722.191
Loi sur le principe de la construction d’une route nationale de deuxième classe reliant Boncourt à Choindez (Transjurane)
Loi sur le principe de la construction d’une route nationale de deuxième classe reliant Boncourt à Choindez (Transjurane) du 3 septembre 1981 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'initiative populaire cantonale déposée le 22 avril 1980, vu les articles 48 et 76 de la Constitution cantonale1, arrête :
Art. 1
Le principe de la construction d'une route nationale de deuxième classe reliant Boncourt à Choindez est soumis au vote populaire.
Art. 2
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2 de la présente loi. Delémont, le 3 septembre 1981 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Auguste Hoffmeyer Le secrétaire : Jean-Claude Montavon