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Loi concernant les nouvelles entreprises innovantes
Loi concernant les nouvelles entreprises innovantes du 21 novembre 2012 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'article 47, alinéa 1, de la Constitution de la République et Canton du Jura du 20 mars 19771, arrête :
Art. 1 But
La présente loi a pour but d'accorder le statut "NEI" aux nouvelles entreprises innovantes afin de faciliter leur développement dans le canton.
Art. 2 Définition
Dans la présente loi, les termes entreprise innovante désignent une personne morale nouvellement créée qui développe un élément inconnu ou inexploité jusqu'alors dans la profession au niveau du produit, de la technologie, du processus de production ou de la technique de commercialisation, et qui favorise par ce biais l'économie régionale et la création ou le maintien d'emplois qualifiés dans une perspective à long terme.
Art. 3 Conditions
Peuvent bénéficier du statut "NEI" les entreprises innovantes qui, cumulativement :
a) disposent d'un projet dont le développement s'inscrit en principe dans le programme de développement économique en cours;
b) ont leur siège et leur administration effective dans le canton;
c) affectent tout ou une partie prépondérante de leur masse salariale à l'activité de l'entreprise dans le canton;
d) engagent chaque année une part significative de leurs charges dans des activités liées directement à la recherche et au développement, et qui favorisent l'économie régionale;
e) ne sont pas cotées en bourse, leur cotation dans les bourses spécialisées pour petites et moyennes entreprises étant réservée;
f) ne versent pas de dividendes ou ne procèdent pas à des remboursements de capital à leurs actionnaires durant les 5 ans suivant l'octroi du statut;
g) respectent les principes de développement durable.
Aucune entreprise n'a un droit à se voir octroyer le statut "NEI".
Art. 4 Autorité compétente
Le Gouvernement octroie le statut "NEI" pour cinq ans.
Sur requête de la nouvelle entreprise innovante, il peut le renouveler pour la durée qu'il détermine, mais au maximum pour cinq ans.
Il peut le révoquer si une ou plusieurs conditions des articles 2 et 3 ne sont plus remplies, ou en application de l'article 90 du Code de procédure administrative2.
Art. 5 Avantages
Le statut "NEI" entraîne des avantages en matière d'exonération, de renforcement des soutiens au titre de la promotion économique et de l'imposition privilégiée des investissements, conformément aux législations en la matière.
Art. 6 Renvoi
La procédure est régie par le Code de procédure administrative2.
Art. 7 Modification du droit en vigueur
Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l'administration cantonale3 est modifié comme il suit :
Art. 6
, chiffre 3 …4) 2 la loi d'impôt5 du 26 mai 1988 est modifiée comme il suit :
Art. 5
, alinéa 1, lettre e …6)
Art. 37c
…6) 3 la loi du 13 décembre 2006 sur l'impôt de succession et de donation 7) est modifiée comme il suit :
Art. 11
, alinéa 1bis …6)
Art. 8 information
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport portant sur l'évolution des conditions-cadres de l'économie justifiant la présente loi, dix ans après son entrée en vigueur.
Art. 9 Référendum facultatif
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Art. 10 Entrée en vigueur
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur8 de la présente loi. Delémont, le 21 novembre 2012 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Corinne Juillerat Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître