213.211
Arrêté fixant les émoluments en matière d'adoption
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu le code civil suisse (CC), du 10 décembre 1907;1
vu l'ordonnance sur l'adoption (OAdo), du 29 juin 2011;2
vu la loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910;3
vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 19204;
sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la santé et des affaires sociales,
arrête:
Art. 1 But
(*)5Le présent arrêté fixe le montant des émoluments facturés pour les demandes:
d'adoption nationale;
d'adoption internationale;
d'adoption de l'enfant du conjoint;
abrogée.
Par analogie les mêmes émoluments sont facturés lors de l'adoption d'un adulte.
Art. 2 Emoluments
6Un émolument de 150 francs est dû pour la procédure d'adoption.
Un émolument de 700 francs est dû pour l'évaluation sociale.
Abrogé.
Art. 3 Disposition transitoire
7
Art. 4 Entrée en vigueur et publication
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2012.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Annexe
213.211
FO 2012 No 42
RSN152.150
Teneur selon A du 4 mars 2026 (FO 2026 N° 10) avec effet immédiat
Teneur selon A du 4 mars 2026 (FO 2026 N° 10) avec effet immédiat
Abrogé par A du 4 mars 2026 (FO 2026 N° 10) avec effet immédiat