Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU)

La présente loi régit les rapports entre les autorités cantonales et communales et les partenaires, l'exploitant et les utilisateurs du GSU.

Sont considérés comme autorités cantonales et communales:

1. le Grand Conseil, son bureau et les commissions qui en dépendent;

2. le Conseil d'Etat, l'administration cantonale et les commissions qui en dépendent;

3. le pouvoir judiciaire et son administration;

4. les Conseils généraux, communaux, leurs administrations, les commissions qui en dépendent ainsi que les syndicats intercommunaux et régionaux;

5. les établissements et corporations de droit public cantonaux et communaux, leurs administrations ainsi que les commissions qui en dépendent;

6. les personnes morales et autres organismes de droit privé dans lesquels les autorités détiennent une participation majoritaire;

7. les personnes privées, lorsqu'elles accomplissent une tâche de droit public sur délégation d'une autorité;

8. les groupements d'autorités.

Le Conseil d'Etat peut autoriser l'ouverture du GSU à d'autres entités que celles mentionnées à l'alinéa 2.

²Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur le GSU.

Il arrête les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi et désigne le département compétent.

Il désigne l'exploitant du GSU.

Il nomme la commission du GSU.

Il signe les contrats de collaboration avec les partenaires du GSU.

Il établit la liste des INR.

La chancellerie d'Etat:

1. organise administrativement le GSU et gère les relations avec les utilisateurs;

2. conclut avec les utilisateurs les contrats d'utilisation du GSU;

3. tient à jour le registre des utilisateurs du GSU;

4. tient à jour et contrôle le registre des procurations du GSU;

5. coordonne les relations entre la Confédération, les cantons et les autorités cantonales et communales en matière de gouvernement électronique.

La commission du GSU est l’organe représentant les partenaires et l'exploitant.

Elle se compose de onze membres:

• – le conseiller d'Etat, chef du département compétent, qui fonctionne comme président;

• – cinq représentants de l'Etat;

• – cinq représentants des communes.

Elle se prononce sur toutes les questions importantes ressortissant au GSU, à savoir:

1. propose au Conseil d'Etat les choix stratégiques du GSU;

2. se détermine sur les prestations du GSU avant toute mise en exploitation;

3. se détermine sur les investissements et leurs conséquences sur les coûts d’exploitation;

4. favorise le développement du GSU auprès des partenaires, de l'exploitant et des utilisateurs.

⁴Chaque utilisateur et utilisatrice dispose de droits d'accès personnels et secrets.

Pour identifier l'utilisateur, l'exploitant a l'autorisation d'utiliser les données existantes dans les bases de données cantonales relatives aux personnes et aux entreprises.

Les droits d’accès au GSU sont construits sur la base d’une authentification forte composée au minimum de deux types d’informations parmi les trois suivantes:

1. une information à mémoriser;

2. une information à posséder sur soi;

3. une information biométrique.

La transmission des droits d’accès aux utilisateurs et utilisatrices du GSU doit se faire de manière sécurisée. Le Conseil d’Etat détermine les exigences de sécurité.

Les droits d'accès sont contrôlés en permanence par l'infrastructure sécurisée du GSU.

Ce contrôle doit notamment permettre:

1. de s’assurer des droits d’accès de l’utilisateur au GSU;

2. de contraindre l’utilisateur à créer un nouveau mot de passe personnel lors de sa première tentative de connexion au GSU;

3. d’obliger l’utilisateur à modifier périodiquement son mot de passe;

4. de bloquer automatiquement les droits d’accès de l’utilisateur lors de tentatives répétées d’accès à l’aide de codes invalides;

5. d’offrir à l’utilisateur la possibilité d’invalider et de bloquer, à tout moment, ses droits d’accès.

L’infrastructure sécurisée doit intégrer un système comportant l’historique temporaire des transactions des utilisateurs.

Les données transmises ne sont pas conservées dans l’historique temporaire des transactions.

Le Conseil d’Etat règle la procédure de destruction des historiques temporaires des transactions.

Aucun historique temporaire des transactions ne sera établi lors de l'utilisation du GSU pour le vote électronique.

Le concept de sécurité du GSU détermine les règles relatives à l'infrastructure sécurisée, aux personnes autorisées, à l'intervention et à l'environnement.

Il fait régulièrement l'objet d'un audit dont les modalités sont définies par le Conseil d'Etat.

L'infrastructure sécurisée intègre l'ensemble des systèmes informatiques concernés par le GSU.

Elle doit notamment:

1. être surveillée par des systèmes ad hoc;

2. posséder un système d'authentification forte d'accès aux serveurs du GSU par les personnes autorisées;

3. être mise à niveau régulièrement.

Le Conseil d'Etat désigne les personnes autorisées pouvant intervenir dans l'environnement du GSU en tant qu'administrateur-système ou valider les interventions dans l'infrastructure sécurisée du GSU.

Les personnes autorisées doivent:

1. avoir l'exercice des droits civils;

2. ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec l'exercice de la fonction, dont l'inscription n'est pas radiée du casier judiciaire;

3. ne pas se trouver en faillite ou en sursis concordataire et ne pas faire l'objet d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;

4. indiquer leurs liens d'intérêts.

Les personnes autorisées sont assermentées par le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat détermine les serveurs extrêmement sensibles nécessitant des règles d'intervention spécifique.

Le Conseil d'Etat fixe les conditions d'intervention sur ces serveurs.

L'infrastructure sécurisée est située dans un environnement approprié.

Le Conseil d'Etat en fixe les modalités.

⁵Les utilisateurs et utilisatrices du GSU concluent un contrat d’utilisation avec l’Etat de Neuchâtel.

La conclusion du contrat et l’acceptation des conditions générales peuvent se faire sous forme papier ou sous forme numérique via le site du GSU en utilisant une INR.

Le contrat d'utilisation détermine les rôles spécifiques auxquels chaque utilisateur peut prétendre.

Les droits de chaque utilisateur sont déterminés par son statut et les pouvoirs de représentation dont il dispose.

⁶Les signatures des contrats sous forme papier doivent être légalisées ou apposées par les utilisateurs et utilisatrices devant:

1. des personnes de la chancellerie d’Etat ou autorisées par elle;

2. des administrations communales habilitées à cet effet.

Pour les contrats conclus en ligne, l’utilisation de l’INR vaut signature.

Sur demande de la chancellerie d'Etat, les informations à posséder sur soi sont transmises à l'utilisateur par l'exploitant.

Le Conseil d'Etat règle les modalités de la procédure de délivrance des contrats.

⁷Les prestations du GSU qui contribuent au développement de la cyberadministration sont celles qui, notamment, permettent:

1. d'offrir aux utilisateurs un accès simplifié aux services des autorités cantonales et communales;

2. de faciliter, pour les utilisateurs, la gestion des procédures administratives;

3. d'améliorer la transparence et la qualité des données gérées par les autorités cantonales et communales.

Les prestations sont regroupées par thème.

Le Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en exploitation des prestations.

Les représentants légaux ont accès d'office aux données et aux informations relatives aux personnes qu'ils représentent.

Ils doivent justifier de leur pouvoir de représentation légale auprès de la chancellerie d'Etat.

Toute personne peut se faire représenter par un mandataire, sauf pour l'exercice des droits politiques.

Un partenaire du GSU peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs de représentation en produisant une procuration écrite.

La personne qui entend confier à un mandataire une procuration permettant l'accès sans restriction à tout ou partie des prestations offertes par le GSU doit fournir à la chancellerie d'Etat une procuration dont la signature est légalisée.

La révocation d'une procuration permettant l'accès sans restriction à tout ou partie des prestations offertes par le GSU intervient par une demande écrite à la chancellerie d'Etat.

Le registre des procurations peut être consulté en tout temps par les partenaires du GSU.

Au surplus, le Conseil d'Etat règle les modalités d'utilisation des procurations.

Le traitement de données personnelles, en particulier leur communication, dans le cadre du GSU doit respecter la législation cantonale en matière de protection des données, notamment les principes de légalité, de proportionnalité et bonne foi, d’exactitude ainsi que de sécurité.

Le maître du fichier de données personnelles traitées dans le cadre du GSU demeure responsable de la protection des données; il doit être reconnaissable pour les utilisateurs du GSU.

Les personnes dont les données personnelles sont traitées dans le cadre du GSU disposent des droits garantis par la législation cantonale en matière de protection des données, notamment le droit d’accès, de rectification et de destruction.

Lorsque des données personnelles sont demandées à l'utilisateur, le but du traitement ainsi que le caractère obligatoire ou facultatif de sa réponse doivent lui être indiqués.

A l’exception de l’historique temporaire des transactions des utilisateurs prévu à l’article 12 de la présente loi, l’exploitant ne doit pas conserver les données transmises par les utilisateurs dans le cadre des prestations du GSU, ni récolter de données sur les utilisateurs à l’exception de la constitution de statistiques anonymes de fréquentation du site.

Sans l'accord de l'utilisateur, l'enregistrement de données permanentes (exemple cookies) sur le système informatique de l’utilisateur est interdit.

L'Etat ne répond pas des dommages, directs ou indirects, résultant de l'accès à des éléments du site ou de leur utilisation, de l'incapacité d'y accéder ou de les utiliser.

Les renseignements sont fournis d'après les registres des partenaires, sans garantie, et leur inexactitude éventuelle n'entraîne aucune responsabilité de la part de l'Etat.

L'utilisateur est seul responsable de son système informatique.

Il supporte également tous les risques résultant de l'utilisation par un tiers de ses droits d'accès.

⁸Les décisions rendues par la chancellerie d'Etat sont susceptibles d'un recours auprès du Tribunal cantonal.

Les décisions de l'exploitant sont susceptibles d'un recours auprès du département, celles du département auprès du Tribunal cantonal.

⁹La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025.

Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.