721.1
Arrêté d'exécution de la loi sur le registre neuchâtelois des architectes, des ingénieurs civils, des urbanistes et des aménagistes (Arrêté sur le registre)
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur le registre neuchâtelois des architectes, des ingénieurs civils, des urbanistes et des aménagistes (Loi sur le registre), du 25 mars 19961;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,
arrête:
Art. 1 Département compétent
(*)2Le Département de la santé, de la jeunesse et des sports (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi sur le registre neuchâtelois des architectes, des ingénieurs civils, des urbanistes et des aménagistes (Loi sur le registre), du 25 mars 1996, et de ses dispositions d'exécution.
Il se prononce sur l'inscription des personnes au registre et sur leur radiation, ainsi que sur l'extension des effets de l'inscription.
Il accorde les autorisations particulières.
Il prononce l'interdiction de déposer des plans dans le canton.
Art. 2 Architecte cantonal
Le registre est tenu par l'architecte cantonal.
Celui-ci reçoit les demandes d'inscription et d'autorisation particulière. Il les transmet au département avec son préavis.
Il pourvoit à la publication des inscriptions et délivre les attestations nécessaires.
Art. 3 Demande d'inscription
La demande d'inscription est adressée par écrit à l'architecte cantonal.
Elle indique notamment:
les nom, prénom et adresse du requérant;
ses qualifications professionnelles;
la catégorie professionnelle dans laquelle il entend être inscrit, cas échéant l'extension des effets de l'inscription qu'il sollicite pour l'exécution de mandats étrangers au domaine de compétence reconnu à sa catégorie professionnelle.
Art. 4 Pièces à produire
La demande doit être accompagnée:
des diplômes, certificats, titres et autres attestations nécessaires;
d'un extrait du casier judiciaire central suisse ou du casier judiciaire du canton d'origine du requérant.
Art. 5 Instruction
L'architecte cantonal peut requérir tous autres renseignements ou justificatifs utiles.
Il consulte au besoin les services spécialisés de l'administration cantonale, ainsi que les organisations professionnelles intéressées.
Art. 6 Reconnaissance des titres étrangers
Les diplômes, certificats et autres titres délivrés par les écoles d'enseignement supérieur étrangères sont reconnus comme équivalents, au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre c, de la loi, lorsqu'ils permettent l'inscription de leurs titulaires au registre suisse des ingénieurs, des architectes et des techniciens, registre A ou B du REG.
Les dispositions des traités internationaux sont réservées.
Art. 7 Publication et attestation
L'inscription au registre est publiée dans la Feuille officielle.
Elle fait en outre l'objet d'une attestation indiquant la catégorie professionnelle à laquelle l'intéressé appartient, cas échéant l'extension des effets de l'inscription.
Art. 8 Architectes
3Les personnes inscrites au registre en qualité d'architectes sont autorisées à établir et à signer les plans de construction exigés par la loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996, et à assurer la direction des travaux.
Elles sont en outre autorisées à établir et à signer les plans de quartier et de lotissement.
Art. 9 Architectes paysagistes
Les personnes inscrites au registre en qualité d'architectes-paysagistes sont autorisées à établir et à signer les plans spécifiques des aménagements extérieurs exigés par la loi sur les constructions, et à assurer la direction des travaux.
Art. 10 Ingénieurs civils
Les personnes inscrites au registre en qualité d'ingénieurs civils sont autorisées à établir et à signer les plans requis pour les ouvrages de génie civil, ainsi que les constructions industrielles, et à assurer la direction des travaux.
Elles sont en outre autorisées à établir et à signer les plans routiers.
Art. 11 Urbanistes et aménagistes
Les personnes inscrites au registre en qualité d'urbanistes ou d'aménagistes sont autorisées à établir les plans prévus par la législation cantonale en matière d'aménagement du territoire.
Art. 12 Emoluments
Il est perçu un émolument:
de 250 francs pour l'inscription d'une personne au registre;
de 100 à 500 francs pour sa radiation;
de 50 à 200 francs pour l'octroi ou le refus d'une autorisation particulière.
Art. 13 Dispositions transitoires — a) en général
Les personnes inscrites au registre neuchâtelois des architectes et ingénieurs restent au bénéfice de leur inscription, avec tous les droits qui s'y rattachent, pendant les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi sur le registre.
Art. 14 Dispositions transitoires — b) procédure de réinscription
Les personnes qui entendent être réinscrites au nouveau registre doivent en faire la demande par écrit.
La demande est adressée à l'architecte cantonal.
Elle indique la catégorie professionnelle dans laquelle l'intéressé entend être inscrit, cas échéant l'extension des effets de l'inscription qu'il sollicite pour l'exécution de mandats étrangers au domaine de compétence reconnu à sa catégorie professionnelle, et doit être accompagnée des diplômes, certificats, titres et autres attestations nécessaires.
Art. 15 Dispositions transitoires — c) pour les personnes qui ne satisfont pas aux nouvelles exigences
Les personnes qui ne satisfont pas aux nouvelles exigences peuvent obtenir un délai de trois ans au plus pour s'adapter, cas échéant pour compléter leur formation.
Ce délai est accordé par le département, qui en fixe la durée et détermine si, et dans quelle mesure l'intéressé reste au bénéfice de son inscription au registre neuchâtelois des architectes et ingénieurs.
Art. 16 Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Annexe
721.1
FO 1996 No 79
RSN 721.0
La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.
RSN 720.0