Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage (RLFS)

^(*)23Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi sur la faune sauvage, du 7 février 1995, et de ses dispositions d'exécution.

Il est l'autorité compétente pour:

1. prendre des mesures temporaires visant à la régulation de populations d'animaux protégés (art. 17);

2. décider des mesures contre les espèces d'animaux sauvages qui causent des dommages importants dans les habitations et leurs dépendances, dans certains ouvrages ou installations techniques, parmi les animaux domestiques, dans les cultures et en forêt (art. 54).

Abrogé.

⁴Le service de la faune, des forêts et de la nature, par sa section faune (ci-après: le service), est l’organe d’exécution du département.

Sauf disposition contraire, il est l'autorité compétente au sens de la loi, et prend toutes les décisions qui ne sont pas expressément réservées à une autre autorité. Il est notamment compétent pour:

1. délivrer l'autorisation requise en matière de capture et détention d'animaux et d'oeufs (art. 13), de marquage des mammifères et des oiseaux (art. 18) et d'élimination des animaux sauvages qui causent des dommages dans les bâtiments (art. 51) ou à proximité (art. 52);

2. fixer les conditions des lâchers destinés à renforcer ou à recréer les populations animales menacées ou disparues (art. 11);

3. ⁵prendre les mesures nécessaires pour empêcher la propagation et la multiplication des animaux énumérés à l'article 8, alinéa 1, de l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP), du 29 février 1988, et qui seraient retournés à l'état sauvage (art. 12, al. 2) ;

4. enregistrer les demandes de naturalisation d'animaux protégés (art. 20);

5. requérir le juge pénal de fixer le montant des dommages-intérêts dus à l'Etat pour le gibier et les animaux protégés tués de manière illicite (art. 74);

6. recevoir les avis et communications prévus aux articles 19, 51, alinéa 2, et 75 de la loi.

7. accorder des subventions pour les mesures de prévention des dommages causés par la faune sauvage et se prononcer sur l’indemnisation de ces dommages (art. 50a, 55, 56 et 57).

Pour l'accomplissement de ses tâches, le service dispose des gardes-faune permanents et des gardes-faune auxiliaires. Il recourt au besoin à l'appui d'autres personnes.

Les gardes-faune permanents sont des fonctionnaires assermentés.

Ils sont en uniforme et portent l'arme de service. Dans la mesure nécessaire à l'exécution de leur tâche, ils sont autorisés à se munir d'une arme de chasse.

⁶Ils sont soumis aux dispositions du règlement sur l'usage des armes par la police, du 5 décembre 1988.

Au début de chaque période administrative, le chef du département nomme et assermente 6 à 10 gardes-faune auxiliaires par district chargés de la surveillance de la faune terrestre et de l'avifaune.

Ces gardes-faune auxiliaires sont choisis dans les milieux de la chasse.

⁷Peuvent être nommées gardes-faune auxiliaires les personnes:

1. majeures et capables de discernement;

2. de nationalité suisse;

3. domiciliées dans le canton.

Les personnes qui ont été condamnées pour un crime ou un délit intentionnel, ou pour une infraction en matière de chasse, de pêche ou de protection de la faune, de la nature ou du paysage, ne peuvent être nommées tant que le jugement n'a pas été radié du casier judiciaire.

Abrogé.

⁸Les gardes-faune auxiliaires relèvent administrativement du département.

Ils sont placés sous l’autorité du chef de la section faune qui définit leurs tâches, organise leur activité, délimite leurs secteurs de surveillance et veille à leur formation et à leur perfectionnement.

En cas de maladie, d'accident, de service militaire ou d'autre empêchement majeur d'une durée de plus d'un mois, ils doivent en informer immédiatement le service.

Dans la mesure exigée par l'accomplissement de leur service, les gardes-faune auxiliaires sont autorisés à se munir d'une arme de chasse.

Ils ne portent pas d'arme en tournée d'observation.

⁹Sous réserve de l’exécution de tâches spéciales confiées par le chef de la section faune, les gardes-faune auxiliaires ne peuvent faire usage de leur arme qu’en cas de légitime défense, ou pour achever un animal blessé ou malade.

Ils ne peuvent tirer de nuit qu’avec l’autorisation du chef de la section faune.

La commission consultative de la faune se compose de 15 membres représentant équitablement les différentes régions du canton, ainsi que les milieux de la chasse, de la protection de la nature, de l'agriculture, de la sylviculture, du tourisme et des sports.

Elle est présidée par le chef du département. Son secrétariat est assuré par le service. Les chefs des services concernés de l'administration cantonale participent à ses travaux selon les nécessités.

La commission peut constituer des groupes de travail pour l'étude de questions particulières. Elle peut aussi recourir à la collaboration de tiers.

La commission se réunit en fonction des besoins, mais au moins une fois l'an sur convocation de son président.

La demande d'autorisation est adressée par écrit au service avec pièces à l'appui.

Elle doit être motivée.

Le service s'assure que les conditions d'octroi de l'autorisation sont réalisées. Il procède aux investigations nécessaires et requiert au besoin tout renseignement ou justificatif utile.

L'autorisation est retirée lorsque les conditions de son octroi ne sont plus réalisées, ou qu'il survient un motif de refus.

Dans les cas de peu de gravité, le retrait de l'autorisation peut être remplacé par un avertissement.

Aucun animal protégé ne peut être naturalisé sans avoir été préalablement enregistré auprès du service.

L'enregistrement doit avoir lieu immédiatement après l'entrée en possession de l'animal.

¹⁵Le service et les gardes-faune permanents et auxiliaires sont habilités à utiliser des pièges photographiques pour observer et recenser la faune dans le cadre des tâches qui leur sont conférées par la loi.

Le service peut interdire l’installation et l’usage de pièges photographiques dans certaines zones ou durant certaines périodes.

Les chiens surpris à errer, quêter, poursuivre ou chasser des animaux sauvages peuvent être saisis par les agents de la police de la faune et mis en fourrière aux frais de leur détenteur.

Celui-ci en est immédiatement informé.

Le service dispose du chien si, après avoir été formellement invité à en reprendre possession, le détenteur de l'animal ne s'exécute pas dans le délai fixé.

¹⁷¹⁸Les clôtures électrifiées installées autour des parcelles agricoles pour prévenir les dommages causés par les sangliers et les blaireaux aux cultures, prairies et pâturages peuvent être subventionnées par l’Etat, aux conditions suivantes:

1. elles sont posées et entretenues dans les règles de l’art;

2. elles sont fermées et tendues et suivent les contours du terrain;

3. elles comportent au moins deux fils électrifiés, le premier à 25 cm du sol et le second à 50 cm. La tension est de 3000 V au moins.

Les subventions se montent à 2 fr.75 par are de surface à protéger.

¹⁹Les clôtures électrifiées installées autour des parcs à cervidés pour prévenir les dommages causés à ces parcs par les cerfs vivant à l’état sauvage peuvent être subventionnées par l’Etat, aux conditions suivantes:

1. elles sont posées et entretenues dans les règles de l’art;

2. elles sont fermées et tendues et suivent les contours du terrain;

3. elles comportent au moins trois fils électrifiés, le premier à 30 cm du sol, le second à 60 cm et le troisième à 100 cm. La tension est de 3000 V au moins.

Les subventions se montent à 2 fr.75 par are de surface à protéger. Elles ne sont versées qu’une fois par période de dix ans.

²⁰Les mesures prises pour prévenir les dommages causés par les grands prédateurs aux animaux de rente peuvent être subventionnées par l’Etat, aux conditions suivantes:

1. elles sont citées par le catalogue de l’Office fédéral de l’environnement pour les mesures cantonales de protection des troupeaux et des abeilles;

2. elles répondent aux conditions fixées par les articles 10b, 10c et 10d OChP).

Le montant des subventions est fixé par le catalogue de l’Office fédéral de l’environnement pour les mesures cantonales de protection des troupeaux et des abeilles.

L’Etat peut verser une subvention supplémentaire de 0 fr.75 par mètre linéaire lorsque la hauteur du parc dépasse la hauteur minimale des clôtures pour ovins et caprins fixée par l’OChP. Cette hauteur supplémentaire doit être indispensable pour assurer la protection des troupeaux et les autres conditions fixées par l’OChP pour les clôtures de protection des troupeaux doivent être remplies.

²¹Les mesures prises pour prévenir les dommages causés par les castors, citées par l’article 10h, alinéa 1, lettres a à f OChP, peuvent être subventionnées par l’Etat.

Lorsque ces mesures ne suffisent pas ou ne sont pas appropriées dans le cas concret, l’Etat peut subventionner d’autres mesures, pour autant qu’elles soient également soutenues financièrement par la Confédération.

La subvention se monte à 80 % du coût effectif des mesures.

²²Les mesures doivent apparaître comme appropriées dans le cas concret.

Peuvent bénéficier d’une subvention les propriétaires, les exploitant-e-s et les communes qui appliquent les mesures.

Pour les mesures de prévention des dommages causés par les sangliers, les blaireaux, les cerfs et les grands prédateurs, seul-e-s les propriétaires et les exploitant-e-s qui pratiquent l’agriculture à titre professionnel et reçoivent des paiements directs peuvent bénéficier d’une subvention.

²⁴Les demandes sont traitées selon leur ordre d’arrivée auprès du service ou de l’organe mandaté.

Le service rend une décision sur les demandes de subvention, cas échéant sur la base de l’évaluation de l’organe mandaté. Cette décision peut être assortie de charges et de conditions.

La subvention est versée après vérification par le service ou par l’organe mandaté des mesures mises en place.

²⁵²⁶Sont indemnisés :

1. les dommages causés par les ongulés, le blaireau et le castor aux cultures, aux prairies, aux pâturages et à la forêt;

2. les dommages causés par le loup, le lynx, le chacal doré et l’aigle royal aux animaux de rente;

3. les dommages causés par le castor aux bâtiments et installations d’intérêt public, aux chemins de desserte pour les exploitations agricoles ou aux berges jouant un rôle important pour la sécurité contre les crues.

²⁸L’estimation des dommages est effectuée par:

1. les gardes-faune ou les gardes-faune auxiliaires pour les dommages causés par le loup, le lynx, le chacal doré et l’aigle royal et les dommages causés par le castor aux bâtiments et installations d’intérêt public, aux chemins de desserte pour les exploitations agricoles ou aux berges jouant un rôle important pour la sécurité contre les crues;

2. des experts désignés par le département pour les dommages aux cultures, aux prairies, aux pâturages et à la forêt.

L’expert peut, avec l’accord du service, s’adjoindre le concours d’un second expert ou d’un spécialiste indépendant.

²⁹L’estimation des dommages a lieu sur la base d’une visite sur place, à laquelle la personne lésée est tenue de participer ou de se faire représenter.

Le résultat de l’estimation est consigné dans un procès-verbal soumis à la personne lésée.

Le procès-verbal est ensuite adressé au service, qui fixe l’indemnité par voie de décision.

³⁰L'indemnité est fixée:

1. selon un barème adopté par le département, après consultation du service de l'agriculture, pour les dommages causés par les ongulés, le blaireau et le castor aux cultures, aux prairies et aux pâturages;

2. sur la base d’expertises réalisées ou mandatées par le service, pour les dommages causés par le loup, le lynx, le chacal doré et l’aigle royal aux animaux de rente, pour les dommages causés par les ongulés, le blaireau et le castor à la forêt et pour les dommages causés par le castor aux bâtiments et installations d’intérêt public, aux chemins de desserte pour les exploitations agricoles ou aux berges jouant un rôle important pour la sécurité contre les crues.

Elle est réduite ou supprimée:

1. aux conditions prévues par l'article 56 de la loi;

2. dans la mesure où l'avis tardif des dommages empêche le service soit d'ordonner les mesures de prévention ou de contrôle nécessaires en vue d'éviter une aggravation des dégâts constatés, soit de faire évaluer avec exactitude le montant des dégâts par l'expert;

3. lorsque les travaux de remise en état n’ont pas été exécutés, bien que le lésé ait attesté les avoir exécutés (art. 23a, al. 1), et le montant déjà versé, restitué; la poursuite pénale est réservée.

³¹En cas d’indemnisation de travaux de remise en état, l’indemnité n’est versée qu’après que le service a reçu du lésé le formulaire, daté et signé, attestant que ces travaux ont été exécutés. Toutefois, le lésé peut renoncer à exécuter ces travaux et être indemnisé uniquement sur les dommages constatés.

Sous réserve du premier alinéa, l’indemnité est versée au plus tard à la fin de l’année civile au cours de laquelle le dommage a été constaté.

³²La procédure est en principe gratuite.

Le service peut toutefois mettre des frais, notamment les frais d'expertise, à la charge du demandeur qui a agi avec témérité ou légèreté, ou usé de procédés de mauvaise foi.

Abrogé.

³³Les indemnités versées aux expert-e-s sont fixées par le Conseil d’Etat.

Abrogé.

Abrogé.

Le gibier et les animaux protégés tués sans autorisation sont acquis à l'Etat. Il en est de même des animaux blessés qui doivent être abattus.

La viande peut être vendue par les soins de la gendarmerie ou du service, au prix fixé par ce dernier.

Si l'animal a été tué ou blessé par un véhicule automobile, la priorité d'achat est offerte, sur les lieux de l'accident, au conducteur lésé.

Le service perçoit un émolument de 100 à 500 francs pour les décisions qu'il prend en matière de capture et détention d'animaux et d'oeufs (art. 13).

L'enregistrement prescrit pour la naturalisation des animaux protégés est soumis à un émolument de 20 à 100 francs.

L'autorisation requise pour l'élimination des animaux sauvages qui causent des dommages dans les bâtiments (art. 51) ou à proximité (art. 52) n'est pas soumise à émolument.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.