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132.021

Arrêté temporaire d'application de la loi fédérale sur les étrangers (ALEtr)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 20051;

vu l'ordonnance fédérale relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), du 24 octobre 20072;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,

arrête:

Art. 1 But

(*)Le présent arrêté fixe les dispositions nécessaires à l'application de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers.

Art. 2 Rétention — a) autorité

Le service des migrations est l'autorité cantonale compétente pour ordonner la mise en rétention de personnes dépourvues d’autorisation de séjour ou d’établissement afin:

  1. de leur notifier une décision relative à leur statut de séjour;

  2. d’établir leur identité et leur nationalité, pour autant que leur collaboration soit nécessaire,

au sens de l'article 73 LEtr.

Art. 3 Rétention — b) procédure

Le service des migrations veille à ce que la personne retenue soit informée, dans une langue qu'elle comprend:

  1. du motif de sa rétention;

  2. de la possibilité d'en faire contrôler la légalité a posteriori;

  3. et de la possibilité d'entrer en contact avec les personnes chargées de sa surveillance, si elle a besoin d'aide.

Art. 4 Rétention — c) affaires personnelles urgentes

S'il est probable que la rétention excède 24 heures, le service des migrations veille à ce que la personne retenue ait la possibilité de régler ou de faire régler ses affaires personnelles urgentes.

Art. 5 Mise en détention: — a) autorité compétente

3Le service des migrations est l'autorité cantonale compétente pour ordonner les mises en détention en application de la loi fédérale sur les étrangers.

Art. 6 Mise en détention: — b) contrôle judiciaire

4Le Tribunal des mesures de contrainte est l'autorité judiciaire cantonale compétente pour contrôler la légalité et l'adéquation des mises en détention prononcées en application de la loi fédérale sur les étrangers.

Art. 7 Dispositions applicables

5Pour le surplus, la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005, et la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 1996, sont applicables.

Art. 8 Entrée en vigueur et validité

Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2008.

Art. 9 Publication

Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle.

Annexe

132.021

FO 2008 No 9

RS 142.20

RS 142.201

Teneur selon A du 14 août 2015 (FO 2015 N° 33) avec effet immédiat

Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011 et A du 14 août 2015 (FO 2015 N° 33) avec effet immédiat

RSN 132.02