Règlement transitoire d'exécution de la loi fédérale concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en matière de formation scolaire spéciale (REFOSCOS)

⁷Les conditions d'octroi des prestations sont liées aux critères médicaux définis par l'ancien droit ainsi qu’aux dispositions réglant le lieu de scolarisation des élèves.

Sont réservées les mesures et prestations résultant du concept cantonal de pédagogie spécialisée telles que déterminées par le Département de la formation et des finances (ci-après: le département) conformément aux dispositions transitoires.

⁸Par formation scolaire spéciale on entend la scolarisation proprement dite et les mesures qui y sont liées (nourriture, logement, transport), les mesures dispensées à des enfants invalides d’âge préscolaire, notamment pour la préparation à leur scolarisation et les mesures complémentaires nécessaires pour suivre cet enseignement, ainsi que, pour les autres enfants incapables ou peu capables d’assimiler les disciplines scolaires élémentaires, des mesures destinées à développer soit leur habileté manuelle, soit leur aptitude à accomplir les actes ordinaires de la vie ou à établir des contacts avec leur entourage.

Par mesures pédago-thérapeutiques, on entend les prestations d’orthophonie pour les enfants atteints de graves difficultés d’élocution, y compris la thérapie de la dyslexie, mais sans celle de la dyscalculie, l’enseignement de la lecture labiale et l’entraînement auditif pour les enfants sourds ou atteints de graves troubles de l’ouïe, l’éducation précoce spécialisée, ainsi que la gymnastique spéciale (thérapie psychomotrice pouvant être indiquée pour le traitement des troubles des fonctions motrices, perceptives et exécutives associés à diverses infirmités congénitales du système nerveux central selon les anciens codes AI 390.6 et 404 et selon les dispositions transitoires) destinée à développer la motricité des enfants souffrant de troubles des organes sensoriels ou d’une grave débilité mentale.

Par écoles spécialisées, on entend les institutions et les personnes reconnues par le canton qui, dans le cadre de l’assurance-invalidité, donnaient un enseignement spécial à des enfants ou les préparaient à suivre l’enseignement de l’école publique ou à recevoir une formation scolaire spéciale.

L’office de l’enseignement spécialisé (ci-après: l’office) est rattaché au service de l’enseignement obligatoire.

Il assume les compétences exercées sous l’ancien droit par l’office cantonal de l’assurance-invalidité en matière de formation scolaire spéciale.

A cet effet, il procède aux investigations nécessaires, rend les décisions et contrôle l’application du présent règlement.

Il collabore avec les services compétents en matière d’enseignement et d’établissements spécialisés, ainsi qu’avec les autorités scolaires, institutions, organes et personnes concernés.

⁹Pour les enfants domiciliés dans d’autres cantons scolarisés dans des établissements spécialisés neuchâtelois, ou domiciliés dans le canton de Neuchâtel et scolarisés dans des établissements spécialisés d’autres cantons, l’office assure le suivi des dossiers transmis par l’office de liaison au sens de l’article 10 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002.

Il édicte les directives nécessaires, notamment quant à la forme et au contenu des dossiers et documents nécessaires au traitement des demandes de prise en charge régies par le présent règlement.

Il élabore le plan stratégique en matière de formation scolaire spéciale au sens de l’article 197, chiffre 2, des dispositions transitoires de la Constitution fédérale.

Il prépare la mise en œuvre du projet d’accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP).

¹⁰L’office favorise, en collaboration avec les partenaires impliqués:

1. une réflexion continue pour les élèves ayant des difficultés d’apprentissage et/ou de comportement;

2. l’intégration et le soutien des élèves ayant des besoins particuliers.

Il assure:

1. le contrôle pédagogique et administratif des écoles spécialisées en collaboration avec les directions des institutions concernées;

2. le lien fonctionnel avec l’office de l’assurance-invalidité lorsque nécessaire;

3. la coordination des mesures et des prestations d’orthophonie en collaboration avec le colloque des responsables de l’orthophonie (CRO);

4. la coordination des mesures et des prestations de psychomotricité en collaboration avec le centre de psychomotricité et les psychomotriciens;

5. la coordination des mesures et des prestations d’éducation précoce spécialisée avec le service éducatif itinérant;

6. la coordination avec les services partenaires, notamment le centre neuchâtelois de psychiatrie pour enfants et adolescents (CNPea), le service de protection de l'adulte et la jeunesse (SPAJ) et le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO);

7. la conduite et la gestion de la structure spécialisée pour le soutien itinérant aux élèves sourds et malentendants;

8. le lien fonctionnel avec le soutien itinérant pour les élèves malvoyants;

9. le lien fonctionnel avec le service de l’enseignement obligatoire et les services socio-éducatifs;

10. le lien fonctionnel avec d’autres services ou entités lorsque nécessaire.

Il collabore sur demande avec les partenaires associés à l’enseignement spécialisé, dont la HEP-BEJUNE, notamment en matière de formation complémentaire pour l’enseignement spécialisé.

Il prend part aux travaux de la Commission romande de l’enseignement spécialisé (CES), ainsi qu’à toute forme de représentation ou de délégation à des rencontres intercantonales en lien avec l’enseignement spécialisé.

Il représente l’Etat dans les conseils de fondation qui lui sont attribués.

Les demandes de premier bilan, qui émanent des parents ou de toute autre personne ou autorité en relation avec l’enfant, sont transmises par l’établissement scolaire concerné à un prestataire reconnu par le canton.

Pour les enfants non scolarisés, les demandes sont directement adressées audit prestataire.

Ce dernier procède aux examens nécessaires à l’établissement d’un premier bilan.

¹¹Les demandes de premier bilan, qui émanent des parents ou de toute autre personne ou autorité en relation avec l’enfant, sont transmises par l'établissement scolaire concerné directement à l'office.

Celui-ci se prononce sur la nécessité d'un premier bilan et mandate un-e prestataire pour procéder aux examens nécessaires à son établissement.

Les frais de premier bilan sont pris en charge entièrement lorsqu'il conclut à la nécessité d'un traitement pris en charge par l'office. A défaut, ils le sont partiellement dans la mesure prescrite par le département.

Les demandes de premier bilan, qui émanent des parents ou de toute autre personne ou autorité en relation avec l’enfant, sont transmises directement au service éducatif itinérant.

Ce dernier procède aux examens nécessaires à l’établissement d’un premier bilan.

Lorsqu’il estime qu’un avis complémentaire de nature médicale est nécessaire, l’office en informe les représentants légaux de l’enfant, à charge pour ces derniers de requérir un tel avis auprès du spécialiste ad hoc.

L’office prend en charge les frais d’établissement des avis qui ne sont pas remboursés par les caisses-maladie.

¹²L'office décide en principe de l'octroi de mesures en vue de leur mise en œuvre durant l'année scolaire suivante.

Les mesures peuvent être déployées en cours d'année ou à l'échéance d'un semestre lorsque l'office conclut à des besoins urgents ou hautement prioritaires.

L'office précise les modalités d'application et fixe les délais applicables au dépôt des demandes.

Les décisions rendues par l’office sont susceptibles de recours dans un délai de trente jours.

¹³Pour le reste, la procédure est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025.

L’office procède aux investigations nécessaires.

Il requiert en cas de besoin une expertise médicale ou autre.

Sur demande des représentants légaux ou de toute autre personne ou autorité en relation avec l’enfant, l’établissement scolaire concerné signale le cas à l’office.

Le signalement est accompagné de l’accord écrit des représentants légaux, ainsi que des informations nécessaires à une première évaluation du cas par l’office.

Pour les enfants en âge préscolaire, le signalement est adressé directement à l’office, accompagné d’un rapport médical.

En cas de besoin, l’office peut requérir l’avis d’experts ou de la commission consultative au sens du titre V du présent règlement.

Il sollicite au demeurant les observations du prestataire auprès duquel il envisage d’adresser l’enfant.

L’indication est communiquée aux représentants légaux et aux partenaires concernés.

L’école spécialisée concernée reçoit également de l’office le dossier de l’intéressé.

¹⁵L’office décide en principe de l’octroi de mesures en vue de leur mise en œuvre durant l’année scolaire suivante.

Les mesures peuvent être déployées en cours d’année ou à l’échéance d’un semestre lorsque l’office conclut à des besoins urgents ou hautement prioritaires.

L’office précise les modalités d’application et fixe les délais applicables au dépôt des demandes.

La commission se réunit au moins deux fois par année, sur convocation de la présidence.

Pour le reste, elle détermine elle-même son organisation et son fonctionnement, sous réserve des dispositions ci-dessous.

La commission désigne les membres de son bureau, également présidé par le-la chef-fe d’office.

Le bureau, dont le nombre de membres est inférieur à celui de la commission, mais au moins égal à trois, invite au minimum deux autres membres de la commission, des experts et toute autre personne dont l’apport est nécessaire au traitement des questions et dossiers mis à l’ordre du jour.

Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire.

Les membres de la commission, du bureau et leurs invités sont tenus à un devoir général de réserve et de discrétion.

Les dispositions particulières applicables en matière de secret de fonction et de secret médical demeurent réservées.

¹⁷¹⁸Les tarifs applicables aux prestations allouées au titre de mesures pédago-thérapeutiques ambulatoires sont fixés dans le cadre des conventions tarifaires négociées entre les associations professionnelles concernées et le département.

Si aucun accord ne peut être trouvé, les tarifs sont fixés par le Conseil d’Etat.

Abrogé.

D'autres troubles psychomoteurs graves diagnostiqués par observation clinique sur la base des échelles de développement reconnues peuvent être pris en charge.

Outre les critères définis à l'article 3 du présent règlement, sont pris en charge par des mesures d’orthophonie, aux conditions fixées dans les directives de l’office, les troubles du développement du langage oral, de la communication, du débit, de la voix et de la tonalité, de l’oralité, d’apprentissage de la lecture, d’apprentissage de la production écrite et d’apprentissage de la numération et du calcul.

Dans les limites du concept cantonal de pédagogie spécialisée, le département peut déterminer, dans une directive, la prise en charge d’autres mesures et prestations.

²¹Le règlement d’organisation du Département de l’éducation, de la culture et des sports, du 18 octobre 2006, est modifié comme suit:

²⁵Le règlement d’exécution de la loi sur l’aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton, du 29 mars 1989, est modifié comme suit:

²⁷Le règlement d’exécution de la loi sur les mesures en faveur des invalides, du 29 mars 1989, est modifié comme suit:

²⁹L’arrêté concernant l’orthophonie, du 2 février 2005, est modifié comme suit:

³⁴Le règlement concernant l’exercice des professions médicales et des autres professions de la santé, du 2 mars 1998, est modifié comme suit:

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.