Décret concernant la démolition et la transformation de maisons d'habitation

²³La procédure est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025.

Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, conformément à la LPA.

⁴Celui qui, intentionnellement ou par négligence:

1. aura, par des indications fausses ou incomplètes, obtenu abusivement l'autorisation spéciale de démolir ou de transformer une maison d'habitation;

2. aura, plus généralement, contrevenu au présent décret ou à ses dispositions d'exécution;

La tentative et la complicité sont punissables.

⁵Sans préjudice des poursuites prévues à l'article 6, le département a le droit d'ordonner la suspension immédiate de travaux entrepris en contravention au présent décret.

Le département peut exiger la remise en état des lieux et, en cas d'inexécution, il peut faire exécuter les travaux aux frais du ou des propriétaires.

⁷Les restrictions de la propriété privée qui résultent des dispositions du présent décret ne donnent pas lieu à indemnité sauf si, par leurs effets, elles équivalent à une expropriation.

⁸Les autorités chargées de fixer les indemnités d'expropriation par la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 26 janvier 1987 arrêtent les indemnités accordées selon la procédure prévue par cette loi.

L'action en paiement d'une indemnité se prescrit par dix ans à partir du jour où l'autorisation de démolir ou transformer une maison d'habitation a été refusée au propriétaire.