Arrêté fixant les paramètres applicables en matière de péréquation financière pour l'année 2026

Art. 1 Paramètres généraux

Les paramètres généraux sont fixés comme suit :

• a) Revenu fiscal harmonisé : Selon liste par commune en annexe³

• b) Revenu fiscal harmonisé par habitant : Selon liste par commune en annexe³

• c) Revenu fiscal harmonisé moyen par habitant : CHF 3'216.08/habitant (arrondi)

• d) Indice des ressources : Selon liste par commune en annexe³

• e) Indice des ressources de début de

• f) Indice des ressources donnant accès à la dotation minimale (xd¹ − : 64

• g) Indice des ressources après dotation minimale (yd¹ : 78

• h) Coefficient progressif d'alimentation

• i) Coefficient de limitation de la redistribution des prestations xr¹ : 1.29 (arrondi) xr² : 2.29 (arrondi) Q générale moyenne : 2.29 (arrondi)

• j) Equation de la droite de réduction des disparités (yd=ax+b) a : 0.4615 (arrondi) b : 48.4615 (arrondi)

Art. 2 Coefficient de transfert de la

En application de l'article 14a de l'ordonnance concernant la péréquation charge fiscale financière², le coefficient de transfert de la charge fiscale (kf) est fixé à 1,28071523.

Art. 3 Alimentation et versements du

Les versements (alimentation) au fonds de péréquation financière et les fonds de prestations du fonds de péréquation financière sont fixés dans le tableau péréquation annexé³. financière

Art. 4 Charges structurelles

En matière de compensation des charges structurelles topographiques, topographiques les paramètres sont fixés comme suit :

• a) liées à la Montant S répa à répartir en matière de surface charges structurelles topographiques liées à la surface par habitant : CHF 150'000 Surfaces par commune S com et par habitant S com hab : Selon tableau en annexe³ Surface moyenne par habitant S com hab : 1,06 ha/hab Coefficient de compensation ks : 2 Montants des compensations (par commune) : Selon tableau en annexe³

• b) de déneige- Montant D répa à répartir en matière de ment charges structurelles topographiques liées à la charge de déneigement : CHF 200'000 Points d'altitude des communes Alt com : Selon tableau en annexe³ Altitude donnant accès à la compensation des charges de déneigement : 800 mètres Montants des compensations (par commune) : Selon tableau en annexe³

Art. 5 Charges structurelles des

En matière de compensation des charges des communes-centres, les communes- paramètres sont fixés comme suit : centres

• a) Charge nette de commune- Delémont, montant à compenser : CHF 925'062 centre Porrentruy, montant à compenser : CHF 439'544

• b) Utilisation par Communes Autres communes la population de la couronne du district District de Delémont − Bibliothèque de la Ville : 25 % 25 % − Ludothèque : 30 % 0% − Piscines couverte et plein air : 15 % 15 % District de Porrentruy − Bibliothèque municipale : 25 % 15 % − Bibliothèque municipale des jeunes : 25 % 15 % − Centre de la jeunesse : 25 % 15 % − Ludothèque municipale : 25 % 15 % − Piscine de plein air : 25 % 15 %

• c) Isochrones Valeurs des isochrones : − 10 minutes − 15 minutes − 20 minutes

• d) Répartition District de Delémont pour le district de Delémont − Communes de la couronne : Courrendlin, Courroux, Courtételle, Develier, Rossemaison et Soyhières. − Isochrone 10 minutes : Châtillon, Haute-Sorne, Mettembert et Val Terbi. − Isochrone 15 minutes : Boécourt, Bourrignon, Courchapoix, Ederswiler, Mervelier, Movelier et Pleigne. − Isochrone 20 minutes : Saulcy.

• e) Répartition District de Porrentruy pour le district de Porrentruy − Communes de la couronne : Alle, Bure, Coeuve, Courchavon, Courgenay, Courtedoux et Fontenais. − Isochrone 10 minutes : La Baroche, Cornol, Damphreux- Lugnez, Haute-Ajoie et Vendlincourt. − Isochrone 15 minutes : Basse-Allaine, Basse-Vendline, Boncourt, Fahy et Grandfontaine. − Isochrone 20 minutes : Clos du Doubs.

• f) Compensa- Montants des compensations : Selon tableau en annexe³ tions

Art. 6 Prestations du fonds de soutien

Les versements du fonds de soutien stratégique à titre de soutien stratégique financier conditionnel sont fixés dans le tableau annexé³.

Art. 7 Intégration de Moutier

Les prestations complémentaires du fonds de péréquation financière pour la compensation aux communes des effets défavorables de l'intégration de Moutier dans le système de péréquation financière des ressources s'élèvent à CHF 2'837'480 pour l'exercice 2026.

Art. 8 Abrogation

L'arrêté du Gouvernement du 3 décembe 2024 fixant les paramètres applicables en matière de péréquation financière pour l'année 2025 est abrogé.

Art. 9 Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026. Delémont, le 2 décembre 2025 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Martial Courtet Le chancelier : Jean-Baptiste Maître