Mesures provissionnelles dans une procédure en divorce. Contribution d’entretien en faveur d’enfants mineurs. Avis au débiteur.

1. a) Interjeté dans les formes et délai légaux, l’appel est recevable (art. 311 et 314 CPC).

b) Lorsque, comme ici, le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et que l’instance d’appel doit examiner les faits d‘office, l'article 317 al. 1bis CPC prévoit désormais qu’elle admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations. Il s’agit d’une codification de la jurisprudence du Tribunal fédéral publiée à l’ATF 144 III 349 (cons. 4.2.1). Dans cette mesure, il y a lieu d'admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les parties peuvent présenter des novas en appel. Il en découle que l’intégralité des pièces produites par l’appelante dans le cadre de la procédure d’appel sont recevables.

c) L’article 296 al. 3 CPC prévoit que dans les procédures de droit de la famille concernant des enfants, le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties. Cela étant, on relèvera ici que la décision querellée alloue aux enfants mineurs du couple des contributions d’entretien inférieures à ce que le père reconnaissait devoir, puisque ses conclusions tendaient à ce que leur montant soit ramené de 1'820 francs chacune à 614 francs chacune et que le juge a retenu 475 francs. La disposition précitée le permet en soi.

2. a) L’appelante critique la décision querellée en tant qu’elle écarte, selon elle à tort, la possibilité d’imputer un revenu hypothétique au mari, « alors même que celui-ci est dans la possibilité de travailler, qu’il n’a jamais justifié pourquoi il avait arrêté son emploi ni même pourquoi il n’en trouvait plus ». Dans cette situation, il était tout à fait possible au mari de prendre une retraite anticipée et de percevoir le capital ou la rente de son 2^ème pilier, ce qu’il n’avait pas fait malgré plusieurs demandes de son épouse. Rappelant les exigences élevées que la jurisprudence fixe au débirentier de l’entretien d’un enfant mineur, l’appelante souligne qu’un revenu hypothétique peut être imputé même à un parent débiteur qui a atteint l’âge légal de la retraite, lorsque la poursuite de l’activité professionnelle est nécessaire pour l’entretien dudit enfant mineur. Elle critique le constat par le juge civil que l’assurance-chômage n’a vraisemblablement jamais sanctionné le mari dans le cadre de ses recherches, qu’il n’a pas non plus fait preuve de négligence et qu’il a entrepris toutes les démarches que l’on pouvait attendre de lui. L’intimé n’a jamais démontré avoir effectué des recherches d’emploi suffisantes et avoir fait tous les efforts pour retrouver un emploi. Il s’est contenté d’attendre la fin de son droit aux indemnités de l’assurance-chômage. Il ne souffre d’aucune atteinte à la santé qui pourrait réduire sa capacité de travail. On ne peut pas raisonnablement estimer qu’il a atteint sa capacité de gain maximale, alors qu’il réalise la moitié du revenu qu’il avait auprès de son dernier employeur, deux ans auparavant. L’époux a une formation d’ingénieur qu’il pourrait mettre à profit et ne souffre d’aucune limitation liée à une maladie ou une cause d’incapacité de travail. Son revenu hypothétique pourrait être fixé à 6'400 francs, « correspondant à un juste milieu entre le salaire d’un ingénieur sans expérience et un salaire médian dans le canton de Neuchâtel, car l’intimé pourrait accepter un emploi dans un domaine connexe et non spécifiquement celui qu’il exerçait auparavant ». C’est ce montant qui devrait être retenu dans le cadre de l’établissement de la situation financière de l’intimé.

b) Les éléments que l’épouse avance pour soutenir que l’intimé devrait être en mesure de trouver un travail pour un revenu mensuel de 6'400 francs, qu’il conviendrait alors de prendre en compte comme revenu hypothétique une fois terminées les allocations de chômage de 7'200 francs, heurtent de plein fouet ce qui ressort du dossier et ce qu’elle a elle-même affirmé précédemment dans la procédure. Ainsi, dans sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 12 décembre 2022, elle a notamment indiqué qu’alors que le couple « menait une vie paisible », l’époux était « tombé malade ». Elle précisait ceci : « En effet, en fin d’année 2020, l’époux, B.________, a commencé à avoir un comportement étrange. Il a développé des troubles et est tombé en forte dépression. Cet état de santé a engendré un arrêt de travail de plus d’une année. Il s’en est suivi un licenciement et un traitement sous médicaments (Deroxat et Tranxilium). L’époux bénéficie depuis l’été 2022 de prestations de l’assurance-chômage et aurait déposé une demande AI. B.________ serait suivi médicalement et présenterait, selon ce que le soussigné a compris lors de l’entretien à l’étude et des constatations de son épouse, le syndrome de Diogène. Il serait atteint de syllogomanie, pathologie provoquant chez les personnes des difficultés à jeter les déchets et les objets inutiles ». L’épouse fournissait, à l’appui de sa requête, différentes photos d’un appartement particulièrement encombré, et expliquait que l’époux vivait désormais dans une caravane et avait délaissé le paiement de toutes ses factures, ce qui avait conduit à des poursuites. Plus loin dans sa requête, elle précisait que l’époux était bien plus âgé qu’elle, qu’il était âgé de 62 ans et qu’il pourrait d’ores et déjà bénéficier d’une rente, respectivement d’un capital de sa caisse de pension.

Dans sa demande en divorce du 21 février 2024, l’épouse indiquait aussi que l’époux « [étai]t tombé malade ». Elle précisait alors qu’à la fin de l’année 2015, après un long arrêt de travail, il avait été licencié et n’avait plus retravaillé. Il souffrait depuis plusieurs années du syndrome de Diogène, engendrant des difficultés dans le couple, qu’aucun des deux conjoints n’était parvenu à surmonter.

c) Il résulte de ce qui précède que l’état de santé de B.________ est mauvais depuis plusieurs années. De par son âge (62 ans au moment de la séparation, presque 63 ans au moment de la décision de mesures protectrices de l’union conjugale du 30.01.2023 et 64 ans et demi au moment de sa modification dans la décision querellée), il peut être considéré comme un travailleur très proche de la retraite. Fondé sur ces deux éléments (état de santé et âge), le Tribunal civil pouvait retenir, au stade de la vraisemblance, que l’intéressé ne retrouverait pas d’emploi. S’il est vrai que les exigences en droit de la famille sont en principe plus élevées que celles émises par les assurances sociales à la délivrance de leurs prestations, on ne voit pas en l’occurrence comment on pourrait matérialiser ces exigences accrues, spécialement sur la période considérée, soit entre les 64 et 65 ans du travailleur concerné, par ailleurs sérieusement atteint dans sa santé. Les indemnités de chômage de l’intimé ont été fixées en tenant compte d’un droit maximum de 520 jours, dans un délai-cadre courant du 3 juin 2022 au 30 avril 2025. Au moment de l’enquête sociale réalisée par l’OPE, qui a conduit au rapport du 9 mai 2023, l’époux avait indiqué avoir subi une grave dépression, ce qui avait eu pour conséquence qu’il avait perdu son emploi. Depuis, il ne travaillait plus et vivait de l’assurance-chômage. Dans cette situation, on ne saurait considérer que c’est volontairement que l’intimé avait renoncé à des revenus. Il n’est donc pas question de retenir à son encontre un revenu hypothétique, tiré d’une activité lucrative qu’il aurait pu et dû retrouver et pour laquelle il n’aurait pas déployé assez d’efforts.

d) Sous l’angle du revenu de l’époux, il reste la question de savoir si l’on pouvait imposer à B.________ de demander une rente anticipée du 2^ème pilier, avec éventuellement le versement d’une part ou de l’entier du capital LPP, en lieu et place d’une rente-pont. Le juge civil l’a nié, avec raison. En effet, la rente-pont s’étend ici sur moins d’une année (plus exactement 11 mois de juin 2024 à avril 2025). Dès l’âge légal de la retraite de l’époux, il percevra des prestations de retraite. Si celles-ci ne peuvent pas encore être arrêtées très précisément, elles seront vraisemblablement supérieures au montant de la rente-pont. En effet, la rente-pont vise à garantir les « besoins vitaux » de la personne concernée (art. 3 al. 1 et 7 ss de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés du 19.06.2020, RS 837.2, qui introduit aussi des plafonds de charges), fixés ici à 3'769 francs par mois. à l’inverse, les prestations de la LPP dépendent de la prévoyance individuelle. Selon le courrier du 25 avril 2024 de la caisse de pension de l’époux, le capital accumulé par celui-ci au 21 février 2024 s’élève à 564'412.57 francs. En y appliquant le taux de conversion minimal de 6.8 %, valable pour les hommes de 65 ans (art. 14 al. 2 LPP), cela conduit à une rente annuelle de 38'380 francs, soit 3’198 francs par mois (montant qui ne tient, certes, pas compte du partage de la LPP qui interviendra dans le divorce, tout comme il n’est pas non plus tenu compte ici des rentes d’enfants de bénéficiaire de l’AVS – art. 22 LAVS). S’y ajoute une rente AVS devant se situer, pour une personne seule, entre un minimum mensuel de 1'260 francs et un maximum mensuel de 2'520 francs (art. 3 de l’Ordonnance sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS et de l’AI et des APG à partir de 2025, RS 831.108). En cumulé, cela conduit au montant d’au minimum 4'458 francs, soit près de 700 francs de plus que le montant touché à titre transitoire. Le fait d’avoir sollicité la rente-pont (qui plus est, sur moins d’un an) a permis de maintenir intact le capital qui financera la rente future de l’époux. Dans cette optique, la solution est favorable aux contributions d’entretien futures (et aux futures rentes des enfants de rentier AVS, qui seront versées sur d’assez nombreuses années puisque les filles du couple sont âgées de 7 et 4 ans et demi). Il appartiendra au juge d’en tenir compte dans le cadre de la procédure de divorce. Obliger, comme l’appelante semble le souhaiter, l’époux, par la prise en compte d’un revenu hypothétique qui correspondrait à une retraite anticipée, à prendre une telle retraite anticipée – sans compter que, rétrospectivement, une telle solution paraît difficilement praticable – reviendrait en réalité à péjorer les droits futurs des crédirentières d’entretien. Dans cette optique, la solution qui a concrètement été mise en place, soit une rente-pont suivie de prestations futures à déterminer auprès de l’AVS et de la LPP, est plus favorable à l’appelante et la décision du Tribunal civil n’est pas critiquable sous cet angle.

Le grief doit être rejeté.

3. a) Dans un deuxième grief, l’appelante se plaint de la non-prise en compte du capital LPP de l’époux et estime choquant qu’une personne qui a un capital de plus de 500'000 francs « à disposition » ne doive pas l’utiliser pour l’entretien de sa famille, d’autant plus dans une situation financière très précaire et où il n’est pas possible de couvrir l’intégralité de l’entretien des enfants mineurs.

b) Ce faisant, l’appelante perd de vue que l’avoir LPP n’est pas un capital à la libre disposition du travailleur, qui est ainsi assuré contre le risque invalidité et vieillesse. Certes, ce capital n’est ici pas négligeable et il existait probablement des possibilités d’opter pour une retraite anticipée. Comme vu ci-dessus cependant, dans le contexte donné d’un travailleur qui est à quelques mois de la retraite, il n’est pas concevable – juridiquement, tout comme pratiquement sans doute – qu’il débloque le capital LPP et renonce ainsi à des retraites futures plus consistantes. Celles-ci entreront en ligne de compte pour le calcul des contributions d’entretien dès l’âge de 65 ans. Les ressources seraient réduites en cas de retraite anticipée, respectivement la situation fragilisée en cas de libération du capital dans son entier, pour ensuite progressivement le consommer pour couvrir les besoins du débirentier et verser des contributions d’entretien. L’épouse a elle-même adopté initialement dans la procédure une position tendant à préserver au mieux le capital LPP, puisqu’elle en demandait le blocage dans la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale initiée en 2022, tant elle n’avait pas confiance dans les possibilités de gestion de son époux. On soulignera en outre que, pour un assuré dont la situation est obérée et qui fait face à de nombreuses dettes, la prise de l’avoir LPP risque de le précariser très rapidement, les créanciers pouvant alors demander la mise à contribution directe de ce capital, à l’issue de poursuites qu’ils ne manqueront pas d’intenter. C’est avec raison, sous cet angle également, que le Tribunal civil a considéré qu’on ne pouvait pas retenir que l’époux aurait dû privilégier une retraite anticipée par rapport à la rente-pont dont il bénéficie. Cette solution est celle qui préserve le mieux les prestations futures, a priori versées dès le 1^er mai 2025. Il est certes vrai que, dans une situation où l’entretien d’enfants mineurs est en cause, cet entretien a la priorité et toutes les ressources disponibles doivent être mises à contribution (ATF 147 III 393, cons. 6.1.1, cité par l’appelante). Il s’agit cependant des ressources disponibles et on ne peut pas considérer que l’avoir de prévoyance, dont l’intimé n’a pas demandé le déblocage dans le cadre d’une retraite anticipée, correspond à une ressource disponible à ce stade. Finalement, comme vu ci-dessus, le choix de privil.ier une rente-pont par rapport à un versement en capital LPP est plus que simplement défendable et ce n’est pas à cinq (au moment de la décision querellée), respectivement un mois de la retraite qu’un retrait de ce capital modifierait fondamentalement les choses.

4. a) Dans un troisième grief, l’épouse reproche au juge civil de n’avoir pas pris en compte la fortune de l’époux au moment de fixer les contributions d’entretien. Elle rappelle que l’époux est propriétaire d’une maison en Tunisie et que ce bien peut être une source de revenu. Par ailleurs, elle soutient que « l’intimé possède également une épargne importante ». Elle en veut pour preuve que, lors de l’audience du 21 mai 2024 dans le cadre du divorce, l’époux a consenti à verser à l’épouse le montant de 50'000 francs à titre de liquidation du régime matrimonial. On doit en déduire qu’il dispose d’une épargne importante, immédiatement disponible, puisqu’il a acquiescé à ce partage.

b) Il est vrai, sur le principe, qu’en présence d’une fortune importante, le débirentier d’une contribution d’entretien – qui ne peut par ailleurs pas assumer un montant suffisant pour assurer l’entretien convenable, qui plus est d’enfants mineurs – peut être appelé à mettre sa fortune à contribution. Cela étant, les affirmations de l’épouse au stade de l’appel se heurtent une fois de plus à ce qu’elle a exposé précédemment dans la procédure, en particulier, que l’époux s’était endetté et avait délaissé le paiement de toutes les factures de la famille et des enfants. Que, dans la procédure en divorce, l’époux ait admis devoir verser à l’épouse un montant de 50'000 francs – correspondant au partage de l’épargne réalisée durant le mariage, montant fixé conventionnellement à l’audience du 21 mai 2024 devant le Tribunal civil – ne signifie pas encore qu’il se serait acquitté de ce montant ou qu’il serait en mesure de le faire. L’épouse n’apporte à ce titre aucune preuve. Le libellée du procès-verbal de l’audience impose de retenir que si le mari a reconnu une dette (« le mari reconnaît devoir à l’épouse le montant de CHF 50'000.00, correspondant à l’épargne réalisée durant le mariage ») ; on ne peut pour autant en déduire qu’il serait effectivement en mesure d’assumer ce paiement. Il ressort ainsi du calcul des prestations transitoires, faisant l’objet d’une décision du 5 juillet 2024 de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation, que la fortune de B.________ s’élève à 0 franc. Finalement, dans sa requête d’assistance judiciaire du 2 juillet 2024, l’intimé a mentionné des dettes pour un total d’environ 150'000 francs et avoir des saisies par l’Office des poursuites de Neuchâtel jusqu’à hauteur de son minimum vital. On doit en déduire qu’il n’existe pas de fortune, à tout le moins mobilisable. Sous cet angle, l’existence d’un bien immobilier en Tunisie, quel qu’en soit à ce stade l’état d’entretien, ne permet pas de retenir que l’intimé devrait en tirer un revenu ou encore plus le vendre pour faire face à l’entretien convenable de ses filles durant les mois où il touche une rente-pont, la question devant être réexaminée par le juge du divorce une fois les éléments durables connus, en particulier quel revenu l’époux percevra des assurances sociales une fois l’âge de la retraite survenu. Le grief est rejeté.

5. a) L’appelante critique encore trois éléments du calcul concret des revenus et charges des conjoints auquel le juge civil a procédé, à savoir la prise en compte des impôts dans le budget de l’époux par 300 francs, d’une prime d’assurance-maladie de base de 500 francs chez le même, ainsi que le fait qu’elle-même bénéficie des services sociaux. Finalement, la contribution de prise en charge n’a pas été calculée. Elle devrait être arrêtée à 1'374 francs pour chaque enfant (la moitié du manco de la mère de 2'694 francs) et intégrée dans le calcul de l’entretien des enfants.

b) Tout d’abord, n’a pas d’incidence le fait que l’appelante bénéficie ou non de l’assistance sociale, puisque la décision querellée retient le découvert de l’épouse au montant de ses charges, soit 2'694 francs, et que le recours à l’aide sociale est subsidiaire par rapport aux contributions d’entretien. La question centrale est en réalité de savoir si le disponible de l’époux correspond à ce que le premier juge a retenu.

S’agissant de l’assurance-maladie de base, prise en compte à raison de 500 francs, l’épouse soutient que l’époux est en réalité au bénéfice d’un subside et qu’il ne paierait rien. Il est correct de dire que ne sont prises en compte dans le budget que les charges effectivement acquittées. à ce titre, dans sa réponse à appel, l’intimé indique ce qui suit : « En ce qui concerne l’assurance-maladie, l’intimé ne bénéficiera dans tous les cas plus d’un subside lorsque l’avis au débiteur aura été adapté aux nouvelles contributions d’entretien et qu’il pourra ainsi sortir de l’aide sociale. Il convient donc d’en tenir compte ». On en déduit qu’à ce stade, B.________ bénéficie de subsides pour l’assurance-maladie. On ne voit pas pourquoi il en irait autrement avec un avis au débiteur qui, avant comme après la modification des pensions, réduit le débirentier au minimum vital au sens strict, l’adaptation de l’avis au débiteur aux nouvelles contributions n’y changeant sous cet angle rien. Cette charge ne devait donc pas être prise en compte. En effet, à mesure que c’est l’entier de l’excédent dépassant le minimum vital au sens strict qui déterminera le montant sur lequel portera l’avis au débiteur, on peut considérer que l’époux continuera d’être renvoyé au minimum vital et donc aura droit à un subside de l’assurance-maladie. Il convient donc de corriger les calculs du premier juge d’un montant de 500 francs correspondant à l’assurance-maladie de l’époux, qu’il n’acquitte en réalité pas, puisqu’il admet implicitement recevoir un subside.

La charge fiscale, estimée à 300 francs, intégrée au budget de l’époux, l’a été sans respecter l’ordre de priorité prévu par l’ATF 147 III 265, cons. 7.3. En effet, les impôts ne sont pris en compte qu’une fois couverts (1) le minimum vital des enfants mineurs, (2) la contribution de prise en charge jusqu’à concurrence du minimum vital strict et (3) la contribution en faveur du conjoint jusqu’à concurrence du minimum vital strict. Une fois ces postes couverts, le premier poste du minimum vital élargi est celui des impôts. En l’espèce, le juge civil a fixé à 475 francs par enfant l’entretien des filles du couple, selon le minimum vital au sens strict. La contribution de prise en charge, correspondant au manco de la mère, cumule pour les deux enfants 2'694 francs. Même en diminuant les charges du père de 500 francs de prime maladie et de 300 francs d’impôts, son disponible (alors de 979 + 500 + 300 = 1'779 francs) ne permet pas de couvrir la totalité de la contribution de prise en charge. C’est dire que les impôts, à intégrer dans le calcul après la prise en compte complète de la contribution de prise en charge, ne peuvent ici pas être pris en considération. On signalera que les frais de télécommunications ne sont inclus, cas échéant, que dans le minimum vital élargi du droit de la famille, qui n’est pas ici atteint

c) Une fois écartées les charges de l’époux qui ne peuvent être prises en compte dans la situation concrète, soit la prime LAMal (en raison du subside) et les impôts (en raison du fait qu’il ne sont pris en compte qu’une fois couverts d’autres postes qui ne le sont pas ici), c’est à partir du nouveau disponible qu’il convient de fixer les contributions d’entretien. Le disponible corrigé de l’époux devant être arrêté à 1'779 francs (979 + 800), cela conduit à une contribution d’entretien en faveur de chacune des filles du couple de 889.50 francs, arrêtée à 889 francs. Cela reste inférieur au montant des charges de chacune des filles, calculées au minimum vital au sens strict, auxquelles on a ajouté une fraction de la contribution de prise en charge. Cela permet de ne pas entamer le minimum vital au sens strict du débirentier (3'769 – 1'200 – 790 – 889 – 889 = 1 franc), mais ne couvre pas l’entier de cette contribution de prise en charge (2'694 francs). Cela justifie d’en rester à l’optique du minimum vital au sens strict.

6. En fonction de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis et les contributions d’entretien en faveur de l’une et l’autre des filles du couple adaptées au sens des considérants. Il n’est pas nécessaire de revenir sur les frais et dépens de première instance, dont le sort a été renvoyé à fin de cause dans la décision querellée.

Les frais et dépens de la procédure d’appel seront partagés en fonction de l’issue de la cause. L’assistance judiciaire doit être accordée à l’une et l’autre des parties, toutes deux indigentes. L’épouse succombe sur tous ses griefs, hormis celui lié aux charges de l’époux ; cela a une incidence sur l’intégration dans la contribution d’entretien d’une contribution de prise en charge. Par rapport au montant auquel l’appelante conclut, à savoir 1'820 francs par enfant, elle n’obtient que 889 francs, soit 414 francs (889 – 475) sur les 1'345 francs (1'820 – 475) de différence par enfant auxquels elle concluait. On peut donc, pour bien peser, considérer que l’épouse succombe à raison de trois quarts. Il y a lieu de répartir les frais judiciaires et de fixer les dépens en fonction de cette proportion. Vu l’indigence des parties, il sera fait application de l’article 122 al. 2 CPC. Si le mémoire d’honoraire de Me E.________ correspond, par des prestations totales de 1’093.05 francs, frais et TVA inclus (environ 5 heures 20 minutes d’activité), à une indemnisation raisonnable, il en va autrement des 18 heures 15 minutes réclamées par Me F.________. La durée consacrée à la cause en appel est clairement excessive. Les recherches juridiques au sujet de la possible prise en compte de la fortune du débirentier d’un entretien d’un enfant mineur doivent être purement et simplement écartées, lorsque comme ici, figure une pièce récente excluant l’existence de toute fortune. Les presque 10 heures consacrées à la rédaction de l’appel par la stagiaire de Me F.________ seront ramenées à 6 heures, alors que les 1 heure 30 minutes à la « rédaction de l’appel, partie recevabilité + correction des autres parties » par Me F.________ lui-même, elles seront ramenées à 45 minutes, le passage sur la recevabilité de l’appel étant particulièrement général et non problématique. Cela reste généreux, vu l’absence de chance de succès des griefs relatifs au revenu hypothétique et à la rente anticipée du 2^e pilier, contredits de surcroît par la propre position de l’appelante en première instance. La durée totale (recherches et rédaction) consacrée à la réplique inconditionnelle, de 3 heures et 15 minutes par la stagiaire, sera ramenée à 2 heures, vu la brièveté de l’écriture du 13 janvier 2025 et le fait qu’elle aborde des questions pour la plupart déjà développées dans l’appel. Ainsi, ce sont 7 heures 15 minutes de stagiaire et 45 minutes d’avocat qui seront retranchées, soit 932.50 francs (797.50 + 135) d’honoraires. Ils seront ainsi fixés à 1'285 francs en chiffres ronds (2'218.33 – 932.50), plus 64.30 francs de frais et 109.30 francs de TVA. C’est ainsi à un total de 1'458.60 francs que l’on parvient. Les dépens pleins sont fixés, en équité vu la double application de l’article 122 al. 2 CPC et la très grande différence entre les notes d’honoraires, à 2'000 francs, répartis selon les mêmes proportions que les frais (trois quarts / un quart).