Lexipedia
AccueilActualitéExplorerRépertoire
ConditionsConfidentialitéAssistance
Se connecter

ARRÊTÉ du 06.02.2019 de mise en vigueur

170.50 · Législation Vaud

En vigueur depuis le 12 févr. 2019

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/blv/170-50-fa0b8aef/fr/arrete-du-06-02-2019-de-mise-en-vigueur

Consulté le 31 août 2026

  1. Documents
  2. Vaud
  3. Législation Vaud
Source

170.50

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Le décret du 6 novembre 2018 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 6'811'000.- pour financer la poursuite du déploiement de la cyberadministration (BLV 172.60), entre en vigueur le 1er février 2019.