228.1
Arrêté concernant l'organisation du registre du commerce
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu l'article 927 du code des obligations1;
vu l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC), du 7 juin 19372;
vu l'article 52 du titre final du code civil suisse3;
vu l'article 2, alinéa 2, de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 19834;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,
arrête:
Art. 1
(*)Le registre du commerce est organisé de manière centralisée pour l'ensemble du canton.
Il est tenu conformément aux dispositions du droit fédéral.
Art. 2
5Le Département de l’économie et de la cohésion sociale est l'autorité cantonale de surveillance.
Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.
Art. 3
6L'office du registre du commerce relève administrativement du service de l'économie.
Art. 4
Le préposé au registre du commerce est responsable de la conservation du registre des régimes matrimoniaux et des déclarations prévues aux articles 9e, alinéa 1, et 10b, alinéa 1, du titre final du code civil suisse.
Il en assure la consultation.
Art. 5
Le préposé au registre du commerce est compétent pour prononcer les amendes d'ordre prévues à l'article 943 du code des obligations.
Art. 6
7L'arrêté concernant le registre du commerce, du 5 décembre 1994, est abrogé.
Art. 7
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1996.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Annexe
228.1
FO 1996 No 51
Teneur selon A du 1er juillet 1998 (FO 1998 No 50) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011. La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.
Teneur selon A du 28 janvier 2008 (FO 2008 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2008
FO 1994 No 96