Saisie. Frais de logement.

1. Selon l'article 18 al. 1 LP, toute décision de l'autorité inférieure peut être déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de sa notification. La compétence de l'Autorité supérieure de surveillance en matière de poursuites et faillites (ci-après : ASSLP) est fondée sur cette disposition, ainsi que sur l'article 3 al. 1 LILP, l'article 40 al. 2 OJN précisant que la Cour civile du Tribunal cantonal est l'autorité supérieure de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite.

2. Le recours a été déposé dans le délai légal de 10 jours prévu par l'article 18 al. 1 LP et il s'en prend à une décision rendue par l'AiSLP, dans un domaine où la voie de la plainte des articles 17 et suivants LP est ouverte, ce qui ouvre la voie du recours (cf. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 10 ad art. 18). Il est ainsi recevable.

3. S'agissant de la procédure applicable, le litige est soumis à l'article 20a LP, aux dispositions de la LILP et, à titre supplétif, à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA, art.19 LILP). Le recours est recevable pour violation de la loi et inopportunité (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5^ème édition, no 254 p. 60). L’ASSLP statue avec un plein pouvoir d'examen, dans le cadre d'une voie de recours réformatoire et non cassatoire (arrêt du TF du 07.10.2005 [7B.229/2004] cons.3), et doit non seulement contrôler la conformité à la loi de la décision attaquée, mais aussi, le cas échéant, substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure (Gilliéron, Commentaire, n. 24 ad art. 18 et les références citées). Quand le recours porte sur le calcul d’un minimum vital, elle ne revoit cependant, en principe, que les éléments de calcul qui ont été spécialement critiqués (RJN 2002 p. 348).

4. a) L’article 35 al. 2 LPJA, applicable à titre de droit supplétif (cf. plus haut), n’exclut pas la production de preuves en procédure de recours. La possibilité de produire des preuves nouvelles peut aussi se déduire de la maxime inquisitoire, applicable en la matière (sur la maxime inquisitoire et ses conséquences en matière de preuves, cf. Gilliéron, Commentaire, n. 27 ss et 59 ad art. 20a). Les moyens de preuve nouveaux, de même que les faits nouveaux, ne sont cependant admissibles que s’ils ne pouvaient pas être invoqués devant l’autorité qui a rendu la décision objet de la plainte (Erard, in : Commentaire romand LP, 2005, n. 6 ad art. 20a).

b) Si on se réfère aux dates qu’elles mentionnent, les pièces produites par le recourant en annexe à son recours sont antérieures à la date à laquelle il a déposé ses observations devant l’AiSLP, soit le 15 juin 2017 : le contrat de bail avec la gérance est daté du 3 février 2017 et le contrat de sous-location l’est du 12 juin 2017. La première de ces pièces est en tout cas irrecevable, dans la mesure où rien n’empêchait le recourant de la produire devant l’autorité inférieure. Quant à la seconde, il est possible qu’elle ait été établie après la date qui y est mentionnée : dans ses observations du 15 juin 2017, le recourant indiquait qu’il n’était pas obligé d’établir un bail avec sa société pour une partie de son logement, ce qui ne va pas dans le sens d’un contrat existant au moment du dépôt de ces observations. De deux choses l’une : ou bien le contrat de sous-location a été établi à la date qui y est indiquée et il aurait pu être déposé le 15 juin 2017, de sorte que sa production avec le recours, tardive, ne pourrait pas être acceptée ; ou bien ce contrat a été établi après la date qui y est mentionnée et aurait donc été antidaté par le recourant, de sorte qu’il constituerait objectivement un faux, dont il n’y aurait en conséquence pas lieu de tenir compte. Dans les deux cas, la pièce n’a donc pas à être prise en considération.

5. a) D’après l’article 93 al. 1 LP, les revenus du travail peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.

b) Selon la jurisprudence (arrêt du TF du 11.07.2014 [5A_266/2014] cons. 3), cette disposition garantit au débiteur et à sa famille la possibilité de mener une existence décente, sans toutefois les protéger contre la perte des commodités de la vie ; elle vise à empêcher que l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-à-dire du type le plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des circonstances objectives, et non subjectives, particulières au poursuivi. La détermination du minimum indispensable est une question d'appréciation. Les offices des poursuites et les autorités cantonales disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer ce minimum (Gilliéron, Poursuite pour dettes, no 999 p. 255). Les faits déterminant le revenu saisissable doivent être établis d'office, compte tenu des circonstances existant au moment de l'exécution de la saisie (ATF 112 III 79 cons. 2, 119 III 70 cons.1 ; art. 20a al. 2 ch. 2 LP).

c) En procédure de recours, le recourant ne reprend pas ses griefs concernant la détermination de son revenu par l’Office des poursuites. Il n’y a donc pas lieu d’y revenir, sinon pour constater que l’office n’a fait que reprendre le chiffre indiqué par le poursuivi lui-même lors des opérations de saisie. Le recourant conteste par contre la répartition des frais de logement opérée par l’Office des poursuites entre lui-même et sa société.

d) Les frais de logement font partie du minimum vital. Le besoin de logement du poursuivi et de sa famille n’est néanmoins pris en compte qu’à concurrence de la somme nécessaire au poursuivi pour se loger et loger sa famille d’une manière suffisante ; lorsque le logement impose au poursuivi, au moment de l’exécution de la saisie, des dépenses exagérées, il doit réduire ses frais de logement le plus rapidement possible ; les dépenses ne sont prises en considération en totalité que si elles correspondent à la situation de famille du poursuivi, à sa situation économique et à l’estimation locale usuelle (RJN 2002 p. 348 ; cf. aussi arrêts non publiés de l’ASSLP du 12.05.2016 [ASSLP.2016.1] cons. 3 et 4 et du 02.10.2013 [ASSLP.2013.5] cons. 5). Quand le poursuivi partage un logement avec un tiers, on peut en principe se référer aux règles de la société simple (art. 531 ss CO), ainsi qu’à celles applicables à la colocation (Micheli, Les colocataires dans le bail commun, 8^ème séminaire sur le bail à loyer, p. 17 § 3), et en déduire que chacun des locataires supporte une part égale du loyer, à défaut de convention contraire.

e) En l’espèce, il est constant que le loyer de l’appartement occupé par le recourant est de 2'260 francs par mois et que l’intéressé utilise ces locaux pour y vivre et pour son activité commerciale. Le contrat de sous-location qui aurait été passé entre le recourant et sa société ne peut pas être pris en considération (cf. plus haut). Comme l’a relevé l’Office des poursuites, les loyers pour septembre et novembre 2016 ont été payés par la société, selon les pièces produites par le recourant, et il semble que ce dernier a payé lui-même le loyer pour avril 2017. Le dossier ne permet donc pas de déterminer précisément qui paie effectivement ce loyer et on ne peut pas exclure qu’il soit en fait assumé en bonne partie par la société, par exemple pour des raisons fiscales. Par ailleurs, le recourant ne dispose pas d’autres locaux pour les activités de sa société, de sorte qu’il est probable qu’il doive recevoir des clients à domicile et qu’il utilise donc aussi d’autres pièces que le bureau – salon, voire toilettes – pour des besoins professionnels, au sens large. Quand des locaux sont, comme en l’espèce, utilisés pour le logement d’une personne et les activités professionnelles de la même personne, l’autorité ne peut pas être liée par la répartition que celle-ci entend opérer, s’agissant du loyer, à moins que cette répartition résulte clairement de pièces probantes au contenu crédible. En fonction de ces éléments, on doit admettre que, s’agissant des frais de logement à compter dans le minimum indispensable au débiteur, l’AiSLP était fondée à ne retenir que la moitié du loyer de l’appartement concerné, même s’il est vrai que, comme elle l’a relevé, une autre analyse aurait aussi été possible. Plus généralement, l’ASSLP constate que le recourant n’a fourni que des renseignements fragmentaires sur sa situation, par exemple au sujet de ses revenus, qu’il déclarait d’abord à 3'716 francs par mois pour ensuite contester ce chiffre, sans jamais produire de justificatifs à ce sujet ; il n’a déposé qu’une partie des pièces qui auraient pu établir qui payait en fait le loyer de l’appartement. Le débiteur qui n’apporte pas de clarté dans ses affaires doit se voir opposer ce qu’on peut tirer du dossier et l’autorité peut, dans le cadre de son large pouvoir d’appréciation, déterminer le minimum vital en fonction d’une appréciation globale. Une telle appréciation globale conduit à retenir que la saisie de 690 francs par mois opérée sur les revenus du recourant est correcte.

6. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté. Il sera statué sans frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni dépens (art. 62 al. 2 OELP).