Ordonnance portant exécution de la loi sur le tourisme (OTour)

L’Association Jura Tourisme est l’autorité de taxation et de perception

• a) Autorité de taxation et de de la taxe de séjour. perception

L’Association Jura Tourisme assume notamment les tâches suivantes :

• a) tenue et mise à jour d'un registre des exploitants d'un établissement hôtelier ou parahôtelier, d'une place de camping, d'une résidence secondaire mise en location ou de toute autre forme d'hébergement, tenus d’encaisser la taxe de séjour;

• b) veille, contrôle, recherche et suivi des nouveaux hébergeurs;

• c) suivi de l'utilisation de la plateforme en ligne pour l'enregistrement des données et apport d'un support technique;

• d) contrôle des décomptes et des informations transmises et suivi des montants à payer par chaque responsable de l'encaissement de la taxe de séjour;

• e) encaissement de la taxe de séjour;

• f) établissement du décompte provisoire du montant revenant aux communes, conformément à l'article 16, alinéa 2, de la loi sur le tourisme 1), au plus tard le 15 janvier de l'année suivant l'année considérée; le décompte final doit être transmis au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année considérée;

• g) établissement de décomptes trimestriels, du décompte final provisoire au 15 janvier de l'année suivant l'année considérée et du montant net final à verser dans le fonds du tourisme, au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année considérée;

• h) établissement des statistiques en lien avec la taxation et la perception de la taxe de séjour et communication à ce sujet.

Le responsable de l’encaissement de la taxe de séjour introduit quotidiennement dans la plateforme en ligne mise à disposition les données mentionnées à l'article 31, alinéa 1, de la loi du 18 mars 1998 sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges)⁶ et à l'article 27, alinéa 1, de l'ordonnance du 30 juin 1999 sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Ordonnance sur les auberges)⁷.

En dérogation à l'alinéa 1, lorsque l'établissement n'est pas soumis à patente, le responsable de l'encaissement a seulement l'obligation d'introduire les données relatives à l'identité des hôtes conformément à l'article 27, alinéa 1, de l'ordonnance sur les auberges⁷, l'adresse de ceux-ci ainsi que les dates d'arrivée et de départ.

Il dispose d’un délai jusqu’au cinquième jour du mois pour valider les données liées à la taxe de séjour du mois précédent.

La durée de conservation des données est de deux ans. Les données sont effacées après ce délai.

Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la notification de la décision de taxation.

La procédure d'encaissement et de poursuite est régie par l'ordonnance du 29 novembre 2016 concernant la gestion centralisée du suivi des débiteurs et des actes de défaut de biens de l'Etat².

La décision de taxation entrée en force vaut titre de mainlevée définitive au sens de l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite 3).

Sur demande dûment justifiée et documentée, un propriétaire d’une résidence secondaire mise à la disposition d’hôtes assujettis au paiement de la taxe de séjour peut demander à être taxé de manière forfaitaire en fonction de la surface des locaux mis en location.

Le requérant doit notamment fournir les informations suivantes :

• a) surface totale en mètres carrés des locaux mis à disposition en prenant en considération les chambres à coucher, la cuisine, les sanitaires, le séjour ainsi que les couloirs;

• b) les capacités d’hébergement (nombres de chambres et de lits).

Le taux forfaitaire par mètre carré mis à disposition s'élève à 10.80 francs par année, le montant minimal par résidence secondaire étant fixé à 1 000 francs par année.

Le département auquel est rattaché le Service de l’économie et de l’emploi est compétent pour statuer sur les requêtes de taxation forfaitaire. Les décisions du département sont sujettes à opposition et à recours, conformément au Code de procédure administrative⁴.

La taxe forfaitaire est encaissée auprès du propriétaire une fois par année.