Règlement d'exécution de la législation en matière de placement public et d'assurance-chômage (RELPAC)

Le service de l'emploi (ci-après : le service) est l'organe d'exécution du département.

Il gère les entités suivantes :

• – l'office du marché du travail (ci-après : OMAT) ;

• – l'office des relations et des conditions de travail (ci-après : ORCT).

En application de l'article 4, alinéa 3 LEmpl, le service assume les tâches de service public de l'emploi au sens des articles 24 et suivants LSE et celles dévolues à l'autorité cantonale en vertu de la LACI.

Il détermine les modalités de collaboration avec les autorités de l'assurance-chômage des autres cantons et avec les placeurs privés.

Il entretient les contacts utiles avec les partenaires sociaux.

Il gère les ressources mises à disposition par le fonds de compensation de l'assurance-chômage pour les frais d'administration des entités du service et présente les décomptes à l'organe de compensation conformément à l'article 85, alinéa 1, lettre k LACI.

Il se prononce sur les demandes de subvention concernant les mesures du marché du travail et établit les rapports, à l'attention de l'organe de compensation et de la commission de surveillance, portant sur les décisions ayant trait aux mesures du marché du travail conformément à l’article 85, lettres h et j LACI.

Il est responsable de l'exploitation du système d'information et de placement pour ce qui relève de la compétence du canton et donne des instructions concernant son utilisation aux institutions habilitées à accéder à ce système.

Il est chargé de l'observation du marché du travail au sens des articles 29 et suivants LEmpl et contribue à l'évaluation des besoins et des expériences au sens de l'article 59a LACI.

Il effectue toutes les tâches qui ne sont pas attribuées à l'OMAT ou l'ORCT.

L’OMAT gère l’office régional de placement (ORP) qui effectue les tâches énumérées à l’article 6.

L’OMAT effectue par ailleurs également les tâches énumérées à l’article 7.

⁶L'ORP effectue les tâches confiées à l’autorité cantonale par l’article 85, alinéa 1 LACI ; il est notamment compétent pour :

1. conseiller les chômeurs et chômeuses et s’efforcer de les placer ;

2. vérifier que les emplois proposés sont convenables au sens de l'article 16 LACI et soumettre les cas douteux à l'ORCT ;

3. procéder à un examen sommaire de l'aptitude au placement des assuré-es au sens de l'article 15 LACI et soumettre à l'ORCT les cas dans lesquels elle n'est pas clairement établie ;

4. octroyer les autorisations d'exercer une activité bénévole au sens de l'article 15, alinéa 4 LACI ;

5. exécuter les prescriptions de contrôle au sens de l’article 85, alinéa 1, lettre f LACI ;

6. abrogée ;

7. abrogée ;

8. statuer sur les demandes d'allègement de l'obligation de se présenter à l'entretien de conseil et de contrôle ainsi que sur la libération temporaire de la condition d'aptitude au placement au sens de l'article 25 OACI ;

9. statuer sur les demandes de prestations en faveur des travailleurs et travailleuses qui ont accepté des emplois situés hors de leur région de domicile (art. 68 à 70 LACI).

Il procède à l’inscription des demandeurs et des demandeuses d’emploi selon l’article 17, alinéa 2 LACI et décide de l’octroi de mesures de marché du travail au sens des articles 60 et 64a LACI.

En outre, il effectue les tâches confiées à l’office du travail par l’article 24 LSE.

⁹L’ORCT exerce les pouvoirs dévolus à l’autorité cantonale en vertu de l’article 85 LACI en ce qui concerne :

1. l'examen de l'aptitude au placement (art. 8, al. 1, let. f et art. 15 LACI) ;

2. le droit aux prestations (art. 85, al. 1, let. b LACI) ;

3. la suspension ou les restrictions du droit à l'indemnité (art. 30, al. 2 ; 41, al. 5 et 50 LACI) ;

4. la détermination de l'aspect convenable des emplois proposés aux assuré-es (art. 16 LACI).

Dans ces domaines, il statue en principe sur les cas que lui soumettent les caisses de chômage (art. 81, al. 2 LACI), l'ORP ou d'autres organes d'exécution. Il peut également statuer de sa propre initiative, notamment dans les cas mentionnés aux articles 30, alinéa 4 et 85, alinéa 1, lettre d LACI.

Il se prononce sur les préavis en matière de réduction de l'horaire de travail (art. 36 LACI) et détermine les jours pour lesquels l'indemnité en cas d'intempéries peut être octroyée (art. 69 OACI).

Il se prononce sur les demandes de remise de l'obligation de restituer au sens de l'article 95, alinéa 3, LACI.

¹⁰L'ORCT procède à des contrôles afin de détecter les abus de prestations au sens de l'article 50, alinéa 2 LEmpl.

L’ORCT procède au contrôle du respect de l’obligation d’annonce des postes vacants au sens de l’article 21 LEI par les employeurs.

La commission tripartite de l'assurance-chômage est informée des activités de l'OMAT et des mesures du marché du travail et conseille le service dans ces domaines.

Son organisation et ses compétences font l'objet d'une réglementation distincte.

Conformément à l'article 38 LEmpl, les associations de défense des chômeurs reconnues peuvent bénéficier d'une subvention, sous forme d'indemnités.

Le département est compétent pour déterminer le montant et les conditions de la subvention qu'il fixe en tenant compte en particulier des prestations offertes par ces associations et du taux de chômage que connaît le canton.

Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement avec effet au 1er mai 2017.

Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.