935.521.2
Règlement concernant la Délégation jurassienne à la Loterie Romande
Règlement concernant la Délégation jurassienne à la Loterie Romande du 11 mai 2021 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 125 et suivants de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr)1, vu l’arrêté du Parlement du 30 septembre 2020 portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention romande sur les jeux d’argent (CORJA)2, vu la loi du 28 octobre 2020 portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LiLJAr)3, arrête :
Art. 1
Le bénéfice de la Loterie Romande revenant à la République et Canton du Jura est réparti entre les institutions d’utilité publique et de sport handicap par la Délégation jurassienne à la Loterie Romande (dénommée ciaprès : "la Délégation").
Art. 2
La Délégation est composée d’au minimum cinq membres avec voix délibérative.
En principe, les membres sont issus des services ou offices de l’administration cantonale.
La Délégation se réunit en principe une fois par mois mais aussi souvent que le nécessitent les affaires à traiter.
Art. 3
Les termes utilisés dans le présent règlement pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Art. 4
La Délégation a pour tâches :
a) de gérer les fonds versés par la Société de la Loterie de la Suisse romande;
b) d’instruire les demandes de contributions qui lui sont adressées;
c) de présenter au Gouvernement les décisions concernant lesdites demandes;
d) d’étudier les suggestions et objections formulées par le Gouvernement au sujet de ces décisions;
e) de vérifier l’emploi des contributions accordées;
f) de fixer le montant de la contribution définitive sur la base du décompte final présenté par le bénéficiaire;
g) de prendre les décisions concernant l’annulation et le remboursement des contributions qui ont perdu leur justification.
Art. 5
En règle générale, il est procédé à quatre répartitions par an.
Art. 6
Les requêtes sont présentées par écrit et adressées au secrétariat de la Délégation.
Elles contiennent une description précise du projet, un budget détaillé et un plan de financement, les statuts datés et signés, ainsi que les derniers comptes et bilans révisés et approuvés de l’organisation demanderesse.
Au surplus, la Délégation peut requérir toute information complémentaire auprès de l’organisation demanderesse.
La Délégation se réserve le droit d’annuler un dossier si tous les documents nécessaires ne sont pas fournis.
Aucune contribution n’est accordée pour des travaux ou des acquisitions en cours ou réalisés. La date du dépôt de la demande fait foi.
Le requérant peut demander un acompte, allant jusqu'à 80 % de la contribution accordée, si des dépenses imminentes s'imposent.
Art. 7
Pour l’octroi de contributions, la Délégation applique les critères mentionnés à l’article 21, alinéa 3, CORJA2 et veille à ce que :
a) les projets soutenus s’inscrivent dans une perspective de développement durable;
b) les bénéficiaires de contributions respectent la convention de la branche, à défaut les conditions de travail en usage dans la région, ainsi que la législation sur l’égalité entre femmes et hommes conformément aux dispositions légales;
c) les contributions accordées prennent en compte la capacité financière (indice des ressources) pour les projets émanant des communes.
Art. 8
Les frais de fonctionnement de la Délégation sont couverts par la part du bénéfice lui revenant.
La Délégation engage et rémunère le personnel du secrétariat.
Art. 9
Pour chaque octroi de contribution, le dossier contient une fiche d’accompagnement du projet datée et signée par un membre de la Délégation.
Cette fiche mentionne que la contribution ne peut être affectée à compenser durablement un désengagement des pouvoirs publics ou à l’exécution d’obligations légales.
Art. 10
Le règlement du 7 avril 1988 concernant la répartition du bénéfice de la Loterie de la Suisse romande est abrogé.
Art. 11
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2021. Delémont, le 11 mai 2021 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Nathalie Barthoulot La chancelière : Gladys Winkler Docourt