Appel conjoint des parties contre une décision de mesures protectrices de l’union conjugale. Acquiescement et désistement. Renvoi à agir devant le juge de divorce.

1. L’acte adressé par les époux A.________ à la Cour d’appel civile, intitulé « recours », a été déposé dans un délai de 10 jours dès la notification de la décision dont ils sollicitent qu’elle soit modifiée, pour tenir compte de la convention qu’ils ont dans l’intervalle passée entre eux, sans l’aide de leurs avocats. Cette démarche respecte le délai de l’article 314 al. 1 CPC. L’acte en cause doit être pris en compte comme un appel portant sur les points du dispositif de la décision querellée auxquels la convention apporte une solution différente. Il s’agit concrètement du chiffre 10 relatif à l’entretien de l’épouse.

S’agissant des autres points réglés dans la convention du 30 août 2024, soit ils correspondent à la solution de la décision de mesures protectrices de l’union conjugale (en particulier le montant des contributions d’entretien en faveur de B.________ et C.________ et le sort des frais extraordinaires des enfants, la convention reprenant sur ce point comme sur celui des allocations familiales les termes du dispositif du 19 août 2024), soit ils relèvent de la procédure de divorce.

2. a) La décision querellée est une décision de mesures protectrices de l’union conjugale, soumise à la procédure sommaire selon l’article 271 CPC, et dans le cadre de laquelle le tribunal établit les faits d’office (art. 272 CPC). Si le tribunal n’est alors pas lié par les conclusions des parties pour les questions liées aux enfants, c’est bien la maxime de disposition qui prévaut pour l’entretien entre conjoints. Le juge ne peut alors s’écarter des conclusions des parties ni ordonner des mesures non envisagées par elles (Bohnet, in CPra-matrimonial, n. 15 ad art. 272 CPC).

b) Une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets d’une décision d’entrée en force (art. 241 al. 2 CPC). Une transaction ou un acquiescement n’est possible que sur des droits dont les parties peuvent librement disposer (Tappy, in CR CPC, n. 10 ad art. 241 CPC), ce qui est le cas des contributions d’entretien entre conjoints. La doctrine admet qu’une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action puisse intervenir durant le délai de recours ou appel (Tappy, op. cit., n. 12 ad art. 241 CPC). La convention entre les parties ayant été signée dans le délai d’appel et remise à la Cour de céans dans le cadre d’un appel, c’est l’instance d’appel qui doit en tenir compte. Une modification à la baisse des conclusions correspond à un désistement partiel d’action, alors que l’admission par l’autre partie d’un montant à verser équivaut à un acquiescement (qui peut être également partiel). L’une et l’autre de ces modifications de conclusions n’ont pas à reposer sur des faits nouveaux au sens de l’article 317 al. 2 CPC et ils peuvent être présentés en tout temps.

c) En l’espèce, dans sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 15 janvier 2024, l’épouse concluait, en lien avec la contribution d’entretien qu’elle réclamait à son mari pour elle-même, au paiement du montant mensuel de 1'743 francs dès le 21 décembre 2023. Elle a confirmé ses conclusions à l’audience du 12 mars 2024. La transaction passée ce jour-là portait sur le versement d’un montant de 1'500 francs à titre temporaire et valant acompte sur les pensions futures. Ces pensions devaient encore être fixées par décision du juge. À l’issue de l’instruction de la cause et au dernier état des conclusions, l’épouse réclamait à l’époux le versement pour elle-même, par mois et d’avance, d’une contribution d’entretien de 1'879 francs par mois du 21 décembre 2023 au 31 mars 2024, de 1'378 francs du 1^er avril 2024 au 30 juin 2024 et de 1'522 francs dès le 1^er juillet 2024, cette pension étant indexée à l’IPC dès le 1^er janvier 2025. Le mari concluait implicitement à ce qu’aucune contribution d’entretien ne soit due en faveur de l’épouse.

d) La convention de séparation et de divorce du 30 août 2024 prévoit, en son chiffre « 4. Pension de l’ex-épouse », la réglementation suivante :

« L’ex-époux s’engage à verser à son ex-épouse une pension mensuelle de CHF 300.00 du 01.01.2024 au 30.01.2030 et une pension de CHF 150.00 du 01.02.2030 du 30.04.2031. La pension est payable par avance le 1^er de chaque mois.

Le montant de la pension est conclu au regard des moyens financiers actuels sur la base d’un revenu de CHF 2’742.00 pour l’ex-épouse et d’un revenu retenu de CHF 8'960.00 pour l’ex‑époux et devra être recalculé en cas de modifications des moyens financiers actuels.

Le montant de la pension sera indexé à l’IPC le 1^er janvier de chaque année, la première fois le 1^er janvier 2025. ».

Le premier paragraphe du chiffre 4 de cette convention correspond, pour l’ex-épouse, à un désistement à hauteur de la différence entre ses conclusions rappelées ci-avant et le montant de 300 francs du 1^er janvier 2024 au 30 janvier 2030, puis celui de 150 francs du 1^er février 2030 au 30 avril 2031. Parallèlement, ce même règlement constitue, du point de vue de l’époux, un acquiescement à hauteur des pensions reconnues, soit la pension mensuelle de 300 francs du 1^er janvier 2024 au 30 janvier 2030 et de 150 francs du 1^er février 2030 au 30 avril 2031. À mesure que cet aspect de la procédure est à la libre disposition des parties et que ces dernières ont agi dans le délai d’appel, il convient de modifier la décision de mesures protectrices de l’union conjugale dans le sens proposé par les parties et de reformuler ci-après le contenu du chiffre 10 de son dispositif.

e) Le dispositif de la décision querellée ne mentionne pas à compter de quelle date exacte les contributions d’entretien en faveur de B.________ et C.________ sont dues, le montant de 600 francs par mois et par enfant correspondant aux montants convenus dans la convention de séparation et de divorce. La requête de mesures protectrices de l’union conjugale déposée par l’épouse le 15 janvier 2024 faisait démarrer les contributions d’entretien au 21 décembre 2023. Cela étant, les articles 3 et 4 de la partie « en fait » de cette requête indiquaient que l’épouse avait décidé de quitter le domicile conjugal le 21 décembre 2023 et qu’elle avait trouvé un appartement « une semaine après ». C’est dire que les frais structurels de deux ménages ont commencé, par simplification, le 1^er janvier 2024. Comme les contributions d’entretien en faveur des enfants ne sont pas à la libre disposition des parties, il est ici opportun de préciser celles prononcées par le juge civil dans le sens qu’elles prennent effet à partir du 1^er janvier 2024, comme le prévoit le chiffre de 5 de la convention du 30 août 2024, cette date correspondant à ce que l’épouse décrivait de la séparation. En revanche, la limitation de ces contributions d’entretien au 31 janvier 2030 pour B.________ et au 30 avril 2031 pour C.________ ne saurait être prononcée au stade des mesures protectrices de l’union conjugale mais relèverait, cas échéant, de la compétence du juge du divorce.

3. Ce juge du divorce devra désormais se saisir de la requête commune que font les époux A₂________ et A₁________, au sens de l’article 111 CC, par le biais de la convention de divorce et de séparation du 30 août 2024, dont une copie est conservée dans le dossier d’appel et dont l’original est transmis au juge du divorce comme objet de sa compétence. Le juge du divorce devra notamment se prononcer sur les pensions à plus long terme, la décision de mesures protectrices de l’union conjugale ne faisant que fixer le point de départ de la contribution tant pour l’épouse que pour les enfants, dès le 1^er janvier 2024.

4. Vu ce qui précède, on considérera que l’appel est admis (il l’est sur les points de la convention qui ont trait à la contribution d’entretien en faveur de l’épouse et à la date à compter de laquelle la contribution d’entretien pour les enfants est due). Les points relatifs à la procédure de divorce n’ont pas nécessité de travail et l’intervention de la Cour d’appel civile pour les points à modifier dans la décision querellée peut être considérée comme peu importante. Dans cette optique, et pour favoriser les efforts transactionnels, il sera renoncé à la perception de frais en appel. Il n’y a pas lieu à dépens, les époux A.________ ayant agi sans le concours de leur mandataire respectif de première instance.