Non-entrée en matière. Délai de recours. Droit de la partie plaignante à l’assistance judiciaire gratuite.

1.

a) Le recours contre les décisions de non-entrée en matière prises par le Ministère public doit être adressé à l’autorité de recours, par écrit, dans les 10 jours suivant la notification du prononcé querellé (322 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP ; art. 396 al. 1 CPP). Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés (art. 89 al. 1 CPP). Aux termes de l’article 90 CPP, les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l’évènement qui les déclenche (al. 1). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit ; le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire à son domicile ou son siège (al. 2). Selon l’article 91 CPP, le délai est réputé observé si l’acte de procédure est accompli auprès de l’autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (al. 1). Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (al. 2).

b) En l’espèce, le Ministère public a respecté les prescriptions de forme du CPP, en ce sens que l’ordonnance querellée a été notifiée par lettre recommandée (art. 85 al. 2 CPP). La voie de droit, l’adresse de l’autorité de recours et le délai de recours y étaient mentionnés. L’ordonnance querellée a été notifiée à l’adresse fournie par les recourants eux-mêmes dans leur plainte. Il ressort du dossier que la notification a eu lieu par distribution au guichet postal, le 30 novembre 2021. Interpellés par l’Autorité de céans sur la question du respect du délai de recours, les recourants n’ont pas contesté le moment de la notification. En application de l’article 85 al. 3 CPP, l’ordonnance querellée a donc été valablement notifiée, le 30 novembre 2021. Selon les règles exposées ci-dessus, le délai de recours arrivait à échéance le vendredi 10 décembre 2021. Posté le 20 décembre 2021, le recours est largement tardif.

2.

a) Aux termes de l’article 94 CPP, une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l’observer et qu’elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable ; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n’est imputable à aucune faute de sa part (al. 1). La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, à l’autorité auprès de laquelle l’acte de procédure aurait dû être accompli. L’acte de procédure omis doit être répété durant ce délai (al. 2). L’autorité pénale rend sa décision sur la demande par écrit (al. 4). Selon la jurisprudence, une restitution au sens de l'article 94 CPP ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple une maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (arrêts du TF du 29.07.2016 [6B_365/2016] cons. 2.1 ; du 08.01.2015 [6B_538/2014] cons. 2.2 ; du 27.07.2012 [6B_158/2012] cons. 3.2 et les réf. citées). Une incapacité passagère de discernement, de même qu'une maladie subite et grave, peut ainsi entraîner un empêchement non fautif d'agir (Stoll, in : CR CPP, 2e éd., n. 6 ad art. 94).

b) En l’espèce, interpellés par l’Autorité de céans sur la question du respect du délai de recours, les recourants n’ont pas allégué qu’ils auraient été empêchés d’agir dans le délai légal. Ils ne font valoir aucun motif justifiant la restitution du délai, au sens de cette disposition. Ils se bornent à sous-entendre qu’un recours est une démarche qu’un justiciable ne pourrait pas effectuer seul, ou à tout le moins pas dans le délai légal. Cette opinion ne peut être suivie. Dans le cas d’espèce, par exemple, il n’est manifestement pas besoin d’être juriste pour se plaindre, par écrit, dans le délai légal et auprès de l’autorité compétente, qu’une ordonnance de non-entrée en matière n’a pas été suffisamment motivée et qu’une requête d’assistance judiciaire n’a pas été traitée. Au surplus, le délai de dix jours est largement suffisant pour permettre au plaignant diligent qui entend contester une ordonnance de non-entrée en matière de prendre rapidement conseil auprès d’un avocat, de manière à ce que celui-ci puisse, le cas échéant, interjeter le recours dans le délai légal, ou de s’adresser à un autre conseiller juridique afin que ce dernier rédige un recours que le plaignant pourra ensuite signer et expédier dans le délai. Dans le cas d’espèce, les recourants admettent avoir eu recours à un tel conseil. Dans ces conditions, c’est de manière fautive que les recourants n’ont pas respecté le délai de recours, lequel ne saurait dès lors être restitué. Le recours est tardif, et partant irrecevable.

3.

S’agissant de l’assistance judiciaire, son octroi à la partie plaignante est subordonné à trois conditions cumulatives, à savoir que cette assistance doit être nécessaire pour permettre à la partie plaignante de faire valoir ses prétentions civiles, que cette partie soit indigente et que son action civile ne paraisse pas vouée à l’échec (art. 136 al. 1 CPP).

3.1

Pour évaluer si l’affaire présente des difficultés que la partie plaignante ne pourrait pas surmonter sans l’aide d’un avocat, il y a lieu d’apprécier l’ensemble des circonstances concrètes ; il faut tenir compte notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en fait et en droit, des circonstances personnelles du demandeur, de ses connaissances linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et de son état de santé (arrêt du TF du 22.04.2016 [1B_450/2015] cons. 2.3 et les réf. citées). Il est de jurisprudence constante que la procédure pénale ne nécessite en principe que des connaissances juridiques modestes pour la sauvegarde des droits du lésé ; il s’agit essentiellement d’annoncer ses éventuelles prétentions en réparation de son dommage et de son tort moral, ainsi que de participer aux auditions des prévenus et des témoins et de poser, le cas échéant, des questions complémentaires ; un citoyen ordinaire devrait ainsi être en mesure de défendre lui-même ses intérêts de lésé dans une enquête pénale (arrêt du TF du 28.09.2016 [1B_314/2016] cons. 2.1 et les réf. citées).

En l’espèce, les recourants n’exposent aucune circonstance qui justifierait de s’écarter de la règle. Au contraire, la teneur de leurs écrits adressés tant au Ministère public qu’à l’Autorité de céans démontre qu’ils n’ont pas besoin de la désignation d’un conseil juridique gratuit pour faire valoir efficacement leurs droits.

3.2

S’agissant de la procédure de recours, l’assistance judiciaire gratuite est refusée, à mesure que le recours, largement tardif, était d’emblée dénué de chances de succès (art. 29 al. 3 Cst. féd.).

4.

Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge solidaire des recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP). Compte tenu de l’irrecevabilité du recours et du fait que la situation financière des recourants n’est probablement pas favorable (bien que les recourants n’aient déposé aucune des pièces justificatives requises en page 7 du formulaire d’assistance judiciaire qu’ils ont rempli), ces frais seront arrêtés au montant minimal prévu à l’article 42 de la loi du 6 novembre 2019 fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais, RSN 164.1).