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ARRÊTÉ du 07.06.2017 de mise en vigueur

170.50 · Législation Vaud

En vigueur depuis le 13 juin 2017

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/blv/170-50-babc0013/fr/arrete-du-07-06-2017-de-mise-en-vigueur

Consulté le 31 août 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Législation Vaud
Source

170.50

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Le décret du 7 mars 2017 décret du 7 mars 2017 autorisant le Conseil d'Etat à céder à la Fondation des constructions paroissiales catholiques (FCPC) une fraction de 889 m2 à détacher de la parcelle n° 103 du cadastre de la Commune d'Echallens, dénommé "Cure catholique d'Echallens", propriété de l'Etat de Vaud, dont l'évaluation se monte à CHF 1'250'000.- (RI 180.21), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 21 mars 2017, entre en vigueur le 1er juin 2017.