DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 12'739'000.- pour financer le projet de modernisation du système d'information des géodonnées de l'environnement de la DGE (SIGEO)

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit de CHF 12'739'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la mise en œuvre du système d'information des applications géomatiques de la DGE.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 5 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret qui est sujet au référendum facultatif.

Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.