Convention-cadre relative à la coordination universitaire romande

La coordination universitaire romande a pour but de permettre aux hautes écoles, soit les universités de Fribourg, Lausanne, Neuchâtel, Genève, et l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, de mieux remplir leur mission, grâce à une organisation concertée des tâches et une utilisation optimale des moyens.

La coordination universitaire romande porte sur:

1. les différents domaines et niveaux de l'enseignement et de la recherche des hautes écoles;

2. toute autre activité ou réglementation des hautes écoles qu'il apparaît nécessaire d'harmoniser ou de réaliser en commun.

Les hautes écoles ont un devoir général d'information à l'égard des organes romands de coordination.

Cette information porte sur les domaines qui font ou pourraient faire l'objet d'une coordination, notamment sur:

• – tout projet concernant la création, la suppression ou la modification d'enseignements ou de diplômes;

• – la structure des études;

• – la planification des hautes écoles et leur organisation;

• – le statut du corps enseignant.

Les organes suivants sont chargés de mettre en œuvre la coordination universitaire romande:

1. la Conférence universitaire romande (CUR);

2. la commission de coordination romande (CCR);

3. les commissions scientifiques.

Les organes mentionnés sous lettes a et b ci-devant disposent d'un secrétariat général et d'un service de comptabilité.

La Conférence universitaire romande (ci-après: la conférence) détermine la politique générale de la coordination universitaire romande.

Elle adopte et soumet à l'approbation des départements de l'Instruction publique et du Conseil des écoles les conventions nécessaires à la réalisation des buts et objectifs énumérés aux articles 1 et 2.

Elle émet des recommandations à l'intention des autorités politiques et des hautes écoles.

Elle adopte tous les règlements nécessaires à l'application des conventions et au fonctionnement des organes de coordination.

Elle ratifie les budgets et les comptes adoptés par la commission de coordination romande.

La conférence établit un rapport annuel sur son activité.

Elle assure la diffusion de ses décisions de portée générale et des mesures qu'elle juge utiles à la réalisation de la coordination.

La conférence est composée:

1. des chefs des départements de l'Instruction publique des cantons universitaires romands (Fribourg, Vaud, Neuchâtel et Genève) et du président du Conseil des Ecoles polytechniques fédérales;

2. des recteurs des universités romandes et du président de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne;

3. d'un représentant des cantons de Berne, du Tessin, du Valais et du Jura.

Y participent également, avec voix consultative:

1. le secrétaire général de la Conférence universitaire suisse;

2. des représentants d'autres cantons ou hautes écoles associés à la présente convention au sens de l'article 20.

La commission de coordination romande (ci-après: la commission de coordination) a pour mission d'établir, pour la conférence, des projets de convention et d'autres propositions concrètes touchant la coordination universitaire romande au sens des articles 1 et 2 de la présente convention.

Elle prend ou propose les mesures nécessaires à l'application des conventions et veille à leur exécution.

Elle agit sur le mandat de la conférence, de sa propre initiative ou sur proposition d'un canton ou d'une haute école signataire.

Sous réserve de l'approbation de la conférence, elle adopte son propre règlement.

Elle assume la surveillance directe du secrétariat.

La commission de coordination est chargée, en général, de se prononcer sur toutes les questions financières ayant trait à la coordination universitaire romande.

Sous réserve de ratification par la conférence, elle établit et adopte le budget et les comptes de la coordination universitaire romande.

Elle assume la surveillance directe du service de la comptabilité.

La commission de coordination est composée:

1. des responsables des affaires universitaires aux départements de l'Instruction publique des cantons universitaires romands (Fribourg, Vaud, Neuchâtel et Genève);

2. d'un vice-recteur de chacune des universités romandes;

3. de deux délégués de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne;

4. d'un représentant des cantons de Berne, du Tessin, du Valais et du Jura.

Y participent également avec voix consultative:

1. un membre du secrétariat de la Conférence universitaire suisse;

2. des représentants d'autres cantons ou hautes écoles associés à la présente convention au sens de l'article 20.

L'exécution des conventions relatives à l'enseignement et à la recherche est confiée à des commissions scientifiques.

Elles établissent le budget et présentent les comptes prévus par la convention à l'intention de la commission de coordination.

Le secrétaire général, nommé par la conférence sur proposition de la commission de coordination, assume le secrétariat des organes mentionnées à l'article 4 sous lettres a et b. Il prépare leur travail conformément aux directives de leurs présidents respectifs.

Il peut être délégué pour représenter les deux organes auprès d'autres organismes ou institutions.

Le service de la comptabilité est assumé pour la commission de coordination par l'un des cantons universitaires romand.

Il assume la gestion des fonds qui lui sont confiés et effectue, dans le cadre des budgets, le paiement des factures qui lui sont transmises par les commissions scientifiques.

Tout conflit dans l'exécution de la présente convention ou d'une convention particulière est arbitré, dans l'esprit de la coordination universitaire, par:

1. la commission de coordination, s'il s'agit d'une difficulté d'ordre général ou financier,

2. la commission scientifique compétente, s'il s'agit d'une difficulté d'ordre scientifique ou d'organisation.

La conférence statue en dernier ressort.

La présente convention est conclue pour une durée de dix ans.

Elle est ensuite reconduite tacitement de cinq en cinq ans.

La présente convention entre en vigueur immédiatement.

Les conventions et règlements antérieurs restent en vigueur sous réserve des dispositions générales contenues dans la présente convention. Ces textes y seront adaptés le cas échéant.