Arrêté d'application de l'ordonnance fédérale concernant la redevance sur le trafic des poids lourds

Les redevances sont perçues par le service qui les comptabilise dans ses comptes.

Il bénéficie des indemnités dues pour ses prestations.

⁶Lors de retrait de permis et plaques de contrôle ou lors de dérangements extraordinaires, le service encaisse les émoluments fixés à l'article premier, chiffre 4, de l'arrêté concernant les émoluments perçus par le service cantonal des automobiles, du 22 décembre 1980.

L'émolument est perçu en plus des frais de sommation ou de poursuites.

En cas de dépôt des plaques de contrôle ou d'annulation du permis de circulation avant l'échéance de la période de taxation, la redevance est remboursée au prorata du temps qui reste à courir, pour autant qu'elle s'élève à 30 francs au moins.

Le remboursement s'effectue à la fin de l'année civile.

Toutefois le bénéficiaire peut obtenir le remboursement avant cette date sur sa demande expresse.