, sur place ou à proximité, lorsqu’il n’est plus sur pied.

Les communes indiquent les arbres marquants sur leurs plans de zones et arrêtent les mesures de protection y relatives dans leurs plans d’aménagement local.

Les dispositions relatives aux pâturages boisés, aux vergers ainsi qu’aux projets d'agroforesterie sont réservées.

Les haies et les bosquets sont entretenus de manière à développer haies, bosquets et berges leur étagement et à diversifier les arbres, arbustes et autres végétaux présents. boisées L’entretien peut également viser à contenir le développement vertical et horizontal de l’objet.

Dans le cadre de l’entretien des haies et bosquets, il est notamment interdit :

• a) d'en réduire la surface au sol en portant atteinte au système racinaire;

• b) d'uniformiser la structure de l’objet présentant un étagement;

• c) de procéder à un recépage non sélectif et d’empêcher le développement d'arbres à valeur naturelle élevée, tels que les chênes et arbres fruitiers, appelés à étager l’objet;

• d) d’utiliser une épareuse à fléaux;

• e) d’intervenir entre le 1er avril et le 31 juillet.

Les dispositions contraires d’entretien des berges boisées définies dans les plans d’entretien des eaux sont réservées.

Pour éviter l’ensemencement des terres agricoles avoisinantes par plantes des plantes indigènes et des plantes néophytes envahissantes, l’Office de néophytes l’environnement établit des directives fixant des seuils de densité à partir desquels la lutte est exigée.

L’Office de l’environnement assure la coordination des mesures de lutte incombant aux communes, aux propriétaires fonciers et aux exploitants.

La réintroduction d'espèces végétales ou animales indigènes végétales ou menacées ou ne se trouvant plus à l'état sauvage sur le territoire cantonal est animales soumise à une autorisation de l'Office de l'environnement. indigènes

L'autorisation est délivrée aux conditions cumulatives suivantes :

• a) il existe un espace vital approprié d’une grandeur suffisante;

• b) la protection de l'espèce paraît assurée;

• c) la réintroduction ne comporte pas d’inconvénients pour la biodiversité. SECTION 6 : Dispositions particulières

L’Etat soutient la création et la gestion de parcs naturels régionaux. Il assume en particulier les tâches suivantes :

• a) renseigner les régions intéressées par un projet de parc;

• b) soutenir la mise en œuvre des projets de parc sur les plans administratif et financier lors des étapes de planification, de création, de gestion et d'évaluation;

• c) coordonner les activités des organes concernés, notamment dans les domaines de la protection de la nature et du paysage, de l'agriculture et de la sylviculture, de l’aménagement du territoire, du patrimoine bâti, de la politique régionale, du développement économique et du tourisme.

Il veille au respect des conditions fixées pour l'octroi du label "Parc" et remplit les tâches qui lui incombent en vertu du droit fédéral.

Pour les objets intercantonaux ou binationaux, il coordonne ses interventions avec les autorités concernées.

Les subventions sont accordées dans les limites des moyens disponibles portés au budget de l’Etat.

Elles sont octroyées en priorité pour remplir les objectifs fixés dans les stratégies du canton en matière de protection de la nature et du paysage ainsi que dans les conventions-programmes conclues avec la Confédération.

Des aides financières peuvent être octroyées aux communes, aux organisations privées ainsi qu’aux institutions qui réalisent les prestations suivantes :

• a) entretien ou revitalisation d'objets naturels et paysagers;

• b) création de nouveaux milieux naturels;

• c) établissement d'inventaires de milieux naturels ou d'espèces;

• d) plans de conservation de milieux naturels et d'espèces;

• e) actions de conservation et de réintroduction d'espèces menacées;

• f) création et gestion de parcs naturels régionaux, conformément à l'article 24;

• g) activités d'information, de formation, de sensibilisation et de recherche;

• h) autres activités d'intérêt public dans le domaine de la protection de la nature et du paysage.

Dans des cas particulièrement justifiés, ces aides financières peuvent être octroyées à des particuliers.

La demande de subvention, dûment motivée, doit être adressée par écrit à l'Office de l'environnement accompagnée des documents suivants :

• a) la description du projet accompagné de plans de détail;

• b) un budget;

• c) un plan de financement.

L'octroi des subventions tient notamment compte :

• a) Principes a) pour les objets protégés ou dignes de protection, de leur importance nationale, régionale ou locale;

• b) pour les espèces, du degré de menace auquel elles sont exposées;

• c) des éventuels avantages résultant des mesures pour les bénéficiaires.

Les subventions octroyées comprennent la redistribution des aides reçues de la Confédération sur la base des conventions-programmes accompagnées d'une éventuelle participation cantonale.

Les aides financières pour les prestations mentionnées à l’article 27 correspondent à un forfait ou à un pourcentage des coûts admis.

Le taux maximal de la part cantonale est de 25 % des coûts admis. Dans des cas exceptionnels, le Gouvernement peut octroyer une part cantonale supérieure.

Les indemnités pour l'entretien régulier de biotopes protégés ou dignes de protection qui se trouvent sur des surfaces agricoles correspondent à un forfait déterminé en fonction de la prestation fournie et de la surface concernée.

Les forfaits, qui comprennent les parts fédérale et cantonale, figurent à l’annexe 3 de la présente ordonnance.

Les indemnités pour l’entretien des autres biotopes protégés ou dignes de protection sont versées sur la base des frais effectifs. SECTION 8 : Police

Lorsque, à la suite d’une atteinte illicite à un objet protégé, le rétablissement de l’état conforme est impossible, une compensation équitable en nature est prioritairement ordonnée.

Si une compensation équitable en nature n’est pas possible, une contribution est perçue et son produit sert à financer un projet favorable à la protection de la nature et du paysage sur le territoire cantonal. Dans un tel cas, l’Office de l’environnement arrête le projet et le met en œuvre. SECTION 9 : Dispositions finales