Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

2749

Administration anticipée de preuves.

Date décision: 22.05.1996

Publié le: 14.04.2008

Revue juridique: RJN 1996, P.66

Titre: Administration anticipée de preuves.

Résumé: Sous réserve des dispositions régissant la preuve à futur, une partie ne peut prétendre à l'administration anticipée de preuves.

RJN 1996 p. 66

Considérants

Que, par requête déposée le 2 mai 1996 avant l'échéance du délai de réponse, le mandataire de la défenderesse demande au juge instructeur d'exécuter la réquisition n° 3 de la demanderesse (production du dossier d'une procédure K. contre N. SA terminée par jugement du 12 juin 1995) et de lui accorder un nouveau délai de réponse de 20 jours dès la communication du dossier officiel,

que la demanderesse conclut au rejet de la requête, sous suite de frais et dépens,

qu'à l'exception des pièces en mains des parties qui doivent être jointes aux mémoires de demande et réponse (art. 297 et 302 CPC), l'administration des autres preuves est ordonnée à l'audience d'instruction, après discussion avec les parties (art. 321 et 322 CPC),

qu'ainsi une partie ne peut prétendre à une administration anticipée de certaines preuves, sous réserve des dispositions régissant la preuve à futur, soit lorsque le moyen de preuve est exposé à se perdre ou à devenir d'un emploi beaucoup plus difficile s'il n'en est fait usage immédiatement (art. 288 CPC),

qu'en l'espèce ces conditions ne sont manifestement pas remplies et que la requérante ne le prétend du reste pas, de sorte que la requête, mal fondée, doit être rejetée, sous suite de frais et dépens.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Code de procédure civile, Art. 288, Art. 297, Art. 302, Art. 321 et Art. 322 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2011, 1 janvier 2012, 1 janvier 2013, 1 mai 2013, 1 juillet 2014, 1 janvier 2016, 1 janvier 2017, 1 janvier 2018, 1 janvier 2020, 1 juillet 2020, 1 janvier 2021, 1 janvier 2022, 1 juillet 2022, 1 janvier 2023, 1 septembre 2023, 1 janvier 2025 et 1 juillet 2026.