Utilisation frauduleuse d’un ordinateur. Principe d’accusation.

1.

Déposé dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), l’appel est recevable.

2.

Aux termes de l’article 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (art. 398 al. 3 CPP). La juridiction d’appel n’examine que les points attaqués du jugement de première instance (art. 404 al. 1 CPP). Elle peut également examiner en faveur du prévenu les points qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP).

3.

Selon l’article 389 CPP, la procédure d’appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (al. 1). La juridiction d’appel administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (al. 3).

En l’espèce, la Cour pénale a entendu la prévenue. Elle a requis un extrait de casier judiciaire mis à jour. D’autres preuves n’ont pas été sollicitées.

4.

a) L’article 9 CPP consacre la maxime d’accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d’accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu’il puisse s’expliquer et préparer efficacement sa défense. L’acte d’accusation définit l’objet du procès et sert également à informer le prévenu (ATF 143 IV 63 cons. 2.2 ; arrêt du TF du 13.11.2024 [6B_1276/2023] cons. 4). Le tribunal est lié par l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation (principe de l’immutabilité de l’acte d’accusation) mais peut s’écarter de l’appréciation juridique qu’en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d’en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut également retenir dans son jugement des faits ou des circonstances complémentaires lorsque ceux-ci sont secondaires et n’ont aucune influence sur l’appréciation juridique.

b) Selon l’article 325 CPP, l’acte d’accusation désigne notamment des actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l’auteur, les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l’avis du ministère public. En d’autres termes, l’acte d’accusation doit contenir les faits qui, de l’avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l’infraction reprochée au prévenu. En revanche, les imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans portée, dans la mesure où le prévenu ne peut avoir des doutes sur le comportement qui lui est reproché (arrêt du TF du 25.04.2024 [6B_710/2023] cons. 4.1.2). De même, le principe de l’accusation n’exige pas que l’acte d’accusation décrive, en droit, de manière précise l’ensemble des éléments déterminant l’aspect subjectif d’une infraction qui ne peut qu’être intentionnelle (ATF 103 Ia 6 cons. 1d ; arrêt du TF [6B_1276/2023] précité).

c) Le principe de l’accusation est également déduit de l’article 29 al. 2 Cst. (droit d’être entendu), de l’article 32 al. 2 Cst. (droit d’être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l’article 6 §3 let. a CEDH (droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation). Selon l’article 6 §3 let. a CEDH, tout accusé a le droit d’être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui. La protection accordée par cette disposition en matière de contenu minimal de l’acte d’accusation n’est pas plus large que celle de l’article 325 al. 1 let. f CPP. Au contraire, le caractère adéquat des informations en question doit s’apprécier en relation avec l’article 6 §3 let. b CEDH qui reconnaît à toute personne le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, à la lumière du droit plus général à un procès équitable. Il découle de ce qui précède que l’étendue de l’information « détaillée » visée peut varier selon les circonstances particulières de la cause, mais encore que certains éléments relatifs à l’infraction peuvent se dégager non pas seulement de l’acte d’accusation, mais aussi d’autres pièces du dossier (arrêt de la CourEDH Previti contre Italie du 08.12.2009 §208) même recueillies ou précisées pendant la procédure (arrêt de la CourEDH Sampech contre Italie du 19.05.2015 §110 ; Pereira Cruz et autres contre Portugal du 26.06.2018 §198 ; arrêt du TF [6B_1276/2023] précité). Le Tribunal fédéral considère comme conforme à la maxime d’accusation le fait que certains éléments constitutifs de l’infraction ne ressortent qu’implicitement de l’état de fait compris dans l’acte d’accusation, pour autant que le prévenu puisse préparer efficacement sa défense (arrêt du TF du 03.03.2024 [6B_566/2024] cons. 1.1 et les références).

5.

a) A certaines conditions, les articles 329 et 333 CPP dérogent à la maxime accusatoire en permettant au tribunal saisi de donner au ministère public la possibilité de modifier ou de compléter l’acte d’accusation. Cette entorse à la maxime accusatoire ne doit pas devenir la règle. Il appartient au ministère public, en principe exclusivement, sous réserve des correctifs prévus aux articles 329, 333 et 344 CPP, de décider quels faits et quelles infractions vont être renvoyés en jugement (arrêt du TF du 25.01.2019 [6B_819/2018] cons. 1.3.2 ; RJN 2021 p. 416). Ces dispositions sont applicables non seulement aux débats de première instance, mais aussi aux débats d’appel, par le renvoi de l’article 405 al. 1 CPP.

b) L'article 329 al. 1 CPP prévoit que la direction de la procédure examine si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement (let. a), si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées (let. b) et s'il existe des empêchements de procéder (let. c). S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure ; au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige (art. 329 al. 2 CPP). Cette disposition tend à éviter qu’une accusation clairement lacunaire conduise à des débats inutiles et, partant, contraires au principe de célérité et à celui d’économie de procédure (arrêt du TF du 26.07.2011 [1B_302/2011] cons. 2.2). Elle ne vise pas à laisser au ministère public le loisir de modifier son accusation parce qu'il estimerait que celle-ci aurait, à la réflexion, pu être différente (arrêt du TF du 18.03.2019 [6B_177/2019] cons. 3.2). Elle ne permet en particulier pas de procéder à un élargissement de l’accusation (Simeoni, La modification de l’acte d’accusation au sens de l’art. 333 al. 1 CPP, in RPS 138/2020, p. 187ss, p. 194). Elle n’autorise que les compléments qui respectent le cadre de l’objet de la procédure fixé en première instance (ATF 147 IV 167 cons. 1.3).

c) Aux termes de l'article 333 al. 1 CPP, le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l'accusation lorsqu'il estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction, mais que l'acte d'accusation ne répond pas aux exigences légales. Cette disposition vise les situations dans lesquelles un acte d'accusation expose un état de fait qui ne se rapporte qu'à une seule infraction en faisant abstraction des éléments qui permettraient de conclure que le même état de fait est constitutif d'une autre infraction (FF 2006 1263). La situation concernée par l’article 333 al. 1 CP est celle où les faits exposés dans l’acte d’accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d’une autre infraction que celle qui a été retenue par le ministère public, mais que l’acte d’accusation ne répond pas aux exigences légales du point de vue de la description des faits et de la qualification juridique envisagée par le tribunal (Simeoni, op. cit., p. 187-188). Une modification au sens l’article 333 al. 1 CPP n’entre en ligne de compte que si l’infraction envisagée par le tribunal se situe dans le cadre fixé par le complexe de faits mentionné dans l’acte d’accusation. Les faits fondant l’infraction envisagée doivent pour l’essentiel être déjà contenus dans l’acte d’accusation. Il n’est ainsi pas question d’élargir l’accusation à d’autres faits par l’introduction d’une nouvelle infraction, respectivement la description factuelle de celle-ci, qui ne figure absolument pas dans l’acte d’accusation notamment parce que le parquet ne l’a pas prise en compte (ATF 147 IV 167 cons. 1.4).

Dans un arrêt du 29 novembre 2022, le Tribunal fédéral a rappelé que selon la jurisprudence (ATF 148 IV 124 cons. 2.6.2 ; 147 IV 167 cons. 1.4), l’article 333 al. 1 CPP vise la situation où l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation pourrait correspondre à une autre infraction (requalification, aussi pour une forme qualifiée de l’infraction de base) ou à une infraction supplémentaire (concours idéal) mais qu’il est nécessaire d’y ajouter un nouvel élément factuel. L’exemple classique est celui dans lequel le tribunal estime que des faits qualifiés d’abus de confiance (art. 138 CP) pourraient constituer une escroquerie (art. 146 CP) mais qu’il manque la description de la tromperie astucieuse (ATF 149 IV 42 cons. 3.4). Dans ce contexte, des lésions corporelles intentionnelles ne sont pas la même infraction que des lésions corporelles par négligence, de sorte que l’article 333 al. 1 CPP est applicable (ATF 149 IV 42 cons. 3.5, pour le cas où l’acte d’accusation vise une violation intentionnelle des règles fondamentales de la LCR au sens de l’art. 90 al. 3 LCR et où il est envisagé une violation grave de la LCR par négligence au sens de l’art. 90 al. 2 LCR ; cf. arrêt du TF du 22.10.2024 [7B_286/2022] cons. 2.4.1). Selon le Tribunal fédéral, l’article 333 al. 1 CPP ne permet en revanche pas de modifier l’acte d’accusation sans que l’infraction ne change, par exemple en décrivant de manière différente les circonstances du fait dont on pourrait éventuellement déduire que le comportement litigieux est constitutif d’une violation d’un devoir (ATF 149 IV 42 cons. 3.5). Autre est la situation dans les procédures impliquant la participation d’une partie plaignante (ATF 148 IV 265).

d) Selon l’article 333 al. 2 CPP, lorsqu’il appert durant les débats que le prévenu a encore commis d’autres infractions, le tribunal peut autoriser le ministère public à compléter l’accusation. Cette disposition vise d’autres faits constitutifs d’infractions pénales que ceux retenus dans l’acte d’accusation et n’entre en considération que pour des faits qui sont découverts postérieurement au renvoi de l’acte d’accusation au tribunal et ne concerne pas le cas où une infraction est simplement oubliée (Simeoni, op. cit., p. 187ss, p. 194-196). Selon la jurisprudence, l’article 433 al. 2 CPP n’est pas applicable, de manière générale, en procédure d’appel (ATF 147 IV 167 cons. 1.5.1 ss).

6.

En l’espèce, l’ordonnance pénale valant acte d’accusation (art. 356 CPP ; ATF 140 IV 188) ne respecte pas les exigences formelles de l’article 325 CPP, puisqu’elle n’indique pas les dates et le montant des commandes au préjudice de D.________, ni les dates et les sociétés concernées par les 61 autres infractions, ni même encore les informations utiles pour les 58 tentatives mentionnées. Néanmoins, le dossier contient un tableau, sous forme imprimée et sous forme électronique, dans lequel figurent les noms des entreprises lésées, les dates des commandes, les objets qu’elles concernent, les prix et les noms utilisés par la prévenue, ce dont la défense a été informée le 11 avril 2022. L’avocat de l’accusée a répondu qu’il lui était encore laborieux de se déterminer sur les préventions dans ses observations du 31 mai 2022 (cf. cons. H ci-dessus). On en déduit qu’il a trouvé les informations qu’il lui fallait, même s’il est vrai que le tableau, sous sa forme imprimée, se distingue par la petite taille des caractères utilisés. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que l’ordonnance pénale a été complétée valablement par le ministère public, que l’on analyse le tableau Excel comme un rapport final au sens de l’article 326 al. 2 CPP ou comme un addendum spontané du ministère public, qui de toute façon aurait encore été possible devant le tribunal de première instance, conformément à l’article 329 CPP.

7.

a) Le premier juge a correctement rappelé la teneur de l’article 147 CP concernant l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur ainsi que son caractère subsidiaire par rapport à l’escroquerie (ATF 129 IV 22). On peut renvoyer au jugement attaqué à cet égard (cons. 12 ; art. 82 al. 4 CPP). En particulier, le tribunal de police a correctement rappelé la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle se rend coupable d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur celui qui crée des comptes clients sur des sites de vente en ligne en utilisant de vraies identités qu’il modifie légèrement en changeant certaines lettres des noms ou prénoms, qui attribue à ces comptes de fausses adresses électroniques, qui sélectionne, au moment de l’achat, l’option permettant de régler la commande par facture après réception de la marchandise et qui ne règle jamais le prix des articles livrés.

b) Il faut toutefois apporter des compléments.

ba) En premier lieu, le contrôle du risque d’accepter la demande de l’acheteur de payer par facture peut être effectué entièrement par voie électronique, ou alors en y intégrant une décision humaine (auquel cas l’infraction doit être examinée sous l’angle de l’article 146 CP). La plaignante a indiqué dans sa plainte du 21 janvier 2021 et ses annexes le mode de contrôle de risque appliqué dans son entreprise. Il en ressort que la vérification se fait par un premier système de contrôle (« BRIC ») où sont vérifiés l’identité de l’acheteur, sa date de naissance, son domicile et le montant des factures impayées notamment. Ce système interne fait en outre appel à des bases de données externes pour vérifier certains aspects spéciaux comme l’adresse, la survenance de cas d’impayés chez d’autres prestataires ou des fraudes. Un second système de contrôle fonctionne en parallèle (« Truescore ») qui évalue septante facteurs liés à la commande (heure, comportement en ligne, produits achetés, montant souhaité, nombre de tentatives, âge, etc.). En outre, les résultats des deux contrôles sont confrontés. Se penchant sur ce système, le Tribunal fédéral a retenu que la décision d’acceptation de la commande était prise de manière automatisée par un ordinateur (arrêt du TF du 30.03.2022 [6B_683/2021] cons. 5.2 en lien avec le cons. 5.3.3).

bb) Par ailleurs, le Tribunal fédéral a récemment précisé sa jurisprudence relative à l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur (ATF 150 IV 188). Il a rappelé qu’il était décisif, pour déterminer l’application de l’article 147 CP aux commandes sur factures passées en ligne, que non seulement le processus de commande, mais également l’expédition de la marchandise, soient entièrement automatisés ; dès lors que des personnes prennent en charge les commandes et expédient les marchandises – ne serait-ce qu’un collaborateur sans véritable pouvoir décisionnel – seule l’infraction d’escroquerie doit être retenue (https:\\www.crimen.ch\307\ du 17.12.2024 ; pour un commentaire critique, cf. Wohlers, forumpoenale 1/2025 p. 70 ss).

8.

a) En l’espèce, à défaut d’un recours du ministère public, il n’y a pas lieu de revenir sur les cas de commandes en ligne qui n’ont pas été retenus par le tribunal de première instance.

b) Le tribunal de police a retenu deux achats en ligne effectués auprès de La Société_6 les 19 octobre 2019 et 25 janvier 2020, pour des montants respectifs de 564.95 francs et 484 francs. Il ne ressort pas de la plainte de D.________ que celle-ci soit intervenue dans ces transactions. On ignore tout du mode de contrôle des commandes considérées, contrôle dont la nature n’est pas spécifiée dans le tableau Excel complétant l’ordonnance valant acte d’accusation. Les achats litigieux ne peuvent donc fonder une condamnation de la prévenue du chef d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur. La prévention doit être abandonnée sans qu’il n’y ait lieu de l’étendre à l’article 146 CP.

c) La prévenue a été reconnue coupable d’avoir effectué en ligne un achat le 19 décembre 2019 sur le site Société_4.ch concernant la livraison d’un lave-linge valant 1'349.90 francs. Ici, D.________ SA est intervenue. Comme le premier juge l’a retenu, le comportement de l’accusée tombe sous le coup de l’article 147 al. 1 CP. L’intéressée a profité du système de paiement par facture en introduisant l’identité d’un client fictif (E.________, avec l’adresse électronique e.________@gmail.com) pour obtenir la livraison à son domicile de l’appareil électroménager commandé en ligne. Comme la société fournissant le moyen de paiement était séparée de l’entreprise livrant la marchandise et que la première supportait les risques d’impayés, on doit retenir qu’aucune personne humaine n’est intervenue dans le processus de décision d’acceptation de la transaction. Les employés de l’expéditeur (entreprise tierce) ne pouvaient pas annuler les commandes (cf. ATF 150 IV 188 cons. 4.9.2). La facture n’a pas été payée en temps utile. A cette époque-là, l’accusée était dans une situation financière très précaire. Par exemple, vu ses poursuites, elle ne pouvait prendre de leasing à son nom. Devant le tribunal de police, elle a admis que les poursuites contre elle l’empêchaient également de procéder à des commandes sur facture à son nom ; son but était de passer des commandes sur facture (ce qui impliquait d’utiliser une autre identité) et ensuite de demander des arrangements. Au moment des débats de première instance, elle déclarait n’avoir payé qu’une partie de ses commandes. Devant la juridiction d’appel, elle a déclaré qu’elle avait été mise aux poursuites pour le lave-linge acheté le 19 décembre 2019 ; elle avait alors l’intention d’accepter un arrangement proposé en mars 2025 par la société de recouvrement. Dans ces conditions, la plaignante D.________ a subi un dommage – étant rappelé que, selon la jurisprudence relative à l’escroquerie, applicable mutatis mutandis, un dommage temporaire ou provisoire suffit (cf. Dupuis/Moreillon et al., PC CP, 2^e éd., n. 30 ad art. 146 CP) et qu’un accroissement du risque de non-recouvrement est un dommage (idem). Il ressort des déclarations de la prévenue qu’elle a agi intentionnellement, à tout le moins par dol éventuel, en recourant à des commandes par le biais d’un processus électronique, en donnant une identité inexacte destinée à détourner les contrôles automatiques, de manière à recevoir un appareil qu’elle n’aurait sinon pas obtenu. Elle a agi dans un dessein d’enrichissement illégitime, dès lors qu’elle ne pouvait licitement obtenir l’objet convoité et qu’elle n’était pas en mesure – ce qu’elle savait – d’en acquitter le prix dans le délai convenu.

d) Le tribunal de police a encore retenu trois tentatives de commande, dont deux sur le site Société_7.ch et l’une sur le site Société_4.ch pour des montants respectifs de 324.90 francs, 490.90 francs et 549.05 francs. Ces trois cas – vu la facturation par D.________ (mentionnant les 3 transactions échouées, notamment sous les identités respectives de F.________ et E.________, avec les adresses mail e.________@gmail.com et g.________@gmail.com) – entrent également dans le champ d’application de l’infraction réprimée par l’article 147 CP, pour des motifs analogues à ceux que l’on vient d’exposer, au degré de la tentative (art. 22 CP). La défense soutient que les trois commandes susmentionnées pouvaient être composées de plusieurs biens de valeur inférieure à 300 francs. Cet argument doit être écarté. Tout d’abord, il y a lieu de se référer aux prix affichés de vente (Jeanneret, Co Ro, n. 13 ad art. 172ter CP). Ensuite, les commandes groupées procèdent d’une unité naturelle d’action, de sorte que c’est la valeur totale du lot de marchandises achetées qui fait foi (Jeanneret, op. cit., n. 16 ad art. 172ter CP).

9.

L’accusée a reconnu consommer du Crystal, un week-end sur deux, à raison de 0.5 g par mois. Il s’agit d’une contravention au sens de l’article 19a LStup. Les actes postérieurs au 5 décembre 2019 – soit trois ans avant le jugement de première instance – ne sont pas prescrits.

10.

a) L’article 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).

Selon la jurisprudence (arrêt du TF du 30.01.2018 [6B_807/2017] cons. 2.1), la culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 cons. 9.1 ; 141 IV 61 cons. 6.1.1).

b) D’après l’article 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. La jurisprudence (ATF 144 IV 313 cons. 1.1.1 et 1.1.2) exige que, pour appliquer l'article 49 al. 1 CP, les peines soient de même genre et que, dans cette hypothèse, le juge, dans un premier temps, fixe la peine pour l'infraction abstraitement la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, et, dans un second temps, augmente cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives.

11.

En l’espèce, l’infraction la plus grave commise par l’accusée concerne l’achat en ligne le 19 décembre 2019 d’un lave-linge valant 1'349.90 francs. Objectivement, la culpabilité doit être qualifiée de moyenne. La prévenue n’a pas déployé une grande énergie criminelle pour atteindre ses objectifs puisqu’il lui a été aisé, compte tenu des pratiques du commerce en ligne, de créer de faux identifiants et de passer relativement facilement sa commande. Elle a clairement agi pour des motifs égoïstes. Il ressort de son interrogatoire devant le tribunal de police qu’elle a fait certaines démarches pour demander des arrangements auprès de certaines victimes de ses agissements et s’excuser. Cela montre un début de prise de conscience. Devant la Cour pénale, elle a annoncé son intention d’accepter un arrangement de paiement par acomptes de 68 francs pour le lave-linge, après avoir été mise aux poursuites. Elle a exprimé des regrets. La responsabilité pénale est entière. Il n’y a pas de circonstance atténuante. La situation personnelle de la prévenue n’appelle pas de commentaires particuliers, si ce n’est qu’elle dépend de l’aide sociale et qu’elle élève des enfants sans le soutien efficace des pères. Son casier judiciaire indique un antécédent pénal qui remonte au 6 mars 2014, de nature similaire à celle des infractions jugées dans la présente procédure. Au vu de ce qui précède, une peine de 15 jours-amende peut être prononcée. Il n’y a pas lieu de revoir le montant du jour-amende (10 francs), sa situation financière étant toujours encore très difficile.

La peine précitée doit être augmentée, en application du principe de l’aggravation au sens de l’article 49 CP, pour trois tentatives avortées de commission de cette même infraction correspondant à des montants respectifs de 324.90 francs, 490.90 francs et 549.05 francs commises les 24 janvier 2020, 31 janvier 2020 et 20 février 2020. Tenant compte du degré de réalisation de l’infraction, et pour des motifs identiques à ceux déjà exposés en relation avec la peine de base, ce sont encore des peines respectives de 5 jours-amende qui doivent être prononcées pour chacune de ces infractions.

En définitive, la Cour pénale arrive à une peine totale du même montant que celle prononcée par le premier juge, à savoir 30 jours-amende à 10 francs.

12.

Il n’est pas contesté que les conditions objectives et subjectives du sursis sont réalisées.

13.

Le premier juge a prononcé une amende de 100 francs pour la contravention à la LCR. La régularité de la consommation admise, s’agissant d’une substance qui n’a rien d’anodin, empêche que l’on considère le cas comme bénin. S’agissant de la peine prononcée, celle-ci paraît adaptée à la culpabilité et à la situation financière de l’intéressée. Il n’y a pas lieu d’y revenir.

14.

La défense invoque la violation du principe de célérité.

15.

a) Les articles 5 CPP et 29 al. 1 Cst. garantissent notamment à toute personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Ces dispositions consacrent le principe de la célérité et prohibent le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 143 IV 373 cons. 1.3.1 ; cf. ATF 130 I 312 cons. 5.1). Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une seule et unique affaire, il est inévitable qu'une procédure comporte quelques temps morts. Lorsqu’aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut ; des périodes d'activités intenses peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires. Le principe de la célérité peut être violé, même si les autorités pénales n'ont commis aucune faute ; elles ne sauraient exciper des insuffisances de l'organisation judiciaire (ATF 130 IV 54 cons. 3.3.3).

b) La violation du principe de la célérité peut avoir pour conséquence la diminution de la peine, parfois l'exemption de toute peine ou encore une ordonnance de classement en tant qu'ultima ratio dans les cas les plus extrêmes (ATF 143 IV 373 cons. 1.4.1 ; 135 IV 12 cons. 3.6 ; arrêt du TF du 05.10.2022 [6B_1345/2021] cons. 2 et les références). Pour le Tribunal fédéral, apparaissent comme des carences choquantes une inactivité de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction, un délai de quatre ans pour qu'il soit statué sur un recours contre l'acte d'accusation ou encore un délai de dix ou onze mois pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours (cf. ATF 130 IV 54 cons. 3.3.3). S’agissant de la durée entre le moment où le jugement a été rendu et le moment où la motivation a été communiquée, il sied de rappeler que, selon la jurisprudence, les délais de 60 jours, respectivement de 90 jours, prévus à l'article 84 al. 4 CPP, qui valent également pour la juridiction d'appel, n'en demeurent pas moins des délais d'ordre, dont la violation ne permet pas en soi de mettre en cause la validité du jugement. Leur dépassement ne constitue donc pas en soi une violation du principe de la célérité, mais peut en constituer un indice. Dans ce contexte, la jurisprudence a eu l'occasion de relever qu'un dépassement du délai de 90 jours, respectivement un délai de 94 jours, même en l'absence de complexité, n'impliquait pas nécessairement une violation du principe de célérité. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a admis, dans le cadre d'une durée de plus de douze mois pour rendre la motivation écrite d'un jugement de première instance, une réduction de peine de deux mois (arrêt [6B_1345/2021] précité).

Pour déterminer les conséquences adéquates de la violation du principe de la célérité, il convient de prendre en considération tant la gravité de l'atteinte que le retard dans la procédure causés au prévenu, la gravité des infractions qui sont reprochées, les intérêts des lésés, la complexité du cas et à qui le retard de procédure doit être imputé (ATF 143 IV 373 cons. 1.4.1 ; arrêt [6B_1345/2021] précité et les références). L'autorité judiciaire doit mentionner expressément la violation du principe de célérité dans le dispositif du jugement voire, le cas échéant, indiquer dans quelle mesure elle a tenu compte de cette violation (ATF 136 I 274 cons. 2.3).

16.

En l’espèce, le tribunal de police a procédé à la lecture publique du jugement le 5 décembre 2022. Le 9 décembre 2022, la défense a annoncé appel. Le 4 septembre 2023, elle a interpelé le premier juge pour savoir dans quel délai le jugement motivé pouvait être attendu. Cette démarche a été renouvelée le 27 février 2024. La motivation a finalement été expédiée aux parties le 17 juin 2024. L’affaire ne présentait pas de difficulté particulière (hormis le nombre de transactions litigieuses). On est en présence d’une violation claire du principe de célérité. Pour apprécier quelle conséquence aura cette violation, la Cour pénale retient que la partie plaignante conserve, malgré l’écoulement du temps, un intérêt à ce que la société apporte une réponse au comportement délictueux de l’appelante. La peine prononcée était légère, de surcroît assortie du sursis, si bien que le retard pris dans la procédure de première instance n’a pu représenter pour l’accusée qu’un surcroît de peine encore mesuré, l’inquiétude ressentie n’équivalant pas à la peine encourue. Tout bien considéré, il convient de réduire la peine pécuniaire ainsi que l’amende chacune des deux tiers. Ainsi, l’appelante sera condamnée à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 10 francs avec sursis pendant deux ans ainsi qu’à une amende de 30 francs pour la contravention, correspondant, en cas de non-paiement fautif, à une peine privative de liberté de substitution de 1 jour (art. 106 al. 2 CP).

17.

a) Le tribunal a estimé qu’il n’était pas compétent pour se prononcer sur les modalités selon lesquelles la voiture de marque Mercedes avait été séquestrée puis restituée à l’institut de leasing. L’appelante conteste cette manière de voir.

b) Il ressort du dossier que, nonobstant la teneur de l’ordonnance pénale du 18 février 2022 qui prononce en son chiffre 3 la levée du séquestre du véhicule immatriculé NE [111] et sa restitution à l’appelante, et le fait que, vu l’opposition formulée par la défense, cette ordonnance n’est pas entrée en force (art. 354 al. 3 CPP a contrario), la police a procédé à la restitution du véhicule litigieux à la banque I.________, organisme de leasing, sur ordre de la signataire du contrat d’achat, à savoir la mère de l’appelante, G.________.

c) L’appelante invoque un dommage antérieur à la restitution du véhicule litigieux, le 1^er avril 2022, correspondant aux mensualités de leasing dues entre novembre 2020 et avril 2022, par 4'288 francs (cf. aussi le contrat de leasing au nom de la mère de l’appelante). Cette prétention est mal fondée, dans la mesure où il n’est pas établi que les conditions du séquestre n’étaient pas réalisées, puisque l’appelante ne se plaint que de la restitution du véhicule à l’institut de leasing plutôt qu’à elle-même et non de la mesure de séquestre en tant que telle.

d) L’appelante soutient que plusieurs objets se trouvaient dans la Mercedes et que ces objets ne lui ont jamais été restitués. Elle a déposé une liste desdits objets, reconstituée à partir d’images sur internet et mentionnant divers prix. La liste comprend également la mention d’un porte-monnaie contenant un passeport croate, une carte d’identité croate, une carte d’assurance-maladie de son conjoint, une carte AVS et un permis de vélomoteur du même, 40 Kuna, les papiers du véhicule et une carte grise. Le tout représente 6'096.70 francs.

La prétention est aussi mal fondée. La liste invoquée n’est accompagnée d’aucun justificatif. En particulier, on cherche en vain des quittances d’achat (l’appelante a déclaré devant la Cour pénale que les achats avaient été effectués par le biais de petites annonces). On ne voit pas sur cette base comment elle a pu établir une liste de prix mentionnant des références et des prix aux centimes près. Les prix invoqués correspondent vraisemblablement à ceux d’objets neufs, et non à ceux réellement appliqués au moment de l’achat. Il n’est pas tenu compte de la perte de valeur liée à l’écoulement du temps. On observe que plusieurs postes du dommage n’appartiennent pas à l’appelante, mais à son mari. On ne dispose d’aucune procuration. Celui-ci ne s’est pas manifesté.

e) La requête d’indemnité, supposée recevable, n’est pas suffisamment étayée et doit être rejetée.

18.

Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être partiellement admis. L’appelante est acquittée de deux infractions supplémentaires par rapport à celles retenues en première instance. Cela justifie de revoir la répartition des frais de justice. Le tribunal de police a mis à la charge de la prévenue la moitié des frais de procédure et l’a condamnée à rembourser dans la même proportion l’indemnité d’avocat d’office due à son mandataire. Au vu des deux infractions abandonnées, il se justifie de laisser à la charge de l’Etat deux tiers des frais de justice et de condamner l’appelante à rembourser le tiers de l’indemnité d’avocat d’office pour la première instance.

19.

Pour la seconde instance, la prévenue obtient gain de cause en ce qu’elle est acquittée de deux des six infractions qui avaient été retenues à sa charge en première instance. Elle obtient aussi gain de cause en ce qui concerne la constatation de la violation du principe de célérité et la peine qui lui est infligée. En revanche, elle succombe en ce qui concerne l’indemnité de 9'288 francs qu’elle réclame à l’Etat. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à sa charge la moitié des frais de justice de seconde instance. Son mandataire a déposé un relevé d’activité pour son activité durant la procédure d’appel. Considéré globalement, ce mémoire d’honoraires fait état d’une activité raisonnable et peut être avalisé. L’appelante remboursera la moitié de cette indemnité aux conditions de l’article 135 al. 4 CPP.